#cour_des_comptes

Thread de #Paul_Rocher :

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le maintien de l’ordre. C’est un florilège de mythes policiers, mais on y trouve aussi des indices intéressants sur l’autoritarisme croissant de l’Etat.

Les mythes d’abord. La Cour prétend que les mobilisations se caractérisent par des « groupes contestataires plus entraînés, violents et mobiles ». Pour le prouver, elle s’appuie sur une hausse des forces mobiles blessées en mission.
Pourtant, « blessé en mission » ne signifie pas « blessé par un manifestant ». Les données disponibles indiquent que 72 % des policiers blessés en mission l’ont été accidentellement, sans contribution d’un civil.
Par contraste, si on s’éloigne des sources policières les choses changent. La recherche indépendante montre que ces dernières années, les manifestants « ne sont pas nécessairement plus violents ».
►https://www.acatfrance.fr/rapport/lordre-a-quel-prix
Le monde parallèle de la Cour : hausse des violences des manifestants ; absence de #violencespolicières.
La réalité : absence de tendance claire sur les manifestants ; explosion des violences policières, illustrée par la hausse spectaculaire des tirs aux armes non létales.

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En parlant d’un « armement [non létal] toujours moins dangereux » la Cour entretient le mythe du maintien de l’ordre éthique. Pourtant, en suggérant qu’une arme est par nature non létale, donc anodine, sa simple disponibilité incite les FDO à tirer plus.

Indice de l’autoritarisme croissant, le nombre d’interdictions de manifestations augmente très fortement. On savoure d’ailleurs l’explication de la Cour : « en anticipation de ces manifestations illégales, les arrêtés d’interdiction de manifester se sont multipliés »

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Autre indice de l’#autoritarisme croissant, depuis 2017 les effectifs des forces mobiles augmente, mais surtout leur taux d’emploi est en hausse. Autrement dit, il n’y a pas seulement plus de forces mobiles, mais l’Etat les utilise plus.

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Outre l’augmentation des effectifs des forces mobiles, on observe une très forte hausse du nombre des forces intermédiaires, qui apportent leur appui aux forces mobiles : +28 % entre 2014 et 2023. En somme, il y a beaucoup plus de policiers en charge du maintien de l’ordre

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La Cour fournit des données inédites sur le recours aux grenades assourdissantes et de désencerclement : entre 14 000 et 24 000 tirs par an ! C’est un chiffre considérablement plus élevé que les 2000 à 3000 tirs annuels de la police, indiqués par l’IGPN

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On apprend aussi que l’introuvable « désescalade » est la faute des syndicats dont les services d’ordre sont plus petits qu’auparavant. Les syndicats obligeraient la police à être violente. En réalité, le problème c’est que la désescalade n’existe pas

Pour finir, le tacle de la Cour contre la « nouvelle doctrine » (SNMO), présentée par le gouvernement comme une prise en compte de la hausse des manifestants blessés et mutilés : « ce schéma est avant tout une formalisation de la doctrine existante »

▻https://twitter.com/PaulRocher10/status/1776227302902202758

#Pierre_Moscovici s’explique sur le report de la publication de la Cour des comptes sur l’immigration irrégulière : « Je n’ai rien cherché à dissimuler »

Plusieurs élus ont dénoncé une entrave volontaire au débat démocratique. Auprès de « CheckNews », le président de la Cour des comptes se défend et dit qu’il n’a « rien cherché à dissimuler ».

Un timing qui interroge. Le 4 janvier, soit deux semaines après la #commission_mixte_paritaire (#CMP) qui s’est réunie pour l’examen de la loi immigration sur fond de crise politique sévère – et qui a finalement abouti à l’adoption d’un texte plus dur que la version initiale proposée par le gouvernement – la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.

Ses conclusions dressent notamment le bilan médiocre de la politique migratoire de l’Etat. Et pointent une « stratégie globale illisible et incohérente » de l’Intérieur. Mais au-delà du propos, c’est aujourd’hui le choix de son président, le socialiste Pierre Moscovici, de repousser la publication de ce rapport, qui se retrouve sous le feu des critiques. A l’origine, le texte devait en effet être publié le 13 décembre. C’était sans compter, deux jours plus tôt, sur la motion de rejet de l’Assemblée, qui a ouvert la voie à une CMP.

Lors de sa présentation du rapport, Moscovici a expliqué qu’il n’avait pas souhaité que ce texte « puisse interférer en quoi que ce soit avec un débat passionné voire passionnel ».

Le lendemain, il revient sur ce choix, et défend sur LCI une « décision prise personnellement et que j’assume totalement. La Cour publie ses rapports quand elle le veut. Nous avions programmé de le faire le 13 décembre. C’était le surlendemain du vote sur la motion de rejet de la loi sur l’immigration. Je sais pas si vous imaginez un tel rapport qui sort à ce moment-là, trois jours avant la commission mixte paritaire ? Qu’est-ce qu’on aurait dit ? Certains, à droite ou à l’extrême droite, auraient dit : “Quel scandale, rien ne marche, il faut être beaucoup plus dur”. Les autres : “Déjà ça ne marche pas, donc on n’a pas besoin d’une loi”. »
« Je n’ai pas voulu que ce rapport soit déformé »

Face au présentateur Darius Rochebin qui lui oppose qu’il s’agit là du fondement du « débat démocratique », Pierre Moscovici répond : « Oui, mais nous étions dans une crise politique, dans un moment où les arguments rationnels se faisaient peu entendre. Je n’ai pas voulu que ce rapport soit déformé et je n’ai pas voulu interférer avec un vote sous pression. »

Ce dimanche 7 janvier, ils sont nombreux à s’indigner davantage de cette justification. A droite, Laurent Wauquiez appelle à la démission de Pierre Moscovici, dénonçant un « manquement grave à notre démocratie et aux obligations les plus élémentaires qui s’imposent à la Cour des comptes ». De son côté, Rachida Dati estime que « Pierre Moscovici a utilisé son pouvoir personnel pour priver le Parlement d’éléments factuels pour légiférer sur l’immigration ».

Des critiques auxquelles se joignent certaines voix de gauche. Le député LFI Thomas Portes parle ainsi de « magouilles d’un autre âge » et d’un « mépris profond pour les citoyens et les élus ». Quant à Antoine Léaument, élu insoumis aussi, il déplore des « propos incroyables du président de la Cour des comptes » qui « a décidé de garder cachée une information qui pouvait être d’utilité publique ».

« Je n’avais pas d’autres choix »

Pierre Moscovici, joint par CheckNews ce dimanche matin, note que ces critiques ne proviennent ni de « toute la droite, ni de toute la gauche ». Sur le fond, contrairement à sa justification initiale du 4 janvier (où il indiquait qu’il ne souhaitait pas que la publication « puisse interférer en quoi que ce soit avec un débat passionné voire passionnel »), il indique aujourd’hui que le 13 décembre, date à laquelle le rapport devait être initialement publié, « le débat était clos par la motion de rejet ».

Et de préciser : « Il n’y avait plus de débat parlementaire mais une crise politique, à dénouer par une procédure particulière. Si le rapport avait été publié comme prévu, il y aurait eu un déluge de réactions qui n’auraient pas alimenté le débat mais les passions. L’institution est là pour éclairer les citoyens, pas pour nourrir les controverses entre partis pendant une CMP. Je n’avais pas d’autre choix. Les mêmes qui poussent des cris d’orfraie auraient assuré que la Cour des comptes ne laissait pas le parlement travailler librement, et lui auraient reproché de s’immiscer dans sa souveraineté. Aucune de nos analyses n’aurait été reprise sereinement. Mes raisons sont de bon sens, je n’ai rien cherché à dissimuler : j’ai simplement joué mon rôle en protégeant l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de l’institution que je préside. Ces critiques de mauvaise foi montrent aujourd’hui en quoi la publication du rapport le 13 décembre aurait simplement nourri la violence du combat politique. »

▻https://www.liberation.fr/checknews/pourquoi-pierre-moscovici-a-t-il-differe-la-publication-du-rapport-de-la-

The #Frontex_files (février 2021)

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L600xH481/hNyE3CPpng-77af6-4ef11.png

Rapport spécial 08/2021 : Soutien de Frontex à la gestion des frontières extérieures : pas assez efficace jusqu’ici (publié le 07/06/2021)
▻https://seenthis.net/messages/918711
L’action de Frontex mise en cause par la #Cour_des_comptes_européenne
▻https://seenthis.net/messages/918711#message918712
#audit

EU anti-fraud watchdog has completed Frontex probe (février 2022)

On Monday (21 February) Olaf offered only a brief confirmation that it had “closed an investigation concerning Frontex on 15 February 2022.”

▻https://seenthis.net/messages/951818

#Décharge_budgétaire de Frontex bloquée : un pas symbolique de plus vers le respect des #droits_humains (04.05.2022)
▻https://seenthis.net/messages/959317
#blocage

L’action de Frontex mise en cause par la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne dénonce son manque d’efficacité dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’immigration illégale. L’agence admet que des « améliorations » sont nécessaires.

L’agence Frontex, déjà visée par des accusations de refoulements illégaux de migrants, voit son action mise en cause lundi par la Cour des comptes européenne, qui dénonce son manque d’efficacité dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’immigration illégale. « Notre opinion, basée sur des faits, est que Frontex ne s’acquitte pas de cette tâche de manière efficace actuellement. C’est d’autant plus inquiétant à un moment où elle se voit confier des responsabilités accrues », a déclaré le responsable d’un rapport publié lundi, Leo Brincat.

L’agence européenne, créée en 2004, a vu son mandat élargi en 2016, pour aider les Etats membres à lutter contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière. Ce mandat a encore été renforcé en 2019, en prévoyant la mise en place d’un contingent permanent de 10 000 membres d’ici 2027 - alors que ses effectifs n’étaient que de 750 en 2019 - et un budget moyen d’environ 900 millions d’euros par an pour la période 2021-2027. Les auditeurs pointent notamment « des lacunes et des incohérences » dans les systèmes d’échange d’informations entre Frontex et les Etats membres.

La nécessité d’un « cadre adéquat »

Ils ont « noté que, bien qu’un cadre fonctionnel pour l’échange d’informations ait été mis en place pour soutenir la lutte contre l’immigration illégale, il ne fonctionnait pas suffisamment bien pour fournir un tableau exact, complet et actualisé de la situation aux frontières extérieures de l’UE ». Et qu’un « cadre adéquat pour l’échange d’informations aux fins de la lutte contre la criminalité transfrontalière n’a pas encore été institué ».

« Cela affecte la capacité de Frontex et des États membres à surveiller les frontières extérieures et, le cas échéant, à réagir rapidement aux menaces détectées », estiment-ils. « Nous pensons que Frontex a connu trop de changements trop vite », a commenté Léo Brincat, rappelant que la décision de renforcer son mandat avait été prise par les Etats membres.

L’audit, décidé par la Cour en 2019, ne porte toutefois pas sur les accusations de refoulements de migrants en mer Egée dont fait l’objet Frontex depuis la publication d’une enquête dans plusieurs médias en octobre 2020. Accusée d’être impliquée avec les garde-côtes grecs dans ces agissements illégaux, Frontex est visée par plusieurs enquêtes, notamment de l’Office européen de lutte antifraude, l’Olaf.

Frontex, dirigée par le Français Fabrice Leggeri, a indiqué dans un communiqué être « consciente que des améliorations sont nécessaires et travaille dur pour rendre l’agence plus forte et encore plus efficace ». « Bon nombre des problèmes soulevés sont liés à des facteurs externes qui échappent au contrôle de l’agence », a affirmé un porte-parole de l’agence, ajoutant que la mise en oeuvre des recommandations du rapport « requiert un effort combiné de Frontex, de la Commission européenne et des autorités nationales ».

▻https://www.letemps.ch/monde/laction-frontex-mise-cause-cour-comptes-europeenne

Union européenne et immigration : Frontex jugée inefficace pour contrôler les frontières, les ONG dénoncent l’invisibilisation des migrants à Paris

La Cour des comptes européenne épingle Frontex, dont le budget a été multiplié par 47 en 15 ans, pour son inefficacité contre le crime transfrontalier & l’immigration illégale. L’UE parle migrations à Luxembourg. La France est critiquée pour ses choix politiques qui poussent des migrants à se cacher.

Des ONG accusaient déjà Frontex de refouler illégalement des migrants hors d’Europe. L’agence de garde-frontières et de garde-côtes est désormais critiquée pour son manque global d’efficacité et c’est la Cour des comptes européenne qui monte au créneau : Selon elle, Frontex n’arrive pas à lutter contre la criminalité transfrontalière et l’immigration illégale, alors que son budget a été multiplié par 47 en quinze ans. A sa création, ce corps de garde-frontières censé aider à sécuriser les frontières extérieures, était dotée de 19 millions d’euros par an, 900 millions d’euros aujourd’hui. Frontex est devenue la plus grosse agence de l’Union européenne, avec de lourdes responsabilités et un budget de 11 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Mais l’argent du contribuable européen n’est pas forcément utilisé à bon escient, selon un audit de la Cour des comptes de l’Union européenne. Rapport sévère contre Frontex, analysé par Marie-Pierre Vérot.

Les frontières extérieures de l’Union, il en sera aussi question lors d’une réunion à Luxembourg. L’occasion pour les ONG et la Défenseure des droits d’alerter sur des choix politiques pour rendre les migrants invisibles. A force de démanteler leurs campements de fortune et faute d’hébergement durable, certains vont se cacher dans des buissons, sous les ponts du périphérique parisien. La question migratoire et les règles aux frontières extérieures des Vingt-Sept seront au cœur d’une réunion des ministres européens de l’Intérieur et de la Justice, aujourd’hui, à Luxembourg. En France, la pandémie, les confinements successifs et les décisions politiques de ces derniers mois ont aggravé la situation des migrants, alerte la Défenseure des droits Claire Hédon. En Ile-de-France, les campements de fortune sont systématiquement évacués, comme fin novembre, à Saint-Denis, où 3 000 personnes dormaient sous des tentes ou à même le sol. La Défenseure des droits, les demandeurs d’asile et les associations sur le terrain dénoncent une invisibilisation de ces exilés. Reportage, à Paris de Théo Sire. Contactée, la préfecture d’Ile-de-France n’a pas répondu à nos sollicitations.

▻https://www.franceculture.fr/emissions/journal-de-7-h/journal-de-7h-du-mardi-08-juin-2021

La Cour des comptes de l’UE critique quant au rôle, à l’efficacité et à la gestion de Frontex

L’organisme européen estime que l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes ne soutient « pas toujours » les Etats membres dans leur gestion des frontières extérieures.

Instrument essentiel dans le projet de « pacte global » pour la migration déposé par la Commission européenne en 2020 ainsi que pour ses récents plans de réforme de l’espace Schengen, l’agence Frontex est-elle, actuellement, capable d’exercer ses missions de contrôle des frontières extérieures de l’Union et de lutte contre la migration illégale et la criminalité ? La réponse est négative et, cette fois, elle ne vient pas d’ONG ou de médias mais de l’une des institutions les plus importantes de l’Union, à savoir la Cour des comptes européenne.

Basée à Luxembourg, cette instance est chargée de contrôler les organisations qui gèrent des fonds de l’UE et publie des recommandations afin d’améliorer leur fonctionnement. Le rapport, publié lundi 7 juin, qu’elle consacre à l’activité de l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes ne passera pas inaperçu.

La Cour estime, en effet, que Frontex ne soutient « pas toujours » les Etats membres dans leur gestion des frontières extérieures, ce qui s’avère « particulièrement préoccupant », étant donné que cette agence établie à Varsovie va voir ses moyens, son budget, et ses tâches enfler considérablement au cours des prochaines années.

Quant à la lutte contre le crime transfrontalier, autre mission-clé de Frontex, elle occupe une place trop limitée dans ses activités, relève le rapport. On manque, à cet égard, de données sur ses performances et le coût de ses agents. Les décideurs ne sont, dès lors, pas informés correctement. La Cour des comptes relève qu’aucune analyse d’impact n’a précédé la décision de faire de l’agence le premier corps armé de l’Union. Le dernier examen externe de son fonctionnement remonte d’ailleurs à 2015.
Une action « pas assez efficace »

C’est ensuite en 2016 et 2019 que ses compétences ont été progressivement élargies et qu’elle est passée d’un rôle de soutien et de coordination aux pays membres à un rôle vraiment opérationnel. Pour cela, l’organisation dirigée par le Français Fabrice Leggeri disposera, d’ici à 2027, d’un contingent de 10 000 agents et d’un budget annuel de quelque 900 millions d’euros.

Or, aujourd’hui déjà, son action n’est « pas assez efficace », relèvent les auditeurs de la Cour : Frontex ne s’est pas pleinement acquittée de son mandat de 2016 et celui de 2019 présente « plusieurs risques ». Notamment parce que l’agence n’a pas adapté son organisation et accumule trop de lacunes dans l’utilisation des ressources humaines, l’analyse des risques ou la communication entre ses différentes unités.

Autre critique : l’augmentation exponentielle des ressources décidée « a été approuvée alors que les besoins et l’impact sur les Etats membres n’avaient pas été quantifiés » et qu’en fait l’efficacité de Frontex n’a pas été mesurée depuis l’arrivée massive de migrants en 2015-2016. L’impression que la Commission et le Conseil ont assez largement improvisé l’extension du rôle de l’agence, au plus fort de la crise migratoire déclenchée voici plus de cinq ans, est confirmée par d’autres observations du rapport.

Tentant de parer au plus pressé pour éviter une nouvelle crise et rassurer l’opinion quant à leur capacité de gérer la question migratoire, les décideurs ont, par exemple, prévu un cadre pour l’échange d’informations, mais, en réalité, il n’offre pas une vision précise de la situation aux frontières extérieures. La réelle surveillance de celles-ci et une réaction rapide à d’éventuelles menaces sont donc improbables. Jusqu’ici, seule la Grèce, en première ligne, a d’ailleurs activé (à quatre reprises) le mécanisme d’intervention rapide de Frontex -d’autres Etats, comme l’Italie, se gardent d’en appeler à cet embryon de force paneuropéenne.
Statistiques non harmonisées

L’efficacité du cadre d’échanges fixé est, en outre, entravée par des contraintes juridiques liées à l’exploitation des données. Certaines capitales ne livrent pas des informations suffisamment exhaustives ou qualitatives. Et si d’autres le sont, leur format fait que, pour des raisons techniques, elles restent inaccessibles à d’autres pays. Globalement, les statistiques sur des situations problématiques ne sont, elles, ni harmonisées ni comparables. Quant aux équipements mis en commun pour le contrôle des passages aux frontières, ils ne sont pas toujours interopérables.

En concluant la cinquantaine de pages de son rapport, la Cour des comptes formule des recommandations qui alimenteront notamment les débats du Parlement européen, où de nombreux élus de gauche et du centre sont d’ores et déjà très remontés contre l’agence. Les eurodéputés ont refusé récemment de donner leur quitus au budget 2019 de l’agence et ils enquêtent toujours sur le rôle présumé de Frontex -qui rejette les accusations- dans des refoulements illégaux de migrants (ou « pushbacks ») dans différents pays de l’Union, à commencer par la Grèce.

Le rapport n’évoque pas, il faut le noter, cette question du respect des droits fondamentaux. Elle « sortait du cadre de cet audit », indique le Cour, mais sera sans doute étudiée plus tard, dans le cadre d’une analyse sur la politique de l’Union en matière de retour des migrants et de lutte contre les trafics. En 2019, les opérations de retour représentaient 28 % des coûts opérationnels de Frontex.

Dans l’immédiat, les auditeurs de Luxembourg prônent l’amélioration du cadre européen pour l’échange d’informations et le renforcement du rôle opérationnel de Frontex, avec la définition d’une méthodologie, des exercices en commun et une analyse du coût et de la pertinence des opérations menées. Ou encore une réforme en profondeur de l’organisation interne. « Il n’est pas certain que le contingent permanent [de 10 000 hommes] puisse fonctionner comme prévu », conclut le rapport, dans un sous-entendu lourd de sens. Dans l’immédiat, Frontex se dit cependant « consciente de [ses]lacunes » et prête à appliquer ces « conseils ».

▻https://www.lemonde.fr/international/article/2021/06/07/la-cour-des-comptes-de-l-ue-critique-quant-au-role-a-l-efficacite-et-a-la-ge

#ça_va_mieux_en_le_disant

Algues vertes | Un rapport qui n’a pas fini de faire causer !
▻https://www.eau-et-rivieres.org/rapport-cour-des-comptes-marees-vertes-reaction-article-telegramme
▻https://seenthis.net/messages/914916

#algues_vertes #Cour_des_comptes #nitrates #azote #industrie_agro-alimentaire #agriculture

#paywall

L’origine des marées vertes est donc clairement identifiée, leurs localisations aussi : elles se concentrent dans huit bassins versants des Côtes-d’Armor et du Finistère qui collectent à eux seuls 92 % des algues en excès de Bretagne. Pourtant, la résolution du problème piétine depuis bientôt un demi-siècle. La Cour des comptes analyse méthodiquement les raisons de ce fiasco et désigne les responsables.

D’abord, les agriculteurs de ces huit bassins versants auprès de qui un sondage a été organisé pour l’occasion. Ils sont encore 41 % à répondre que les installations d’assainissement des communes côtières seraient en cause dans les proliférations d’ulves et seulement 6 % envisagent une réduction des cheptels bretons comme pouvant constituer une partie de la solution. Les magistrats reconnaissent et saluent néanmoins « le changement généralisé des mentalités et l’évolution des pratiques qui sont intervenus depuis les années 2000, après plusieurs décennies d’incitations des agriculteurs au productivisme par la quasi-totalité des acteurs institutionnels, sans prise de conscience des conséquences environnementales ».

Ils se montrent plus sévères vis-à-vis de l’Etat, qui apporte 43 % des financements, et de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (27 %). Alors que la Cour des comptes est généralement prompte à dénoncer les excès de dépenses publiques, elle souligne cette fois la modestie des moyens alloués aux deux plans de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) de 2010 à 2019.

Les engagements de ces deux bailleurs ajoutés à ceux de la région, des départements, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise d’énergie et des chambres d’agriculture se sont élevés à 150 millions d’euros, pour des dépenses réelles de 109 millions. Ces sommes apparaissent « dérisoires si on les compare au montant des aides du premier pilier de la PAC [politique agricole commune] en Bretagne » – entre 435 millions et 614 millions d’euros par an ces six dernières années.

Aucun effort de prévention exigé

Au total, avec le recours des fonds européens, 50 millions d’euros sont réellement allés à la prévention des fuites d’azote d’origine agricole entre 2010 et 2019. Une bonne partie des 59 millions restants a été consacrée au ramassage des ulves. Dans cette enveloppe, 16 millions d’euros ont contribué à améliorer l’assainissement et soutenir le développement de la méthanisation durant le premier plan. Cette dernière initiative s’étant révélée contre-productive sur le front des nitrates, elle n’a pas été reconduite.

C’est l’un des principaux reproches énoncés : l’Etat, l’agence de l’eau comme la région – compétente pour le développement économique – accordent leurs aides sans exiger d’effort de prévention de l’environnement en retour. Exemples à l’appui, les magistrats montrent « le manque d’implication » des filières agroalimentaires. Très présentes en Bretagne, y compris dans les baies les plus contaminées, leurs grandes coopératives ne se mobilisent pas pour soutenir des initiatives qui permettraient de développer de nouvelles productions moins dommageables pour les territoires.

Les services de l’Etat en région n’ont pas non plus de réponse face aux fermes, dont les pratiques d’épandage ou la saturation des fosses à lisier ruinent les efforts vertueux de leurs voisins. D’une part, il n’est pas prévu de « renforcement crédible des obligations réglementaires », notent les rapporteurs. D’autre part, le nombre des contrôles a chuté de 73 % depuis 2010, notamment parce que les effectifs des agents se sont réduits de 24 %. Le niveau d’infractions pour non-conformité constaté dans la moitié des exploitations est lui resté à peu près stable.

Le rapport insiste aussi sur le manque de contrôle a priori. Lorsqu’un exploitant demande à étendre son troupeau ou bien à créer un nouvel élevage, l’autorisation lui est généralement donnée automatiquement, sans étude environnementale, même dans un canton qui croule déjà sous les lisiers. Normal : sous un certain seuil, il n’y a pas d’instruction du dossier. « Sur demande de la profession agricole », ceux-ci sont passés à partir de 2013 de 450 à 2 000 porcs par exploitation, de 30 000 à 40 000 volailles, et de 200 à 400 vaches.

Coordination défaillante

En outre, il n’existe aucun statut particulier pour les huit baies « algues vertes », où les « services de l’Etat ne conditionnent donc pas » leur autorisation d’augmentation des cheptels à des mesures de prévention de la qualité de l’eau. On apprend au passage que ces derniers n’ont pas accès à des bases de données nationales d’identification des porcs et des volailles. Ce serait pertinent, mais le ministère de l’agriculture qui les détient ne leur en donne pas l’accès, malgré la demande de la préfète de Bretagne.

Malgré tout, entre 1995 et 2013, la teneur moyenne des nitrates dans les cours d’eau bretons est passée de 47,2 mg/litre à 35,4 mg/litre, puis a ralenti pour atteindre 31,7 mg/litre en 2019. Quels taux faudrait-il atteindre pour réduire de moitié les proliférations d’ulves ? Sans doute entre 10 mg/litre et 25 mg/litre, mais on ne le sait toujours pas avec précision. Le rapport lie davantage cette baisse globale à une prise de conscience collective plutôt qu’à l’effet des PLAV.

Car l’action publique pâtit encore d’une coordination défaillante entre les différents acteurs chargés de menés une politique « aux objectifs mal définis » ; d’une gestion foncière qui ne joue pas le jeu des installations en bio ; d’un manque de volonté politique des élus locaux. Sans guère d’incitations financières ni contraintes réglementaires, et faute d’indicateurs, il se révèle néanmoins malaisé de mesurer l’impact réel des PLAV. Les magistrats suggèrent de ne pas les transposer à d’autres sites et de leur préférer les règles de droit commun. Leur absence d’ambition et de résultats sur une souhaitable amélioration de la qualité des eaux expose la France à une nouvelle mise en demeure de la part de la Commission européenne.

#agroalimentaire #élevage_industriel #Bretagne #pollution

Alerte sur l’organisation de l’offre de soins en psychiatrie, Rachel Rodrigues
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/16/alerte-sur-l-organisation-de-l-offre-de-soins-en-psychiatrie_6070103_3224.ht

La Cour des comptes publie ce mardi son rapport sur les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, dressant le bilan d’un système désorganisé et déficient.

Elle ne s’était pas penchée dessus depuis 2011. Mardi 16 février, la Cour des comptes a publié un rapport dressant un bilan des dysfonctionnements actuels en psychiatrie et dessinant d’éventuelles pistes pour une prise en charge plus adaptée des patients selon les besoins. Le rapport intitulé « Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie » revient sur les enjeux majeurs propres au système de soins psychiatriques français, avec, au cœur des préoccupations, un manque de « gradation de l’offre » de soins, qui aboutit à une perte cruelle d’efficacité auprès des patients.

Les besoins en psychiatrie sont multiples. Ils vont des troubles dits « légers » ou « modérés », qui comprennent la plupart des troubles dépressifs et anxieux, aux troubles « sévères », regroupant, entre autres, les troubles psychotiques et bipolaires. Ces derniers demandant évidemment des parcours de soins plus complexes. Dans l’état actuel des choses, ce manque d’organisation par niveaux de spécialisation est délétère pour la qualité des soins prodigués. Ainsi, dans son rapport, la Cour des comptes pointe du doigt l’existence de déficiences multiples concernant la prise en charge des patients aux troubles dits « sévères ».

Lire aussi l’enquête : La très grande souffrance de la psychiatrie française
▻https://seenthis.net/messages/663509

En premier lieu, des hospitalisations trop longues, et un recours excessif à la re-hospitalisation sous contrainte. Mais également un manque accru de suivi des patients après l’hospitalisation, que déplore Dominique Monchablon, psychiatre à Paris : « Quand les patients sortent de l’hôpital, beaucoup arrêtent leur traitement. Il serait légitime de faire ce mouvement d’aller-vers pour continuer cet accompagnement. »

Alors qu’elles étaient très fréquentes dans les années 1970, au début de la politique de #sectorisation des systèmes de #soins psychiatriques, les visites à domicile deviennent rares, voire inexistantes, pour assurer un suivi auprès des patients. « Finalement, dès qu’ils rentrent chez eux, s’ils sont en refus de soins, ils sont très vite abandonnés à leur maladie » , ajoute-t-elle. Un constat confirmé par le rapport de la Cour des comptes, qui souligne que seulement « 4,5 % des patients adultes [ont] bénéficié en 2018 d’actes à domicile » .

Les médecins généralistes en première ligne

A la sortie de l’hôpital, les patients sont redirigés vers les centres médico-psychologiques (CMP) pour un suivi ambulatoire, quand celui-ci n’est pas entravé par un manque de places [ça alors ! ndc]. « La psychiatrie libérale nous aide beaucoup, mais encore une fois, cela ne s’adresse qu’aux patients qui ont les moyens », ajoute Dominique Monchablon.

En outre, les systèmes de soins spécialisés et CMP, déjà engorgés, se retrouvent submergés par des patients aux troubles dits « légers », qui pourraient être pris en charge ailleurs. Pour les auteurs du rapport, le diagnostic est clair : « Les moyens spécialisés sont souvent “asphyxiés”, faute d’être centrés sur les publics prioritaires. » Au niveau national, il serait donc impératif de mieux structurer cette prise en charge des patients, en orientant les cas de troubles dits « légers » vers d’autres structures. En d’autres termes, opérer un filtrage d’accès aux CMP grâce à une consultation préalable auprès d’un médecin généraliste ou traitant, dit professionnel de « première ligne ».

A ce titre, un dispositif « autorisant la prise en charge par la Caisse nationale d’Assurance-maladie de psychothérapies faites par des psychologues libéraux, sur prescription des médecins traitants » est en expérimentation dans quatre territoires de la métropole (Landes, Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône et Morbihan) et contribue à faciliter ce filtrage d’accès aux CMP. Ce parcours de soins pris en charge par l’Assurance-maladie, fonctionne de telle manière que le médecin traitant peut, en accord avec le patient, lui prescrire d’une à dix séances de psychothérapies, sous ordonnance. (..., ndc)

Plusieurs réformes

Un dispositif concluant, qui, pour l’heure, a remboursé 200 000 séances, et dont la Cour des comptes recommande la généralisation, sur l’ensemble du territoire, en appui à une disposition déjà présente dans le Ségur de la santé (mesure 31) concernant précisément « le développement de consultations par des psychologues, prises en charge par l’Assurance- maladie dans un cadre structuré » . La mesure en question prévoit également le recrutement de 160 psychologues supplémentaires dans les CMP.

Ce rapport est publié alors que plusieurs réformes doivent faire évoluer le système de soins en psychiatrie. A l’instar des PTSM, ou projets territoriaux en santé mentale, qui ont pour objectif de réorganiser cette dernière à l’échelle d’un territoire pour plus d’égalité d’accès aux soins, et qui mériteraient, selon le rapport, d’être renforcés. Enfin, la réforme tarifaire des soins en psychiatrie, énoncée à l’article 25 du budget 2020 de la Sécurité sociale et initialement prévue pour 2021, a, quant à elle, été reportée au 1er janvier 2022. En 2018, en France, plus de 2 millions de patients ont reçu des soins dits ambulatoires, en #CMP.

#hospitalisation_sous_contrainte

extraits de la note de synthèse du rapport de la CC

Entre 1981 et 1991, en France, le nombre de patients hospitalisés à temps complet en psychiatrie, chaque année, dans un établissement sanitaire, est passé de 475 000 (soit 8,8 pour 1 000 habitants) à 250 000 (soit un taux de 4,3/1 000), ce qui traduit le résultat d’une politique de « désinstitutionalisation » . Or il était remonté en 2018 à 340 000 patients (pour) des durées d’en moyenne 55 jours. Parmi eux, 82 000 patients ont été hospitalisés sans consentement.

[...]

Lorsque l’on prend en considération l’ensemble des coûts, en incluant les prestations en espèces, comme le fait la Cnam dans ses études périodiques par pathologies publiées dans le rapport Charges et produits, les dépenses en soins de santé mentale et de psychiatrie apparaissent comme le premier poste de dépenses, avec 25 Md€ par an environ . Si l’on ajoute en outre le coût des prestations servies dans les situations chronicisées (en particulier l’allocation aux adultes handicapés ou AAH), on mesure l’impact potentiel de mesures destinées à prévenir le risque de chronicisation et à organiser des parcours incluant une réhabilitation . Or, le déploiement de soins plus précoces et gradués présente l’intérêt de réduire les prescriptions d’arrêts de travail (ainsi que de psychotropes) et surtout les séjours hospitaliers évitables .

[...] le taux d’hospitalisation et les durées moyennes en nombre de jours d’hospitalisation en psychiatrie avaient baissé rapidement de 1960 à 1990, ces paramètres ont augmenté à nouveau, traduisant une sorte de « panne » dans le mouvement de « désinstitutionalisation » et plus généralement un accueil et un suivi peu efficaces . Une politique cohérente de gradation et de coordination des soins constitue ainsi un levier indispensable pour renouer avec la politique de soins inclusifs, dessinée dès 1960 .

Il faudrait une lecture plus détaillée mais je ne vois dans ce rapport que l’essai de prolonger le renversement d’un « désaliénisme » émancipateur que la sectorisation des soins des années 60 a traduit en norme, rentable et peu soucieuse du soin. La « sortie de l’asile » au profit d’une politique de « responsabilisation » des fous et de modalités de prise en charge sur le territoire s’est faite à bas couts, et ce qui inquiète la cour des comptes c’est que la doctrine des courts séjours et de l’ambulatoire (au nom du bien des patients, évidemment), ne marche pas, et encore le nombre de fous à la rue ou en prison n’est-il pas évoqué dans ce document de la technocratie française.
On forme plus d’infirmiers psy (spécialité supprimée durant les années 80), très peu de psychiatres, il va falloir filer du taff au psychologues au chômage sous forme de prescriptions de séances (à la quantité contingentée) par des toubibs (mèdecine générale) qui ont tendance à déconner dans leur prise en charge de la souffrance psychique (surprescription de psychotropes, histoire de « répondre » à la demande), eux qui délivrent des consultations tayloriennes de 20 minutes à une patientèle en surnombre, sans plus pouvoir accepter de faire fonction de « médecin référent sécu ».

Le jeu de massacre continue.

Mot manquant dans la note de synthèse du rapport CD : #lits (supprimés par dizaines milliers sur 40 ans)

#psychiatres est présent trois fois, ce qui est une façon comme une autre d’en dire le manque, dont il n’est par ailleurs pas question ( mais après tout c’est devenu un métier féminin, c’est dire à quel point ça vaut pas grand chose).

Santé mentale : « Qui soigner quand il n’y a pas la possibilité de le faire pour tout le monde ? » -
Oriane Bentata-Wiener, Psychiatre, responsable du centre médico-psychologique (CMP) de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/11/24/sante-mentale-qui-soigner-quand-il-n-y-a-pas-la-possibilite-de-le-faire-pour

Dans une tribune au « Monde », la psychiatre Oriane Bentata-Wiener tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de l’absence de moyens financiers et humains accordés à la pédopsychiatrie en France.

Tribune. Il serait temps de soumettre aux politiques et aux citoyens les choix impossibles et douloureux des médecins. Qui soigner quand il n’y a pas la possibilité de le faire pour tout le monde ? La question est brûlante et rendue visible par la situation sanitaire actuelle, avec des services de réanimation qui pourraient avoir à faire le tri et « choisir » des patients en cas de surcharge des lits.
Quels patients souffrant du Covid-19, à gravité égale, faudra-t-il choisir, à l’entrée du service de réanimation ? La mère, la jeune grand-mère, la fille ? Le policier, le cadre, l’artiste, le sans-abri ? Celui qui a une vie bien rangée, celui qui a une vie mouvementée… ?

Mais cette question du « choix des malades » est à mon sens bien plus ancienne, déjà trop ancienne, depuis que les moyens ont été nettement réduits dans le monde du soin, notamment en psychiatrie où l’on ne peut déjà plus… soigner tout le monde.

En tant que responsable d’un centre médico-psychologique (CMP) pour enfants et adolescents dans le nord des Hauts-de-Seine, il s’agit d’une question quotidienne, tant les listes d’attente pour être reçu par des professionnels de santé mentale se sont allongées ces dernières années (souvent plus de six mois après une première demande). Les plages de consultation sont saturées.

Où tracer la ligne de partage ?

D’une part, les financements ne se sont pas accrus voire ont été réduits et, d’autre part, il existe une augmentation des demandes de soins psychiatriques ou psychologiques d’une population qui, de plus, s’accroît. Par ailleurs, nos partenaires (protection de l’enfance, écoles, établissements de soins, etc.) souffrent du même manque de moyens. Le CMP devient alors le réceptacle des enfants et des familles pour lesquels les soins qui seraient nécessaires et adéquats ne sont pas disponibles.

La mission première d’un CMP est d’accueillir toute personne en état de souffrance psychique. Et la question est alors de déterminer qui soigner en priorité, quand on ne peut pas recevoir tout le monde. Avec mon équipe, nous étudions la liste d’attente… Où tracer la ligne de partage entre ceux qu’il faut soigner d’abord et ceux qui peuvent encore attendre ? Qui choisir ?

C’est alors le domaine de l’éthique qui s’impose. En effet, les choix à faire sont tous des dilemmes pénibles et relèvent plus de l’éthique que de la connaissance médicale ou psychologique. Ce terme, employé à tort et à travers, apparaît le plus souvent vidé de son sens. Mais, dans notre travail quotidien, il s’agit d’un mot « chaud », dans le sens qu’il implique de résoudre des équations insolubles, car leur cause première est le manque d’argent…

Il s’agit ici de la délibération insupportable avant de choisir quels patients – en l’occurrence, ici, quels enfants et leurs familles – accueillir en priorité. Nous retournons alors dans tous les sens les choix possibles et tentons d’établir des critères, dont nous prenons tout de suite conscience des aberrations.

Des choix lourds à assumer

Faut-il respecter l’ordre chronologique de la liste d’attente et accueillir progressivement les patients, sans prendre en compte le possible degré d’urgence ? Accueillir les plus nécessiteux financièrement, sachant qu’ils ne peuvent accéder au libéral ? Mais comment prétendre être un service « public » si les classes moyennes, voire les plus riches, ne peuvent y accéder, alors qu’elles peuvent être tout aussi malades ?

Faut-il recevoir les patients ayant les pathologies les plus lourdes, par exemple les personnes ayant des troubles graves du spectre de l’autisme, alors que nous n’avons pas toujours les ressources pour les accueillir décemment ? Ou, à l’opposé, choisir ceux qui souffrent de symptômes aigus, en lien avec un événement de vie difficile (divorce, décès…), pouvant nécessiter une intervention plus ponctuelle ?

Faut-il accueillir une tranche d’âge en priorité ? La période fragile et mutante de l’adolescence, durant laquelle les jeunes peuvent avoir des troubles du comportement majeurs ou des idées suicidaires ? Ou bien la petite enfance, quand tout semble encore amendable ? Les choix peuvent être multiples mais sont toujours lourds à assumer, car impliquant de laisser certains enfants sans soins alors que d’autres sont pris en charge.

Conditions sociétales

On peut se réjouir que le Covid-19, dans la plupart des cas, n’atteigne pas gravement les enfants. En pédopsychiatrie, il n’est certes pas question de risque vital. Néanmoins il est à questionner quelle considération on donne à la vie psychique. Alors qu’en réanimation se pose la question de vie ou de mort, il est aussi important de ne pas négliger ce qu’est la vie psychique d’un enfant et la valeur de cette vie. Qui est en fait l’avenir de toute la nation. D’où l’importance de pouvoir accueillir tout enfant en souffrance psychique.

On peut assumer un choix quand on peut assumer les conditions dans lesquelles il s’exerce. Or, je ne peux pas répondre de certaines conditions sociétales, notamment le manque de financement qu’on nous impose, alors que nous sommes définis comme des unités d’accueil « mises à la disposition de la population ». Autant que les réanimateurs n’ont pas à endosser le manque de lits, les restrictions budgétaires, la politique délétère de l’hôpital-entreprise ou une certaine négligence citoyenne par rapport à la transmission du Covid…

C’est trop lourd de faire peser les choix sur les seuls médecins et soignants, alors qu’ils résultent d’années de politiques de restrictions budgétaires et de désengagement envers l’hôpital. Ils devraient être mis dans les mains des citoyens et des politiques. Il serait temps de leur soumettre les choix impossibles des médecins et professionnels du soin. Car ces choix sont tellement douloureux et intenables qu’en prendre connaissance permettrait, sûrement, de faire en sorte qu’on n’y arrive plus jamais.

Pendant ce temps, l’Assemblée vote le budget pour l’année 2021. Et les députés en profitent pour faire passer des petites mesures comme ça, notamment en matière de renforcement du contrôle des chômeurs. Comme on peut le lire sur Dalloz, l’article 73 bis crée un droit de communication pour les agents de Pôle Emploi. Concrètement, cela signifie que les agents chargés de la répression des fraudes pourront désormais demander et obtenir des documents aux banques ou les relevés téléphoniques des chômeurs. Face à la crise qui s’annonce à cause du Covid-19, c’était sûrement le moment.

▻https://www.liberation.fr/politiques/2020/12/18/le-controle-des-chomeurs-discretement-renforce_1809027

Nous en sommes au point où même des piliers de l’ordre social comme Le Monde ou Ration sont conduit à manifester ici où là (police, démocratie, contrôle « inégalités ») quelques inquiétudes.

des chômeur·euses s’organisent !
▻https://expansive.info/Les-precaires-en-lutte-s-organisent-2520
#Rennes

Pôle emploi obtient de nouveaux pouvoirs pour combattre la fraude
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/19/pole-emploi-obtient-de-nouveaux-pouvoirs-pour-combattre-la-fraude_6063941_82

Le projet de loi de finances 2021 permet à l’opérateur public d’avoir accès à de nouvelles informations, telles que les relevés bancaires, sur des chômeurs soupçonnés d’avoir triché.

De nouvelles armes viennent d’être fournies à Pôle emploi pour combattre la fraude. Définitivement adopté, jeudi 17 décembre, par le Parlement, le projet de loi de finances (#PLF) 2021 permet, en effet, à l’opérateur public de réclamer de nouvelles informations sur des demandeurs d’emploi soupçonnés d’avoir triché – principalement dans l’optique de percevoir indûment des allocations. Parmi les éléments qui lui seront communicables, il y a notamment les relevés bancaires et les #données_de_connexion liées à la téléphonie mobile.

Cette extension du champ de contrôle découle de deux dispositions. L’une a été adoptée le 4 décembre au Sénat, grâce à un amendement porté par des élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Elle vise à conférer à Pôle emploi un pouvoir dont bénéficient déjà les Urssaf et d’autres organismes de Sécurité sociale : le « droit de communication ». L’objectif est d’autoriser la transmission de renseignements émanant d’entreprises comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, « sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire » , précise l’amendement. Ainsi, Pôle emploi sera en mesure de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur et l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des prestations.

Recommandation de la Cour des comptes

Ce droit de communication sera exercé exclusivement par les agents assermentés de Pôle emploi chargés de prévenir et de lutter contre la fraude – soit environ un peu de plus cent personnes. Il ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. Il s’agit de « ne pas laisser croire que certains profitent du système »(merci ! ndc], a justifié le sénateur Jean-Louis Lagourgue (Les Indépendants, La Réunion), durant les débats au Palais du Luxembourg.

Cette initiative fait suite à une recommandation émise à plusieurs reprises par la #Cour_des_comptes. Dans un rapport publié en septembre, la haute juridiction avait, à nouveau, préconisé que Pôle emploi se voit octroyer le droit de communication « dont sont dotés, depuis déjà douze ans, avec des résultats démontrés », plusieurs organismes de Sécurité sociale.

L’autre mesure qui étoffe les prérogatives de l’opérateur public résulte d’un amendement défendu par le gouvernement et adopté le 13 novembre à l’Assemblée nationale. Il offre la faculté aux limiers de Pôle emploi « d’avoir accès au fichier de contrats d’assurance-vie (le Ficovie) », a expliqué Olivier Dussopt, le ministre délégué aux comptes publics.

Ces dispositions ont suscité très peu de discussions devant les deux chambres du Parlement. Au Sénat, le groupe communiste et républicain avait présenté un amendement pour supprimer l’article relatif à l’accès au Ficovie. Sans succès. De son côté, Sophie Taillé-Polian, sénatrice écologiste du Val-de-Marne, avait déclaré, le 10 décembre, que « pour certains, tout est permis, tandis que d’autres sont en permanence surveillés et culpabilisés », en faisant allusion aux compétences supplémentaires attribuées à Pôle emploi. Des propos tenus à l’occasion de l’examen d’un autre texte de loi et non pas du PLF 2021.

Relative indifférence

Cette relative indifférence semble montrer que les mentalités – ou le climat – ont évolué. En 2015, le gouvernement Valls avait envisagé d’élargir le droit de communication aux agents assermentés de Pôle emploi. Un amendement allant dans ce sens devait être glissé dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, porté par François Rebsamen, alors ministre du travail. Finalement, l’exécutif s’était ravisé et avait retiré l’amendement en question, avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle. « Le ministre s’est rendu compte que ça n’avait pas été assez concerté », avait alors indiqué à l’AFP l’entourage de M. Rebsamen, ajoutant que le ministre ne souhaitait pas que la mesure soit « interprétée comme une volonté de stigmatiser les chômeurs ».

Selon la Cour des comptes, le montant des préjudices que Pôle emploi a « subis » ou « évités » au titre des fraudes s’est élevé à 212 millions d’euros en 2019, « soit 4,6 fois plus qu’en 2010 ». Le nombre de demandeurs d’emplois incriminés a progressé dans les mêmes proportions durant la période, pour atteindre 18 368 l’an passé.

#fraude #droit_de_communication #chasse_aux_pauvres

#falsificateurs

D’un autre côté, 30 % des allocations ne sont pas perçues. ▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/06/12/non-recours-des-aides-sociales-qui-n-atteignent-pas-leurs-beneficiaires_5313

#guerre_aux_pauvres #PS

Par contre, en qui concerne la fraude fiscale qui est 30 fois supérieure à la « fraude sociale », une idée Pierre Moscovici ?

23 janvier 2004. Le journal Le Monde titrait : « La grande #misère des #universités_françaises » dans un contexte de mobilisations des étudiant-e-s, du personnel administratif et enseignant. S’y ajoutaient celles de nombreux conseils d’administration qui menaçaient de ne pas voter leur budget pour protester contre l’insuffisance des moyens alloués par l’Etat. Déjà, on apprenait que les universités étaient condamnées à « faire des économies de bout de chandelle » en réduisant les dépenses de chauffage (sic), les déplacements professionnels des enseignants-chercheurs et, faute de recrutement suffisant, en multipliant les #heures_complémentaires au risque de grever plus encore leurs finances. Perverse dynamique de la politique d’#austérité imposée aux établissements d’enseignement supérieur. En lieu et place du « gagnant-gagnant », seriné par les défenseurs de la modernisation prétendue, triomphaient « le perdant-perdant » et la #paupérisation de tous consciencieusement organisés par la majorité.

Dans l’entourage de l’oublié #Luc_Ferry, alors ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche, seuls les spécialistes se souviennent qu’il a exercé pareilles responsabilités, on reconnaissait que la « France a favorisé le premier degré et les lycées. Les collèges et l’enseignement supérieur ont été sous-financés. »

Très juste. En effet, dans ce beau pays dont les dirigeants successifs, de droite comme de gauche, ont pour habitude d’enfiler les perles rhétoriques sur l’importance des universités et de la #recherche en vantant l’ancienneté, l’excellence et le prestige de « nos établissements » dont témoigne la glorieuse Sorbonne, la dépense par étudiant était alors inférieure de 11% à la moyenne des pays de l’OCDE. Misère et #inégalités remarquables aussi puisque l’Etat accordait 6840 euros par étudiant inscrit à l’université et 11450 euros aux élèves des #classes_préparatoires. « Elitisme républicain » ? Ce dernier adjectif, employé par celles et ceux qui justifient ces orientations en prétendant être fidèles aux principes de la République, est ici parfaitement superfétatoire. Après beaucoup d’autres possibles, ces chiffres mettent au jour une politique, qui a défaut d’être publiquement assumée, est cependant fort claire : donner plus à ceux qui sont déjà les mieux dotés sur le plan social, culturel et académique.

15 octobre 2015. Mitan du quinquennat de François Hollande, cet extraordinaire dirigeant qui a réussi deux exploits qui resteront dans les annales de la Cinquième République et dans celles de la formation socialiste qui l’a soutenu : être obligé de renoncer à se représenter à l’élection présidentielle et transformer un parti de gouvernement en un groupuscule marginal qui tente aujourd’hui de survivre. Admirable. Au ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la docile #Najat_Vallaud-Belkacem qui a servi tous les gouvernements de cette période glorieuse en apportant ainsi sa contribution réitérée au désastre que l’on sait. Elle est alors flanquée d’un transparent et dispensable secrétaire d’Etat chargé du monde universitaire, #Thierry_Mandon. Par charité, on n’évoquera pas ici ses exploits ultérieurs en tant que directeur de publication de L’Ebdo ; cette formidable aventure intellectuelle et éditoriale qui devait révolutionner la presse. La longue et triomphale marche promise s’est transformée en une pitoyable déambulation qui, débutée en janvier 2018, s’est achevée trois mois plus tard. Quel talent !

Le 15 mars 2015, donc, Le Monde publie un article : « Les universités dans la rue pour crier misère. » Ce titre et les éléments d’information apportés prouvent ceci : la politique mise en œuvre s’inscrit dans la continuité de celle appliquée par la droite antérieurement. En attestent les faits suivants : 44% des établissements universitaires sont vétustes, 13% sont très dégradés, selon un rapport établi par la #Cour_des_comptes, et les #dépenses_publiques et privées pour l’#enseignement_supérieur – 1,5% du PIB – sont toujours inférieures à la moyenne des pays de l’OCDE et plus encore à celle des pays d’Europe du Nord – 2 % -. Quant aux inégalités précitées, elles demeurent. En 2015, le coût d’un élève en classe préparatoire aux grandes écoles (#CPGE) s’élève à 14850 euros soit 40% de plus que son “homologue” des premiers cycles universitaires (10850 euros). Les mieux dotés sont les élèves des #écoles_d’ingénieur (16 000 euros). Entre 2008 et 2018, la hausse des #budgets des universités a été inférieure à 10%, le #recrutement des enseignants-chercheurs a baissé de 40% alors que dans le même temps le nombre d’étudiant-e-s a augmenté de 20% à 26%.

« Liberté, Egalité, Fraternité » ? « Destin, Inégalité et Lutte des places », telle est en réalité la devise de celles et ceux qui, depuis des années, s’obstinent à traiter l’enseignement supérieur en chien crevé au nom de ce qu’ils nomment « #sérieux_budgétaire » et « adaptation indispensable à la #compétition_internationale ». Crise des universités ? Assurément à condition d’ajouter qu’elle est structurelle et qu’elle est la conséquence directe des #politiques_publiques mises en œuvre par les majorités de droite comme de gauche qui se sont succédé au pouvoir. Nombreux sont les concepteurs et les agents d’exécution de ces orientations qui se gaussent des analyses de Pierre Bourdieu – voir Les Héritiers (avec J.-C. Passeron, 1964) et La Reproduction (avec J. C. Passeron, 1970) – alors qu’ils les valident pour l’essentiel en favorisant les pires mécanismes de #sélection et de #ségrégation_sociales qui frappent les plus démunis. Quant aux mieux dotés, ils jouissent de conditions privilégiées – cf. les classes préparatoires, entre autres -, et/ou parviennent à déjouer les pièges nombreux de la #sélection_universitaire en accédant aux formations et aux diplômes valorisés et valorisant de leur choix. Ceux-là mêmes qui leur permettront de maximiser leur chance de trouver un emploi bien rémunéré. Organisation, permanence et triomphe du #darwinisme_social cher au président-directeur général du CNRS, #Antoine_Petit (26 novembre 2019).

Mai 2020. Un spectre fort dangereux hante toujours les universités : celui de la ministre #Frédérique_Vidal qui est à son domaine de “compétences” ce que Franck Riester est à la culture : une catastrophe. Non en raison de ses initiatives, il est difficile d’en trouver de significatives, mais de sa soumission absolue à celui qui s’est cru Jupiter. Il y a peu, ânonnant les éléments de langage sans doute fournis par son service de communication, cette ministre saluait « la mobilisation exceptionnelle de toute la communauté de l’enseignement supérieur (…) qui a permis que de nombreux étudiants puissent bénéficier, en plus des mesures prises, de nombreuses initiatives de solidarité sur tout le territoire. » Au-delà de ces formules creuses, parfaitement interchangeables et qui n’engagent à rien, se cachent des réalités sociales qui en disent long sur la situation d’un nombre très important d’étudiant-e-s. 10% d’entre eux ont perdu leur emploi à la suite du confinement et 20% sont désormais en situation de grande précarité[2].

Quand on sait que plus de la moitié des inscrits à l’université a une activité rémunérée pendant l’année et qu’un quart d’entre eux travaille pendant l’été, il n’est pas besoin d’être grand clerc pour estimer que les conséquences financières du #confinement et de la #crise_économique qui vient vont être catastrophiques pour les personnes concernées. Plus encore pour les étrangers. En effet, pour bénéficier d’aides, ils doivent fournir au Crous 15 pièces justificatives dont les avis fiscaux de leurs parents restés au pays. Avis qui soit n’existent pas, soit sont très difficiles à obtenir. Conséquence pratiques de ces exigences exorbitantes, pour échapper à la faim, ces étudiant-e-s ont recours aux colis du Secours populaire et des Restos du cœur (Le Monde, 15 avril 2020). Solidarité comme le prétend Frédérique Vidal ? Impéritie scandaleuse et réitérée de la puissance publique qui s’en remet aux initiatives des associations pour pallier le manque chronique de moyens alloués à la #vie_étudiante.

Au lieu de se livrer à des visites Potemkine, soigneusement mises en scène pour alimenter la propagande gouvernementale, la ministre devrait, par exemple, se rendre dans les cités universitaires de Villeneuve-d’Ascq où, pour 169 euros par mois, des étudiant-e-s logent dans des chambres de 9 m2, cafards et punaises de lit compris. Quant aux douches et sanitaires communs, ils sont eux aussi dans un état lamentable ; pas ou peu d’eau chaude (Le Monde, 21 avril 2020). Rappelons-lui également qu’en 2013, selon un rapport de la Cour des comptes, seulement 7% des étudiant-e-s habitaient des #résidences gérées par les #Crous. Ils étaient 35% en 1960 ! Formidable régression qui oblige ces nouvelles générations à demeurer chez leurs parents ou à louer leur #logement sur le marché à des prix pour eux exorbitants. Plus précisément, et comme cela est bien documenté [3], elle pourrait aussi découvrir le confort de certaines #bibliothèques_universitaires obligées de réduire leurs horaires en hiver faute de chauffage suffisant, les toilettes nauséabondes et de facto infréquentables de nombreux établissements, des #salles_de_cours et des amphis pour partie inondés en cas de fortes pluies, des installations électriques parfois à ce point défectueuses qu’elles ne respectent aucune norme de sécurité, et des locaux souvent aussi surchargés que dégradés. Anecdotes ? Vérités établies. A preuve le rapport précité de la Cour des comptes sur la piètre situation et qualité du #parc_immobilier de l’enseignement supérieur.

Il y a peu la même ministre annonçait fièrement que les universités allaient offrir des « cours magistraux (…) à distance » lors de la rentrée 2020-2021 afin de tenir compte des impératifs sanitaires. Poursuivant, elle livrait aux journalistes la substantifique moelle de son extraordinaire découverte qui, à n’en pas douter, va révolutionner les sciences de l’éducation : « on n’apprend pas uniquement dans les livres ou sur un ordinateur. Il faut des interactions avec les enseignants. » Bouleversant, en effet. Dans l’immédiat, nul ne sait quels sont les moyens matériels, financiers et humains qui permettront aux universités d’accueillir les nouveaux étudiants. Si gouverner, c’est prévoir, Frédérique Vidal fait preuve d’une incapacité stupéfiante qui n’est pas sans rappeler celle de son maître quelques jours avant le confinement décidé en catastrophe. A l’heure où cet article est rédigé, « aucune #consigne claire du ministère » n’existe, note Aurore Chaigneau, doyenne de la faculté de droit de Nanterre où plus de 1000 étudiants sont attendus.

Proposer aux nouveaux bacheliers, qui ont été contraints d’interrompre leur scolarité pendant plusieurs semaines à cause de la pandémie, de suivre des cours à l’université en visio-conférence, c’est sacrifier les plus fragiles sur l’autel de l’#impréparation et de l’austérité. C’est aussi créer les conditions qui ajouteront l’#échec à l’échec dans des premiers cycles déjà surchargés en droit, sciences sociales et humaines, et poursuivre inlassablement l’entreprise de #paupérisation - #destruction des universités alors que près de 60 000 postes d’enseignants-chercheurs titulaires manquent à l’appel et que le nombre de #vacataires – 20 % - croît d’année en année. A l’adresse des idéologues qui affirment que ceux qui exercent leur activité professionnelle à l’université jouissent de #privilèges indus, précisons qu’au 1er janvier 2020, la #rémunération des travaux dirigés était de 9,86 euros, inférieur donc au #Smic horaire brut – 10,15 euros – alors que les personnes qui les assurent sont pour la plupart des thésard-e-s, des docteur-e-s ou des professionnel-le-s très qualifiés. De plus, cette #précarisation affecte également le #personnel_administratif indispensable au bon fonctionnement des établissements. Enfin, d’après des prévisions gouvernementales, le nombre d’inscrit-e-s devraient augmenter de 20 000 en 2020 et continuer de progresser dans les prochaines années.

Depuis des mois, le chef de l’Etat et la ministre Frédérique Vidal sont régulièrement informés et alertés de la situation toujours plus catastrophique de l’enseignement supérieur et de la recherche - en 10 ans le CNRS a perdu 50% de ses effectifs -. Enseignant-e-s, chercheur-e-s et étudiant-e-s ont en effet multiplié appels, tribunes et actions diverses. Dernièrement encore[4]. En vain car Jupiter n’est sensible qu’aux rapports de force et plus encore à la peur du rejet que sa personne et sa politique suscitent. Qu’il sache que s’il s’obstine dans cette voie en ne faisant pas droit rapidement aux revendications des uns et des autres, l’action collective deviendra une nécessité impérieuse et nombre des personnes concernées, comme les personnels des hôpitaux hier et aujourd’hui, s’estimeront en situation de #légitime_défense. Non pour préserver des avantages mais pour sauver les universités et les institutions de recherche du désastre, et pour offrir au plus grand nombre des conditions optimales d’études et de formation.

#facs #histoire #destruction #France #financement #sous-financement #ESR #grandes_écoles #élitisme #précarité_étudiante #résistance

La première partie, janvier 2020...

Misère des universités et universités de la misère

La #Loi_de_programmation_pluriannuelle_de_la_recherche défendue par le gouvernement ne concerne pas seulement les membres de l’enseignement supérieur. Parents, ce sont vos espoirs, vos efforts individuels et financiers, et l’avenir de vos enfants qui sont en jeu et qui risquent d’être plus encore mis à mal si ce projet liberticide et inégalitaire est adopté. De même pour les lycéen·ne·s et les étudiant·e·s.

Novembre 1997. L’Association de réflexion sur les enseignements supérieurs et la recherche (ARESER) publie un ouvrage auquel de nombreux universitaires et chercheur-e-s-ont participé[1]. Parmi eux, Pierre Bourdieu qui, avec l’historien Christophe Charle et le sociologue Bernard Lacroix, a coordonné cette publication. Les diagnostics établis sont graves et, déjà, révélateurs de la situation alarmante des universités Sous-investissement chronique de la puissance publique, manque d’encadrement des étudiant-e-s en particulier en sciences humaines et en droit ce qui a notamment pour conséquence un taux d’échec élevé en premier cycle dont sont victimes les personnes socialement et culturellement les plus fragiles, démoralisation des enseignants toujours plus absorbés par des tâches administratives multiples[2] et incapables d’accomplir dans de bonnes conditions les missions d’enseignement et de recherche qui sont les leurs, opacité des mécanismes de recrutement des enseignants-chercheurs et « poids croissant du localisme » auxquels s’ajoute une « concurrence » exacerbée « pour des postes raréfiés » en raison de restrictions budgétaires et d’une politique malthusienne qui ne s’est jamais démentie.

Et les auteurs de rappeler ce paradoxe singulier. Alors que l’éducation et la scolarité des enfants sont des préoccupations majeures des familles dans un contexte de chômage de masse et de longue durée, de même la poursuite des études supérieures après l’obtention du baccalauréat, les responsables politiques ne s’inquiètent de l’état des universités, de la situation des étudiant-e-s, de celle des personnel-le-s administratifs et des enseignant-e-s qu’à l’occasion de mobilisations significatives et/ou de difficultés financières d’une particulière gravité en alternant mesurettes élaborées dans la précipitation pour rétablir le calme et poursuite des politiques de « rigueur. »

Vingt-trois ans plus tard, la situation n’a cessé d’empirer et ce quels que soient les majorités à l’Assemblée nationale, les gouvernements en place et les présidents. Le quinquennat de François Hollande l’a confirmé. Qui se souvient des diaphanes secrétaires d’Etat à l’enseignement supérieur, Geneviève Fioraso d’abord, Thierry Mandon ensuite, et de leurs actions significatives en faveur des universités ? Après avoir servi avec docilité le fossoyeur en chef de la majorité présidentielle et du Parti socialiste, ils ont, comme beaucoup d’autres, disparu corps et bien avec la débâcle politique que l’on sait. A droite comme au sein de la défunte gauche gouvernementale, nonobstant de menues oppositions rhétoriques sans grandes conséquences pratiques, le budget de l’enseignement supérieur est depuis longtemps une variable d’ajustement toujours conçue comme une dépense, jamais comme un investissement à long terme exigeant une constance certaine dans l’allocation des ressources financières et humaines afin de bâtir des universités capables d’assurer de façon optimale leurs missions d’enseignement et de recherche.

Aujourd’hui, les communicants affairés ont trouvé d’autres termes que celui de rigueur pour qualifier les orientations mises en œuvre. « Modernisation », « rationalisation » et désormais « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche » (LPPR) présentée par le Premier ministre, Édouard Philippe pour, dixit les éléments de langage utilisés, « redonner à la recherche de la visibilité, de la liberté et des moyens. » A charge pour Frédérique Vidal, la transparente ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, de mettre en place « une vaste consultation de la communauté scientifique française » qui, selon elle, a déjà « imprimé en partie sa marque » sur ce projet. Après le soi-disant « Grand débat national » et la préparation de la loi sur les retraites, on sait ce qu’il en est des consultations présidentielles et gouvernementales : de grossières et bruyantes machineries prétendument démocratiques au service de l’imposition autoritaire des orientations décidées en haut lieu. Faire diversion, alimenter les medias et les bavards radiophoniques et télévisuels qui se pressent sur les plateaux, diviser autant qu’il est possible les forces en présence, tels sont les ressorts principaux de ces coûteuses mises en scène.

Merci au président-directeur général du CNRS, Antoine Petit, d’avoir révélé ce que cache le ronflement sonore des formules précitées, et ce que trament Matignon et de Bercy, en se prononçant haut et fort en faveur d’une « loi ambitieuse, inégalitaire » et « darwinienne » (26 novembre 2019). Lumineux mais très inquiétant. De tels propos permettent de comprendre ceci : pour les néo-libéraux engagés dans la destruction des services publics en général et dans celle de l’enseignement supérieur en particulier, la liberté signifie lutte de tous contre tous pour obtenir des fonds publics et privés afin de financer la recherche, et renforcement des liens universités/entreprises pour les établissements qui le pourront et qui bénéficieront ainsi de sommes très substantielles. En témoigne l’implantation souhaitée du groupe pétrolier Total sur le campus de l’Ecole polytechnique où il finance déjà, à hauteur de 3,8 millions d’euros, une chaire d’enseignement intitulée : « Défis technologiques pour une énergie responsable. » Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour savoir que ceux qui tiennent les cordons de la bourse déterminent également le contenu des recherches et les usages qui en seront fait. Les ministres et les béni-oui-oui de la majorité présidentielle chantent les louanges de la « modernisation » et de la liberté retrouvée, il faut comprendre vassalisation et privatisation rampantes des activités de recherches, et paupérisation pour le plus grand nombre.

Indignations subjectives ? Vérités objectives. A preuve. Combien de temps encore allons-nous tolérer la dégradation continue des universités de ce pays qui se trouve en huitième position pour les sommes consacrées à l’enseignement supérieur ? Rappelons que « la dépense intérieure d’éducation rapportée à la richesse a baissé de 7,7% à 6,7% entre 1996 et 2016. Cela veut dire que chaque année », la France « consacre une part moindre de sa richesse à la formation de la jeunesse. » (Sources Observatoire des inégalités et OCDE) Combien de temps encore allons-nous tolérer que 20 % les étudiant-e-s- et des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté soit 3,6% de plus qu’en 2002 ? Combien de temps encore allons-nous tolérer que de 30 000 étudiant-e-s fréquentent les Restos du cœur faute de moyens financiers suffisants ? Combien de temps encore allons-nous tolérer que 13,5% des étudiant-e-s renoncent à des soins médicaux pour ne pas grever davantage leur budget ? Combien de temps encore allons-nous tolérer les ravages de la sélection sociale dans les établissements d’enseignements supérieurs auxquels accèdent seulement 11% des enfants d’ouvriers alors qu’ils représentent 30% des jeunes âgés de 18 à 23 ans ? Combien de temps encore allons-nous tolérer que 46% des étudiant-e-s travaillent pendant l’année universitaire au risque de compromettre sérieusement leurs études [3] ? Combien de temps encore allons-nous tolérer des amphithéâtres surchargés et des taux d’encadrement des étudiant-e-s qui découragent les plus faibles et sont les causes des nombreux échecs en premier cycle ?

Combien de temps encore allons-nous tolérer l’obscénité ajoutée à l’horreur lorsque la ministre Frédérique Vidal, à la suite de l’immolation d’un étudiant de 22 ans devant le Centre régional des œuvres universitaires (Crous) de Lyon le 8 novembre 2019, propose comme solution, pour celles et ceux qui sont confrontés à de graves difficultés financières, la mise en place d’un numéro d’appel, payant qui plus est ? L’auteur du présent article a donc téléphoné pour savoir ce qu’il en était et il a découvert ceci : les étudiant-e-s concernés sont renvoyés aux services sociaux déjà existants et simplement informés de leurs droits. Telle est donc la réponse de ce gouvernement au 130 000 étudiants en situation de grande précarité. Combien de temps encore allons-nous tolérer l’augmentation constante des précaires parmi le personnel administratif et enseignant, et la baisse continue du nombre de postes de titulaires pour les seconds (3650 postes ont ainsi été perdus entre 2012 et 2018) ? Combien de temps encore allons-nous tolérer que des doctorants, au terme de leur contrat, utilisent leur allocation chômage pour achever leur thèse dans des conditions toujours plus difficiles ?

Chacun-e- est libre de compléter cette liste qui n’est pas exhaustive, tant s’en faut. Derrière ces chiffres, il y a des dizaines de milliers de jeunes femmes et de jeunes hommes dont les espérances sont ruinées par cette politique qui transforme en destin social l’existence de ceux qui sont les moins préparés à affronter la massification et à la paupérisation de l’enseignement supérieur. Sordide et insupportable violence sociale et symbolique infligée aux plus démunis.

La Loi de programmation pluriannuelle de la recherche défendue par le gouvernement ne concerne pas seulement les membres de l’enseignement supérieur. Parents, ce sont vos espoirs, vos efforts individuels et financiers, et l’avenir de vos enfants qui sont en jeu et qui risquent d’être plus encore mis à mal si ce projet liberticide et inégalitaire est adopté. De même pour les lycéen-ne-s et les étudiant-e-s. Ce sont de vos aspirations personnelles, universitaires et professionnelles dont il est question. La coordination des universités et des laboratoires en lutte a décidé de faire du 5 mars 2020 une journée de mobilisation nationale. Il est urgent de faire reculer ce gouvernement et le chef de l’Etat.

O. Le Cour Grandmaison, université Paris-Saclay-Evry-Val-d’Essonne.

[1]. ARESER, Quelques diagnostics et remèdes urgents pour une université en péril, Paris, Liber-Raisons d’Agir, 1997. Furent également associés F. Balibar (Paris-VII), C. Baudelot (ENS Ulm) et D. Roche ( Paris-I), notamment.

[2]. En 1964, déjà, Paul Ricœur écrivait : « Il faut mettre fin à l’écrasement stupide des universitaires sous les tâches administratives, sinon ancillaires, à la monumentale bêtise du gaspillage d’énergie que le manque de moyens entraîne. » « Faire l’université. » In Lectures 1. Autour du politique, Paris, Seuil, 1991, p. 375. Le chef de l’Etat, qui a réussi à faire croire qu’il est un disciple de ce philosophe, serait bien inspiré de le lire au plus vite.

[3]. « S’ils ne travaillaient pas les étudiants salariés auraient une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année. » Enquête Insee du 19 novembre 2009. « L’impact du travail salarié des étudiants sur la réussite et la poursuite des études universitaires. » M. Beffy, D. Fougère et A. Maurel. ▻https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi554241rf

▻https://blogs.mediapart.fr/olivier-le-cour-grandmaison/blog/040220/misere-des-universites-et-universites-de-la-misere
#LPPR

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Sur la LPPR, voir cette métaliste :
►https://seenthis.net/messages/820330#message820388

#parcoursup #domaine_public

#algorithme #code_source

#cour_des_comptes #rapport

@vally

ping @deka

Complaint to the European Court of Auditors Concerning the Mismanagement of EU Funds by the EUTrust Fund for Africa’s ‘Support to Integrated Border and Migration Management in Libya’ (IBM) Programme Submitted by Global Legal Action Network (GLAN), Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI), and Italian Recreational and Cultural Association (ARCI)

▻https://c5e65ece-003b-4d73-aa76-854664da4e33.filesusr.com/ugd/14ee1a_ae6a20e6b5ea4b00b0aa0e77ece91241.pdf

EU: Time to review and remedy cooperation policies facilitating abuse of refugees and migrants in Libya

One year after the resumption of the armed conflict in Tripoli, and at a time when the humanitarian situation in Libya continues to deteriorate due to further military escalation and the spreading of the Covid-19 virus, Amnesty International, the Italian Recreational and Cultural Association (ARCI), Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI), Avocats Sans Frontières (ASF), Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS), Euro-Mediterranean Human Rights Network (EuroMed Rights), the Global Legal Action Network (GLAN), Human Rights Watch (HRW), International Federation for Human Rights (FIDH), Lawyers for Justice in Libya (LFJL), Oxfam International, Migreurop, and Saferworld are calling on EU institutions to stop any actions trapping people in a country where they are in constant, grave danger.

EU institutions should review and reform the bloc’s policies of cooperation with Libya on migration and border management and control. During the past three years, these have facilitated the containment of tens of thousands of women, men and children in a country where they have been exposed to appalling abuse.

The call coincides with the submission by GLAN, ASGI and ARCI of a complaint before the European Court of Auditors (ECA). In their complaint, the three organisations are requesting the body to launch an audit into EU’s cooperation with Libya. Such an audit would seek to determine whether the EU has breached its financial regulations, as well as its human rights obligations, in its support for Libyan border management.

▻https://euromedrights.org/publication/eu-time-to-review-and-remedy-cooperation-policies-facilitating-abuse-

Stop cooperation with and funding to the Libyan coastguard, MEPs ask

The EU should stop channeling funds to Libya to manage migration and to train its coastguard, as the violation of human rights of migrants and asylum-seekers continues.

In a debate in the Civil Liberties Committee with representatives of the Commission, Frontex, UNHCR, the Council of Europe and NGOs, a majority of MEPs insisted that Libya is not a “safe country” for disembarkation of people rescued at sea and demanded that the cooperation with the Libyan coastguard stops.

Most of the speakers acknowledged the challenges faced by front line countries receiving most of the migrants and asylum-seekers fleeing Libya, namely Italy and Malta, and underlined that the European common asylum system needs to be reshuffled, with a focus on solidarity among member states and respect of international legislation. Others made clear that member states are entitled to protect their borders, especially in the middle of a health crisis such as the current one. Some instead criticised the closure of ports due to the COVID-19 pandemic and stressed that letting people drown cannot be a solution.

Background

According to UNHCR, the human rights situation inside Libya is extremely complicated, in the context of intensifying combat, the coronavirus crisis and the high number of economic migrants, refugees and internally displaced people needing material and humanitarian assistance. Around 1,500 people remain in detention centers in appalling conditions, arbitrary detentions continue to take place and resettlement schemes of the most vulnerable people to neighbouring countries have been suspended.

Since the beginning of the year, 3,277 persons have arrived in Italy by sea and 1,135 in Malta. On 1 April, the EU naval Operation Irini succeeded Operation Sophia, with a focus on enforcing the arms embargo to Libya, in an attempt to contribute to the pacification of the country.

You can watch the debate again: ▻https://multimedia.europarl.europa.eu/es/libe-committee-meeting_20200427-1600-COMMITTEE-LIBE_vd

▻https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20200427IPR77915/stop-cooperation-with-and-funding-to-the-libyan-coastguard-meps-ask

EU : Time to review and remedy cooperation policies facilitating abuse of refugees and migrants in Libya

One year after the resumption of the armed conflict in Tripoli, and at a time when the humanitarian situation in Libya continues to deteriorate due to further military escalation and the spreading of the Covid-19 virus, Amnesty International, the Italian Recreational and Cultural Association (ARCI), Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI), Avocats Sans Frontières (ASF), Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS), Euro-Mediterranean Human Rights Network (EuroMed Rights), the Global Legal Action Network (GLAN), Human Rights Watch (HRW), International Federation for Human Rights (FIDH), Lawyers for Justice in Libya (LFJL), Oxfam International, Migreurop, and Saferworld are calling on EU institutions to stop any actions trapping people in a country where they are in constant, grave danger.
EU institutions should review and reform the bloc’s policies of cooperation with Libya on migration and border management and control. During the past three years, these have facilitated the containment of tens of thousands of women, men and children in a country where they have been exposed to appalling abuse.
The call coincides with the submission by GLAN, ASGI and ARCI of a complaint before the European Court of Auditors (ECA)*. In their complaint, the three organisations are requesting the body to launch an audit into EU’s cooperation with Libya. Such an audit would seek to determine whether the EU has breached its financial regulations, as well as its human rights obligations, in its support for Libyan border management.

The EU cooperation with Libya on border control and its consequences

EU Member States and Institutions have long responded to the arrival of refugees and migrants, crossing the central Mediterranean on unseaworthy and overcrowded boats, by cooperating with Libyan authorities to stop departures and ensure that people rescued or intercepted at sea would be disembarked in Libya. In recent years, this policy has been pursued through new and numerous means, including the provision of training, speedboats, equipment and various forms of assistance to Libyan authorities such as the Libyan Coast Guard and Port Security (LCGPS, under the Ministry of Defence) and the General Administration for Coastal Security (GACS, under the Ministry of Interior), both under Libya’s Government of National Accord (GNA).

EU institutions have played a key role in the definition and execution of this strategy. While significant resources have been invested in projects aimed at alleviating the suffering of refugees and migrants stranded in Libya and remain central to EU public communications on the topic, EU actions have nonetheless facilitated and perpetuated this policy of containment. The contained people have become victims of human rights violations and abuse, including indefinite, arbitrary detention and cruel, inhuman and degrading treatment, which such cosmetic measures have not remedied.

Indeed, the overall policy of cooperation with the Libyan authorities on border control and management has been designed and consistently implemented at the EU level. It started with the launch of the EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM) in 2013, with the goal to support the Libyan authorities in improving and developing the security of the country’s borders. [1] It continued with the modification of the mandate of naval operation EunavforMed Sophia, tasked since June 2016 [2] to train members of the Libyan Coast Guard. It expanded with the Joint Communication by the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs, dated 25 January 2017, indicating action to step up the capacity of the Libyan Coast Guard as a key priority. [3]] The strategy was completed through the Malta Declaration [4], of 3 February 2017, which explicitly indicated “training, equipment and support to the Libyan national coast guard and other relevant agencies” as its first priority. Crucially, this declaration also affirmed the intention to strengthen the mainstreaming of migration within the EU’s official development assistance for Africa, including through the mobilization of resources under the EU Emergency trust fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa (EUTFA).

The EU has then concretely implemented this strategy through the funding of specific projects, in particular the project “Support to Integrated border and migration management in Libya” (IBM project), launched in July 2017 and funded by the EUTFA with a total of €91.3m. [5] The project has focused almost entirely on enhancing the operational capacity of Libyan authorities in maritime surveillance : assisting with the supply and maintenance of speedboats ; setting up basic facilities to coordinate operations and planning the establishment of fully-fledged operational rooms ; and supporting the definition of a Libyan Search and Rescue Region, declared by Libya in December 2017. This, notwithstanding the fact that the country cannot be considered a place of safety for the disembarkation of people rescued at sea, a fact that even the Libyan authorities admitted earlier this month. It should also be noted that, despite the assistance provided, Libya has been unable to attend to this rescue area and has benefited from extensive and decisive support from Italy to coordinate maritime operations, including many triggered following sightings by EU assets. [6]

While this strategy has achieved its objective of drastically reducing the number of people reaching Europe via the central Mediterranean – as well as the absolute number of deaths at sea, given the plummeting departures – it has also led to dramatic human consequences. Following disembarkation in Libya, since 2016 tens of thousands of women, men and children have been transferred to detention centres nominally under the control of the Libyan Ministry of Interior, where people have been detained arbitrarily for an indeterminate period of time, and where inhumane conditions and overcrowding are accompanied by the prevalence of torture and other ill-treatment. Cases of beatings, sexual violence, exploitation, forced labour, unlawful killings, and deaths in custody due to inadequate medical treatment or lack of adequate food, have been widely documented. Even outside of detention centres, refugees and migrants are constantly exposed to the risk of kidnappings, robberies, trafficking and exploitation. [7]

The already dire humanitarian situation has been compounded, in recent weeks, by newly escalating violence in Tripoli as well as by the spreading of Covid-19 disease. All parties to the conflict, including the GNA and the Libyan National Army (LNA), have committed serious violations of international humanitarian law. Indiscriminate attacks have resulted in deaths among civilians, including dozens of refugees and migrants killed in the bombing of the detention centre of Tajoura, near Tripoli, in July 2019. [8] The risk of an escalation of violence in Libya due to the fragile political situation should have been foreseen by EU decision-makers.

Many risks were well-known by EU Member States’ and institutions’ officials when designing the cooperation with Libya. In particular, the systematic human rights violations in detention centres – the very centres where Libyan authorities detain people who, with EU support, they intercept at sea – have been documented widely for a number of years, including by UN agencies who have also attempted to respond to such risks through human rights due diligence steps and the adoption of restrictive measures on their programmes. [9]

While fully conscious of the horrific violations and abuses experienced by refugees and migrants taken to Libya, EU institutions have undertaken to implement the above-mentioned strategy for the past four years.

The EU has thus contributed to the disembarkation in Libya and transfer to detention centres of tens of thousands of women, men and children. What is more, taking into account the 2012 European Court of Human Rights decision in the case Hirsi Jamaa and Others v. Italy, ruling that maritime pushbacks towards Libya breach the European Convention on Human Rights – this strategy has been designed to circumvent responsibility under international and EU laws, in multiple ways. [10] First, the focus on the capacity-building of the LCGPS is meant to ensure that people are intercepted at sea and subsequently disembarked in Libya by non-European actors – since both international and EU law prohibit the transfer of anyone to a country where their rights and freedoms are at serious risk. Second, EU institutions have tried to minimise the EU’s direct involvement and deflect attention from their responsibility for the serious abuses they have contributed to by focusing on funding projects implemented primarily by Member States. Finally, by transferring European
development and other aid resources into the EUTFA, a fund that can be used with reduced transparency and limited supervision, and then using those funds to realize projects such as IBM, they have reduced avenues for holding decision-makers to account for the harmful contributions made by such actions.

The complaint before the European Court of Auditors

On 27 April 2020, GLAN, ASGI, and ARCI submitted a complaint before the European Court of Auditors, the EU body responsible for auditing the use and management of the EU budget.

The complaint was drafted based on an expert opinion by academic experts on EU budget and development laws, Prof Dr Phillip Dann and Dr Michael Riegner of Humboldt University and Ms Lena Zagst of Hamburg University, published alongside the complaint. Following close to a year’s efforts to obtain information from various EU institutions about the use of EU funds, the complaint argues that EU funds used to implement the EU’s migration policy have been mismanaged, in breach of EU laws governing the EU budget, and with consequences for the EU and its Member States under international law. The complaint claims that the European Commission has failed to uphold its obligations under EU law to ensure that it is not acquiescing or contributing to serious human rights violations. In particular, it argues that provision of financial means to implement projects resulting in return to and containment in Libya of people at risk of human rights abuse, with knowledge of these consequences and in the absence of any legally required measures to mitigate such risks, engages the responsibility of the EU institutions. The complaint is unique insofar as it specifically addresses the responsibilities of EU institutions relevant to the use of EU funds in such projects, linking their financial disbursements and human rights obligations. Crucially, it is filed in the context of several previous and ongoing litigation efforts before domestic and regional courts and international bodies, including the European Court of Human Rights and the UN Human Rights Committee.

The complaint calls on the ECA to launch an audit into the IBM programme for the misuse of EU funds and for its harmful impacts on human rights. The complaint argues, based on EU financial legislation, the illegality of the IBM programme due to inconsistency with the permissible funding objectives for development and other underlying funds disbursed by the EUTFA. Specifically, the use of EU funds in the IBM programme contravenes the obligation to follow legal requirements for the use of such funds, to ensure that use ‘does no harm’, and is compliant with EU law regarding sound financial management principles of effectiveness, efficiency and transparency. The arguments are based on the appended legal opinion and supported by information specific to the IBM programme researched and analysed by the groups.

The human rights impact of the funding is particularly severe due to the fact that the IBM programme, now in its second phase, which is set to last until late 2021, is being implemented without any conditionality or restriction on the use of funding or review of funded activities, and without a human rights review or monitoring of the human rights impact. EU and international law, the complaint argues, requires that the EU and its Member States make the implementation of the programme conditional on the closure of detention centres and the enactment of asylum laws by Libyan authorities, amongst other concrete and verifiable steps.
The programme should also provide for robust and effective review mechanisms that could result in its suspension if conditions are not respected.

There is no doubt that EU institutions have been long aware of the risks involved in cooperating with Libyan authorities on border control and management. A recent investigation by The Guardian revealed how in early 2019 the Director of Frontex, Fabrice Leggeri, wrote to Paraskevi Michou, the Director-General of the Directorate-General for Migration and Home Affairs in the European Commission, outlining issues arising from sharing information about the position of boats in distress with Libyan authorities, highlighting how “the Commission and in general institutions may face questions of a political nature as a consequence of the SAR related operational exchanges of information.” [11] Indeed, questions about the lawfulness of the cooperation have previously been asked, not only by members of civil society. As early as March 2017, a review by the UK Independent Commission for Aid Impact noted that the UK and EU work efforts to build the capacity of the LCGPS aimed at increasing the likelihood that refugees and other irregular migrants were intercepted by the LCGPS, and that those intercepted were placed in detention. The body, which reports its findings to the British Parliament, expressed concern that “the programme delivers migrants back to a system that leads to indiscriminate and indefinite detention and denies refugees their right to asylum”, and concluded that the risk of UK aid causing unintended harm to vulnerable migrants, or preventing refugees from reaching a place of safety, had been inadequately assessed. [12] Subsequently, both the UN High Commissioner for Human Rights and the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe expressed deep concern about the consequences of European cooperation with Libya on border control. [13]

In 2018, the ECA opened a first, general audit on the EUTFA, leading to the Special Report “European Union Emergency Trust Fund for Africa : Flexible but lacking focus”. [14] In its conclusions, the ECA found that the fund’s more general established objectives were too broad to efficiently steer action and measure impact ; that the Commission did not comprehensively analyse needs nor the means at its disposal to address them ; that the selection of projects had been fast but not fully consistent and clear ; and that, while projects have started to deliver outputs, their monitoring was deficient. Among other weaknesses, the report highlighted the lack of a specific risk assessment framework, or – in the case of projects for the North of Africa – of any documented criteria for selecting project proposals. The funding of the IBM programme reveals that these concerns have now materialised.

The “action fiche” for the first phase of the IBM programme – i.e. the document summarizing its objectives and relevant plans and activities – acknowledges that “Under the existing Libyan legislation, once rescued, irregular migrants generally end up in detention centres which generate international concerns.” [15] The action fiche for the second phase of the programme expands on this : “The treatment of migrants in Libyan detention centres is of great concern : there is a lack of food, hygiene is abhorrent and there is a situation of total despair. Equally important is the absence of a clear and verifiable system of the rule of law, which meets the international and human rights standards. Migrants in detention centres have often no access to legal process and cannot address any misuse of power. This situation has led to criticism on the current programs financed by the EU in Libya and influenced the design of this action.” [16]

Despite such references to human rights and international law, the programme has not provided for any measure adequate to address the role of such funding in contributing to the dire situation of refugees and migrants trapped in Libya. Other measures supposedly adopted to mitigate the human rights impact of the programme, such as trainings and political demarches, either depend on the good will of Libyan authorities, or are tokenistic. While EU officials express concern that the continuation of abuse against refugees and migrants in Libya may “further damage the narrative and reputation of the EU”, the risk of actively facilitating this abuse is not considered in the brief risk analysis provided in the action fiche for the second phase . Notably, most of the project’s impact monitoring is outsourced to the Italian Ministry of Interior, which is also in charge of implementing many of the planned actions and has repeatedly refused to disclose information or even discuss related concerns.

As the IBM project is set to last until end 2021, it is high time to reassess this project, as well as the implications of the wider strategy adopted by the EU and its Member States to stop irregular crossings in the central Mediterranean. Human rights violations should be stopped and remedied, not encouraged and enabled. At a time when refugees and migrants stuck in Libya, as a result of EU decisions and projects, are exposed not only to serious abuse but also to the risks emerging from intensifying conflict and spreading disease, Europe should ensure the accountability of its own institutions and that any migration cooperation programmes are devised in line with its international obligations, not least in terms of their financial dimension.

▻http://www.migreurop.org/article2987

Cour des comptes attend premier président, désespérément – Economie
▻https://www.lopinion.fr/edition/economie/cour-comptes-attend-premier-president-desesperement-212546

C’est une institution sans tête qui présente son rapport annuel ce mardi. Depuis le 1er février, la Cour des comptes n’a plus de premier président. Après dix ans de bons et loyaux services, Didier Migaud a tiré sa révérence le 31 janvier pour prendre la succession de Jean-Louis Nadal à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Depuis, plus rien. Silence radio du côté de l’Elysée, qui doit désigner le futur patron de la maison.

Et comme c’est même à ça qu’on les reconnaît : Nicole Belloubet envisagée par Emmanuel Macron pour présider la Cour des comptes
▻https://www.lejdd.fr/Politique/nicole-belloubet-envisagee-par-emmanuel-macron-pour-presider-la-cour-des-compt

https://cdn-lejdd.lanmedia.fr/var/europe1/storage/images/lejdd/politique/nicole-belloubet-envisagee-par-emmanuel-macron-pour-presider-la-cour-des-comptes-3951163/54150597-2-fre-FR/Nicole-Belloubet-envisagee-par-Emmanuel-Macron-pour-presider-la-Cour-des-comptes.jpg

Dans l’hypothèse d’un futur remaniement, l’actuelle garde des Sceaux, Nicole Belloubet, pourrait quitter son ministère pour rejoindre la Cour des comptes, dont la présidence est pour l’instant vacante.

Le temps de travail des personnels non-enseignants de l’enseignement supérieur

Dans son rapport de 2015 sur l’autonomie financière des universités, la Cour avait observé que la durée du temps de travail des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) était largement inférieure à la durée annuelle légale de 1 607 heures. Près de cinq ans après, la Cour constate que rien n’a été entrepris pour remédier aux dérives constatées, que ce soit par le ministère ou par les établissements d’enseignement supérieur. La moyenne des durées effectives de travail relevées lors des 24 derniers contrôles d’établissements s’établit ainsi à 1 462 heures annuelles, soit moins de 32 heures hebdomadaires. Or, il n’existe pas de sujétions particulières permettant de justifier de telles dérogations au régime général. La Cour déplore en outre que la durée du temps de travail ne fasse pas l’objet d’un contrôle réel et sérieux de la part des établissements. Elle formule deux recommandations visant à mettre fin aux irrégularités constatées.

►https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-temps-de-travail-des-personnels-non-enseignants-de-lenseignement-superie

Le rapport en pdf :

https://i.imgur.com/OVx3mJU.png

La Cour des comptes de l’UE critique les disparités en matière de gestion des migrations en Grèce et en Italie

Le 13 novembre 2019, la Cour des comptes de l’Union européenne (UE) publiait son rapport d’audit « Asile, relocalisation et retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats ». Ce #rapport examine le soutien financier et opérationnel de l’UE en faveur de la Grèce et de l’Italie. Il évalue dans quelles mesures les objectifs ont été atteints et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Le rapport couvre la période 2015-2018. La Cour des comptes s’est intéressée à l’#accueil des requérants d’asile, à la procédure d’asile, au système #EURODAC et au fonctionnement du système #Dublin, aux #relocalisations des requérants d’asile vers d’autres pays de l’UE et enfin à l’efficacité des renvois vers les pays d’origine. Le rapport est truffé de recommandations qui vont inévitablement influencer les décisions des autorités suisses.

Diminuer la pression sur la Grèce et l’Italie

Selon les auditeurs, les mesures de l’UE visant à diminuer la pression migratoire sur la Grèce et l’Italie doivent être améliorées et intensifiées. Ils déplorent la lenteur excessive des procédures d’asile. En Italie, les demandes d’asile déposées en 2015 ont pris en moyenne quatre ans pour parvenir au stade du recours final, tandis que les demandeurs d’asile arrivant sur les îles grecques fin 2018 se voyaient attribuer une date limite pour les entretiens jusqu’en 2023.

Parallèlement à l’accélération des procédures d’asile, les auditeurs recommandent d’améliorer les logements sur les #îles grecques, en particulier pour les nombreux requérants mineurs non accompagnés qui logent dans des conditions abominables. A ce sujet la Cour des comptes précisent ce qui suit :

“À #Samos, nous avons visité la section du centre (#hotspot) réservée aux mineurs, qui consiste en sept conteneurs, abritant chacun une salle de bain et deux salles de séjour. Certains conteneurs n’avaient ni portes, ni fenêtres et n’étaient équipés ni de lits ni d’appareils de conditionnement de l’air. Chaque conteneur pouvait officiellement accueillir huit à dix mineurs, mais en hébergeait environ 16 non accompagnés, dont certains étaient même obligés de dormir par terre. Seuls des garçons séjournaient dans la section pour mineurs. Soixante-dix-huit mineurs non accompagnés étaient hébergés sous tente ou dans des maisons abandonnées situées à l’extérieur du point d’accès et devenues des annexes officieuses de celui-ci. Neuf filles non accompagnées dormaient au sol dans un conteneur de 10 m2 situé à côté du bureau de police, sans toilette ni douche.“

Au moment de la publication du rapport, le maire de l’île de Samos Georgios Stantzos mentionnait l’audit et mettait en garde les autorités grecques contre les conséquences des conditions de vie « primitives » imposées aux réfugiés sur l’île.

Trop de mouvements secondaires dans l’UE

Concernant l’enregistrement des empreintes digitales dans le système EURODAC, la situation s’est beaucoup améliorée dans les centres hotspots en Italie et en Grèce. Cependant, entre 2015 et 2018, la Cour a remarqué un volume élevé de mouvements secondaires dans l’UE ce qui a rendu l’application du mécanisme de Dublin difficile. Les données EUROSTAT traduisent aussi de faibles taux de transferts Dublin qui s’expliquent selon les auditeurs, par la fuite ou la disparition des personnes concernées, des raisons humanitaires, des décisions de justice en suspens et des cas de regroupement familial (1).
Les réinstallations très insatisfaisantes

Les États membres de l’UE se sont juridiquement engagés à réinstaller 98 256 migrants, sur un objectif initial fixé à 160 000. Or seuls 34 705 ont été effectivement réinstallés (21 999 depuis la Grèce et 12 706 depuis l’Italie). Selon les auditeurs, la performance insuffisante de ces programmes s’explique surtout par le faible nombre de requérants potentiellement éligibles enregistrés en vue d’une relocalisation, surtout parce que les autorités grecques et italiennes ont eu de la peine à ‘identifier les candidats. Une fois les migrants enregistrés en vue d’une relocalisation, la solidarité à leur égard a mieux fonctionné. Les auditeurs ont cependant relevé un certain nombre de faiblesses opérationnelles dans le processus de relocalisation (2).

Augmentation des renvois vers les pays d’origines

Pour la Cour des comptes, le fossé entre le nombre de décisions négatives et le nombre de renvois exécutés depuis la Grèce, l’Italie ou le reste de l’UE, est trop important. Le taux de renvois des ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter l’UE était d’environ 40 % en 2018 et de 20 % en Grèce et en Italie. En s’inspirant de certains centres de renvois destinés aux personnes qui acceptent volontairement de rentrer vers leurs pays d’origine, la Cour des comptes recommande différentes mesures qui permettront de faciliter les renvois dont l’ouverture de nouveaux centres de détention et l’offre plus systématique de programmes de réintégration dans les pays d’origine.

Conclusion

Le rapport de la Cour des comptes de l’UE est une mine d’information pour comprendre le fonctionnement des centres hotspots en Grèce et en Italie. Globalement, sa lecture donne le sentiment que l’UE se dirige à grands pas vers une prolifération de centre hotspots, un raccourcissement des procédures d’asile et une armada de mesures facilitant l’exécution des renvois vers les pays d’origine.

▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/11/19/la-cour-des-comptes-de-lue-critique-les-disparites-en-matiere-de-gesti
#mineurs_non_accompagnés #MNA #hotspots #empreintes_digitales #mouvements_secondaires

Migrants relocation: EU states fail on sharing refugees

https://voxeurop.eu/files/images/article/european_refusal_to_maritime_emigration_alfredo_martirena.jpeg?1574867601#.jpg

A mandatory 2015 scheme to dispatch people seeking international protection from Greece and Italy across the European Union did not deliver promised results, say EU auditors.

Although member states took in some 35,000 people from both countries, the EU auditors say at least 445,000 Eritreans, Iraqis and Syrians may have been potentially eligible in Greece alone.

The lead author of the report, Leo Brincat, told reporters in Brussels on Wednesday (13 November) that another 36,000 could have also been possibly relocated from Italy.

“But when it boils down to the total migrants relocated, you will find 21,999 in the case of Greece and 12,706 in the case of Italy,” he said.

The EU auditors say the migrants relocated at the time represented only around four percent of all the asylum seekers in Italy and around 22 percent in Greece.

Despite being repeatedly billed as a success by the European Commission, the two-year scheme had also caused massive rifts with some member states – leading to EU court battles in Luxembourg.

When it was first launched among interior ministers in late 2015, the mandatory nature of the proposal was forced through by a vote, overturning objections from the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia.

Only last month, the advocate-general at the EU court in Luxembourg had declared the Czech Republic, Hungary and Poland likely broke EU law for refusing to take in refugees from the 2015 scheme. While the Czech Republic took 12 people, both Hungary and Poland refused to host anyone at all.

Similar battles have for years played out behind closed doors as legislators grapple with deadlocked internal EU asylum reforms.

The concepts of sharing out asylum seekers, also known as relocation, are at the core of that deadlock.

Politics aside, Brincat’s report honed in on the so-called “temporary emergency relocation scheme” whereby EU states had agreed to take in some 160,000 people from Greece and Italy over a period spanning from September 2015 to September 2017.

Large numbers of people at the time were coming up through the Western Balkans into Hungary and onto Germany, while others were crossing from Turkey onto the Greek islands.

After the EU cut a deal with Turkey early 2016, the set legal target of 160,000 had been reduced to just over 98,000.

When the scheme finally ended in September 2017, only around 35,000 people had been relocated to member states along with Liechtenstein, Norway and Switzerland.

“In our view, relocation was really a demonstration of European solidarity and with almost a 100 percent of eligible candidates in Greece and in Italy having been successfully relocated,” a European Commission spokeswoman said on Wednesday.
Bottlenecks and other problems

The EU auditors present a different view. They point out Greek and Italian authorities lacked the staff to properly identify people who could have been relocated, resulting in low registrations.

They also say EU states only took in people from Greece who arrived before the deal was cut with Turkey in March 2016.

Another issue was member states had vastly different asylum-recognition rates. For instance, asylum-recognition rates for Afghanis varied from six percent to 98 percent, depending on the member state. Iraqis had similarly variable rates.

Some migrants also simply didn’t trust relocation concept. Others likely baulked at the idea being sent to a country where they had no cultural, language or family ties.

Almost all of the 332 people sent to Lithuania, for example, packed up and left.

EU Commission president Jean-Claude Juncker had even poked fun of it in late 2016. He had said asylum seekers from Greece and Italy were hard pressed to relocate to his home country of Luxembourg.

“We found 53 after explaining to them that it was close to Germany. They are no longer there [Luxembourg],” he said.

▻https://voxeurop.eu/en/2019/migration-5124053

Débat : « Bienvenue en France » aux étudiants étrangers, vraiment ?

Lundi 19 novembre 2018, le gouvernement français a annoncé une nouvelle stratégie pour attirer plus d’étudiants étrangers en France. Sous un nouveau label « #Bienvenue_en_France » attribué aux établissements exemplaires, le premier ministre, Édouard Philippe, souhaite passer de 320 000 étudiants internationaux aujourd’hui à 500 000 dans les universités de l’Hexagone d’ici 2027. De quelle manière ? Entre autres, en augmentant les frais de scolarité pour les étudiants « extra-européens » !

Ainsi, dès la rentrée prochaine, ces jeunes devraient payer 2 770 euros au lieu de 170 euros pour s’inscrire en licence, et 3 770 euros pour une formation en master ou en doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement. Le premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant extra-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ».

Cette déclaration vient confirmer, encore une fois, l’ambiguïté de la politique française à l’égard des étudiants étrangers. Une politique qui oscille entre un désir d’attractivité, puisé dans une vision libérale marquée par l’ère de la #marchandisation des systèmes d’enseignement supérieur, et une obsession de contrôle affirmée par une #politique_migratoire restrictive, sélective, prospérant dans une logique bureaucratique sécuritaire.

Un marathon administratif

En 2017, ce sont plus de 78 000 premiers permis de séjour qui ont été délivrés en France pour « raisons liées à l’éducation ». Des documents obtenus au terme d’un véritable parcours de combattant. Depuis 2010, en effet, tout candidat étranger doit passer par la plate-forme numérique de #Campus_France, un établissement sous la tutelle conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, avec un réseau de plus de 200 espaces et antennes dans le monde.

La candidature, appelée #demande_d’admission_préalable (#DAP), est payante. Pour soumettre un dossier de candidature, les étudiants doivent payer les frais de dossier en espèces, auprès d’une banque accréditée. Le montant varie d’un pays à un autre. Par exemple, pour les candidats sénégalais, il est de 50 000 FCFA (environ 75 euros), pour les étudiants turcs, il est de 430 LT (environ 98 euros), alors que pour les étudiants marocains, il est de 1 900 Dhms (environ 172 euros). Il est clairement mentionné que ces frais de dossier ne sont pas une garantie de préinscription et qu’ils ne sont, en aucun cas, remboursables même en cas de désistement, de non-admission ou de refus de visa.

Ainsi, dans un premier temps, les étudiants étrangers doivent créer un compte sur le site Campus France et compléter un dossier pédagogique, en saisissant les informations personnelles et les justificatifs de diplômes. Les candidats doivent également fournir un certificat attestant de leur niveau en français, et ce, en effectuant un test de connaissance du français (TCF), payant, ou en présentant un diplôme équivalent.

L’étape suivante consiste à envoyer le dossier pédagogique aux établissements français dans lesquels le candidat souhaite s’inscrire. En cas d’avis favorable de l’un d’entre eux, les services de Campus France convoquent l’étudiant pour un entretien afin de vérifier l’authenticité des documents fournis, son niveau de français, ses motivations et la cohérence de son projet. À l’issue de cet entretien, l’agent de Campus France donne son avis. S’il est favorable, le candidat est invité à prendre rendez-vous au consulat de France pour déposer sa demande de visa long séjour mention « étudiant ».

Des démarches coûteuses…

Tout étudiant ne disposant pas d’une bourse d’études doit présenter une attestation bancaire justifiant « du dépôt d’un ordre de transfert, permanent et irrévocable, d’un montant minimum de la contre-valeur de 615 euros par mois pour la durée du séjour (base de 12 mois pour une année scolaire ou universitaire) ». Cette somme est conséquente, puisque pour un étudiant marocain par exemple, cela représente deux fois le salaire minimum mensuel dans son pays. De fait, pour pouvoir déposer une demande de visa de long séjour pour études en France, un étudiant marocain doit avoir économisé l’équivalent de deux ans de salaire minimum !

Gardons l’exemple des étudiants marocains, puisqu’ils arrivent en tête de classement des étudiants étrangers en France (38 000 en 2017). Depuis 2015, tous les consulats de France au Maroc ont externalisé la réception des dossiers de demande et de délivrance des #visas à un prestataire privé, la société #TLS-Contact. Ainsi, outre les frais inévitables de #visas – non remboursables en cas de refus, les demandeurs payent aussi des frais de service à TLS-Contact, équivalant à 269 dirhams (autour de 25 euros).

À leur arrivée en France, les étudiants étrangers doivent se présenter, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée, aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) de leur département d’installation, et ce, pour procéder aux formalités d’enregistrement. Une fois l’ensemble de démarches administratives accompli et en s’acquittant d’une taxe de 58 euros sous forme de timbres fiscaux, les passeports de ces étudiants étrangers se voient revêtus d’une vignette attestant l’achèvement des formalités.

… et sans fin

Dès leur deuxième année en France, les étudiants étrangers doivent demander une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Selon l’article L.313-7 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) français, cette carte est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants ».

Le niveau de moyens d’existence estimé suffisant est équivalent à la demande initiale du visa long séjour, c’est-à-dire d’au moins 615 euros par mois. Ceci dit, le dossier de demande de cette première carte de séjour temporaire est composé, entre autres, d’un justificatif de ressources financières au montant défini ; un justificatif de domicile ; une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur et une attestation d’affiliation à une couverture sociale étudiante. La remise de ce premier titre de séjour exige l’acquittement d’une taxe de 79 euros sous forme de timbres fiscaux.

Arrivés au terme de leur cursus, certains étudiants étrangers trouvent des opportunités d’emploi dans l’Hexagone et décident de s’y établir. Cette décision les expose de front à une nouvelle « carrière de papier » (Spire, 2005) aussi tracassante et complexe que les précédentes. En effet, pour qu’un étudiant étranger puisse séjourner légalement en France à l’issue de ses études supérieures et occuper une activité professionnelle salariée, il est soumis à une procédure administrative dite de « changement de statut », au terme de laquelle il passe de statut « étudiant » à celui de « travailleur temporaire » ou de « salarié ».

Ceci étant dit, je vous laisse faire le calcul de la somme de tous ces frais (dossier Campus France + TLS-Contact + frais de Visa + timbres fiscaux à l’OFII) que les étudiants extra-européens paient pour poursuivre leurs études supérieures en France. Coûteuse, exigeant plusieurs mois de démarches, la procédure d’obtention d’un visa pour études Jamid, 2018 est révélatrice de la politique d’immigration sélective de la France. Une sélection qui relève à la fois d’une dimension sociale inégalitaire et d’apparentes logiques économiques, prescrites par les besoins économiques du marché du travail français.

Des mesures contre-productives

Beaucoup d’étudiants étrangers dépendent au cours de leur expatriation en France des ressources financières que leur procurent leurs familles. Nombreux d’entre eux sont originaires de milieux modestes. Pour subvenir aux différentes exigences matérielles liées au séjour de leurs enfants en France, nombreuses sont les familles qui parfois s’endettent. Avec cette nouvelle politique de frais d’inscriptions qui alourdit les charges pesant sur elles, il ne s’agira plus de « Bienvenue en France », mais plutôt « Allez ailleurs, ne venez pas en France » !

Si les étudiants étrangers sont souvent considérés comme des candidats « désirables » à l’immigration en France, correspondant parfaitement aux canons de ce que vous appelez « l’#immigration_choisie », il n’en demeure pas moins qu’ils sont traités comme tout étranger, soupçonné en permanence de devenir ultérieurement en situation juridique irrégulière.

En 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d’un échantillon représentatif afin de cerner l’apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Selon les résultats de cette enquête, en ligne :

« Alors que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l’État peut être évalué à 3 milliards d’euros environ, l’apport des étudiants l’économie française se monte à 4,65 milliards d’euros dont : 3 250 millions euros en consommation quotidienne de biens et services ; 563 millions euros en frais d’inscription et de scolarité ; 364 millions euros en dépenses de transport aérien auprès d’opérateurs français ; 466 millions euros de dépenses des proches qui rendent visite aux étudiants. »

Peut-être les responsables politiques devraient-ils faire un tour pendant leurs vacances dans des villes comme Brest, Nancy ou Mulhouse, où les étudiants étrangers dynamisent la vie locale. Leurs habitants le confirmeront !

▻https://theconversation.com/debat-bienvenue-en-france-aux-etudiants-etrangers-vraiment-107291

La Cour des comptes préconise une hausse des droits d’inscription à l’université

L’institution recommande, dans un rapport que s’est procuré « Le Monde », la fin de la quasi-gratuité de l’université, en priorité en master.

Après la sélection, la quasi-gratuité constitue probablement l’un des derniers principes tabous à l’université, qu’aucun gouvernement n’a remis en cause depuis une trentaine d’années et le projet de loi Devaquet, en 1986, abandonné face aux milliers d’étudiants dans la rue. Dans un rapport intitulé « Les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur public », que Le Monde s’est procuré, la Cour des comptes remet ce sujet inflammable sur la table et propose rien moins qu’une augmentation substantielle des droits d’inscription, en priorité en master.

Ce document encore confidentiel de 200 pages, qui doit être transmis aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans les prochains jours, survient dans un contexte qui n’a rien d’anodin. Commandé par le député du Calvados de la majorité LRM (La République en marche), Fabrice le Vigoureux, il ne manquera pas de faire écho aux mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre, sur l’augmentation de plusieurs milliers d’euros des droits d’inscription des étudiants étrangers extra-européens. Celles-ci ont provoqué une levée de boucliers chez les deux principales organisations étudiantes (UNEF et FAGE) et certains syndicats enseignants, dénonçant une première entaille au principe de gratuité risquant d’en appeler d’autres.

▻https://www.lemonde.fr/education/article/2018/11/21/la-cour-des-comptes-envisage-une-augmentation-des-droits-d-inscription-a-l-u

v. aussi :
►https://seenthis.net/messages/736904

Pour attirer les étudiants étrangers, le gouvernement veut… les faire fuir

Le Premier ministre vient d’annoncer le décuplement des frais de scolarité des étudiants étrangers. Injustice faite aux étudiants ressortissants des pays les plus pauvres, coup porté au dynamisme de l’enseignement et de la recherche en France, ce projet emporte avec lui une réforme encore plus radicale : comment ne pas penser qu’après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquence le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient ?

À les entendre, nous pourrions penser que le président de la République et son Premier ministre, qui se piquent d’être des gens de lettres, ont, récemment, décidé d’apprendre aux Françaises et aux Français à maîtriser toutes les subtilités de la rhétorique. Après le pseudo mea-culpa du premier dans lequel il nous expliquait qu’il n’avait « pas réussi à réconcilier le peuple français avec ses dirigeants », nous donnant ainsi une magnifique illustration de l’« euphémisme » (ainsi que le notait Cécile Alduy sur Twitter).

▻https://aoc.media/opinion/2018/11/23/attirer-etudiants-etrangers-gouvernement-veut-faire-fuir
#paywall

Faire payer les étudiants étrangers pour mieux faire s’endetter tous les étudiants

Six universitaires critiquent la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers, estimant que « si le gouvernement s’engageait dans cette voie (…) les conséquences sociales de cette politique (…) contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (…) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient ».

Le Premier ministre vient de franchir une nouvelle ligne rouge. Celle qui conduira inexorablement à l’#inégalité de la jeunesse devant le savoir.

L’annonce a été ainsi faite lors des Rencontres universitaires de la francophonie de l’augmentation des frais d’inscription dans les universités françaises qui passeront de 200 à environ 3 500 euros pour les étudiants extra-communautaires. Une réforme qui serait nécessaire car nous dit Edouard Philippe « Un étudiant étranger fortuné paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années. C’est absurde et injuste ». Mais rassurons-nous, la tradition humaniste française sera respectée, le nombre de bourses d’études, en priorité en direction des pays du Maghreb et d’Afrique, sera triplé passant de 6000 à 21 000. Et cette mesure devrait même rendre la France plus attractive nous assure sans rire le gouvernement alors même qu’une étude menée par France Stratégie, en 2015 indiquait que le nombre d’étudiants a mécaniquement baissé dans les pays qui ont augmenté leurs droits comme en Suède où la chute a été de 80%.

Mais ne nous y trompons pas, derrière cette annonce qui se veut de « bon sens », faite en pleine crise des gilets jaunes et le jour de l’annonce du retour du service national pour sans doute passer inaperçue, se cache une réforme plus radicale pour le service public de l’Enseignement Supérieur et concerne bien plus que les 320 000 étudiants étrangers inscrits dans nos universités. Car après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquences à terme le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient.

En effet, cette histoire est ancienne et nous en connaissons la fin. En Grande-Bretagne, l’idée de faire payer les étrangers a été initiée dès 1980 par M. Thatcher puis amplifiée par T. Blair et les gouvernements successifs. Elle a permis d’installer dans les esprits que l’accès au savoir n’était pas un droit pour tous mais un service comme un autre, et qu’à ce titre l’usager, devait payer pour cela. C’est ainsi que les frais d’inscription qui étaient quasi nuls en 1980 ont vu, après cette réforme réservée initialement aux étrangers, leur augmentation s’étendre progressivement à tous les étudiants et s’élèvent aujourd’hui en moyenne à plus de 10 000£.

Et n’en doutons pas, il en sera de même en France. D’une part parce que l’Etat se désengage et les universités se paupérisent - cette année l’augmentation 500 millions de leurs budgets est inférieure à l’inflation. D’autre part parce que nombreux sont ceux qui réclament cette augmentation, et depuis fort longtemps. Ainsi la Cour des comptes vient elle même de préconiser cette augmentation dans un rapport commandé par un député de la République en Marche. Pour certains les droits élevés garantiraient un "nouveau contrat entre les étudiants et les universités", augmenteraient leur motivation tandis que leur statut d’usager leur permettrait d’imposer de plus fortes exigences de qualité des services fournis aux universités. Ces frais élevés seraient d’ailleurs un « signal de qualité » en direction des publics internationaux si l’on en croit Anne-Lucie Wack, présidente de la Conférence des grandes écoles. Pour d’autres l’augmentation de ces droits permettrait plus prosaïquement de compenser très partiellement le manque de ressources des universités. Rappelons que ces droits représentent environ 2% des budgets des universités et 10 à 15% de leurs frais de fonctionnement.

Un argument de « justice sociale » est aussi invoqué. Certains expliquent en effet que des frais uniques et de faible montant est en fait une fiction accentuant les inégalités. Leur raisonnement est le suivant : ce sont les jeunes les plus favorisés qui font les études les plus longues et les moins chères - or cet investissement est payé par toute la Nation, notamment via la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents, Il en résulte un « rendement privé » important puisque les salaires les plus élevés dont bénéficient les actifs diplômés sont ainsi financés par cette subvention publique importante payée par tous. Aussi la quasi gratuité de l’Enseignement Supérieur ne serait pas redistributive et serait contraire aux ambitions d’égalité de la République.

Selon eux, pour compenser, il faudrait augmenter les frais d’inscription, quitte à le faire avec des tarifs progressifs selon les revenus des parents ou les revenus ultérieurs attendus (les étudiants en médecine ou en droit pourraient payer plus chers). Et pour payer ces frais élevés, la solution préconisée le plus souvent est le recours à l’emprunt, au prêt d’études garanti par l’Etat remboursable avec le premier emploi. Cette politique est celle menée dans de nombreux pays avec les effets néfastes que nous connaissons. Aux Etats-Unis par exemple, modèle des promoteurs de ce financement par l’emprunt, la dette contractée par les étudiants est d’environ 25 000$. Son total qui s’élevait à 500 milliards de dollars en 2008 est aujourd’hui de 1500 milliards de dollars, une menace pour l’économie au moins aussi importante que celle des subprimes en 2008 puisque de plus en plus de jeunes diplômés sont en surendettement et incapables de rembourser leurs dettes. Cet endettement est tel que certains encouragent d’ailleurs les jeunes à ne pas faire d’études.

Ainsi, partout où cela a été fait, l’augmentation des frais d’inscription réservé aux étrangers a conduit à l’augmentation des frais pour tous puis à l’endettement des étudiants qui voulaient poursuivre leurs études. Si le gouvernement s’engageait dans cette voie comme la logique du processus le suggère, les conséquences sociales de cette politique seront immédiates. Elles contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (seuls 4 jeunes sur 10 obtiennent un diplôme d’enseignement supérieur) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient (1 étudiant sur 2 est obligé de travailler pour subvenir à ses besoins).

Elle sera injuste car ces augmentations pénaliseront essentiellement les familles les plus modestes dont les enfants s’inscrivent dans les premiers cycles universitaires. Par ailleurs, elle conduira de nombreux jeunes à entrer dans la vie active handicapés par un emprunt initial, créant au delà des difficultés individuelles une situation économique potentiellement dangereuse pour le pays.

Pour faire accepter cette transformation, le gouvernement a choisi indignement de commencer par commodité de montrer du doigt ces étrangers qui viendraient profiter des largesses françaises. C’est faire mine d’oublier que le rayonnement international de la France a besoin d’accueillir ces étudiants étrangers ; la francophonie notamment y perdrait, la Chine ayant de son côté une action de « coopération » extrêmement énergique vers le continent africain. C’est faire mine d’oublier que ces étudiants étrangers par leur consommation participent au développement économique des villes universitaires dans lesquelles ils vivent. C’est faire mine d’oublier que les liens qu’ils auront noués au cours de leur scolarité se retrouveront souvent dans les partenariats économiques et culturels qu’ils pourront établir ensuite entre leur pays d’origine et la France.

Mais au delà de cette mesure injuste, il s’agit là de la première étape d’un processus plus vaste pour imposer mezza voce une vision libérale de l’Enseignement Supérieur qui fait passer d’un financement public par l’impôt à un financement par endettement privé. Notons que cette politique libérale a déjà été mise en œuvre par le gouvernement dans le secteur hospitalier via le développement des mutuelles privées, notons qu’il vient d’ailleurs de la même façon d’acter des frais d’hospitalisation plus élevés pour les étrangers venant se faire soigner en France. Refusons cette réforme et rappelons avec force que l’université française doit demeurer un service public qui élabore et transmet des savoirs permettant à chacun d’acquérir la maitrise de son destin, professionnel mais aussi intellectuel et citoyen.

▻https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/241118/faire-payer-les-etudiants-etrangers-pour-mieux-faire-sendetter-tous-
#endettement #taxes_universitaires

Des frais de scolarité faibles en France

Le coût des études en France est l’un des plus faibles au monde. L’État prend en charge une partie des frais de scolarité des formations suivies par les étudiants étrangers dans les établissements supérieurs publics.

▻https://www.campusfrance.org/fr/frais-scolarite-France

#arrghhh

Message du Directeur du Cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation adressé aux établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur

–-> message reçu par email via mon université

Mesdames et messieurs les présidents et directeurs,
Le Gouvernement français a lancé une stratégie d’#attractivité pour les étudiants internationaux incluant :

– une simplification de la politique des #visas,
– la multiplication des formations en français langue étrangère et en anglais,
– une démarche de généralisation et de #labellisation des programmes d’accueil et d’accompagnement des étudiants étrangers mis en place dans les établissements
– et une campagne de #communication mondiale, sous l’égide de Campus France.

La France se fixe ainsi l’objectif d’accueillir un demi-million d’étudiants étrangers d’ici 2027. En parallèle, des moyens sont mobilisés pour accompagner le déploiement hors de France des campus et des formations des universités et des écoles françaises, notamment en #Afrique.

Dès la rentrée 2019, les droits d’inscription seront différenciés en France pour les étudiants internationaux hors Union européenne. Ils resteront inférieurs au tiers du coût réel des formations mais permettront d’augmenter significativement les ressources propres des universités et des écoles. Vous aurez ainsi les moyens de renforcer l’attractivité et la #visibilité de vos établissements vis-à-vis des étudiants internationaux. Dans le même temps, le nombre de #bourses et #exonérations sera triplé.

J’attire votre attention sur trois points essentiels :
– Les #droits_différenciés concernent les étudiants internationaux hors Union Européenne, Suisse et Québec. Ils ne s’appliquent pas aux étudiants internationaux d’ores et déjà présents dans vos établissements et qui, à la rentrée 2019, poursuivront leurs études au sein d’un même cycle (L, M ou D). Vos établissements sont par ailleurs en mesure, dans le cadre de leur stratégie d’attractivité et d’accueil, de prévoir une exonération pour les étudiants internationaux changeant de cycle.
– Le nombre de bourses et exonérations à destination des étudiants étrangers sera triplé, prioritairement à destination des étudiants venus de pays du Maghreb ou d’Afrique. Les universités auront la possibilité d’accorder des bourses et des exonérations, totales ou partielles, notamment dans le cadre des accords de coopération entre universités et écoles (Erasmus+, cotutelle de thèse, par exemple).
– Les doctorants internationaux bénéficieront de programmes spécifiques de soutien permettant de maintenir l’attractivité des laboratoires de recherche. Les droits d’inscription des doctorants internationaux pourront être pris en charge dans le cadre de financements qui soutiennent les projets de recherche auxquels ils participent.

Les services du ministère vous feront parvenir les documents techniques nécessaires à la mise en place de ces nouvelles mesures tout au long de l’année.
Bien cordialement,
Philippe Baptiste

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Qui est concerné par le paiement des droits d’inscription différenciés ?

Les étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur.

Ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
– Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
– Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois ;
– Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+ ;
– Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés ;
– Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale ;
– Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (Licence, Master ou Doctorat) et le poursuivant en 2019 ;
– Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019.
Sont également exonérés les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence. Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

#Choose_France

Sommet sur l’attractivité de la France

A l’initiative d’Emmanuel Macron, Président de la République française, le sommet sur l’attractivité de la France s’est tenu le lundi 22 Janvier à Versailles en présence de 140 dirigeants d’entreprises internationales.

A cette occasion Facebook a annoncé le développement de son pôle de recherche sur l’#intelligence_artificielle en France. A ce titre, le nombre de chercheurs du #Facebook_Artificial_Intelligence_Researchers (#FAIR) Paris passera de 30 à 60 et le groupe va investir 10 millions d’euros supplémentaires d’ici 2022, soit un triplement des sommes qu’il y consacre.

#Google, a lui-aussi fait part, hier, de ses intentions en matière d’intelligence artificielle dans l’Hexagone. L’entreprise va ouvrir un centre de #recherche_fondamentale dévolue à l’intelligence artificielle en France . Il s’agira du troisième centre du groupe en la matière, après ceux de Mountain View, en Californie, et Zurich, en Suisse. Il sera installé dans le siège parisien de Google, qui s’étendra sur 6000 M2 supplémentaire pour devenir un « campus ».

Enfin, le principal éditeur européen de logiciels, SAP, annoncé hier son intention d’investir 150 Millions d’euros par an en France pendant les cinq prochaines années. Ces investissement concernent la recherche et développement.

Toujours pour favoriser l’attractivité de la France, Edouard Philippe, Premier Ministre, s’est engagé à développer l’offre scolaire internationale en France. Le gouvernement promet un « #accueil_personnalisé » aux familles qui s’installent en France. « Un numéro de téléphonique unique, un guide interactif et un outil cartographique présentant l’ensemble de l’offre éducative, seront mis à disposition des familles pour simplifier leurs démarches » précise-t-il. Trois nouveaux #lycées_internationaux devraient également voir le jour d’ici la rentrée 2021.

▻https://www.campusfrance.org/fr/choose-france

Dans le dossier de presse ("STRATÉGIE D’ATTRACTIVITÉ
POUR LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX"), quelques statistiques et chiffres :

https://i.imgur.com/fsGlJyj.png https://i.imgur.com/QXrbbxH.png https://i.imgur.com/ILb76T5.png https://i.imgur.com/ZirWDKf.png https://i.imgur.com/qP3sioB.png https://i.imgur.com/6EmLqsM.png https://i.imgur.com/XUx2Lqz.png https://i.imgur.com/jOr87tO.png

ÉDOUARD PHILIPPE REPOND AUX RUMEURS - FRAIS D’INSCRIPTION

Lors de la 1ère SEANCE DE L’ASSEMBLE NATIONALE, à propos de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le 1er Ministre a fournit des explications concernant l’augmentation des frais d’inscription.

▻https://www.youtube.com/watch?time_continue=5&v=Nr2lT1AsIig

#Rapport de la #cour_des_comptes...

LES DROITS D ’INSCRIPTION DANS L ’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC
▻https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-11/20181123-droits-inscription-enseignement-superieur.pdf

Augmenter les frais d’inscription des étudiants étrangers ? Pas en mon nom

Alors que l’asphyxie financière des universités est méthodiquement planifiée depuis des années par les majorités successives, le Premier ministre a présenté l’augmentation prochaine des droits de scolarité des étudiants étrangers comme un vecteur de ressources nouvelles et d’attractivité à l’international des universités françaises.

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L’augmentation prochaine des frais d’inscription des étudiants non-européens dans l’enseignement supérieur public a été annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018. Conformément à la tradition de novlangue orwellienne à laquelle le « nouveau monde » a systématiquement recours, il a inséré cette discrimination tarifaire a priori désincitative pour les usagers dans le cadre d’une « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », dénommée non sans humour « Bienvenue en France », et n’a pas manqué de présenter comme une « révolution » sa réforme d’essence conservatrice.

Pour la rentrée universitaire 2019/2020, à suivre le Premier ministre « les étudiants internationaux qui ne résident pas dans l’Espace économique européen paieront des frais d’inscription correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation » ; concrètement, et s’agissant en particulier des formations universitaires où sont inscrits 70% des étudiants internationaux, il est annoncé que ces étudiants devront s’acquitter de 2 770 euros de droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus « pour tous » afin de s’inscrire dans l’une des trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence, et 3 770 euros pour une inscription en diplôme de master ou de doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement (v. l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; plus généralement, v. le chapitre « Les étudiants » que l’auteur de ce blog a publié in : Bernard Beigner et Didier Truchet (dir.), Droit de l’enseignement supérieur, LGDJ, novembre 2018, p. 345-390).

Le Premier ministre n’a pas précisé si ces futurs tarifs à quatre chiffres s’appliqueront aux seuls étudiants internationaux inscrits pour la première fois à partir du 1er septembre 2019, où s’ils seront également opposables aux étudiants internationaux déjà inscrits en France en cette année universitaire 2018/2019 et qui ont vocation à poursuivre leur cursus l’année prochaine.

Le discours du Premier ministre prononcé à cette occasion est abstrait et déconnecté des réalités. Il suffit à cet égard de relever que, à le suivre, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a « amélioré l’accueil et l’accompagnement de nos étudiants et (mis) un terme à un système qui conduisait trop souvent à l’échec en licence ». Or, cette affirmation est factuellement erronée, car d’une part la loi ORE n’a rien changé aux conditions, dramatiques pour un pays tel que le nôtre, d’accueil et d’accompagnement des étudiants – il faudrait drastiquement augmenter le budget des universités pour cela –, et d’autre part Parcoursup, qui est un mécanisme de sélection en forme de supplice chinois, a pour résultat concret de créer des filières universitaires duales : celles où ont été acceptés les meilleurs élèves de terminale qui n’ont pas voulu ou pas pu accéder à l’enseignement supérieur ouvertement sélectif, et où le taux de réussite sera amélioré ; les autres filières « choisies » par défaut au carré voire au cube, où c’est le taux d’échec qui sera amélioré. En termes de « réussite » en licence, Parcoursup est globalement un jeu à somme nulle, aux sens propre et figuré.

Le Premier ministre affectionne le mot « horizon » – peut-être pour l’aspect visionnaire que tel ou tel Candide, s’il en reste, pourrait prêter à celui qui l’emploie. Il a ainsi évoqué le 6 septembre 2018 « l’horizon 2035 » (sic) – soit dans dix-sept ans – pour la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. S’agissant de la stratégie présentée le 19 novembre, il a visé un peu moins loin dans la perspective temporelle, et s’en est tenu à un « objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l’horizon 2027 », soit quand même dans neuf ans, sans au demeurant qu’il nous explique pourquoi il a précisément choisi cette année là du 21ème siècle. Il a parallèlement fait savoir que « d’ici 2025, le nombre d’étudiants en mobilité internationale aura doublé, passant de plus de 4,6 à 9 millions ». A supposer que ces prévisions dignes de Nostradamus soient exactes, il faudrait en réalité, pour que la France ne perde pas sa part relative d’attractivité des étudiants en mobilité, plus que doubler leur nombre actuel – 324 000, dont 70% suivent une formation dans les universités – d’ici à 2027, c’est-à-dire donc en accueillir au moins 648 000 et non « seulement » 500 000 comme le projette le Premier ministre.

Les chiffres avancés par le Premier ministre évoquent « en creux » un fort ralentissement de la dynamique de progression de l’attractivité des universités françaises : une augmentation de 50% du nombre des étudiants internationaux est projetée pour 2027, là où cette augmentation devrait être d’au moins 100%... Il serait utile de s’interroger sur les causes de cette grave perte d’influence de la francophonie, qui ne sont évidemment pas dues à la quasi-gratuité de l’inscription dans les filières universitaires.

L’explication de cette multiplication par dix ou seize des frais d’inscription des étudiants étrangers laisse pour le moins dubitatif : le Premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant non-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ». Dans le monde théorique d’Edouard Philippe, tous les étudiants non internationaux sont des étudiants français, tous ces étudiants français ont non pas un mais des parents, tous ces étudiants français ont des parents qui tous deux résident en France (quid des ressortissants européens), tous ces étudiants français ont deux parents qui résident en France et qui tous deux paient des impôts, et « donc » qui financent indirectement ces services publics administratifs que sont les établissements universitaires. A contrario, dans le monde théorique d’Edouard Philippe, un étudiant international est originaire d’un pays où le niveau de vie est comparable au nôtre et où donc 2 770 euros ou 3 770 euros représentent « en vrai » 2 770 euros ou 3 770 euros ; cet étudiant arrive en France sans frais ; il y trouve immédiatement, d’un simple clic sur internet, un logement meublé pour lequel il ne paye pas de loyer ; il mange gratis ; il ne s’acquitte d’aucun impôt ou taxe lorsqu’il suit son cursus. La technocratie, c’est exactement cela : un administrateur qui modèle à sa façon, telle qu’il l’imagine, une réalité qu’il ne connait pas, pour lui donner l’aspect qu’il souhaite qu’elle possède et non celui qu’elle a.

Quant aux ressources supplémentaires susceptibles d’être générées par cette augmentation des frais d’inscription, il suffit d’avoir à l’esprit que la loi de finances peut immédiatement les neutraliser en diminuant d’autant les ressources étatiques attribuées aux universités, par un jeu de bonneteau auquel nous sommes désormais fort habitués depuis mai 2017.

En clair, ce projet vise à évincer les étudiants africains au profit des étudiants d’autres régions du monde (Maryline Baumard, « Les étudiants africains, laissés-pour-compte de la nouvelle stratégie française », Le Monde, 19 novembre 2018) ainsi que l’a reconnu le Premier ministre par une formule faussement volontariste (« Les étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être »), et ne fait que préparer les esprits à la hausse des frais d’inscription « pour tous » telle que la préconise la Cour des comptes (965 euros en master et 781 euros en doctorat, pour obtenir 432 millions d’euros de ressources supplémentaires, prélude à une baisse équivalente des dotations étatiques : Camille Stromboni, « La Cour des comptes préconise une augmentation des droits d’inscription à l’université », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Camille Stromboni, « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants français et européens écartée par le gouvernement », Le Monde, 21 novembre 2018), alors que l’Etat entretient savamment la pénurie, et désormais la disette, budgétaire et financière pour la plupart des universités, là où des établissements « sélectifs » du supérieur sont au contraire favorisés.

Des voix se sont déjà élevées contre ce projet (v. Eric Fassin et Bertrand Guillaume, « Attirer les plus riches, et en même temps, écarter les plus pauvres », Le Monde, 21 novembre 2018 : « Faire payer leur formation par les étudiants, et non par l’Etat, c’est refuser d’investir collectivement dans l’avenir » ; Augusta Lunardi, « Monsieur le premier ministre, vous ne connaissez pas notre réalité », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Menel Zeggard, « Universités françaises, salons de manucure, mêmes combats », Blog Mediapart, 21 novembre 2018 ; Hugo Harari-Kermadec, entretien avec Faïza Zerouala, « Une logique contraire au service public », Mediapart, 20 novembre 2018 ; Hicham Jamid, « Bienvenue en France aux étudiants étrangers, vraiment ? », The Conversation, 20 novembre 2018). Des enseignants-chercheurs des universités ont lancé le 22 novembre 2018 une pétition en ligne « pour le maintien d’un enseignement supérieur ouvert et accessible à tous ».

A ces justes critiques et réflexions, on ajoutera trois remarques.

L’une est personnelle à l’auteur de ce blog qui, à l’instar sans doute de beaucoup d’universitaires, tire grande fierté au quotidien d’être partie prenante au fonctionnement d’une institution qui non seulement ne monnaye pas la diffusion des savoirs, mais en offre l’accès au plus large public, sans distinction aucune entre usagers, y compris en termes de nationalité ou de lieu de résidence des parents, autre que la judicieuse continuité entre les parcours scolaire et universitaire prévue à l’article L. 612-2 du Code de l’éducation.

La deuxième porte sur les montants qu’il est envisagé de demander aux étudiants internationaux, présentés par le Premier ministre, on l’a vu, comme « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation ». Pour l’inscription en doctorat en droit au moins, cette affirmation mériterait d’être étayée ou relativisée selon les disciplines : à l’expérience, il semble tout à fait improbable qu’un doctorant en droit « coûte » à l’université 11 310 euros (3 770x3) euros par année d’inscription. On ajoutera, comme directeur de site universitaire accueillant quelque 3 000 étudiants en première et deuxième années de licence en droit ou en science politique, que payer 2 770 euros par an pour étudier dans des locaux inadaptés, sans bibliothèque universitaire, avec une salle de lecture pouvant contenir 100 personnes où la moquette est inchangée depuis l’ouverture du centre au milieu des années 1990, avec des toilettes plus que vétustes, où les amphithéâtres ont une capacité d’accueil de 500 étudiants, est une somme qui paraît largement excessive au regard des prestations matérielles offertes aux usagers.

La dernière est d’ordre purement juridique, et tient notamment à l’application du principe d’égalité de traitement entre usagers d’un même service public.

A partir du 1er septembre 2019 donc, il devrait y avoir une distinction tarifaire entre deux catégories d’usagers du service public universitaire, selon leur nationalité : les français et assimilés d’une part ; les étudiants internationaux de l’autre.

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis un arrêt connu de tous les étudiants de deuxième année de licence en droit (CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), constamment confirmée depuis (v. par exemple, pour une différentiation tarifaire dans l’accès des moins de 26 ans aux musées nationaux : CE 18 janvier 2013, SOS Racisme), n’admet, pour un même service rendu, la légalité de telles distinctions tarifaires établies par le pouvoir réglementaire que si l’une des conditions suivantes peut être remplie, et sous réserve que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis : l’existence d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions des établissements concernées, qui permet de déroger au principe d’égalité ; l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité.

A supposer même que l’objectif poursuivi par le Premier ministre soit intelligible et ne consiste pas uniquement à abonder le budget de l’Etat par un financement spécifique à certains usagers, aucune de ces deux exceptions au principe d’égalité de traitement des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne semble ici présente (cependant, pour un point de vue plus nuancé, v. Cédric Mathiot, « Le gouvernement va faire payer plus cher les étudiants étrangers : est-ce légal ? », liberation.fr, 21 novembre 2018 : « concernant les étudiants primo-arrivants, n’ayant donc aucune attache en France, aucun texte ne semble pouvoir empêcher l’application de frais différenciés » - v. toutefois l’article L. 123-2 du Code de l’éducation cité plus loin).

D’une part, il n’existe pas de différence de situation objectivement appréciable, au regard du fonctionnement de l’université, entre étudiants français ou européens d’un côté et étudiants internationaux de l’autre.

Certes, le Conseil d’Etat a depuis les années 1980 admis la légalité de tarifs différentiels selon que les parents d’un élève sont ou non contribuables d’une commune (par exemple : la prise en charge d’une partie du coût de la cantine scolaire ou d’une école de musique par le budget communal justifie un tarif préférentiel au profit des élèves domiciliés dans la commune), de sorte qu’il peut paraître cohérent d’instaurer une différentiation des frais d’inscription dans le supérieur selon que les parents des étudiants résident ou non en France. Mais cette analogie est trompeuse, en ce que la jurisprudence établie concerne des services publics locaux et non nationaux (il ne viendrait à personne de prôner une différentiation tarifaire pour l’inscription d’un étudiant dans une université située dans un autre ressort que l’académie où il a passé son bac). Le Conseil d’Etat valide ce type de différentiation tarifaire locale au motif que les parents ne paient par construction jamais d’impôts locaux dans la commune où se trouve le service public dans lequel est inscrit leur enfant, commune où cet enfant ne fait que passer ponctuellement ; or, en l’occurrence, un étudiant international s’établissant en France participera en continu, le temps de sa formation, à l’alimentation du budget de l’Etat d’une manière comparable à celle des étudiants français et assimilés, étant entendu qu’un étudiant n’est normalement pas assujetti à l’impôt sur le revenu, lequel n’est acquitté que par 43% des foyers fiscaux. Davantage même, les étudiants internationaux inscrits dans les universités françaises sont, dès leur arrivée en France, une source importante de recettes pour les finances publiques nationales (v. Campus France, « Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers », Note n° 45, novembre 2014 : l’accueil de 295 000 étudiants internationaux coûte 3 milliards d’euros par an mais rapporte dans un même temps 4,65 milliards à la France), et par conséquent participent au moins autant sinon plus encore que la plupart des étudiants français ou assimilés au financement des établissements du supérieur via le budget de l’Etat. Qu’ils soient français ou non, les étudiants sont des usagers dans une situation objectivement identique par rapport au service public national de l’enseignement supérieur - il en va de plus fort ainsi pour ceux des étudiants internationaux qui ne sont pas « néo-arrivants » mais suivent un cursus depuis au moins une année universitaire, même s’ils changent de cycle (passage en master ou en doctorat) en cours de cursus.

L’on signalera au surplus qu’en évoquant les étudiants non-européens « fortunés », le Premier ministre a laissé entendre que la discrimination tarifaire qu’il a annoncée était en réalité assise sur les ressources des familles, alors qu’il a envisagé la mise en place d’une discrimination tarifaire selon le domicile des familles (celles qui résident en France et celles qui n’y résident pas). Il faudrait choisir...

D’autre part, on ne voit guère quelle nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions du service public universitaire telles que définies par l’article L. 123-2 du Code de l’éducation pourrait justifier la discrimination sur la nationalité annoncée par le Premier ministre.

On le voit d’autant moins que ce projet discriminatoire paraît manifestement contraire aux 3° et 3 bis° de cet article, qui disposent que le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales » et « à la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine (et) de milieu social (…) ». Sans distinction d’origine et de milieu social…

Au surplus, ce projet est de nature, contrairement à l’objectif affiché, à dé-favoriser l’attractivité des universités françaises, ainsi que l’a reconnu un universitaire pourtant favorable à l’augmentation différenciée des frais d’inscription (Jean-Paul Gayant, « Augmenter les droits d’inscription à l’université, c’est faire le pari de l’excellence », Le Monde, 21 novembre 2018 : « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers devrait, dans un premier temps, faire sensiblement diminuer leurs effectifs dans les établissements français. Mais, dans un second temps, par la grâce (sic) d’un signal de meilleure qualité (sic), leur nombre et leur niveau devrait (sic) substantiellement progresser. C’est enfin le pari de l’excellence (sic) qui est fait dans ce domaine »). On a d’ailleurs déjà indiqué que, en présentant son projet, le Premier ministre faisait lui-même ce pari d’une augmentation de 50% « seulement » du nombre des étudiants internationaux, là où cette augmentation aurait dû être de 100%.

Enfin, en tout état de cause, l’écart entre les droits de scolarité des étudiants français et européens et ceux qui seront demandés aux étudiants internationaux est à ce point important – une amplitude de dix à seize, on l’a dit –, qu’il paraît impossible d’en déduire « que la différence de traitement qui en résulte n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif » (CE 18 janvier 2013, SOS Racisme, préc.) poursuivi par les annonces du Premier ministre, cette disproportion manifeste paraissant attentatoire au principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public.

Le Premier ministre s’est félicité à l’avance de « l’équité solidaire » (sic) qui consisterait à ajouter 14 000 bourses aux 8 000 existantes au bénéfice des étudiants internationaux, alors que dans la période considérée 180 000 étudiants internationaux de plus sont espérés. Concrètement donc, sur 500 000 étudiants internationaux, 21 000 pourront éventuellement être boursiers - 4% ! -, quand au moins 479 000 ne le seront pas…

La « stratégie » est claire : elle vise à attirer en France les étudiants internationaux aisés, autrement dit les filles et les fils des « premiers de cordée » dans leurs pays respectifs. C’est à eux et à eux seuls que s’adresse le slogan « Bienvenue en France ».

Le risque que cette « stratégie » échoue, à l’instar de la politique fiscale du « ruissellement », est non négligeable : on a beaucoup de mal à adhérer à l’intuition que l’augmentation des frais d’inscription pour les seuls étudiants étrangers est susceptible, à conditions d’accueil et à situation budgétaire constantes, de rehausser le prestige des universités françaises à l’international, et donc de faire « ruisseler » les étudiants non-européens vers nos universités.

Mais en 2027, qui ira demander des comptes à Edouard Philippe si la « révolution » qu’il a annoncée le 19 novembre 2018 se révélait être un cuisant échec ?

▻https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/221118/augmenter-les-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-pas-en-mon

Face à la hausse des frais d’inscriptions, 2 étudiantes chinoises s’interrogent sur leur avenir

Nous recevons aujourd’hui (mettre les noms) pour parler de la hausse des frais d’inscription des étrangers extra-communautaires dans les facultés françaises. Si l’objectif affiché semble ambitieux (faciliter les formalités, augmentation du nombre d’étudiants boursiers), il augmente par contre fortement les frais d’inscription, en les multipliant par 10. Même si ça reste bien en dessous de la plupart des universités européennes, et notamment anglo-saxonnes, cette mesure va impacter lourdement les étudiants déjà engagés dans un cursus universitaires, comme nos 2 invités.

▻https://www.youtube.com/watch?v=Z_ORt5UAjmE

Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers en France

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Attirer les « meilleurs » étudiants étrangers : genèse d’une politique sélective

La « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux » présentée par Édouard Philippe le 19 novembre 2018 a suscité beaucoup de réactions dans les milieux universitaires et associatifs, à juste titre. Le premier ministre prétend « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche » en augmentant fortement les frais de scolarité concernant les étudiants hors de l’Union européenne afin d’accueillir les « étudiants les plus brillants et les plus méritants ».

C’est oublier que l’une des raisons qui permettent à la France de se positionner parmi les destinations les plus prisées des étudiants internationaux est justement la quasi-gratuité de son système éducatif. S’inscrivant dans le prolongement de la politique de « l’immigration choisie » adoptée sous le gouvernement Sarkozy, la réforme actuelle risque d’accélérer une sélection déjà basée sur le potentiel apport économique de ces étudiants, tel que le perçoit la classe dirigeante, et donc de reconfigurer les caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France.
Un tournant en 2006

Ce retournement intervient après deux décennies de forte progression des effectifs d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur, encouragée par l’assouplissement des conditions d’accueil sur le sol français avec, par exemple, la facilitation de l’obtention du visa décidée en 1998 par le gouvernement Jospin (loi RESEDA). S’y ajoutait l’obligation de motiver les refus de visas opposés aux étudiants ainsi que l’augmentation des bourses du gouvernement français.

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Dans les années 2000, une réforme globale de la politique d’immigration est entreprise, d’abord avec la loi du 26 novembre 2003, sur la lutte contre l’immigration clandestine, puis celle de 2006 qui vise à mieux sélectionner les migrants selon les besoins économiques de la France, et donc à « promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie ».

Différentes mesures entendent ainsi faciliter l’entrée et le séjour en France des étudiants et chercheurs, de préférence ceux qui répondent à la vision sarkoziste du « bon migrant ». C’est dans ce cadre que le gouvernement va mettre en place, en 2005, les Centres pour les études en France (qui deviendront par la suite Campus France). La baisse des flux entre 2005 et 2007 serait peut-être due à l’implantation de ces CEF qui auraient accru la sélection, notamment sur la base de l’origine sociale, comme l’ont montré les travaux d’Alexis Spire.
La circulaire Guéant de 2011

La série des mesures restrictives se poursuit en 2011 avec l’introduction de la très médiatisée circulaire de 2011, dite circulaire Guéant, qui limite la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France. Celle-ci a eu un effet très ponctuel : le nombre de premiers titres de séjour accordés à des étudiants baisse de 64928 titres en 2011 à 58857 en 2012. Une chute qui touche surtout les étudiants originaires de pays africains.

Cette circulaire a ainsi non seulement restreint les possibilités de séjour en France, mais a également envoyé un signal négatif aux candidats au départ. En revanche, son impact va se résorber très rapidement, dès son abrogation l’année suivante sous la pression des universitaires et des associations étudiantes. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur en France va continuer à croître à partir de ce moment-là.

Mais qu’en est-il de la composition de ces migrations ? Cette question est plus complexe, d’autant plus que les données sur l’origine sociale des étudiants étrangers ne sont pas disponibles au niveau national. Nous tentons tout de même donner quelques éléments de réponse et voir tout d’abord que les flux se redistribuent entre les types d’établissements du supérieur.
Attirer des étudiants étrangers dans les cursus sélectifs

Si la loi de 1998 a eu surtout un effet sur la croissance des effectifs dans les universités, la politique dite de l’immigration choisie, va surtout favoriser l’inscription d’étudiants étrangers dans les grandes écoles ou des cursus sélectifs comme les classes préparatoires et les IUT. Leur nombre augmente de manière continue jusqu’en 2016 de même que la proportion de ces étudiants qui passe de 22 % à 29 % sur cette période.

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Cette approche privilégie également certaines disciplines, comme les sciences, le génie, le droit, l’économie et la gestion au détriment des lettres et des sciences sociales. Si l’on observe une augmentation importante des étudiants inscrits en sciences depuis 2005, la tendance à la hausse des effectifs en lettres et sciences sociales se tasse.
Montée en puissance de l’Asie et de l’Amérique

Cette politique a aussi pour but d’attirer de plus en plus les étudiants en provenance des pays développés ou émergents – comme la Chine, le Brésil ou la Russie – et de décourager la migration en provenance des anciennes colonies. De fait, les effectifs par grande région d’origine montrent une forte augmentation des effectifs d’étudiants en provenance des pays d’Asie, d’Amérique et de l’Union européenne à partir des années 2000. Par contre, si le nombre d’étudiants africains augmente fortement entre 2000 et 2005, les chiffres baissent à partir de la mise en place de la loi de 2006 et ce, jusqu’en 2014.

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Ces données masquent les spécificités nationales, notamment l’augmentation impressionnante du nombre d’étudiants chinois inscrits en France depuis 2000 (2563 en 2000 contre plus de 21 000 en 2009), atteignant en 2007 le même nombre que les étudiants algériens et marocains, dont les effectifs diminuent sur cette période. Les années les plus récentes montrent cependant une inversion de ces tendances. On voit moins bien les tendances pour les pays dont les effectifs sont plus petits, mais notons tout de même une progression stable des effectifs des étudiants brésiliens et russes sur la période.
Une logique de « marché »

Les modalités de gestion des migrations étudiantes en France s’inscrivent dans le contexte de l’évolution des relations Nord-Sud et des changements qualitatifs et quantitatifs de l’immigration. Si au tournant des années 60, la France a adopté une vision très positive de la migration étudiante en provenance des pays du Tiers Monde et a largement contribué à la formation des futures élites des pays nouvellement indépendants, dès les années 80, la formation des étudiants étrangers se situe dans le cadre d’une compétition internationale pour les « talents » et se définit en termes de « marché à gagner ». Comme l’écrivent Borgogno et Streiff-Fénart, les enjeux de la coopération internationale sont désormais

« de pousser les universités françaises à tenir leur rang dans la formation aux technologies de pointe. L’indice d’attractivité d’une université se mesure désormais à son rayonnement « technologique » et à sa capacité d’attirer des étudiants provenant de pays où le niveau technologique est égal ou supérieur à celui de la France ».

Les gouvernements précédents ont ainsi tracé la voie des réformes actuelles. L’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires aura pour principal effet d’accélérer des tendances déjà bien engagées conduisant à la reconfiguration des caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France, à moins qu’une mobilisation généralisée du secteur universitaire et, plus généralement, de l’ensemble de la société française ne parvienne à contrer ces réformes.

▻http://theconversation.com/attirer-les-meilleurs-etudiants-etrangers-genese-dune-politique-sel

Vers des études payantes pour tous ?

L’annonce par le gouvernement d’une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non européens est une décision injuste car elle privera d’accès à l’Enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Sans compter qu’elle vise à diviser les étudiants. Manière de préparer une hausse générale ?

Le gouvernement revient sur un engagement d’Emmanuel Macron. Se prépare-t-il à lancer les premières manœuvres d’une attaque encore plus violente et sans précédent contre l’éducation publique et gratuite ? Edouard Philippe vient d’annoncer, lundi, une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non communautaires, en les portant à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master. Nous avions annoncé depuis plusieurs années dans des articles et tribunes qu’une telle décision arriverait, en préfiguration d’une hausse généralisée. Dans les prochaines années, il faudra ainsi prévoir entre 4 000 et 8 000 euros par an en licence et autour de 10 000 euros par an en master, et ce pour tous les étudiants, comme le suggère une note remise au candidat Macron en 2017.

Bien sûr, l’exécutif n’a pas annoncé les prochaines étapes d’une généralisation des frais d’inscription à l’ensemble des étudiants. Ce serait mettre l’ensemble de la jeunesse dans la rue. La stratégie est autrement plus subtile : elle consiste en effet à réformer par étapes, en segmentant les populations pour leur ôter toutes capacités de mobilisation.

Disons-le d’emblée, la seule annonce de lundi devrait susciter une réaction d’indignation tant elle est injuste et contre-productive : elle est injuste car elle privera d’accès à l’enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Elle est contre-productive car elle entravera les coopérations entre établissements français et étrangers. Ajoutons qu’elle semble méconnaître la réalité car, comme le mentionne une étude commandée par Campus France en 2014, les étudiants non communautaires font vivre l’économie et rapportent bien davantage (4,65 milliards d’euros) qu’ils ne coûtent (3 milliards d’euros). Le gouvernement propose certes le triplement des bourses et des exonérations, mais cette usine à gaz ne résoudra rien.
Généralisation des frais à tous

Augmenter les frais d’inscription visant les étrangers non communautaires n’a, en fait, d’autre sens que d’ouvrir en douceur la voie d’une généralisation de ces frais à tous.

Procès d’intention, penseront certains. Pas vraiment si l’on observe qui conseille le président de la République. L’offensive a été relancée par le professeur d’économie Alain Trannoy dans une tribune parue dans le Monde du 9 novembre : fidèle à sa position maintes fois répétée, il y défend le relèvement des droits d’inscription (de 3 000 à 5 000 euros par an en master) assorti d’une refonte du système de bourses pour les étudiants les plus modestes, et surtout la mise en place d’un système de prêts à remboursement contingent au revenu. Or son coauteur habituel sur le sujet n’est autre que Robert Gary-Bobo, l’auteur d’une note pour l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron préconisant une réforme par étapes devant aboutir à des frais de scolarité élevés pour tous !

Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "concurrence" et d’"excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "ouverture" et "diversité" ».
Endettement massif des étudiants

Cette hausse des frais d’inscription n’est qu’une étape, après celle de leur hausse régulière dans les grandes écoles d’ingénieurs publiques. L’Ecole polytechnique a récemment ouvert une licence à 12 000 euros par an (15 000 euros pour les étudiants non communautaires). Cet établissement public par excellence, comme Sciences-Po et d’autres, ouvre ainsi la voie aux licences payantes.

Pourtant, les expériences internationales en matière de hausse de frais d’inscription devraient nous inciter à ne pas suivre le mouvement : aux Etats-Unis, l’endettement massif des étudiants est devenu l’objet de spéculation et menace de déclencher la prochaine crise financière. En Angleterre, avec un taux de défaillance sur les prêts approchant les 40%, les garanties apportées par l’Etat aux prêts étudiants représentent un coût très élevé pour les finances publiques. De surcroît, les frais d’inscription ne permettent que marginalement de financer les besoins éducatifs en même temps qu’ils contribuent à accroître la polarisation de l’enseignement supérieur entre établissements bien et mal dotés.

Pourquoi alors vouloir accroître les frais d’inscription alors que ceux-ci se révèlent partout et invariablement inéquitables, inefficaces et incapables de mieux financer l’enseignement supérieur ? Soit le gouvernement est mal informé, soit il vise à écraser les étudiants et futurs travailleurs sous une montagne de dettes qui les rendra dociles et peu enclins à revendiquer. Le découpage de la réforme, en commençant par les étudiants non communautaires, est déjà une manière de désolidariser les étudiants et de rendre toute mobilisation massive plus difficile à organiser. Il y a pourtant là un danger majeur pour toute la population.

▻https://www.liberation.fr/debats/2018/11/20/vers-des-etudes-payantes-pour-tous_1693144
#vocabulaire #mots #terminologie

Je mets en évidence ce passage :

Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’#endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’#autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "#concurrence" et d’"#excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "#ouverture" et "#diversité" ».

Communiqué de l’#AUREF. Droits d’inscription pour les étrangers extra-communautaires

▻http://www.sauvonsluniversite.com/IMG/pdf/20181130_droits_inscription_hors_ue_vf.pdf

Lettre reçue de la présidence de l’Université Grenoble Alpes :

Le gouvernement a annoncé le 19 novembre 2018, par la voix du Premier ministre, le lancement d’une stratégie pour l’attractivité à destination des étudiants internationaux baptisée « Bienvenue en France / Choose France ». L’introduction dès la rentrée 2019-2020 de droits d’inscription différenciés est l’une des six grandes mesures annoncées par le Premier ministre dans le cadre de ce plan.

Partant du constat de l’augmentation du nombre d’étudiants en mobilité sur le plan mondial et d’un risque de décrochage pour la France, qui accuse par ailleurs un retard dans les dispositifs d’accueil, « Bienvenue en France » se fixe l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité dans l’Hexagone d’ici à 2027, contre 324 000 actuellement.

Six mesures sont annoncées pour "favoriser l’attractivité" de la France :

1. Simplifier la politique de visas
2. Doubler les enseignements en anglais et en Français Langue Etrangère (FLE)
3. Créer un label pour améliorer la qualité d’accueil, doté de 10 M€ pour les établissements engagés dans cette démarche.
4. Appliquer des frais différenciés et tripler les bourses d’études
5. Accroître la présence et l’attractivité françaises à l’étranger (offres délocalisées, en nombre de places et d’implantations, et renfort de la politique d’aide au développement)
6. Lancer une campagne mondiale de communication

La stratégie nationale d’attractivité s’appuie sur deux nouveaux outils :

– Un fonds d’amorçage doté de 5 millions d’euros (Ministère des Affaires Etrangères), pour les projets de formation construits en commun par des établissements français et étrangers, et les projets de développement de notre offre de formation à l’étranger ;
– Un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros par an (Agence Française de Développement), à compter de 2020.

L’Université Grenoble Alpes, université de rang mondial, partage l’ambition d’améliorer la visibilité et l’attractivité internationales de ses formations et de sa recherche, tout en améliorant la qualité d’accueil et l’accompagnement de l’ensemble de ses étudiants.

Forte de ses valeurs humanistes qui accompagnent l’accès aux savoirs et les transformations de nos sociétés, l’Université Grenoble Alpes défend un juste accès à l’université.

Ainsi, si le Plan d’attractivité répond à des enjeux partagés (simplifier l’obtention de visa, développer l’offre en anglais et en FLE, accroitre les moyens et les services associés à l’accueil des étudiants étrangers …), l’Université Grenoble Alpes veillera scrupuleusement à ce que la mise en application de l’ensemble des mesures soit accompagnée et équitable.

Conscients des risques engendrés par l’introduction de droits différenciés, nous nous engageons sur les principes suivants :

– ne pas créer/aggraver les inégalités d’accès à notre université, en proposant un nombre de bourses/exonérations qui préservent les étudiants étrangers les plus fragiles financièrement
– préserver notre attractivité internationale, en particulier sur les partenariats stratégiques et privilégiés
– continuer à améliorer les conditions d’accueil et les services pour l’ensemble des étudiants, et notamment les étudiants étrangers (accompagnement à l’installation, remédiation en langue et méthodologie universitaire, aide aux démarches administratives …)
– continuer à améliorer la qualité de nos enseignements.

Les conditions de mise en œuvre

a. Les publics concernés

Les publics concernés sont les « étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France et seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur ».

L’Etat précise cette définition par la liste de ceux qui ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
– Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse
– Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois
– Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+
– Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés
– Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale
– Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (licence, master ou doctorat) et le poursuivant en 2019
– Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019
– Les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence.

Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

b. Les frais différenciés et les modalités d’accompagnement

L’objectif énoncé dans « Bienvenue en France » est que les étudiants extra-communautaires payent un tiers du coût réel de leur formation, soit 2 770 € en licence et 3 770 € en master et doctorat. A ce jour, les étudiants s’acquittent de 170€ de droits d’inscription nationaux pour la licence ou 243€ en master, ainsi que 90€ de CVEC (contribution vie étudiante et de campus), sur un coût total estimé d’environ 9660€ par an.

Au niveau national, les modalités d’accompagnement prévoient 7 000 bourses gérées par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), auxquelles s’ajouteront "8 000 nouvelles exonérations" et "6 000 bourses d’établissement que les universités et écoles pourront librement attribuer". Il pourra s’agir d’exonérations ou d’aides en numéraire.

Le nombre de bourses et d’exonérations qui sera financé par l’Etat ne devrait pas être suffisant pour couvrir les besoins des étudiants. Aussi, nous nous engageons à explorer l’ensemble des possibilités qui s’offrent à nous pour proposer les bourses et exonérations complémentaires.

Il semble ressortir des discussions en cours entre les réseaux des Vice-présidents Formation et des Vice-présidents Relations Internationales avec le cabinet de la Ministre les éléments suivants :

– Les droits différenciés sont versés directement aux établissements. Ce sont bien des ressources supplémentaires qui ne viendront pas en déduction des dotations actuelles.
– Les étudiants d’échange (y compris a priori nos doubles diplômes) sont exonérés (soit d’après le calcul du MESRI autour de 12500 étudiants en France) auxquels il faudra donc rajouter les doctorants en cotutelles.
– Une proposition en cours de discussion est d’exonérer, hors quota, les étudiants déjà en France qui changent de cycle sur les 2 prochaines années.
– Une politique de formation ouverte vers certaines régions géographiques (ex. masters recrutant fortement dans certains pays d’Afrique des étudiant.e.s avec de faibles moyens financiers) peut reposer sur un taux-plafond d’exonération selon des priorités géographiques ou de formations dont les formations doctorales ou des secteurs particuliers.

L’établissement communiquera tout nouvel élément relatif à cette stratégie.

Le dispositif #Bienvenue_en_France, dans lequel l’augmentation des frais d’inscription est mentionnée, se fonde sur deux études (que je n’ai pas lues) :

La première :
L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers Perceptions et attentes – Vague 3

https://i.imgur.com/YcsAar1.png

La deuxième :
L’enseignement supérieur français par-delà les frontières : l’urgence d’une stratégie

Avec plus de 600 programmes à l’étranger, l’enseignement supérieur français s’exporte bien mais reste loin derrière les pionniers anglo-saxons. Un retard concurrentiel qui traduit l’absence de stratégie affirmée des établissements.

▻https://www.strategie.gouv.fr/publications/lenseignement-superieur-francais-dela-frontieres-lurgence-dune-strate

Etudiants étrangers : une concertation pour calmer la contestation

https://www.lesechos.fr/medias/2019/01/10/2235162_etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestation-web-tete-060482251653.jpg

La hausse des droits d’inscription ne sera pas appliquée de la même manière dans toutes les universités. L’Etat débloquera 10 millions d’euros « dès le mois de mars » pour les aider à l’appliquer.

Calmer le jeu en lançant une concertation : le procédé est à la mode. C’est ce que le gouvernement va tenter de faire sur la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers non européens. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, en novembre, leur multiplication par seize dès septembre prochain, déclenchant une vague de contestation . Selon nos informations, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, vient de charger cinq personnalités d’ouvrir une concertation qui doit aboutir mi-février.

A chacun sa stratégie

Selon la lettre de mission que « Les Echos » ont pu consulter, elle doit déboucher sur dix engagements « très concrets », portant sur la délivrance des visas et titres de séjour, l’accès au logement, la place des enseignements en langue étrangère ou encore la mise en place d’un « référent unique et personnalisé pour tout étudiant international ».

La ministre entend faire de ces dix engagements un « socle commun », une « référence nationale ». Pour cela, le fonds d’amorçage de 10 millions d’euros annoncé par le Premier ministre sera mis en place « dès le mois de mars ».
Etablir une sorte de péréquation

En matière d’accueil, la France « n’est pas à la hauteur », justifie dans cette lettre Frédérique Vidal, qui veut établir une sorte de péréquation : certains étudiants étrangers paieraient plus que d’autres, pour financer un meilleur accueil pour tous.

Accusée de mettre à mal la relation de la France avec le Maghreb et l’Afrique francophone, Frédérique Vidal assure au contraire vouloir « renforcer » cette relation. Au lieu d’appliquer de manière systématique la hausse des droits d’inscription, elle entend laisser la main aux universités, comme nous l’avions annoncé . « Il appartiendra [...] à chaque université et à chaque école d’affirmer la stratégie d’attractivité qui est la sienne », écrit la ministre. Les universités décideront si un étudiant international, « compte tenu de sa situation particulière », sera amené « ou non » à « acquitter des frais d’inscription différenciés ».

Le plafond actuel qui fixe le volume d’exonérations de frais d’inscription à 10 % des étudiants inscrits (hors boursiers) pourrait ainsi être revu. Mais le nombre de 30.000 bourses annoncées pour les étudiants internationaux est « bien trop insuffisant » par rapport aux 500.000 attendus d’ici à 2027, critique la Fage qui appelle à une nouvelle mobilisation à Paris le 22 janvier.
« Pris pour des cons »

Dans le milieu universitaire, par ailleurs, le profil des personnalités chargées d’animer la concertation fait jaser. Frédérique Vidal en a retenu cinq : Julien Blanchet (Conseil économique, social et environnemental et ex-président de la Fage), Philippe Gillet (Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), Minh-Ha Pham (« PSL » - qui regroupe le Collège de France, l’Ecole normale supérieure ou Dauphine), Christophe Strassel (Cour des comptes et ex-directeur de cabinet des ministres de l’Enseignement supérieur sous le quinquennat précédent) et Pierre-Paul Zalio (Ecole normale supérieure Paris-Saclay).

« Ce panel fait la part belle aux grandes écoles. Où sont les universités, qui sont les principales concernées dans cette affaire ? s’étrangle un président d’université. On a vraiment l’impression d’être pris pour des cons. Si la ministre veut créer un nouveau mouvement dans le sillage des « gilets jaunes », elle est bien partie. »

▻https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0600482225366-etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestat

►http://www.lamarseillaise.fr/bouches-du-rhone/education/74362-aix-marseille-universite-refuse-d-augmenter-les-frais-d-inscrip
Aix-Marseille Université refuse d’augmenter les frais d’inscription pour les étudiants hors UE

Université : les frais d’inscription serviront à compenser le #désengagement_de_l’Etat

Annoncée pour redorer l’image des facultés françaises dans le monde, la future hausse des droits d’inscriptions des étrangers pour la rentrée prochaine doit en fait pallier de nouvelles coupes budgétaires.
Edouard Philippe a annoncé un relèvement très significatif des frais d’inscription à l’université pour les étrangers extracommunautaires : ils passeront de 160 à 2770 euros en licence et de 250 à 3770 euros en master. L’objectif annoncé : mieux financer l’accueil des étrangers en France, dégager des moyens pour proposer des bourses à certains étudiants internationaux et envoyer un signal de qualité aux étudiants – notamment asiatiques – qui verraient en l’actuelle gratuité un signe de médiocrité.

L’annonce tombe au plus mal pour le gouvernement qui n’aurait pas pu mieux faire s’il avait voulu faire converger les luttes et revendications. Tétanisé par le conflit des gilets jaunes, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peine à tenir le cap : alors même que la ministre s’efforçait, dans une lettre datée du 10 décembre, de souligner l’importance de cette réforme pour financer l’accueil des étrangers, son ministère envoyait une lettre aux universités dès le lendemain pour expliquer que les frais d’inscription ainsi rehaussés permettraient en fait… de financer un désengagement de l’Etat. Dans les universités devenues « autonomes » à la suite de la loi Pécresse de 2007, la gestion de la masse salariale est devenue un casse-tête et surtout un boulet financier. En effet, cette masse salariale croît mécaniquement avec l’ancienneté et l’évolution des qualifications. C’est ce que l’on appelle le « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) dans le jargon des ressources humaines. En 2008 et 2009, le gouvernement s’était engagé à compenser ces hausses par des dotations ministérielles spécifiques. Finalement, les services du Ministère annoncent que ce GVT « ne fera pas l’objet d’un financement dédié ». Dit autrement, il faudra que les universités le financent sur des ressources propres et le ministère d’ajouter que ces ressources comprennent notamment les « droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux ». La France choisit donc de suivre le chemin emprunté par d’autres pays, comme l’Angleterre, qui ont décidé le relèvement – par palier mais au final massif – des frais d’inscription.

Tout l’argumentaire de la ministre, déjà bancal, s’effondre du même coup : les frais d’inscription n’annoncent pas un accroissement des moyens pour les universités mais un effet de vase communicant : les étudiants financeront le désengagement de l’Etat, en s’endettant s’il le faut ! Devant la levée de boucliers des responsables budgétaires des universités, selon l’agence spécialisée AEF, le cabinet a tenté de rassurer tout en jouant à son tour de maladresses en évoquant « le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi (hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…) » appelant selon lui à « voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT ». Autrement dit, le gouvernement est en train de gratter tout ce qu’il peut pour financer les promesses annoncées par Emmanuel Macron, quitte à se servir sur les frais d’inscription annoncés ! A n’en pas douter, il ne restera rien pour les universités, de la même manière que les recettes de la taxe sur les carburants, dans un autre domaine, étaient détournées du financement de la transition écologique…

Avant même ces errements révélateurs de la teneur profonde de cette réforme paradoxalement intitulée « Bienvenue en France ! », celle-ci était déjà dénoncée par une écrasante majorité de la communauté scientifique et par les étudiants. Les motions se multiplient en provenance des Conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur, des facultés, des laboratoires de recherche, des revues scientifiques… La Conférence des Présidents des Universités s’inquiète de la réforme de même que différentes organisations professionnelles. Les syndicats des personnels comme des étudiants sont vent debout contre l’augmentation des frais d’inscription. La contestation prend un tour de plus en plus insurrectionnel avec des assemblées générales dans de nombreux établissements. Des universités ont connu ou connaissent des blocages ou fermetures administratives. Des rassemblements et manifestations sont organisés. La jonction avec les revendications des lycées, qui se mobilisent contre Parcoursup et la réforme du baccalauréat, est en train de se faire naturellement puisque ce seront les premiers concernés. Ils sont non seulement solidaires de leurs camarades mais aussi conscients du fait que la hausse qui touche aujourd’hui les étrangers extracommunautaires ne constitue qu’une étape avant une hausse, plus massive encore, qui touchera l’ensemble des étudiants.

Le gouvernement devrait avoir appris de la crise des gilets jaunes que renoncer suffisamment tôt à une décision injuste et inefficace peut être préférable au déclenchement d’une mobilisation de grande ampleur. Au vu des nombreuses tribunes et motions, au vu de la mobilisation croissante des élèves et des étudiants, il ne pourra pas dire qu’il n’était pas prévenu.

▻https://www.liberation.fr/debats/2019/01/31/universite-les-frais-d-inscription-serviront-a-compenser-le-desengagement

#Barbara_Cassin : « On tue la #francophonie et on se tire une balle dans le pied. »

Face à l’augmentation des frais universitaires pour les étudiants étrangers, la philosophe et académicienne @barbara_cassin tire la sonnette d’alarme.

▻https://twitter.com/28minutes/status/1094540478337363968

Plus c’est cher, plus c’est attractif ? Faire payer les étudiants extra-européens

« Bienvenue en France ! » Le nom de ce programme ne manque pas d’ironie quand on sait l’accueil réservé aux étrangers, étudiants ou pas – comme pour renouveler leur titre de séjour en préfecture. On songe au titre d’un film : Welcome… Campus France préfère d’ailleurs traduire par « Choose France » ! Texte support de mon audition par la commission des Affaires étrangères, mission flash (19 février 2019).

Depuis le discours d’Édouard Philippe du 19 novembre 2018, le site de Campus France tient « compte des annonces du Premier ministre », « prochainement publiées au Journal Officiel ». Or, trois mois plus tard, le décret n’a toujours pas été publié. Pourtant, les candidatures sur Campus France sont closes, pour la première année de licence, depuis le 15 février. Le fait précède donc le droit. Au moins peut-on déjà estimer les premiers effets de l’annonce. Reste qu’on ne pourra mesurer pleinement le recul de la France qu’au bout de quelques années. En effet, la mise en œuvre de la hausse est progressive : la mesure ne touche pas les personnes qui étudient déjà en France. L’impact sera donc cumulatif.

Campus France a déjà rendu publique une baisse de 10% des candidatures, mais, pour « répondre aux craintes », la juge « limitée ». Or depuis 2004, le nombre d’étudiants étrangers en France était en progression constante ; ainsi, entre 2011 et 2016, il a augmenté de 12,2% (Campus France, « Chiffres clés », avril 2018, p. 30). La ministre de l’Enseignement supérieur a même traduit ce chiffre provisoire, devant l’Assemblée nationale, par : « une sorte de stabilité ». Pourtant, dans les Universités, les baisses enregistrées à la même date sont beaucoup plus importantes : par exemple, 76% à Poitiers, 83% à Tours, et « seulement » 26% à Rennes 2 et 39% à Lyon 2. À Paris 8 où j’enseigne, la baisse est aujourd’hui de 84%. Or c’est l’université de France où le taux d’étudiants étrangers hors-UE est le plus élevé (24%)…

Première explication de cet écart considérable : les chiffres de Campus France ne concernent que les candidatures de néo-entrants en première année de licence ; en revanche, les universités prennent en compte toutes les années d’études – y compris le master et le doctorat. Deuxième hypothèse, complémentaire : Campus France inclut dans sa moyenne des établissements déjà payants (Dauphine, Science Po), ou qui échappent à la hausse (les CPGE).

Malgré ces baisses, la stratégie de hausse revendiquée par le Premier ministre reste centrée sur l’attractivité. C’est donc le point de départ de mon analyse. Pourquoi faire payer les étrangers extra-européens plus qu’avant, et davantage que les Européens, les attirerait-il ? Le premier argument pour séduire les étrangers, sur la vidéo d’accueil de Campus France, c’est pourtant : « un pays où tous les étudiants ont accès à une scolarité subventionnée par l’État ! » Et c’est aussi la première des « 10 bonnes raisons d’étudier en France ».

L’exécutif ne renonce pas non plus à cet argument : le Premier ministre a justifié les nouveaux montants, « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation », en rappelant l’importance de la contribution publique (les deux tiers) (vidéo, à 14 minutes). Quant au Président de la République, il va jusqu’à déclarer à Courcouronnes, le 4 février, qu’avec cette réforme, « on ne fait payer que le dixième du coût réel » (dépêche AEF, 18 février 2019).

Si le coût moyen est bien de 10 000 € par an, les écarts sont considérables : selon le rapport de la Cour des Comptes sur les frais d’inscription publié en novembre 2018, en DUT, les coûts par étudiant peuvent s’élever jusqu’à 20 000 € ; mais on n’y trouve que 2 % des étudiants étrangers. Ceux-ci sont donc concentrés dans les autres formations universitaires, moins onéreuses (voir Repères et références statistiques Enseignement Formation Recherche 2018, p. 181). Ainsi, en SHS, les coûts sont de 2 736 € par an pour la licence, et 3 882 € pour le master (Cour des comptes, p. 153-154). Ce sont à peu près les 2770 et 3770 € fixés par le gouvernement. En SHS, on va donc demander aux étudiants étrangers de payer non pas un tiers, moins encore un dixième, mais la totalité du coût de leur formation.

Comment comprendre la logique contre-intuitive selon laquelle l’attractivité de l’enseignement supérieur français, sur la scène internationale, bénéficierait d’une augmentation substantielle des frais ? Sur les marchés internationaux, les entreprises françaises n’essaient-elles pas de baisser leurs prix pour augmenter leur compétitivité ? Il n’empêche : l’idée, pour certains économistes, c’est que le prix ne reflète pas la valeur ; au contraire, ce serait le prix qui fait la valeur.

Si les étrangers ne viennent pas en plus grand nombre chez nous, affirment ces économistes, ce serait parce qu’un enseignement gratuit ne vaut rien ; et d’ajouter, comme Jean-Pascal Gayant (qui est auditionné aujourd’hui), que ce faible coût « draine des étudiants plutôt moins bons » (sans indiquer toutefois, dans sa tribune du Monde, sur quelle base empirique, sauf à postuler que les plus riches sont meilleurs). Les classes préparatoires, qui restent gratuites, ne sont pourtant pas moins convoitées que Sciences Po, où le prix de la scolarité est très élevé. On se demande aussi comment la France, malgré la quasi-gratuité, est encore la quatrième destination au monde pour les étudiants…

Pourquoi ne pas parler plutôt du sous-financement de l’enseignement supérieur français, dont la « démocratisation », c’est-à-dire l’ouverture à un public plus large, n’a jamais été accompagnée par un investissement de l’État à la hauteur de ce choix de société ? Le problème des universités françaises n’est-il pas leur pauvreté, plutôt que leur gratuité ? Quand on est invité par des collègues du monde entier, on s’émerveille des conditions matérielles de l’enseignement, alors qu’on est honteux de recevoir des universitaires étrangers. N’importe : plus c’est cher, plus c’est désirable, nous explique-t-on, même à qualité égale.

Il paraît en effet que la hausse des frais d’inscription serait un « signal » « donnant l’impression que la qualité est plus élevée » : les étrangers ne verraient que le prix, pas le sous-équipement des universités. Je renvoie ici aux critiques de deux économistes, Hugo Harari-Kermadec et David Flacher, du collectif ACIDES, récemment auditionnés par la commission de concertation nommée par la ministre : « Cet argument est extrêmement incohérent. A) Le tarif pour les Français et Européens reste le même, donc les étrangers attirés par l’effet signal des frais à 2 770€ découvriraient, une fois sur place, qu’il s’agit en fait d’un enseignement à 170€ ? B) Il n’est nulle part prévu de modifier les cours, il s’agirait donc de tromper les étrangers ? C) Les frais pratiqués dans les pays (Royaume-Uni, Australie) qui s’inscrivent effectivement dans le marché global de l’enseignement supérieur payant sont bien plus élevés (au-delà de 10 000€ par an en Licence) : le signal serait donc un signal de médiocrité. »

En tout cas, le même rapport de la Cour des comptes met en garde contre « l’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers » (p. 74-82), et en particulier contre son effet dissuasif : « Il paraît probable que le taux d’éviction soit élevé (jusqu’à 40 % dans l’hypothèse d’une forte hausse des droits), notamment compte tenu de l’origine géographique des étudiants étrangers, en majorité issus du continent africain. » (p. 81).

Or le Président de la République déclare le 20 mars 2018 dans son discours sur la langue française et la francophonie : « Étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être. » Six mois plus tard, lors des rencontres universitaires de la francophonie, le Premier ministre martèle : « Plus d’étudiants non-francophones » ! Il convient donc de s’interroger : le véritable objectif ne serait-il pas de faire baisser les chiffres de l’immigration d’Afrique francophone ?

On sait en effet qu’en France, les étudiants étrangers comptent pour un tiers des étrangers qui arrivent en France chaque année. Selon le 14ème rapport au Parlement sur « Les étrangers en France », publié en 2017, « les étudiants représentent en volume le deuxième motif d’immigration, après les motifs familiaux » (p. 35) Si la hausse des frais d’inscription entraîne une baisse de l’immigration étudiante, ne relève-t-elle pas de la politique d’immigration, plutôt que celle de l’enseignement supérieur ?

Bien sûr, une autre finalité est invoquée pour justifier cette hausse : les étudiants étrangers financeraient l’enseignement supérieur en France, qui en a bien besoin… Mais n’est-ce pas une illusion ? Notons d’abord que multiplier les bourses par trois réduirait de beaucoup cette cagnotte. Puis écoutons à nouveau la Cour des comptes : « Compte tenu du faible nombre d’étudiants concernés in fine après prise en compte des multiples facteurs d’exonération, une augmentation des droits d’inscription circonscrite aux seuls étudiants non européens, […] n’apporterait donc un financement complémentaire significatif que dans l’hypothèse d’une progression très importante des droits, tendant à les rapprocher du coût réel des formations, ce qui pourrait entraîner un fort effet d’éviction, diminuant d’autant le produit attendu d’une telle hausse. » (p. 82) Autrement dit, faire payer les étrangers ne parviendrait pas à financer correctement l’Université, ce qui reste la meilleure manière de les attirer davantage.

Pourtant, cette deuxième justification, financière, nous donne sans doute la clé de la mesure annoncée : ce serait le premier pas vers une hausse des frais généralisée. Voilà qui revient à transformer l’enseignement supérieur en un investissement individuel ou familial, et non plus collectif – soit une privatisation du capital humain de la nation. Les étrangers vont-ils servir à « faire avaler la pilule », pour reprendre la formule de l’économiste Robert Gary-Bobo, également auditionné aujourd’hui, en vue d’une hausse généralisée dont la xénophobie ambiante ferait oublier l’impopularité ?

Le 19 novembre, le Premier ministre déclarait : « Un étudiant étranger fortuné qui vient en France paye le même montant qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et payent des impôts en France depuis des années. C’est injuste. » Certes, mais les frais ne vont pas différer pas selon que les étudiants étrangers seront riches ou pauvres, ni les bourses (attribuées « au mérite », et non en fonction de leurs revenus, a rappelé la ministre devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019, 1h27’44’’). Gageons que dans quelques années, pour justifier d’étendre à tous les frais d’inscription, on nous expliquera qu’il est injuste de faire payer autant les riches Européens que les pauvres…

Je conclus. D’un point de vue économique, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens n’est pas rationnelle : d’une part, en fait d’attractivité, elle ne séduira pas les riches, mais elle dissuadera les pauvres ; d’autre part, ces ressources nouvelles ne suffiront nullement à renflouer l’enseignement supérieur. La rationalité de la mesure n’est donc pas celle qui est invoquée. En réalité, il s’agit soit de réduire l’immigration, soit de préparer une hausse généralisée des frais d’inscription. Les deux ne sont pas incompatibles d’ailleurs ; et dans les deux cas, la xénophobie est au cœur de cette stratégie baptisée, dans un langage orwellien, « Bienvenue en France ».

À l’étranger, parmi nos collègues, et en France, parmi nos étudiants étrangers, nul ne s’y est trompé. Il nous appartient, en tant que Français, d’être également lucides. Les obstacles que notre pays sème sur la route des migrants, étudiants ou pas, sont la première explication du recul de l’attractivité de la France, passée en 2015 de la troisième à la quatrième place dans le monde. La hausse annoncée pourrait bien faire reculer le pays, demain, à la cinquième place, derrière l’Allemagne.

▻https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/190219/plus-c-est-cher-plus-c-est-attractif-faire-payer-les-etudiants-extra

#Eric_Fassin : « la xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme »

« Quelle est la #rationalité réelle de cette mesure ? La première chose, c’est la #xénophobie. Quel va être le résultat ? Faire baisser le nombre d’immigrés en France, puisqu’on compte, bizarrement, les étudiants parmi les immigrés. […]. Or, l’Afrique francophone, nos anciennes colonies, et bien, c’est environ la moitié des étudiants étrangers en France aujourd’hui. Donc, moins de nos anciennes colonies, et peut-être plus du reste du monde. » « Je crois qu’il faut comprendre que tout cela s’inscrit dans un projet néo-libéral. Et ce projet néo-libéral, il est contenu dans l’argument selon lequel, puisque ces gens ne payent pas l’impôt en France, et bien, ils ne peuvent pas venir étudier en France. En réalité, c’est une conception de l’impôt comme une sorte de cotisation. On ne cotise pas avec l’impôt. L’impôt, c’est une richesse collective qui permet faire des investissements collectifs. Que nous propose aujourd’hui le gouvernement, il nous dit, "ça n’est plus un investissement collectif, c’est un investissement personnel. Il faut que les gens payent." On va bien, à partir de là, que cet investissement personnel, il ne s’arrêtera pas aux étrangers. » « Donc, à quoi sert cette mesure ? Pas à grande chose. Sinon, à introduire une logique néo-libérale, qui sera, à court terme, on peut en être certain étendu aux autres étudiants, c’est à dire aux européens, et en particulier aux français. Donc, c’est la raison pour laquelle il faut se mobiliser. Parce que, si aujourd’hui beaucoup de gens se disent, "c’est bien dommage, mais finalement, ça ne me concerne pas." Ils se trompent. […] La logique qui est introduite aux dépens des étrangers, demain, ça sera une logique qui sera étendu aux dépens des européens et des français. » « La xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme. Il est donc encore temps, il est toujours plus nécessaire de se mobiliser contre cette hausse des frais d’inscription. » Merci à Eric Fassin, professeur de sociologie à l’Université Paris 8, pour son analyse du dispositif gouvernemental "Bienvenue en France".

▻https://www.youtube.com/watch?v=3AI3se7OzoU

Étranger. Tu n’es pas le bienvenu

La partie semble jouée. Un décret publié le 21 avril prévoit une hausse colossale des frais d’inscription pour les étudiants non-européens.

À l’université Paris-VIII, où 30% des étudiants sont étrangers, la colère a grondé, étudiants et enseignants se sont époumonés. En vain.

Une mesure raciste ? Discriminatoire ?
Pour comprendre les enjeux de ce passage en force Le Quatre Heures retourne sur les bancs de la fac.

►https://lequatreheures.com/episodes/etranger-tu-nes-pas-le-bienvenu

En 2016, on expliquait ainsi la « facilité »...
GESTION DE LA CRISE DES RÉFUGIÉS. LA FACILITÉ EN FAVEUR DES RÉFUGIÉS EN TURQUIE

En raison de sa situation géographique, la Turquie est un pays de premier accueil et de transit pour de nombreux réfugiés
et migrants. Confrontée à un afflux sans précédent de personnes en quête de refuge, elle accueille actuellement plus
de 2,7 millions de réfugiés syriens enregistrés et déploie des efforts méritoires pour leur apporter une aide humanitaire
et un soutien – la Turquie a déjà consacré plus de 7 milliards d’euros à cette crise. L’UE est déterminée à ne pas laisser
la Turquie seule face à cette situation. La Commission européenne fournit une aide humanitaire destinée aux réfugiés
vulnérables qui ont fui la violence dans leur pays, et en particulier à ceux qui vivent hors des camps et ont besoin d’une
aide immédiate, ainsi qu’à ceux qui ont besoin d’une aide médicale et d’un accès à l’éducation.

https://i.imgur.com/vmhZVnU.png

v. aussi ici :
Erdogan accuse les Européens de ne pas tenir leurs promesses
►https://seenthis.net/messages/512196

1.5 million refugees in Turkey supported by EU’s biggest ever humanitarian programme

The #Emergency_Social_Safety_Net, the largest ever EU humanitarian programme, has now assisted 1.5 million of the most vulnerable refugees in Turkey.

The EU funded programme, launched in September 2016, is the largest single humanitarian project in the history of the European Union.

Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, visiting Turkey on the occasion said: “1.5 million refugees in Turkey are now able to meet their basic needs and live in dignity. The European Union, in cooperation with Turkey, is bringing a real change in the lives of the most vulnerable refugees. I am very proud of what we have achieved together. Jointly with Turkey we will continue this support, focusing on making our assistance sustainable.”

EU humanitarian assistance in Turkey continues to deliver tangible results for the most vulnerable refugees in Turkey. The Emergency Social Safety Net provides monthly cash transfers via a debit card to help refugees buy what they need the most, such as food, medicines, or paying the rent. Another flagship programme, the Conditional Cash Transfer for Education, has surpassed its initial goals and now supports the families of more than 410,000 children who attend school regularly.

The EU programmes will continue in 2019, with a focus on further supporting the most vulnerable and ensuring a sustainable transition from humanitarian aid to a long-term response. The EU humanitarian funding foreseen for 2019 is €640 million, out of which €80 million will be dedicated to support education in emergencies. This funding is part of the second tranche of €3 billion of the Facility for Refugees in Turkey for both humanitarian and non-humanitarian assistance.

Background

The EU Facility for Refugees in Turkey was set up in 2015 in response to the European Council’s call for significant additional funding to support refugees in Turkey. The EU Facility has a total budget of €6 billion for humanitarian and non-humanitarian projects, of which €3 billion for 2016-2017 and €3 billion for 2018-2019.

The Emergency Social Safety Net programme is implemented by the World Food Programme and the Turkish Red Crescent in close collaboration with the Turkish authorities. With financing from the EU of almost €1 billion to date, the refugees receive around €20 per person per month, plus quarterly top-ups to meet their basic needs.

Another flagship initiative, the Conditional Cash Transfer for Education (CCTE) project, helps refugee children register for and attend school. The programme builds on the Emergency Social Safety Net. It provides cash assistance to vulnerable refugee families with children who attend school regularly.

In addition to humanitarian assistance, the EU Facility for Refugees in Turkey focuses on education, migration management, health, municipal infrastructure, and socio-economic support.

▻http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1_en.htm
#programme_humanitaire

#recension #inventaire #énumération #vérification #ressources

Déconstruction de l’idée : augmentation du #développement pour freiner la migration (et notamment l’émigration), en lien aussi avec la question du #codéveloppement :
Does Development Reduce Migration ?
►https://seenthis.net/messages/526083

Think Development in Poor Countries Will Reduce Migration ? The Numbers Say Otherwise
▻https://seenthis.net/messages/448596
#co-développement

Des guides/manuels/rapports qui déconstruisent les #mythes et #préjugés en lien avec migrations & développement :

5 idées reçues à déconstruire sur les liens entre migrations & développement
▻https://seenthis.net/messages/733048

Un texte de #Hein_de_Haas :
Why Development Will Not Stop Migration
▻https://seenthis.net/messages/813007

Ici des liens sur aide au développement comme moyen de freiner l’immigration, mais sans pour autant être critiques sur ce sujet (#root_causes) :
▻https://seenthis.net/messages/743909
#paix #promotion_de_la_paix

Une brève déconstruction du slogan « Aiutiamoli a casa loro » :
▻https://seenthis.net/messages/758076

Autres liens sur le même sujet :
Casa
▻https://seenthis.net/messages/614952

Le Conseil fédéral teste les capacités d’un renforcement limité de la coopération avec l’#Erythrée
►https://seenthis.net/messages/538851

L’UE annonce une nouvelle aide pour s’attaquer aux causes profondes de la migration au #Sénégal
▻https://seenthis.net/messages/536665

L’UE va annoncer une enveloppe de 100 millions d’euros d’aide au développement en faveur du #Soudan afin de remédier aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés
▻https://seenthis.net/messages/487453

En pleine crise migratoire, l’#aide_au_développement divise
▻https://seenthis.net/messages/461710

Changement de politique de la #Suisse : l’aide au développement comme instrument de lutte contre la pauvreté à instrument de gestion de la migration :
L’#aide_au_développement peut-elle réguler l’immigration ?
▻https://seenthis.net/messages/772981

Sénégal :

Parmi les leviers dont dispose la France, l’aide publique au développement, dont le budget total doit atteindre 0,55% du PIB en 2022. Environ 2 milliards d’euros de cette aide ont été distribués au Sénégal depuis 2007 : des « efforts » qui doivent « produire des résultats sur l’immigration irrégulière », souligne Matignon.

►https://seenthis.net/messages/811609

De manière plus générale, non ciblée sur le Sénégal...
#France : L’APD, un levier au service de la politique migratoire
►https://seenthis.net/messages/822578

La question des #remittances :
▻https://seenthis.net/tag/remittances
v. notamment:
Accelerated remittances growth to low- and middle-income countries in 2018
▻https://seenthis.net/messages/742235

Il faudra faire une longue liste du lien toujours plus étroit entre #aide_au_développement et migrations (#conditionnalité de l’aide)...

Warum es schwierig ist, Entwicklungshilfe und Migrationspolitik zu verknüpfen
►https://seenthis.net/messages/719752

« Il faut renforcer le lien entre coopération internationale et politique migratoire »
►https://seenthis.net/messages/564720

Principales conclusions Conseil européen 25/26 juin 2015 en matière de migration :
▻https://seenthis.net/messages/385634