Plaidoirie magistrale de Monique Chemillier-Gendreau à la CIJ – Aurdip
"La plaidoirie magistrale de la Professeure Monique Chemillier-Gendreau au nom de l’Organisation de la coopération islamique devant la Cour Internationale de Justice concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »"
▻https://aurdip.org/plaidoirie-magistrale-de-monique-chemillier-gendreau-a-la-cij
Blinne Ní Ghrálaigh: Lawyer’s closing statement in ICJ case against Israel praised
This was the powerful closing statement in South Africa’s genocide case against Israel.
Senior advocate #Blinne_Ní_Ghrálaigh addressed the International Court of Justice on day one of the hearing.
ICJ: Blinne Ní Ghrálaigh’s powerful closing statement in South Africa case against Israel
▻https://www.youtube.com/watch?v=ttrJd2aWF-Y&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fwww.thenational.sco
▻https://www.thenational.scot/news/24042943.blinne-ni-ghralaigh-lawyers-closing-statement-icj-case-israel
#Cour_internationale_de_justice (#CIJ) #Israël #Palestine #Afrique_du_Sud #justice #génocide
Israël commet-il un génocide à #Gaza ? Le compte rendu d’une #audience historique
Alors que les massacres israéliens à Gaza se poursuivent, l’Afrique du Sud a tenté de démontrer, jeudi 11 et vendredi 12 janvier devant la justice onusienne, qu’un génocide est en train d’être commis par Israël à Gaza.
« Une #calomnie », selon l’État hébreu.
Devant le palais de la Paix de #La_Haye (Pays-Bas), la bataille des #mots a commencé avant même l’audience. Jeudi 11 janvier au matin, devant la #Cour_de_justice_internationale_des_Nations_unies, des manifestants propalestiniens ont exigé un « cessez-le-feu immédiat » et dénoncé « l’#apartheid » en cours au Proche-Orient. Face à eux, des familles d’otages israélien·nes ont montré les photos de leurs proches kidnappés le 7 octobre par le Hamas.
Pendant deux jours, devant 17 juges internationaux, alors que les massacres israéliens à Gaza continuent de tuer, de déplacer et de mutiler des civils palestiniens (à 70 % des femmes et des enfants, selon les agences onusiennes), le principal organe judiciaire des Nations unies a examiné la requête, précise et argumentée, de l’Afrique du Sud, destinée à imposer au gouvernement israélien des « #mesures
_conservatoires » pour prévenir un génocide de la population palestinienne de Gaza.
La première et plus urgente de ces demandes est l’arrêt immédiat des #opérations_militaires israéliennes à Gaza. Les autres exigent des mesures urgentes pour cesser les tueries, les déplacements de population, faciliter l’accès à l’eau et à la nourriture, et prévenir tout génocide.
La cour a aussi entendu les arguments d’Israël, qui nie toute #intention_génocidaire et a martelé son « #droit_à_se_défendre, reconnu par le droit international ».
L’affaire ne sera pas jugée sur le fond avant longtemps. La décision sur les « mesures conservatoires », elle, sera rendue « dès que possible », a indiqué la présidente de la cour, l’États-Unienne #Joan_Donoghue.
Rien ne dit que les 17 juges (dont un Sud-Africain et un Israélien, Aharon Barak, ancien juge de la Cour suprême israélienne, de réputation progressiste mais qui n’a jamais critiqué la colonisation israélienne) donneront raison aux arguments de l’Afrique du Sud, soutenue dans sa requête par de nombreux États du Sud global. Et tout indique qu’une décision sanctionnant Israël serait rejetée par un ou plusieurs #vétos au sein du #Conseil_de_sécurité des Nations unies.
Cette #audience solennelle, retransmise sur le site de l’ONU (revoir les débats du jeudi 11 et ceux du vendredi 12), et relayée par de nombreux médias internationaux, a pourtant revêtu un caractère extrêmement symbolique, où se sont affrontées deux lectures radicalement opposées de la tragédie en cours à Gaza.
« Israël a franchi une limite »
Premier à prendre la parole, l’ambassadeur sud-africain aux Pays-Bas, #Vusi_Madonsela, a d’emblée replacé « les actes et omissions génocidaires commis par l’État d’Israël » dans une « suite continue d’#actes_illicites perpétrés contre le peuple palestinien depuis 1948 ».
Face aux juges internationaux, il a rappelé « la Nakba du peuple palestinien, conséquence de la #colonisation_israélienne qui a [...] entraîné la #dépossession, le #déplacement et la #fragmentation systématique et forcée du peuple palestinien ». Mais aussi une « #occupation qui perdure depuis cinquante-six ans, et le siège de seize ans imposé [par Israël] à la bande de Gaza ».
Il a décrit un « régime institutionnalisé de lois, de politiques et de pratiques discriminatoires, mises en place [par Israël – ndlr] pour établir sa #domination et soumettre le peuple palestinien à un apartheid », dénonçant des « décennies de violations généralisées et systématiques des #droits_humains ».
« En tendant la main aux Palestiniens, nous faisons partie d’une seule humanité », a renchéri le ministre de la justice sud-africain, #Ronald_Ozzy_Lamola, citant l’ancien président Nelson Mandela, figure de la lutte contre l’apartheid dans son pays.
D’emblée, il a tenté de déminer le principal argument du gouvernement israélien, selon lequel la procédure devant la Cour internationale de justice est nulle et non avenue, car Israël mènerait une #guerre_défensive contre le #Hamas, au nom du #droit_à_la_légitime_défense garanti par l’article 51 de la charte des Nations unies – un droit qui, selon la Cour internationale de justice, ne s’applique pas aux #Territoires_occupés. « Gaza est occupée. Israël a gardé le contrôle de Gaza. [...] Ses actions renforcent son occupation : la légitime défense ne s’applique pas », insistera un peu plus tard l’avocat Vaughan Lowe.
« L’Afrique du Sud, affirme le ministre sud-africain, condamne de manière catégorique la prise pour cibles de civils par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens le 7 octobre 2023. Cela étant dit, aucune attaque armée contre le territoire d’un État, aussi grave soit-elle, même marquée par la commission des #crimes atroces, ne saurait constituer la moindre justification ni le moindre prétexte, pour se rendre coupable d’une violation, ni sur le plan juridique ni sur le plan moral », de la #convention_des_Nations_unies_pour_la_prévention_et_la_répression_du_crime_de_génocide, dont est accusé l’État hébreu.
« La réponse d’Israël à l’attaque du 7 octobre, a-t-il insisté, a franchi cette limite. »
Un « génocide » au caractère « systématique »
#Adila_Hassim, principale avocate de l’Afrique du Sud, s’est évertuée à démontrer méthodiquement comment Israël a « commis des actes relevant de la définition d’#actes_de_génocide », dont elle a martelé le caractère « systématique ».
« Les Palestiniens sont tués, risquent la #famine, la #déshydratation, la #maladie, et ainsi la #mort, du fait du siège qu’Israël a organisé, de la #destruction des villes, d’une aide insuffisante autorisée à atteindre la population, et de l’impossibilité à distribuer cette maigre aide sous les #bombardements incessants, a-t-elle énuméré. Tout ceci rend impossible d’avoir accès aux éléments essentiels de la vie. »
Adila Hassim s’est attelée à démontrer en quoi la #guerre israélienne cochait les cases du génocide, tel qu’il est défini à l’article 2 de la convention onusienne : « Des actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. »
Le « meurtre des membres du groupe », premier élément du génocide ? Adila Hassim évoque le « meurtre de masse des Palestiniens », les « 23 000 victimes dont 70 % sont des femmes ou des enfants », et « les 7 000 disparus, présumés ensevelis sous les décombres ». « Il n’y a pas de lieu sûr à Gaza », dit-elle, une phrase empruntée aux responsables de l’ONU, répétée de nombreuses fois par la partie sud-africaine.
Hasssim dénonce « une des campagnes de bombardement les plus lourdes dans l’histoire de la guerre moderne » : « 6 000 bombes par semaine dans les trois premières semaines », avec des « #bombes de 900 kilos, les plus lourdes et les plus destructrices », campagne qui vise habitations, abris, écoles, mosquées et églises, dans le nord et le sud de la bande de Gaza, camps de réfugié·es inclus.
« Les Palestiniens sont tués quand ils cherchent à évacuer, quand ils n’ont pas évacué, quand ils ont pris la #fuite, même quand ils prennent les itinéraires présentés par Israël comme sécurisés. (...) Des centaines de familles plurigénérationelles ont été décimées, personne n’ayant survécu (...) Personne n’est épargné, pas même les nouveau-nés (...) Ces massacres ne sont rien de moins que la #destruction_de_la_vie_palestinienne, infligée de manière délibérée. » Selon l’avocate, il existe bien une #intention_de_tuer. « Israël, dit-elle, sait fort bien combien de civils perdent leur vie avec chacune de ces bombes. »
L’« atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe », et la « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle », autres éléments constitutifs du génocide ? Adila Hassim évoque « la mort et la #mutilation de 60 000 Palestiniens », les « civils palestiniens arrêtés et emmenés dans une destination inconnue », et détaille le « #déplacement_forcé de 85 % des Palestiniens de Gaza » depuis le 13 octobre, sans retour possible pour la plupart, et qui « répète une longue #histoire de #déplacements_forcés de masse ».
Elle accuse Israël de « vise[r] délibérément à provoquer la faim, la déshydratation et l’inanition à grande échelle » (93 % de la population souffrent d’un niveau critique de faim, selon l’Organisation mondiale de la santé), l’aide empêchée par les bombardements et qui « ne suffit tout simplement pas », l’absence « d’eau propre », le « taux d’épidémies et de maladies infectieuses qui s’envole », mais aussi « les attaques de l’armée israélienne prenant pour cible le système de santé », « déjà paralysé par des années de blocus, impuissant face au nombre de blessures ».
Elle évoque de nombreuses « naissances entravées », un autre élément constitutif du génocide.
« Les génocides ne sont jamais annoncés à l’avance, conclut-elle. Mais cette cour a devant elle 13 semaines de #preuves accumulées qui démontrent de manière irréfutable l’existence d’une #ligne_de_conduite, et d’#intentions qui s’y rapportent, justifiant une allégation plausible d’actes génocidaires. »
Une « #déshumanisation_systématique » par les dirigeants israéliens
Un autre avocat s’avance à la barre. Après avoir rappelé que « 1 % de la population palestinienne de Gaza a été systématiquement décimée, et qu’un Gazaoui sur 40 a été blessé depuis le 7 octobre », #Tembeka_Ngcukaitobi décortique les propos des autorités israéliennes.
« Les dirigeants politiques, les commandants militaires et les représentants de l’État d’Israël ont systématiquement et explicitement exprimé cette intention génocidaire, accuse-t-il. Ces déclarations sont ensuite reprises par des soldats, sur place à Gaza, au moment où ils anéantissent la population palestinienne et l’infrastructure de Gaza. »
« L’intention génocidaire spécifique d’Israël, résume-t-il, repose sur la conviction que l’ennemi n’est pas simplement le Hamas, mais qu’il est à rechercher au cœur même de la société palestinienne de Gaza. »
L’avocat multiplie les exemples, encore plus détaillés dans les 84 pages de la requête sud-africaine, d’une « intention de détruire Gaza aux plus hauts rangs de l’État » : celle du premier ministre, #Benyamin_Nétanyahou, qui, à deux reprises, a fait une référence à #Amalek, ce peuple que, dans la Bible (I Samuel XV, 3), Dieu ordonne d’exterminer ; celle du ministre de la défense, qui a comparé les Palestiniens à des « #animaux_humains » ; le président israélien #Isaac_Herzog, qui a jugé « l’entièreté de la nation » palestinienne responsable ; celle du vice-président de la Knesset, qui a appelé à « l’anéantissement de la bande de Gaza » (des propos condamnés par #Nétanyahou) ; ou encore les propos de nombreux élus et députés de la Knesset appelant à la destruction de Gaza.
Une « déshumanisation systématique », dans laquelle les « civils sont condamnés au même titre que le Hamas », selon Tembeka Ngcukaitobi.
« L’intention génocidaire qui anime ces déclarations n’est nullement ambiguë pour les soldats israéliens sur le terrain : elle guide leurs actes et leurs objectifs », poursuit l’avocat, qui diffuse devant les juges des vidéos où des soldats font eux aussi référence à Amalek, « se filment en train de commettre des atrocités contre les civils à Gaza à la manière des snuff movies », ou écoutent un réserviste de 95 ans les exhorter à « tirer une balle » sur leur « voisin arabe » et les encourager à une « destruction totale ».
L’avocat dénonce le « manquement délibéré de la part du gouvernement à son obligation de condamner, de prévenir et de réprimer une telle incitation au génocide ».
Après une plaidoirie technique sur la capacité à agir de l’Afrique du Sud, #John_Dugard insiste : « Gaza est devenu un #camp_de_concentration où un génocide est en cours. »
L’avocat sud-africain #Max_du_Plessis exhorte la cour à agir face à Israël, qui « depuis des années (...) s’estime au-delà et au-dessus de la loi », une négligence du droit rendue possible par l’#indifférence de la communauté internationale, qui a su, dans d’autres conflits (Gambie, Bosnie, Ukraine) décider qu’il était urgent d’agir.
« Gaza est devenu inhabitable », poursuit l’avocate irlandaise #Blinne_Ni_Ghralaigh. Elle énumère d’autres chiffres : « Au rythme actuel », égrène-t-elle, « 247 Palestiniens tués en moyenne chaque jour », dont « 48 mères » et « plus de 117 enfants », et « 629 blessés ». Elle évoque ces enfants dont toute la famille a été décimée, les secouristes, les enseignants, les universitaires et les journalistes tués dans des proportions historiques.
« Il s’agit, dit-elle, du premier génocide de l’Histoire dont les victimes diffusent leur propre destruction en temps réel, dans l’espoir vain que le monde fasse quelque chose. » L’avocate dévoile à l’écran les derniers mots du docteur #Mahmoud_Abu_Najela (Médecins sans frontières), tué le 23 novembre à l’hôpital Al-Awda, écrits au feutre sur un tableau blanc : « À ceux qui survivront. Nous avons fait ce que nous pouvons. Souvenez-vous de nous. »
« Le monde, conclut Blinne Ni Ghralaigh, devrait avoir #honte. »
La réponse d’Israël : une « calomnie »
Vendredi 12 janvier, les représentants d’Israël se sont avancés à la barre. Leur argumentation a reposé sur deux éléments principaux : un, la Cour internationale de justice n’a pas à exiger de « mesures conservatoires » car son armée ne commet aucun génocide ; deux, si génocide il y a, il a été commis par le Hamas le 7 octobre 2023.
Premier à prendre la parole, #Tal_Becker, conseiller juridique du ministère des affaires étrangères israélien, invoque l’Histoire, et le génocide infligé aux juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, « le meurtre systématique de 6 millions de juifs dans le cadre d’une destruction totale ».
« Israël, dit-il, a été un des premiers États à ratifier la convention contre le génocide. » « Pour Israël, insiste-t-il, “#jamais_plus” n’est pas un slogan, c’est une #obligation_morale suprême. »
Dans « une époque où on fait bon marché des mots, à l’heure des politiques identitaires et des réseaux sociaux », il dénonce une « #instrumentalisation » de la notion de génocide contre Israël.
Il attaque une présentation sud-africaine « totalement dénaturée des faits et du droit », « délibérément manipulée et décontextualisée du conflit actuel », qualifiée de « calomnie ».
Alors que les avocats sud-africains avaient expliqué ne pas intégrer les massacres du Hamas dans leur requête devant la justice onusienne, car « le Hamas n’est pas un État », Tal Becker estime que l’Afrique du Sud « a pris le parti d’effacer l’histoire juive et tout acte ou responsabilité palestiniens », et que les arguments avancés « ne se distinguent guère de ceux opposés par le Hamas dans son rejet d’Israël ». « L’Afrique du Sud entretient des rapports étroits avec le Hamas » et le « soutient », accuse-t-il.
« C’est une guerre qu’Israël n’a pas commencée », dit-il en revenant longuement, images et enregistrements à l’appui, sur les atrocités commises par le Hamas et d’autres groupes palestiniens le 7 octobre, « le plus important massacre de juifs en un jour depuis la #Shoah ».
« S’il y a eu des actes que l’on pourrait qualifier de génocidaires, [ils ont été commis] contre Israël », dit-il, évoquant le « #programme_d’annihilation » des juifs par le Hamas. « Israël ne veut pas détruire un peuple, poursuit-il. Mais protéger un peuple : le sien. »
Becker salue les familles d’otages israéliens présentes dans la salle d’audience, et montre certains visages des 130 personnes kidnappées dont le pays est toujours sans nouvelle. « Y a-t-il une raison de penser que les personnes que vous voyez à l’écran ne méritent pas d’être protégées ? », interroge-t-il.
Pour ce représentant de l’État israélien, la demande sud-africaine de mesures conservatoires revient à priver le pays de son droit à se défendre.
« Israël, poursuit-il, se défend contre le Hamas, le Djihad palestinien et d’autres organisations terroristes dont la brutalité est sans limite. Les souffrances sont tragiques, sont déchirantes. Les conséquences sont parfaitement atroces pour les civils du fait du comportement du Hamas, qui cherche à maximiser les pertes de civils alors qu’Israël cherche à les minorer. »
Becker s’attarde sur la « #stratégie_méprisable » du Hamas, une « méthode de guerre intégrée, planifiée, de grande ampleur et odieuse ». Le Hamas, accuse-t-il, « a, de manière systématique, fondu ses opérations militaires au sein de zones civiles densément peuplées », citant écoles, mosquées et hôpitaux, des « milliers de bâtiments piégés » et « utilisés à des fins militaires ».
Le Hamas « a fait entrer une quantité innombrable d’armes, a détourné l’aide humanitaire ». Remettant en cause le chiffre « non vérifié » de 23 000 victimes (pourtant confirmé par les Nations unies), Tal Becker estime que de nombreuses victimes palestiniennes sont des « militants » qui ont pu prendre « une part directe aux hostilités ». « Israël respecte le droit », martèle-t-il. « Si le Hamas abandonne cette stratégie, libère les otages, hostilités et violences prendront fin. »
Ponte britannique du droit, spécialiste des questions juridiques liées aux génocides, #Malcom_Shaw embraie, toujours en défense d’Israël. Son discours, technique, est parfois interrompu. Il se perd une première fois dans ses notes, puis soupçonne un membre de son équipe d’avoir « pris [sa] #plaidoirie pour un jeu de cartes ».
Shaw insiste : « Un conflit armé coûte des vies. » Mais Israël, dit-il, « a le droit de se défendre dans le respect du #droit_humanitaire », citant à l’audience les propos de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le 19 octobre 2023. Il poursuit : « L’#usage_de_la_force ne peut constituer en soi un acte génocidaire. » « Israël, jure-t-il, ne cible que les cibles militaires, et ceci de manière proportionnée dans chacun des cas. »
« Peu d’éléments démontrent qu’Israël a eu, ou a, l’intention de détruire tout ou partie du peuple palestinien », plaide-t-il. Shaw estime que nombre de propos tenus par des politiciens israéliens ne doivent pas être pris en compte, car ils sont « pris au hasard et sont sortis de leur contexte », parce qu’ils témoignent d’une « #détresse » face aux massacres du 7 octobre, et que ceux qui les ont prononcés n’appartiennent pas aux « autorités pertinentes » qui prennent les décisions militaires, à savoir le « comité ministériel chargé de la sécurité nationale » et le « cabinet de guerre ».
Pour étayer son argumentation, Shaw cite des directives (non publiques) de Benyamin Nétanyahou destinées, selon lui, à « éviter un désastre humanitaire », à proposer des « solutions pour l’approvisionnement en eau », « promouvoir la construction d’hôpitaux de campagne au sud de la bande de Gaza » ; les déclarations publiques de Benyamin Nétanyahou à la veille de l’audience (« Israël n’a pas l’intention d’occuper de façon permanente la bande de Gaza ou de déplacer sa population civile ») ; d’autres citations du ministre de la défense qui assure ne pas s’attaquer au peuple palestinien dans son ensemble.
« La requête de l’Afrique du Sud brosse un tableau affreux, mais incomplet et profondément biaisé », renchérit #Galit_Rajuan, conseillère au ministère de la justice israélien, qui revient longuement sur les #responsabilités du Hamas, sa stratégie militaire au cœur de la population palestinienne. « Dans chacun des hôpitaux que les forces armées israéliennes ont fouillés à Gaza, elles ont trouvé des preuves d’utilisation militaire par le Hamas », avance-t-elle, des allégations contestées.
« Certes, des dommages et dégâts ont été causés par les hostilités dans les hôpitaux, parfois par les forces armées israéliennes, parfois par le Hamas, reconnaît-elle, mais il s’agit des conséquences de l’utilisation odieuse de ces hôpitaux par le Hamas. »
Rajuan martèle enfin qu’Israël cherche à « atténuer les dommages causés aux civils » et à « faciliter l’aide humanitaire ». Des arguments connus, que de très nombreuses ONG, agences des Nations unies et journalistes gazaouis présents sur place réfutent régulièrement, et que les journalistes étrangers ne peuvent pas vérifier, faute d’accès à la bande de Gaza.
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/120124/israel-commet-il-un-genocide-gaza-le-compte-rendu-d-une-audience-historiqu
Gaza, l’accusa di genocidio a Israele e la credibilità del diritto internazionale
Il Sudafrica ha chiesto l’intervento della Corte internazionale di giustizia dell’Aja per presunte violazioni di Israele della Convenzione sul genocidio del 1948. Triestino Mariniello, docente di Diritto penale internazionale alla John Moores University di Liverpool, presente alla storica udienza, aiuta a comprendere il merito e le prospettive
“Quello che sta succedendo all’Aja ha un significato che va oltre gli eventi in corso nella Striscia di Gaza. Viviamo un momento storico in cui la Corte internazionale di giustizia (Icj) ha anche la responsabilità di confermare se il diritto internazionale esiste ancora e se vale alla stessa maniera per tutti i Paesi, del Nord e del Sud del mondo”. A parlare è Triestino Mariniello, docente di Diritto penale internazionale alla John Moores University di Liverpool, già nel team legale delle vittime di Gaza di fronte alla Corte penale internazionale (Icc), che ha sede sempre all’Aja.
Non vanno confuse: l’aula di tribunale ripresa dalle tv di tutto il mondo l’11 e il 12 gennaio scorsi, infatti, con il team legale sudafricano schierato contro quello israeliano, è quella della Corte internazionale di giustizia, il massimo organo giudiziario delle Nazioni Unite, che si esprime sulle controversie tra Stati. L’Icc, invece, è indipendente e legifera sulle responsabilità penali individuali.
Il 29 dicembre scorso il Sudafrica ha chiesto l’intervento della prima per presunte violazioni da parte di Israele della Convenzione sul genocidio del 1948, nei confronti dei palestinesi della Striscia di Gaza. Un’udienza storica a cui Mariniello era presente.
Professore, qual era innanzi tutto l’atmosfera?
TM A mia memoria mai uno strumento del diritto internazionale ha avuto tanto sostegno e popolarità. C’erano centinaia, probabilmente migliaia di persone all’esterno della Corte, emittenti di tutto il mondo e apparati di sicurezza, inclusi droni ed elicotteri. Sentire anche le tv più conservatrici, come quelle statunitensi, parlare di Palestina e genocidio faceva comprendere ancora di più l’importanza storica dell’evento.
In estrema sintesi, quali sono gli elementi più importanti della tesi sudafricana?
TM Il Sudafrica sostiene che Israele abbia commesso atti di genocidio contro la popolazione di Gaza, ciò significa una serie di azioni previste dall’articolo 2 della Convenzione sul genocidio, effettuate con l’intento di distruggere del tutto o in parte un gruppo protetto, in questo caso i palestinesi di Gaza. Questi atti, per il Sudafrica, sono omicidi di massa, gravi lesioni fisiche o mentali e l’imposizione di condizioni di vita volte a distruggere i palestinesi, come l’evacuazione forzata di circa due milioni di loro, la distruzione di quasi tutto il sistema sanitario della Striscia, l’assedio totale all’inizio della guerra e la privazione di beni essenziali per la sopravvivenza. Ciò che caratterizza un genocidio rispetto ad altri crimini internazionali è il cosiddetto “intento speciale”, la volontà cioè di voler distruggere del tutto o in parte un gruppo protetto. È l’elemento più difficile da provare, ma credo che il Sudafrica in questo sia riuscito in maniera solida e convincente. Sia in aula sia all’interno della memoria di 84 pagine presentata, vi sono, infatti, una serie di dichiarazioni dei leader politici e militari israeliani, che proverebbero tale intento. Come quella del premier Benjamin Netanyahu che, a inizio guerra, ha invocato la citazione biblica di Amalek, che sostanzialmente significa: “Uccidete tutti gli uomini, le donne, i bambini e gli animali”. O una dichiarazione del ministro della Difesa, Yoav Gallant, che ha detto che a Gaza sono tutti “animali umani”. Queste sono classiche dichiarazioni deumanizzanti e la deumanizzazione è un passaggio caratterizzante tutti i genocidi che abbiamo visto nella storia dell’umanità.
Qual è stata invece la linea difensiva israeliana?
TM Diciamo che l’impianto difensivo di Israele è basato su tre pilastri: il fatto che quello di cui lo si accusa è stato eseguito da Hamas il 7 ottobre; il concetto di autodifesa, cioè che quanto fatto a Gaza è avvenuto in risposta a tale attacco e, infine, che sono state adottate una serie di precauzioni per limitare l’impatto delle ostilità sulla popolazione civile. Israele, inoltre, ha sollevato il tema della giurisdizione della Corte, mettendola in discussione, in quanto non vi sarebbe una disputa in corso col Sudafrica. Su questo la Corte si dovrà pronunciare, ma a tal proposito è stato ricordato come Israele sia stato contattato dal Sudafrica in merito all’accusa di genocidio e non abbia risposto. Questo, per l’accusa, varrebbe come disputa in corso.
Che cosa chiede il Sudafrica?
TM In questo momento l’accusa non deve dimostrare che sia stato commesso un genocidio, ma che sia plausibile. Questa non è un’udienza nel merito, siamo in una fase d’urgenza, ma di richiesta di misure cautelari. Innanzitutto chiede il cessate fuoco, poi la rescissione di tutti gli ordini che possono costituire atti di genocidio. Si domanda alla Corte di imporre un ordine a Israele per preservare tutte le prove che potrebbero essere utili per indagini future e di porre fine a tutti gli atti di cui il Sudafrica lo ritiene responsabile.
Come valuta le due memorie?
TM La deposizione del Sudafrica è molto solida e convincente, sia in merito agli atti genocidi sia all’intento genocidiario. E credo che anche alla luce dei precedenti della Corte lasci veramente poco spazio di manovra. Uno dei punti di forza è che fornisce anche una serie di prove in merito a quello che è successo e che sta accadendo a Gaza: le dichiarazioni dei politici israeliani, cioè, hanno ricevuto un’implementazione sul campo. Sono stati mostrati dei video di militari, ad esempio, che invocavano Amalek, la citazione di Netanyahu.
In realtà il Sudafrica non si limita allo scontro in atto, ma parla di una sorta Nakba (l’esodo forzato dei palestinesi) ininterrotto.
TM Ogni giurista dovrebbe sempre analizzare qualsiasi ostilità all’interno di un contesto e per questo il Sudafrica fa riferimento a 75 anni di Nakba, a 56 di occupazione militare israeliana e a 16 anni di assedio della Striscia.
Come valuta la difesa israeliana?
TM Come detto, tutto viene ricondotto all’attacco di Hamas del 7 ottobre e a una risposta di autodifesa rispetto a tale attacco. Ma esiste sempre un contesto per il diritto penale internazionale e l’autodifesa -che per uno Stato occupante non può essere invocata- non può comunque giustificare un genocidio. L’altro elemento sottolineato dal team israeliano, delle misure messe in atto per ridurre l’impatto sui civili, è sembrato più retorico che altro: quanto avvenuto negli ultimi tre mesi smentisce tali dichiarazioni. Basti pensare alla privazione di beni essenziali e a tutte le informazioni raccolte dalle organizzazioni internazionali e dagli organismi delle Nazioni Unite. A Gaza non esistono zone sicure, ci sono stati casi in cui la popolazione evacuata, rifugiatasi nelle zone indicate da Israele, è stata comunque bombardata.
Ora che cosa pensa succederà?
TM La mia previsione è che la Corte si pronuncerà sulle misure cautelari entro la fine di gennaio e l’inizio di febbraio, quando alcuni giudici decadranno e saranno sostituiti. In alcuni casi ha impiegato anche solo otto giorni per pronunciarsi. Ora ci sono delle questioni procedurali, altri Stati stanno decidendo di costituirsi a sostegno di Israele o del Sudafrica.
Che cosa implica tale sostegno?
TM La possibilità di presentare delle memorie. La Germania sosterrà Israele, il Brasile, i Paesi della Lega Araba, molti Stati sudamericani, ma non solo, si stanno schierando con il Sudafrica.
Il ministro degli Esteri italiano, Antonio Tajani, ha dichiarato che non si tratta di genocidio.
TM L’Italia non appoggerà formalmente Israele dinnanzi all’Icj. La Francia sarà neutrale. I Paesi del Global South stanno costringendo quelli del Nord a verificare la credibilità del diritto internazionale: vale per tutti o è un diritto à la carte?
Se la Corte decidesse per il cessate il fuoco, quali sarebbero le conseguenze, visto che non ha potere politico?
TM Il parere della Corte è giuridicamente vincolante. Il problema è effettivamente di esecuzione: nel caso di un cessate il fuoco, se non fosse Israele ad attuarlo, dovrebbe intervenire il Consiglio di sicurezza.
Con il rischio del veto statunitense.
TM Siamo sul terreno delle speculazioni, ma se la Corte dovesse giungere alla conclusione che Israele è responsabile di un genocidio a Gaza, onestamente riterrei molto difficile un altro veto degli Stati Uniti. È difficile al momento prevedere gli effetti dirompenti di un’eventuale decisione positiva della Corte. Certo è che, quando si parla di Israele, la comunità internazionale, nel senso dei Paesi occidentali, ha creato uno stato di eccezione, che ha sempre posto Israele al di sopra del diritto internazionale, senza rendersi conto che le situazioni violente che viviamo in quel contesto sono il frutto di questo eccezionalismo anche a livello giuridico. Fino a quando si andrà avanti con questo contesto di impunità non finiranno le spirali di violenza.
▻https://altreconomia.it/gaza-laccusa-di-genocidio-a-israele-e-la-credibilita-del-diritto-intern
La Cour internationale de justice ordonne à Israël d’empêcher un génocide à Gaza
Selon la plus haute instance judiciaire internationale, « il existe un #risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé » aux Palestiniens de Gaza. La Cour demande à Israël de « prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission […] de tout acte » de génocide. Mais n’appelle pas au cessez-le-feu.
Même si elle n’a aucune chance d’être appliquée sur le terrain, la #décision prise vendredi 26 janvier par la plus haute instance judiciaire des Nations unies marque incontestablement un tournant dans la guerre au Proche-Orient. Elle intervient après quatre mois de conflit déclenché par l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a fait plus de 1 200 morts et des milliers de blessés, conduit à la prise en otage de 240 personnes, et entraîné l’offensive israélienne dans la bande de Gaza, dont le dernier bilan s’élève à plus de 25 000 morts.
La Cour internationale de justice (CIJ), basée à La Haye (Pays-Bas), a expliqué, par la voix de sa présidente, la juge Joan Donoghue, « être pleinement consciente de l’ampleur de la #tragédie_humaine qui se joue dans la région et nourri[r] de fortes #inquiétudes quant aux victimes et aux #souffrances_humaines que l’on continue d’y déplorer ». Elle a ordonné à Israël de « prendre toutes les #mesures en son pouvoir pour prévenir la commission à l’encontre des Palestiniens de Gaza de tout acte » de génocide.
« Israël doit veiller avec effet immédiat à ce que son armée ne commette aucun des actes » de génocide, affirme l’#ordonnance. Elle « considère également qu’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ».
La cour de La Haye, saisie à la suite d’une plainte de l’Afrique du Sud, demande « en outre » à l’État hébreu de « prendre sans délai des #mesures_effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’#aide_humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ».
Enfin, l’ordonnance de la CIJ ordonne aux autorités israéliennes de « prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des #éléments_de_preuve relatifs aux allégations d’actes » de génocide.
La juge #Joan_Donoghue, qui a donné lecture de la décision, a insisté sur son caractère provisoire, qui ne préjuge en rien de son futur jugement sur le fond des accusations d’actes de génocide. Celles-ci ne seront tranchées que dans plusieurs années, après instruction.
La cour « ne peut, à ce stade, conclure de façon définitive sur les faits » et sa décision sur les #mesures_conservatoires « laisse intact le droit de chacune des parties de faire valoir à cet égard ses moyens » en vue des audiences sur le fond, a-t-elle poursuivi.
Elle considère cependant que « les faits et circonstances » rapportés par les observateurs « suffisent pour conclure qu’au moins certains des droits » des Palestiniens sont mis en danger et qu’il existe « un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé ».
Environ 70 % de #victimes_civiles
La CIJ avait été saisie le 29 décembre 2023 par l’Afrique du Sud qui, dans sa requête, accuse notamment Israël d’avoir violé l’article 2 de la Convention de 1948 sur le génocide, laquelle interdit, outre le meurtre, « l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe » visé par le génocide, l’imposition de « conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle » ou encore les « mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ».
Le recours décrit longuement une opération militaire israélienne qualifiée d’« exceptionnellement brutale », « tuant des Palestiniens à Gaza, incluant une large proportion de femmes et d’enfants – pour un décompte estimé à environ 70 % des plus de 21 110 morts [au moment de la rédaction du recours par l’Afrique du Sud – ndlr] –, certains d’entre eux apparaissant avoir été exécutés sommairement ».
Il soulignait également les conséquences humanitaires du déplacement massif des populations et de la destruction massive de logements et d’équipements publics, dont des écoles et des hôpitaux.
Lors des deux demi-journées d’audience, jeudi 11 et vendredi 12 janvier, le conseiller juridique du ministère des affaires étrangères israélien, Tal Becker, avait dénoncé une « instrumentalisation » de la notion de génocide et qualifié l’accusation sud-africaine de « calomnie ».
« C’est une guerre qu’Israël n’a pas commencée », avait poursuivi le représentant israélien, affirmant que « s’il y a eu des actes que l’on pourrait qualifier de génocidaires, [ils ont été commis] contre Israël ». « Israël ne veut pas détruire un peuple mais protéger un peuple : le sien. »
Gaza, « lieu de mort et de désespoir »
La CIJ, de son côté, a fondé sa décision sur les différents rapports et constatations fournis par des organisations internationales. Elle cite notamment la lettre du 5 janvier 2024 du secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires de l’ONU, Martin Griffiths, décrivant la bande de Gaza comme un « lieu de mort et de désespoir ».
L’ordonnance rappelle qu’un communiqué de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 21 décembre 2023 s’alarmait du fait que « 93 % de la population de Gaza, chiffre sans précédent, est confrontée à une situation de crise alimentaire ».
Le 12 janvier 2024, c’est l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui lançait un cri d’alerte. « Cela fait maintenant 100 jours que cette guerre dévastatrice a commencé, que la population de Gaza est décimée et déplacée, suite aux horribles attaques perpétrées par le Hamas et d’autres groupes contre la population en Israël », s’alarmait-il.
L’ordonnance souligne, en miroir, les multiples déclarations de responsables israéliens assumant une répression sans pitié dans la bande de Gaza, si nécessaire au prix de vies civiles. Elle souligne que des rapporteurs spéciaux des Nations unies ont même pu s’indigner de « la rhétorique manifestement génocidaire et déshumanisante de hauts responsables du gouvernement israélien ».
La CIJ pointe par exemple les propos du ministre de la défense Yoav Gallant du 9 octobre 2023 annonçant « un siège complet de la ville de Gaza », avant d’affirmer : « Nous combattons des animaux humains. »
Le 12 octobre, c’est le président israélien Isaac Herzog qui affirmait : « Tous ces beaux discours sur les civils qui ne savaient rien et qui n’étaient pas impliqués, ça n’existe pas. Ils auraient pu se soulever, ils auraient pu lutter contre ce régime maléfique qui a pris le contrôle de Gaza. »
Et, à la vue des intentions affichées par les autorités israéliennes, les opérations militaires dans la bande de Gaza ne sont pas près de s’arrêter. « La Cour considère que la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza risque fort de se détériorer encore avant qu’elle rende son arrêt définitif », affirme l’ordonnance.
« À la lumière de ce qui précède, poursuivent les juges, la Cour considère qu’il y a urgence en ce sens qu’il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits qu’elle a jugés plausibles avant qu’elle ne rende sa décision définitive. »
Si la décision de la CIJ est juridiquement contraignante, la Cour n’a pas la capacité de la faire appliquer. Cependant, elle est incontestablement une défaite diplomatique pour Israël.
Présente à La Haye, la ministre des relations internationales et de la coopération d’Afrique du Sud, Naledi Pandor, a pris la parole à la sortie de l’audience. Si elle a regretté que les juges n’aient pas appelé à un cessez-le-feu, elle s’est dite « satisfaite que les mesures provisoires » réclamées par son pays aient « fait l’objet d’une prise en compte » par la Cour, et qu’Israël doive fournir un rapport d’ici un mois. Pour l’Afrique du Sud, lancer cette plainte, a-t-elle expliqué, « était une façon de s’assurer que les organismes internationaux exercent leur responsabilité de nous protéger tous, en tant que citoyens du monde global ».
Comme l’on pouvait s’y attendre, les autorités israéliennes ont vivement critiqué les ordonnances d’urgence réclamées par les juges de La Haye. Si le premier ministre, Benyamin Nétanyahou, s’est réjoui de ce que ces derniers n’aient pas réclamé, comme le demandait l’Afrique du Sud, de cessez-le-feu – « Comme tout pays, Israël a le droit fondamental de se défendre. La CIJ de La Haye a rejeté à juste titre la demande scandaleuse visant à nous priver de ce droit », a-t-il dit –, il a eu des mots très durs envers l’instance : « La simple affirmation selon laquelle Israël commet un génocide contre les Palestiniens n’est pas seulement fausse, elle est scandaleuse, et la volonté de la Cour d’en discuter est une honte qui ne sera pas effacée pendant des générations. »
Il a affirmé vouloir continuer « à défendre [ses] citoyens dans le respect du droit international ». « Nous poursuivrons cette guerre jusqu’à la victoire absolue, jusqu’à ce que tous les otages soient rendus et que Gaza ne soit plus une menace pour Israël », a ajouté Nétanyahou.
Jeudi, à la veille de la décision de la CIJ, le New York Times avait révélé que les autorités israéliennes avaient fourni aux juges de La Haye une trentaine de documents déclassifiés, censés démonter l’accusation de génocide, parmi lesquels « des résumés de discussions ministérielles datant de la fin du mois d’octobre, au cours desquelles le premier ministre Benyamin Nétanyahou a ordonné l’envoi d’aide, de carburant et d’eau à Gaza ».
Cependant, souligne le quotidien états-unien, les documents « ne comprennent pas les ordres des dix premiers jours de la guerre, lorsqu’Israël a bloqué l’aide à Gaza et coupé l’accès à l’électricité et à l’eau qu’il fournit normalement au territoire ».
Nul doute que cette décision de la plus haute instance judiciaire des Nations unies va renforcer les appels en faveur d’un cessez-le-feu. Après plus de quatre mois de combats et un bilan lourd parmi la population civile gazaouie, Nétanyahou n’a pas atteint son objectif d’éradiquer le mouvement islamiste. Selon les Israéliens eux-mêmes, près de 70 % des forces militaires du Hamas sont intactes. De plus, les familles d’otages toujours aux mains du Hamas ou d’autres groupes islamistes de l’enclave maintiennent leurs pressions.
Le ministre palestinien des affaires étrangères Riyad al-Maliki s’est réjoui d’une décision de la CIJ « en faveur de l’humanité et du droit international », ajoutant que la communauté international avait désormais « l’obligation juridique claire de mettre fin à la guerre génocidaire d’Israël contre le peuple palestinien de Gaza et de s’assurer qu’elle n’en est pas complice ». Le ministre de la justice sud-africain Ronald Lamola, cité par l’agence Reuters, a salué, lui, « une victoire pour le droit international ». « Israël ne peut être exempté du respect de ses obligations internationales », a-t-il ajouté.
De son côté, la Commission européenne a appelé Israël et le Hamas à se conformer à la décision de la CIJ. L’Union européenne « attend leur mise en œuvre intégrale, immédiate et effective », a-t-elle souligné dans un communiqué.
La France avait fait entendre pourtant il y a quelques jours une voix discordante. Le ministre des affaires étrangères Stéphane Séjourné avait déclaré, à l’Assemblée nationale, qu’« accuser l’État juif de génocide, c’est franchir un seuil moral ». Dans un communiqué publié après la décision de la CIJ, le ministère a annoncé son intention de déposer des observations sur l’interprétation de la Convention de 1948, comme le lui permet la procédure. « [La France] indiquera notamment l’importance qu’elle attache à ce que la Cour tienne compte de la gravité exceptionnelle du crime de génocide, qui nécessite l’établissement d’une intention. Comme le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu l’occasion de le noter, les mots doivent conserver leur sens », indique le texte.
Les États-Unis ont estimé que la décision était conforme à la position états-unienne, exprimée à plusieurs reprises par Joe Biden à son allié israélien, de réduire les souffrances des civils de Gaza et d’accroître l’aide humanitaire. Cependant, a expliqué un porte-parole du département d’État, les États-Unis continuent « de penser que les allégations de génocide sont infondées » et notent « que la Cour n’a pas fait de constat de génocide, ni appelé à un cessez-le-feu dans sa décision, et qu’elle a appelé à la libération inconditionnelle et immédiate de tous les otages détenus par le Hamas ».
C’est dans ce contexte que se déroulent des discussions pour obtenir une trêve prolongée, la deuxième après celle de novembre, qui avait duré une semaine et permis la libération de plusieurs dizaines d’otages.
Selon les médias états-uniens, Israël a proposé une trêve de 60 jours et la libération progressive des otages encore retenu·es. Selon ce projet, a affirmé CNN, les dirigeants du Hamas pourraient quitter l’enclave. Selon la chaîne d’informations américaine, « des responsables américains et internationaux au fait des négociations ont déclaré que l’engagement récent d’Israël et du Hamas dans des pourparlers était encourageant, mais qu’un accord n’était pas imminent ».
Le Washington Post a révélé jeudi que le président américain Joe Biden allait envoyer dans les prochains jours en Europe le directeur de la CIA, William Burns, pour tenter d’obtenir un accord. Il devrait rencontrer les chefs des services de renseignement israélien et égyptien, David Barnea et Abbas Kamel, et le premier ministre qatari Mohammed ben Abdulrahman al-Thani. Vendredi soir, l’Agence France-Presse (AFP) a affirmé qu’ils se retrouveraient « dans les tout prochains jours à Paris », citant « une source sécuritaire d’un État impliqué dans les négociations ».
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/260124/la-cour-internationale-de-justice-ordonne-israel-d-empecher-un-genocide-ga
#Israël, Etat #suprémaciste et #génocidaire, enfin jugé et sanctionné ?
#Gaza : l’#Afrique_du_Sud a déposé à la #CIJ une requête accusant Israël de commettre un « #génocide »
#politique #international #justice #Palestine #seenthis #vangauguin
▻https://francais.rt.com/international/108642-gaza-afrique-sud-a-depose-requete-cij
"La tension diplomatique est montée d’un cran entre Prétoria et Tel-Aviv. Alors que l’Afrique du Sud a fait part de son soutien à la #cause_palestinienne depuis le début des affrontements à Gaza, les autorités sud-africaines ont déposé une requête contre l’Etat hébreu devant la #Cour_internationale_de_justice (CIJ) pour des « actes de génocide contre le peuple palestinien à Gaza ».
L’Afrique du Sud a de surcroît demandé à l’instance judiciaire des #Nations_unies de prendre les mesures nécessaires pour « protéger le peuple palestinien à Gaza », exigeant qu’Israël mette « immédiatement fin à toutes les attaques militaires ».
Dans sa requête, Pretoria a affirmé que les « actes et omissions d’Israël revêtent un caractère génocidaire, car ils s’accompagnent de l’intention spécifique requise (…) de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique plus large des Palestiniens ». Le texte sud-africain a souligné qu’« Israël, en particulier depuis le 7 octobre 2023, manque à son obligation de prévenir le génocide, ainsi qu’à son obligation de punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide », et « s’est livré, se livre et risque de continuer à se livrer à des actes de génocide contre le peuple palestinien à Gaza ».
L’Afrique du Sud, fidèle soutien de la cause palestinienne
La réaction israélienne ne s’est pas fait attendre. Par l’intermédiaire du porte-parole de la diplomatie israélienne Lior Haiat, l’Etat hébreu a rejeté « avec dégoût la diffamation de sang répandue par l’Afrique du Sud dans sa requête auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) ». Israël juge également la requête de Prétoria « sans fondement » tout en ajoutant que « l’Afrique du Sud coopère avec une organisation terroriste qui appelle à la destruction de l’État d’Israël ». La diplomatie israélienne a de surcroît appelé « la Cour internationale de Justice et la communauté internationale à rejeter complètement les allégations infondées ».
Le soutien de l’Afrique du Sud à la cause palestinienne ne date pas du 7 octobre, il est dans l’ADN de la politique étrangère du parti ANC (Congrès national africain). Le parti, au pouvoir depuis 30 ans, compare régulièrement la situation en Palestine à son propre combat contre l’apartheid.
Nelson #Mandela avait fait le déplacement dans les Territoires palestiniens en 1999. Devant le Parlement à Gaza en présence de Yasser Arafat, il avait exhorté les Palestiniens à ne jamais abandonner la résistance. « Nous avons connu, nous aussi, des jours terribles, le sacrifice de camarades, et de fortes frustrations », dans le combat contre l’apartheid.
Dans un discours aux Etats-Unis en 2001, Nelson Mandela déclarait que « l’#apartheid est un #crime_contre_l_humanité », tout en stipulant qu’« Israël a privé des millions de Palestiniens de leur liberté et de la propriété ». L’Etat hébreu « a perpétué un système de #discrimination_raciale et d’#inégalité », avait-il aussi affirmé. "
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Le Mécanisme pour le Myanmar toque à la porte de Naypyidaw
▻https://www.justiceinfo.net/fr/divers/45515-mecanisme-myanmar-toque-porte-naypyidaw.html
Le nouvel organe de collecte de preuves des Nations unies sur les crimes internationaux au Myanmar, lancé il y a un an, a annoncé qu’il a commencé à partager des informations dans l’affaire du génocide des Rohingyas devant la Cour internationale de justice, y compris avec le gouvernement du Myanmar, dans l’espoir d’ouvrir une nouvelle porte.
En l’absence de justice, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (IIMM ou Mécanisme pour le Myanmar) a été mis en place pour recueillir et conserver des preuves en vue d’éventuels procès internationaux ou nationaux. Cependant, la Gambie, petit État d’Afrique de l’Ouest qui sort lui-même d’une dictature marquée par des violations des droits humains, a posé un acte historique en saisissant la Cour internationale de justice (CIJ) d’une plainte contre le (...)
The #Rohingya. A humanitarian emergency decades in the making
The violent 2017 ouster of more than 700,000 Rohingya from Myanmar into Bangladesh captured the international spotlight, but the humanitarian crisis had been building for decades.
In August 2017, Myanmar’s military launched a crackdown that pushed out hundreds of thousands of members of the minority Rohingya community from their homes in northern Rakhine State. Today, roughly 900,000 Rohingya live across the border in southern Bangladesh, in cramped refugee camps where basic needs often overwhelm stretched resources.
The crisis has shifted from a short-term response to a protracted emergency. Conditions in the camps have worsened as humanitarian services are scaled back during the coronavirus pandemic. Government restrictions on refugees and aid groups have grown, along with grievances among local communities on the margins of a massive aid operation.
The 2017 exodus was the culmination of decades of restrictive policies in Myanmar, which have stripped Rohingya of their rights over generations, denied them an identity, and driven them from their homes.
Here’s an overview of the current crisis and a timeline of what led to it. A selection of our recent and archival reporting on the Rohingya crisis is available below.
Who are the Rohingya?
The Rohingya are a mostly Muslim minority in western Myanmar’s Rakhine State. Rohingya say they are native to the area, but in Myanmar they are largely viewed as illegal immigrants from neighbouring Bangladesh.
Myanmar’s government does not consider the Rohingya one of the country’s 135 officially recognised ethnic groups. Over decades, government policies have stripped Rohingya of citizenship and enforced an apartheid-like system where they are isolated and marginalised.
How did the current crisis unfold?
In October 2016, a group of Rohingya fighters calling itself the Arakan Rohingya Salvation Army, or ARSA, staged attacks on border posts in northern Rakhine State, killing nine border officers and four soldiers. Myanmar’s military launched a crackdown, and 87,000 Rohingya civilians fled to Bangladesh over the next year.
A month earlier, Myanmar’s de facto leader, Aung San Suu Kyi, had set up an advisory commission chaired by former UN secretary-general Kofi Annan to recommend a path forward in Rakhine and ease tensions between the Rohingya and ethnic Rakhine communities.
On 24 August 2017, the commission issued its final report, which included recommendations to improve development in the region and tackle questions of citizenship for the Rohingya. Within hours, ARSA fighters again attacked border security posts.
Myanmar’s military swept through the townships of northern Rakhine, razing villages and driving away civilians. Hundreds of thousands of Rohingya fled to Bangladesh in the ensuing weeks. They brought with them stories of burnt villages, rape, and killings at the hands of Myanmar’s military and groups of ethnic Rakhine neighbours. The refugee settlements of southern Bangladesh now have a population of roughly 900,000 people, including previous generations of refugees.
What has the international community said?
Multiple UN officials, rights investigators, and aid groups working in the refugee camps say there is evidence of brutal levels of violence against the Rohingya and the scorched-earth clearance of their villages in northern Rakhine State.
A UN-mandated fact-finding mission on Myanmar says abuses and rights violations in Rakhine “undoubtedly amount to the gravest crimes under international law”; the rights probe is calling for Myanmar’s top generals to be investigated and prosecuted for genocide, crimes against humanity, and war crimes.
The UN’s top rights official has called the military purge a “textbook case of ethnic cleansing”. Médecins Sans Frontières estimates at least 6,700 Rohingya were killed in the days after military operations began in August 2017.
Rights groups say there’s evidence that Myanmar security forces were preparing to strike weeks and months before the August 2017 attacks. The evidence included disarming Rohingya civilians, arming non-Rohingya, and increasing troop levels in the area.
What has Myanmar said?
Myanmar has denied almost all allegations of violence against the Rohingya. It says the August 2017 military crackdown was a direct response to the attacks by ARSA militants.
Myanmar’s security forces admitted to the September 2017 killings of 10 Rohingya men in Inn Din village – a massacre exposed by a media investigation. Two Reuters journalists were arrested while researching the story. In September 2018, the reporters were convicted of breaking a state secrets law and sentenced to seven years in prison. They were released in May 2019, after more than a year behind bars.
Myanmar continues to block international investigators from probing rights violations on its soil. This includes barring entry to the UN-mandated fact-finding mission and the UN’s special rapporteurs for the country.
What is the situation in Bangladesh’s refugee camps?
The swollen refugee camps of southern Bangladesh now have the population of a large city but little of the basic infrastructure.
The dimensions of the response have changed as the months and years pass: medical operations focused on saving lives in 2017 must now also think of everyday illnesses and healthcare needs; a generation of young Rohingya have spent another year without formal schooling or ways to earn a living; women (and men) reported sexual violence at the hands of Myanmar’s military, but today the violence happens within the cramped confines of the camps.
The coronavirus has magnified the problems and aid shortfalls in 2020. The government limited all but essential services and restricted aid access to the camps. Humanitarian groups say visits to health centres have dropped by half – driven in part by fear and misunderstandings. Gender-based violence has risen, and already-minimal services for women and girls are now even more rare.
The majority of Rohingya refugees live in camps with population densities of less than 15 square metres per person – far below the minimum international guidelines for refugee camps (30 to 45 square metres per person). The risk of disease outbreaks is high in such crowded conditions, aid groups say.
Rohingya refugees live in fragile shelters in the middle of floodplains and on landslide-prone hillsides. Aid groups say seasonal monsoon floods threaten large parts of the camps, which are also poorly prepared for powerful cyclones that typically peak along coastal Bangladesh in May and October.
The funding request for the Rohingya response – totalling more than $1 billion in 2020 – represents one of the largest humanitarian appeals for a crisis this year. Previous appeals have been underfunded, which aid groups said had a direct impact on the quality of services available.
What’s happening in Rakhine State?
The UN estimates that 470,000 non-displaced Rohingya still live in Rakhine State. Aid groups say they continue to have extremely limited access to northern Rakhine State – the flashpoint of 2017’s military purge. There are “alarming” rates of malnutrition among children in northern Rakhine, according to UN agencies.
Rohingya still living in northern Rakhine face heavy restrictions on working, going to school, and accessing healthcare. The UN says remaining Rohingya and ethnic Rakhine communities continue to live in fear of each other.
Additionally, some 125,000 Rohingya live in barricaded camps in central Rakhine State. The government created these camps following clashes between Rohingya and Rakhine communities in 2012. Rohingya there face severe restrictions and depend on aid groups for basic services.
A separate conflict between the military and the Arakan Army, an ethnic Rakhine armed group, has brought new displacement and civilian casualties. Clashes displaced tens of thousands of people in Rakhine and neighbouring Chin State by early 2020, and humanitarian access has again been severely restricted. In February 2020, Myanmar’s government re-imposed mobile internet blackouts in several townships in Rakhine and Chin states, later extending high-speed restrictions until the end of October. Rights groups say the blackout could risk lives and make it even harder for humanitarian aid to reach people trapped by conflict. Amnesty International has warned of a looming food insecurity crisis in Rakhine.
What’s next?
Rights groups have called on the UN Security Council to refer Myanmar to the International Criminal Court to investigate allegations of committing atrocity crimes. The UN body has not done so.
There are at least three parallel attempts, in three separate courts, to pursue accountability. ICC judges have authorised prosecutor Fatou Bensouda to begin an investigation into one aspect: the alleged deportation of the Rohingya, which is a crime against humanity under international law.
Separately, the West African nation of The Gambia filed a lawsuit at the International Court of Justice asking the UN’s highest court to hold Myanmar accountable for “state-sponsored genocide”. In an emergency injunction granted in January 2020, the court ordered Myanmar to “take all measures within its power” to protect the Rohingya.
And in a third legal challenge, a Rohingya rights group launched a case calling on courts in Argentina to prosecute military and civilian officials – including Aung San Suu Kyi – under the concept of universal jurisdiction, which pushes for domestic courts to investigate international crimes.
Bangladesh and Myanmar have pledged to begin the repatriation of Rohingya refugees, but three separate deadlines have come and gone with no movement. In June 2018, two UN agencies signed a controversial agreement with Myanmar – billed as a first step to participating in any eventual returns plan. The UN, rights groups, and refugees themselves say Rakhine State is not yet safe for Rohingya to return.
With no resolution in sight in Myanmar and bleak prospects in Bangladesh, a growing number of Rohingya women and children are using once-dormant smuggling routes to travel to countries like Malaysia.
A regional crisis erupted in 2020 as multiple countries shut their borders to Rohingya boats, citing the coronavirus, leaving hundreds of people stranded at sea for weeks. Dozens are believed to have died.
Bangladesh has raised the possibility of transferring 100,000 Rohingya refugees to an uninhabited, flood-prone island – a plan that rights groups say would effectively create an “island detention centre”. Most Rohingya refuse to go, but Bangladeshi authorities detained more than 300 people on the island in 2020 after they were rescued at sea.
The government has imposed growing restrictions on the Rohingya as the crisis continues. In recent months, authorities have enforced orders barring most Rohingya from leaving the camp areas, banned the sale of SIM cards and cut mobile internet, and tightened restrictions on NGOs. Local community tensions have also risen. Aid groups report a rise in anti-Rohingya hate speech and racism, as well as “rapidly deteriorating security dynamics”.
Local NGOs and civil society groups are pushing for a greater role in leading the response, warning that international donor funding will dwindle over the long term.
And rights groups say Rohingya refugees themselves have had little opportunity to participate in decisions that affect their futures – both in Bangladesh’s camps and when it comes to the possibility of returning to Myanmar.
▻https://www.thenewhumanitarian.org/in-depth/myanmar-rohingya-refugee-crisis-humanitarian-aid-bangladesh
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Vers des jours heureux... | Le Club de Mediapart
▻https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/280420/vers-des-jours-heureux
Un virus inconnu circule autour de la planète depuis le début de l’année. Péril mortel et invisible, nous obligeant à nous écarter les uns des autres comme si nous étions dangereux les uns pour les autres, il a retourné les tréfonds des sociétés comme on retourne un gant et il a mis au grand jour ce que l’on tentait jusqu’ici de masquer. Sans doute provoque-t-il un nombre important de morts et met-il sous une lumière crue les limites des systèmes de santé des pays développés, y compris les plus riches d’entre eux. Sans doute, ailleurs, expose-t-il les populations de pays plus pauvres à un extrême danger, les contraignant pour se protéger à accomplir une obligation impossible, le confinement. Mais ceci n’est que la surface des choses.
Le gant retourné donne à voir la voie périlleuse dans laquelle le monde se trouve engagé depuis des décennies. En mettant les services hospitaliers sous contrainte budgétaire, là où ils étaient développés, et en les négligeant là où ils sont insuffisants, les responsables politiques affolés se sont trouvés pris de court devant l’arrivée de la pandémie. En France, l’impréparation criante à ce type d’évènements, la liquidation coupable de la réserve de masques, la délocalisation de l’industrie pharmaceutique avec pour seule raison la recherche de profits plus grands, la faiblesse des moyens de la recherche scientifique, mettent le gouvernement en situation d’improvisation. En prenant le chemin du confinement dont il ne sait comment sortir, il s’est engagé dans la voie d’une mise en cause radicale des libertés publiques. S’étant privé des autres moyens de protection de la population, il bénéficie d’un acquiescement forcé de cette dernière. Pour le cas où cet acquiescement manquerait, un discours moralisateur et culpabilisant se déploie. Et pourtant, partout, d’innombrables initiatives contredisent l’individualisme entretenu par le modèle économique et social et témoignent de la permanence de la fraternité entre les humains.
Mais le gant retourné fait apparaître aussi, au moins aux yeux les plus lucides, que la réponse aux enjeux auxquels l’humanité dans son ensemble est en ce moment confrontée, ne saurait être une addition de politiques nationales, encore moins si ces politiques tentent de se mener en vase clos. Il y manquera toujours une part, celle de la communauté des humains qui ne peut refuser plus longtemps de se voir pour ce qu’elle est : une communauté de destin, ce qu’Hannah Arendt nommait une association politique d’hommes libres.
Ainsi, derrière la crise sanitaire qui est au premier plan, avec la crise économique qui s’amorce et la catastrophe écologique en cours, c’est une crise de civilisation qui émerge enfin. Le monde entièrement dominé par le système capitaliste qui ne cesse de creuser les inégalités et de détruire la nature, est aujourd’hui un bateau ivre qui n’a d’autre horizon que son naufrage à travers des violences insoupçonnées.
S’il est encore temps de reprendre les commandes, alors ce séisme inédit est l’occasion que le monde doit saisir pour rompre enfin avec sa destruction largement amorcée et inventer une société entièrement différente. Ainsi, ayant conjuré la terreur de l’inconnu, les peuples danseront de joie sur les décombres du vieux monde qui menaçait de les emporter.
Pour cela, il faut :
– ne pas tricher avec les constats qu’il y a lieu de faire ;
– mesurer les risques d’une sortie de crise orientée à un retour à la situation antérieure ou à d’autres dérives ;
– saisir cette opportunité pour poser les fondements radicalement différents d’une société mondiale juste et viable.
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The Gambia v #Myanmar at the International Court of Justice: Points of Interest in the Application
On 11 November 2019, The Gambia filed an application at the International Court of Justice against Myanmar, alleging violation of obligations under the Genocide Convention.
This legal step has been in the works for some time now, with the announcement by the Gambian Minister of Justice that instructions had been given to counsel in October to file the application. As a result, the application has been much anticipated. I will briefly go over some legally significant aspects of the application.
On methodology, the application relies heavily on the 2018 and 2019 reports of the Independent International Fact-Finding Mission on Myanmar (FFM) for much of the factual basis of the assertions – placing emphasis on the conclusions of the FFM in regard to the question of genocide. What struck me particularly is the timeline of events as the underlying factual basis of the application, commencing with the ‘clearance operations’ in October 2016 and continuing to date. This is the same timeframe under scrutiny at the International Criminal Court, but different from the FFM (which has now completed its mandate), and the Independent Investigative Mechanism for Myanmar (IIMM). The IIMM was explicitly mandated to inquire into events from 2011 onwards, while the FFM interpreted its mandate to commence from 2011. While these are clearly distinct institutions with vastly different mandates, there may well be points of overlap and a reliance on some of the institutions in the course of the ICJ case. (See my previous Opinio Juris post on potential interlinkages).
For the legal basis of the application, The Gambia asserts that both states are parties to the Genocide Convention, neither have reservations to Article IX, and that there exists a dispute between it and Myanmar – listing a number of instances in which The Gambia has issued statements about and to Myanmar regarding the treatment of the Rohingya, including a note verbal in October 2019. (paras. 20 – 23) The Gambia asserts that the prohibition of genocide is a jus cogens norm, and results in obligations erga omnes and erga omnes partes, leading to the filing of the application. (para. 15) This is significant as it seeks to cover both bases – that the obligations arise towards the international community as a whole, as well as to parties to the convention.
On the substance of the allegations of genocide, the application lays the groundwork – the persecution of the Rohingya, including denial of rights, as well as hate propaganda, and then goes on to address the commission of genocidal acts. The application emphasizes the mass scale destruction of villages, the targeting of children, the widespread use of rape and sexual assault, situated in the context of the clearance operations of October 2016, and then from August 2017 onwards. It also details the denial of food and a policy of forced starvation, through displacement, confiscation of crops, as well as inability to access humanitarian aid.
Violations of the following provisions of the Genocide Convention are alleged: Articles I, III, IV, V and VI. To paraphrase, these include committing genocide, conspiracy to commit, direct and public incitement, attempt to commit, complicity, failing to prevent, failure to punish, and failure to enact legislation). (para. 111)
As part of the relief asked for, The Gambia has asked that the continuing breach of the Genocide Convention obligations are remedied, that wrongful acts are ceased and that perpetrators are punished by a competent tribunal, which could include an international penal tribunal – clearly leaving the door open to the ICC or an ad hoc tribunal. In addition, as part of the obligation of reparation, The Gambia asks for safe and dignified return of the Rohingya with full citizenship rights, and a guarantee of non-repetition. (para. 112) This is significant in linking this to a form of reparations, and reflects the demands of many survivors.
The Gambia makes detailed submissions in its request for provisional measures, in keeping with the evolving jurisprudence of the court. It addresses the compelling circumstances that necessitate provisional measures and cites the 2019 FFM report in assessing a grave and ongoing risk to the approximately 600,000 Rohingya that are in Myanmar. Importantly, it also cites the destruction of evidence as part of the argument (para. 118), indicating the necessity of the work of the IIMM in this regard.
In addressing ‘plausible rights’ for the purpose of provisional measures, the application draws upon the case ofBelgium v Senegal, applying mutatis mutandis the comparison to the Convention against Torture. In that case, the court held that obligations in relation to the convention for the prohibition of torture would apply erga omnes partes – thereby leading to the necessary argument that in fact the rights of The Gambia also need to be protected by the provisional measures order. (para. 127) (For more on this distinction between erga omnesand erga omnes partes, see this post) The Gambia requests the courts protection in light of the urgency of the matter.
As a last point, The Gambia has appointed Navanethem Pillay as an ad hoc judge. (para. 135) With her formidable prior experience as President of the ICTR, a judge at the ICC, and head of the OHCHR, this experience will be a welcome addition to the bench. (And no, as I’ve been asked many times, unfortunately we are not related!)
The filing of the application by The Gambia is a significant step in the quest for accountability – this is the route of state accountability, while for individual responsibility, proceedings continue at the ICC, as well as with emerging universal jurisdiction cases. Success at the ICJ is far from guaranteed, but this is an important first step in the process.
▻http://opiniojuris.org/2019/11/13/the-gambia-v-myanmar-at-the-international-court-of-justice-points-of-in
#Birmanie #justice #Rohingya #Gambie #Cour_internationale_de_justice
Rohingyas : feu vert de la #CPI à une enquête sur des crimes présumés
La #Cour_pénale_internationale (CPI) a donné jeudi son feu vert à une enquête sur les crimes présumés commis contre la minorité musulmane rohingya en Birmanie, pays confronté à une pression juridique croissante à travers le monde.
Les juges de la Cour, chargée de juger les pires atrocités commises dans le monde, ont donné leur aval à la procureure de la CPI, #Fatou_Bensouda, pour mener une enquête approfondie sur les actes de #violence et la #déportation alléguée de cette minorité musulmane, qui pourrait constituer un #crime_contre_l'humanité.
En août 2017, plus de 740.000 musulmans rohingyas ont fui la Birmanie, majoritairement bouddhiste, après une offensive de l’armée en représailles d’attaques de postes-frontières par des rebelles rohingyas. Persécutés par les forces armées birmanes et des milices bouddhistes, ils se sont réfugiés dans d’immenses campements de fortune au Bangladesh.
Mme Bensouda a salué la décision de la Cour, estimant qu’elle « envoie un signal positif aux victimes des atrocités en Birmanie et ailleurs ».
« Mon enquête visera à découvrir la vérité », a-telle ajouté dans un communiqué, en promettant une « enquête indépendante et impartiale ».
La Cour pénale internationale (CPI) a donné jeudi son feu vert à une enquête sur les crimes présumés commis contre la minorité musulmane rohingya en Birmanie, pays confronté à une pression juridique croissante à travers le monde.
De leur côté, les juges de la CPI, également basée à La Haye, ont évoqué des allégations « d’actes de violence systématiques », d’expulsion en tant que crime contre l’humanité et de persécution fondée sur l’appartenance ethnique ou la religion contre les Rohingya.
Bien que la Birmanie ne soit pas un État membre du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, celle-ci s’était déclarée compétente pour enquêter sur la déportation présumée de cette minorité vers le Bangladesh, qui est lui un État partie.
La Birmanie, qui a toujours réfuté les accusations de nettoyage ethnique ou de génocide, avait « résolument » rejeté la décision de la CPI, dénonçant un « fondement juridique douteux ».
En septembre 2018, un examen préliminaire avait déjà été ouvert par la procureure, qui avait ensuite demandé l’ouverture d’une véritable enquête, pour laquelle les juges ont donné jeudi leur feu vert.
Les investigations pourraient à terme donner lieu à des mandats d ?arrêt contre des généraux de l’armée birmane.
Des enquêteurs de l’ONU avaient demandé en août 2018 que la justice internationale poursuive le chef de l’armée birmane et cinq autres hauts gradés pour « génocide », « crimes contre l’humanité » et « crimes de guerre ». Des accusations rejetées par les autorités birmanes.
▻https://www.courrierinternational.com/depeche/rohingyas-feu-vert-de-la-cpi-une-enquete-sur-des-crimes-presu
Joint statement of Canada and the Kingdom of the Netherlands
Canada and the Kingdom of the Netherlands welcome The Gambia’s application against Myanmar before the International Court of Justice (ICJ) on the alleged violation of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Genocide Convention). In order to uphold international accountability and prevent impunity, Canada and the Netherlands hereby express their intention to jointly explore all options to support and assist The Gambia in these efforts.
The Genocide Convention embodies a solemn pledge by its signatories to prevent the crime of genocide and hold those responsible to account. As such, Canada and the Netherlands consider it their obligation to support The Gambia before the ICJ, as it concerns all of humanity.
In 2017, the world witnessed an exodus of over 700,000 Rohingya from Rakhine State. They sought refuge from targeted violence, mass murder and sexual and gender based violence carried out by the Myanmar security forces, the very people who should have protected them.
For decades, the Rohingya have suffered systemic discrimination and exclusion, marred by waves of abhorrent violence. These facts have been corroborated by several investigations, including those conducted by the UN Independent Fact Finding Mission for Myanmar and human rights organizations. They include crimes that constitute acts described in Article II of the Genocide Convention.
In light of this evidence Canada and the Kingdom of the Netherlands therefore strongly believe this is a matter that is rightfully brought to the ICJ to provide international legal judgment on whether acts of genocide have been committed. We call upon all States Parties to the Genocide Convention to support The Gambia in its efforts to address these violations.
▻https://www.government.nl/documents/diplomatic-statements/2019/12/09/joint-statement-of-canada-and-the-kingdom-of-the-netherlands
#Canada #Pays-Bas
Rohingya refugees chanting “Gambia, Gambia” today in the camps of Cox’s Bazar in anticipation of the first day of the ICJ hearing on Provisional Measures.