LA BAISSE DE L’ASSIETTE FORFAITAIRE VOLONTAIRE A DES CONSÉQUENCES PARTICULIÈREMENT NÉFASTES POUR LES CRÉATRICES

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  • LA BAISSE DE L’ASSIETTE FORFAITAIRE VOLONTAIRE A DES CONSÉQUENCES PARTICULIÈREMENT NÉFASTES POUR LES CRÉATRICES - CAAP
    http://caap.asso.fr/spip.php?article985

    La diminution de l’assiette sociale volontaire empire la précarité et les discriminations dans la création

    Pour les artistes-auteurs et autrices, cette mesure est une redoutable régression sociale. Depuis plus de 20 ans, le montant de l’assiette forfaitaire volontaire (AFV) du régime des artistes-auteurs est fixé à « 900 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance ». Or, le gouvernement a brutalement (décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021) décidé d’abaisser à 600 SMIC horaire le montant de cette assiette forfaitaire optionnelle. Cette décision – autoritaire, sans concertation, ni mesure d’impact – va considérablement accroître l’insécurité sociale des artistes-auteurs en général et des femmes en particulier.

    Comme nous l’avons vu précédemment l’instauration d’une assiette forfaitaire volontaire est une spécificité fondamentale du régime social des artistes-auteurs. Cette disposition existe depuis la création du régime dans le but clair et hautement pertinent de protéger socialement les artistes-auteurs qui ne bénéficient pas à titre principal d’un autre régime social (régime des indépendants, régime agricole, régime des salariés, régimes spéciaux, …) que celui des artistes-auteurs.

    Cette régression sociale inédite touche potentiellement tout artiste-auteur qui exerce la création artistique comme unique ou principale activité professionnelle (profil A, voir notre article sur les profils socio-économiques des artistes-auteurs). En effet, compte tenu des aléas spécifiques de la rémunération artistique, toutes et tous peuvent être confrontés à une chute de revenu. Dans la création artistique, pouvoir cotiser volontairement sur une assiette forfaitaire décente afin de maintenir ses droits sociaux les mauvaises années est une nécessité vitale. Amoindrir ce « filet de sécurité » au lieu de le renforcer, c’est porter gravement atteinte à la sécurité sociale des créateurs et des créatrices en France.

    Et c’était déjà très inégalitaire en 2015
    LA SOUS REMUNERATION DES FEMMES PARMI LES ARTISTES-AUTEURS AFFILIES EST GENERALE ET ENCORE PIRE QUE CELLE OBSERVEE CHEZ LES SALARIES …
    http://caap.asso.fr/spip.php?article335

  • Sur le manque de saisonniers pour la saison touristique, j’ai vu passer une fois une mention sur Twitter, mais j’ignore si c’est pertinent dans l’analyse (mais ça me semble intéressant) : avant la réforme de l’assurance chômage, on rechargeait ses droits au bout d’un mois. Après la réforme c’est six mois. Et en ce moment c’est quatre mois parce que la situation est mauvaise.

    Six questions sur la réforme de l’assurance chômage
    https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/271537-six-questions-sur-la-reforme-de-lassurance-chomage

    Pour recharger ses droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, il fallait avoir travaillé au moins six mois, au lieu d’un mois avant la réforme. Comme pour l’ouverture des droits au chômage, le seuil de rechargement des droits a été fixé temporairement à quatre mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique reste dégradée.

    Et donc ce que j’ai lu (et que j’aimerais confirmer ou infirmer), c’est que depuis la réforme, ces emplois saisonniers ne permettent pas de recharger ses droits. Du coup, la réforme Borne de l’assurance-chômage serait un facteur extrêmement aggravant du manque de saisonniers cet été.

    • (Je dois dire que l’idée est séduisante : l’idée qu’une réforme néolibérale, à peine mise en place, détruit illico une des principales activités économiques du pays – le tourisme –, ce serait pas mal. Mais justement, il faut toujours se méfier des analyses séduisantes des interwebz.)

    • merci, même si je ne suis pas sûr de tout comprendre, mais effectivement, on ne peut pas ignorer l’impact de la réforme sur les saisonniers

      • l’étude d’impact de l’Unédic d’avril 2021 mentionnait les conséquences lourdes pour les saisonniers, nombreux…

      Assurance chômage et saisonniers : le « système était devenu hypocrite », juge Emmanuel Macron - La Voix du Nord
      https://www.lavoixdunord.fr/1110894/article/2021-12-08/assurance-chomage-et-saisonniers-le-systeme-etait-devenu-hypocrite-juge

      Selon l’étude d’impact de l’Unédic réalisée en avril, ce passage à 6 mois conduira au cours de la première année d’application à retarder l’ouverture de droits à 475 000 personnes, notamment des jeunes ou des saisonniers qui multiplient les contrats courts.

      (à noter, dans le même article de la VdN du 8/12/2021, le présipotent se réjouissait ouvertement

      « Nous nous sommes habitués à un système qui n’était plus juste, où il suffisait d’aller travailler quatre mois dans les stations de sport d’hiver pour avoir le chômage tout le reste de l’année », a expliqué le chef de l’Etat, invité de France Bleu Pays d’Auvergne à l’occasion de son déplacement dans la région.
      […]
      Avec la nouvelle mouture de l’assurance chômage, « on retrouve des choses qui sont de bon sens », a assuré le chef de l’Etat à l’occasion d’un déplacement entamé mardi dans le Cher et dans l’Allier.

      du coup, en reformulant, l’ancien régime de l’assurance chômage fonctionnait comme une subvention aux employeurs de saisonniers en permettant à ceux ci d’être indemnisés, aux frais de la collectivité, entre les saisons et donc de garantir l’existence d’une force de travail précaire disponible en saison. Sur un modèle finalement similaire au régime dit de l’annexe 10, fondateur du statut d’intermittent du spectacle et qui permettait d’externaliser, sur la collectivité, la charge de l’entretien d’une masse de travailleurs précaires.

      Dans les deux cas, la chasse idéologique à "l’assistanat" fait disparaître les ressources complémentaires mutualisées dont bénéficiaient les salariés "à éclipse" (saisonniers, intermittents) enchaînant contrats et indemnisations et donc, indirectement, leurs employeurs qui étaient dispensés d’assurer le maintien de cette force de travail lorsqu’ils ne l’employaient pas directement.

      Le marasme évident du secteur du spectacle vivant ne serait donc pas seulement conjoncturel, contrecoup de l’impact du covid, mais aussi structurel du fait de l’impact, différé et masqué par la crise sanitaire, de la réforme du régime des intermittents.

      En somme, les secteurs du spectacle vivant d’abord, du tourisme maintenant se voient privés du soutien que constituait la prise en charge collective des périodes non travaillées et se retrouvent confrontés à la prise en charge directe de l’ensemble des coûts de maintien d’une force de travail disponible.

    • Autre cause  : le manque de logements. Les saisonniers ne vont pas claquer tout leur salaire dans le logement pour bosser. Donc, ils ne viennent plus.
      Dans les zones touristiques, la spéculation immobilière des résidences secondaires est un fléau  : elle éloigne de + en + les «  jeunes du coin  » qui logent donc de + en + loin et sont d’autant moins disponibles que les transports ne sont jamais pensés pour les locaux laborieux qui ont — par ailleurs — de + en + de mal à assurer l’entretien des tape-cul qui leurs servent de bagnole, sans compter les zones d’exclusion, l’explosion des tarifs de stationnement depuis leur municipalisation et le prix délirant du carburant.
      Grosso merdo, l’entre-soi des mieux lotis commencent à bien porter ses fruits pourris.

      Sans compter que la généralisation des lits froids coulent les communes qui ne peuvent ne fonctionner que 2 mois par an.

    • c’est exactement ça : parmi le demi million de personnes, chiffre estimé par l’Unédic, qui voient disparaître un revenu de complément, une (très ?) grande partie sont contraints de trouver un « vrai boulot » (!?) dont un pourcentage certainement non négligeable se trouve ailleurs que dans les secteurs liés au tourisme

    • sauf erreur de ma part,les intermittents du spectacle (annexe 8 et 10) -si ils effectuent 507h d’emploi avant la date anniversaire - ne sont pas impactés car leur alloc est fondée sur un #salaire de référence et non pas sur un "salaire journalier de référence" (#SJR) que la réforme a judicieusement décidé de réduire à rien chez bon nombre de chômeurs en activité à temps réduit en divisant les salaires effectivement perçus par une durée abstraite, le nombre de jours ouvrables de la période de référence pour l’ouverture de droits, plutôt que le nombre de jours sous contrat.
      https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-04/Dossier%20de%20synthèse%20Intermittents%20du%20spectacle.pdf

      les femmes en première ligne
      https://seenthis.net/messages/936307
      « Une réforme inefficace, injuste et punitive »
      https://seenthis.net/messages/931532

      #chômage #assurance_chômage #Unedic #chomeurs #chômeuses #saisonniers #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit #revenu #droit_au_chômage

    • A ajouter aux intermittents et saisonniers, les auteurs et autrices dont le statut d’exception a sauté pour être modifié, les rapprochant d’un statut de salariés mais non salariés (ni chômage, ni congés) de sorte que les auteurs/autrices payent désormais leurs cotisations sociales équivalentes à une part patronale, notamment pour la retraite (cf IRCEC qui se gave). Et le plus lourd tribu est … pour les femmes :/
      http://caap.asso.fr/spip.php?article985

      Et merci @simplicissimus pour tes recherches et ton texte.

      #précaires #en_marche_arrière

    • l’étude d’impact de l’Unédic est là :
      https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-04/Impact%20evolution%20regles%20assurance%20chomage%201er%20juillet%202021_3.p

      le chiffre de 475000 pour le retard de l’ouverture des droits se trouve (en fait, se reconstitue) page 8 :
      • retard de l’ouverture des droits d’un an ou plus : 190 000
      • de moins d’un an : 285 000

      le montant total d’allocations économisé (p. 7) 2,3 Mds € en régime de croisière

      l’impact sur l’allocation journalière (p. 12)
      (nb de personnes en fonction de la réduction de l’AJ
      ne tenir compte que du vert foncé, le rose pâle étant la distribution avant intervention du mécanisme de plancher)

      Les demandeurs d’emploi concernés sont principalement des personnes s’inscrivant à la suite de CDD ou d’interim

      (p. 13)

      impact sur le montant ET la durée de l’AJ (p. 15)
      (graphique pas facile à lire…
      bleu-vert : rythme de travail à 100% ( c-à-d 100% de la période de référence travaillée) ; le dégradé de marron correspond à des pourcentages décroissant dudit rythme de travail, entre 80% et 100%, marron foncé, entre 57% et 80%, marron moyen, moins de 57% (mais plus de 10%) jaune-marron
      durée d’indemnisation en abscisses, montant (mensuel) de l’AJ en ordonnées,
      les montants et les durées dans les encadrés aux couleurs correspondantes
      ne pas tenir compte du point le plus bas (sans plancher et donc fictif)
      ouf…)