Surveillance et #Hadopi : la justice européenne enterre un peu plus l’anonymat en ligne – La Quadrature du Net
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Dans son arrêt du 30 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre sa décision concernant la légalité du système de surveillance massif de la Hadopi. Cet arrêt est décevant. La CJUE tempère très fortement sa précédente jurisprudence, au-delà du cas de la Hadopi. En considérant désormais que l’accès aux adresses IP n’est pas sensible, elle admet la possibilité de surveiller massivement Internet.
La Cour de justice de l’Union européenne vient d’autoriser l’accès massif et automatisé à l’adresse IP associée à l’identité civile et au contenu d’une communication. Le tout pour des finalités triviales et sans contrôle préalable par un juge ou par une autorité administrative indépendante.
L’arrêt du 30 avril 2024 est un revirement de jurisprudence. La CJUE vient d’autoriser un accès massif aux adresses IP associées à l’identité civile de l’internaute. Les polices de toute l’Europe, après une décennie de combat où les États ont délibérément choisi de ne pas appliquer les nombreuses décisions précédentes de la CJUE, viennent de l’emporter. C’est une prime à l’abus, un signe très fort lancé aux pays autoritaires : la CJUE admet qu’elle finira par changer sa jurisprudence si ses décisions ne sont pas appliquées. C’est un affaiblissement inquiétant de l’autorité de la Cour face à la pression des États membres.
Alors qu’en 2020, la CJUE considérait que la conservation des adresses IP constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux et que ces dernières ne peuvent faire l’objet d’un accès, associé à l’identité civile de l’internaute, seulement dans des cas de criminalité grave ou d’atteinte à la sécurité nationale, tel n’est aujourd’hui plus le cas. La CJUE renverse son raisonnement : elle estime désormais que la conservation des adresses IP n’est, par défaut, plus une atteinte grave aux libertés fondamentales, et que dans certains cas seulement cet accès porte une ingérence grave qu’il faut entourer de garanties.
