#dissolution

« Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

(sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

#loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

Une dissolution qui ne dit pas son nom : celle de la CIIVISE
Le gouvernement a décidé de substituer à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) une structure associative (donc non institutionnelle), et d’écarter celui qui la présidait et était devenu l’incarnation de la dénonciation de ces violences sexuelles faites aux enfants : le juge Durand et son équipe. ▻https://www.oveo.org/une-dissolution-qui-ne-dit-pas-son-nom-celle-de-la-ciivise
#dissolution #Ingérence#inceste#violences_sexuelles#protection_de_l'enfance.

[SDAT] L’ultradroite ne cesse d’étendre son influence, malgré les dissolutions de groupuscules
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/18/l-ultradroite-ne-cesse-d-etendre-son-influence-malgre-les-dissolutions_62064

https://img.lemde.fr/2023/12/17/0/0/4500/3000/1440/960/60/0/1a07d28_1702832254965-maxbestof174710.jpg

« Entre 2021 et 2022, se souvient un ancien préfet dans le Sud-Est, le ministère nous a mis une pression incroyable pour multiplier les arrêtés contre les groupuscules d’ultradroite. Les services s’arrachaient les cheveux : on ne trouvait pas de motif juridique valable. Si ces gens-là nous avaient traînés devant les juridictions administratives, nous aurions pris raclée sur raclée. » De l’aveu du haut fonctionnaire, les militants ne « prenaient pas la peine » d’aller jusque-là. Plutôt que ferrailler et engager des procédures, « ils changeaient leur nom, se retrouvaient ailleurs et reprenaient tranquillement leurs activités, qui étaient d’ailleurs difficilement répréhensibles en l’état actuel du droit ».

Ce cycle de dissolutions et de recréations a conduit les groupuscules d’ultradroite à changer de tactique. Comme l’analysait, en mai 2021, une note de la sous-direction antiterroriste (#SDAT), ils « ont adopté une nouvelle stratégie organisationnelle, en contournant leur #dissolution par la constitution de réseaux locaux ». Ainsi, moins de deux ans après la dissolution de son mouvement, l’ex-leader de L’Alvarium, Jean-Eudes Gannat, a lancé le Mouvement chouan et continue d’être actif dans les sphères ultranationalistes.

On compte « une petite centaine » de ces groupuscules, actifs sur le territoire et possédant en général leurs propres canaux d’information, notamment sur le réseau russe Telegram, détaille M. Lebourg : Tenesoun, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Patria Albigès, à Albi, Furie française, à Toulouse, Lyon populaire ou Les Remparts, dans la capitale des Gaules, L’Oriflamme, à Rennes, Aurora, en Lorraine, Active Clubs, consacrés aux sports de combat…
Forte tout au plus de quelques dizaines de militants chacune, ces formations « enracinées », selon leur vocable, qu’elles s’inscrivent dans une filiation #catholique_traditionaliste ou #identitaire, affichent des traits semblables : exaltation des traditions françaises, exécration de la modernité, détestation de l’ennemi « antifa », virilisme, entraînement à la boxe ou à la lutte et discours « accélérationistes » autour d’une inévitable « guerre raciale ». « Les groupuscules d’ultradroite se présentent volontiers non comme des agresseurs mais comme des défenseurs (…). Ils se perçoivent bien souvent comme des résistants contre l’armée d’invasion de l’immigration et contre la disparition de la race blanche », estimait la SDAT en 2021.

De nouveaux profils plus âgés

Cette nébuleuse ne connaît plus les clivages internes qui l’ont longtemps affaiblie. « La coupure entre “païens” et “cathos” est morte, confirme M. Lebourg. On est sur une tendance à une spiritualité catholique européenne face à l’islam. » Le chercheur note également, aux côtés des bandes urbaines jeunes comme la Division Martel ou les Zouaves, une « pénétration dans la ruralité », avec de nouveaux profils, plus âgés et moins « politisés », comme l’étaient les militants des Barjols, groupuscule dont treize membres ont été jugés, en février, pour des projets d’attentats antimusulmans.

▻https://archive.is/CSNE1

groupes d’extrême droite en France (La Horde)
▻https://lahorde.samizdat.net/Combattre-l-extreme-droite-partout-ou-elle-s-implante

c’est les flics qui ont inventé ultradroite pour les journalistes, ou l’inverse ? ça a le mérite de les distinguer du RN et de Reconquête auquel ces groupes servent de supplétifs et/ou inspirateurs (si ils ont assez lu Renaud Camus).

#extrême_droite #groupes_locaux

Le #Conseil_d’État annule la #dissolution des #Soulèvements_de_la_Terre mais en valide trois autres

Si le mouvement écologiste, dans le viseur du gouvernement, a été sauvé par la justice administrative jeudi 9 novembre, celle-ci a confirmé la dissolution de la #Coordination_contre_le_racisme_et_l’islamophobie, du #Groupe_antifasciste_Lyon_et_environs et de l’#Alvarium.

« Et« Et paf. » C’est derrière ce slogan, sonnant comme une moquerie enfantine, que les Soulèvements de la Terre et leurs soutiens se sont rassemblés devant le Conseil d’État jeudi 9 novembre, en milieu d’après-midi, après l’annulation de leur dissolution. Pendant une heure, les interventions se sont succédé dans une ambiance à la fois réjouie et grave, en présence d’un groupe de policiers déployés devant l’entrée de l’institution.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle que les Soulèvements de la Terre n’ont jamais incité à commettre des violences contre des personnes. En revanche, il estime qu’en appelant à la « désobéissance civile » et au « désarmement » des infrastructures portant atteinte à l’environnement, ils provoquent à la « violence contre les biens », l’un des nouveaux critères de dissolution introduits par la loi « séparatisme ». Le groupe se voit ainsi reprocher de « légitimer publiquement » la destruction d’engins de chantiers, de cultures intensives ou la dégradation de sites industriels polluants, dont il revendique la dimension « symbolique ».

Pour autant, le Conseil d’État conclut qu’au regard « de la portée de ces provocations, mesurée notamment par les effets réels qu’elles ont pu avoir », la dissolution ne serait pas « une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée ». Il annule ainsi le décret pris en Conseil des ministres le 21 juin 2023. Le ministère de l’intérieur, à l’initiative de cette dissolution, n’a pas souhaité réagir.

Dans un communiqué, les Soulèvements de la Terre se réjouissent de leur « victoire » et d’« un sérieux revers pour le ministère de l’intérieur ». Le mouvement considère que cette décision « est porteuse d’espoirs pour la suite », car « en utilisant l’argument de l’absence de proportionnalité entre les actions du mouvement et la violence d’une dissolution, le Conseil d’État confirme l’idée que face au ravage des acteurs privés, de l’agriculture intensive, de l’accaparement de l’eau, nos modes d’actions puissent être considérés comme légitimes ».

Aïnoha Pascual, avocate des Soulèvements, dit son « soulagement » pour la défense des libertés publiques, notamment de la liberté d’association, mais aussi sa « prudence ». Son confrère Raphaël Kempf, également défenseur du mouvement écologiste, voit dans la décision du Conseil d’État la reconnaissance de la légitimité « d’une dose d’appel à la désobéissance civile et au désarmement ». Mais s’inquiète, lui aussi : la juridiction accepte l’idée que des agissements violents puissent concerner des biens, alors que le code pénal et la Cour européenne des droits de l’homme la restreignent aux personnes. Autre source d’inquiétude : la notion de « provocation » à commettre ces faits n’est pas clairement limitée, et le juge considère qu’elle peut être constituée même si elle n’est qu’implicite.

Sollicité par Mediapart, Michel Forst, rapporteur de l’Organisation des nations unies (ONU) sur la protection des défenseurs de l’environnement rappelle que cette dissolution « s’inscrivait dans un contexte où l’on constate dans beaucoup de pays d’Europe une érosion extrêmement inquiétante de l’espace civique ». Il cite notamment le cas de l’Allemagne ou de l’Italie, « où des mouvements écologistes et climatiques, qui ont recours à la désobéissance civile non-violente, sont en train d’être catégorisées comme des organisations criminelles par les autorités ». Et ajoute : « Je crois que ce qui inquiète le gouvernement, ce n’est pas tant les supposées provocations à la violence, mais la portée de la voix des Soulèvements de la Terre. C’est le fait qu’ils soient audibles, entendus, écoutés. »

Au nom du Syndicat des avocats de France (SAF), Lionel Crusoé a critiqué la recrudescence des dissolutions d’associations, qu’elles soient antiracistes, de soutien au peuple palestinien, ou antifascistes. Il y voit la traduction d’une « situation en demi-teinte » pour les libertés publiques, alors que « dans une société démocratique, il doit y avoir un espace de débats, et qu’il est aussi fait de rapports de force ».
L’Alvarium, un groupe d’extrême droite dissout pour « provocation à la haine »

S’il a annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre, le Conseil d’État a validé celle de trois autres organisations. En ce qui concerne l’Alvarium, qui avait contesté sa dissolution mais ne s’était pas défendu à l’audience du 27 octobre, le Conseil d’État estime que les messages postés par le groupe d’extrême droite angevin incitaient bel et bien à la discrimination et à la haine « envers les personnes étrangères ou les Français issus de l’immigration par leur assimilation à des délinquants ou des criminels, à des islamistes ou des terroristes », comme le lui reproche le gouvernement dans le décret de dissolution du 17 novembre 2021.

Compte tenu de la « gravité » et de la « récurrence » de ces agissements, le Conseil d’État juge que la dissolution ne constitue pas une mesure disproportionnée. Il note, par ailleurs, les liens de l’Alvarium et de ses membres dirigeants « avec des groupuscules appelant à la discrimination, à la violence ou à la haine contre les étrangers », les personnes d’origine non européenne ou les musulmans. Mais ne dit pas un mot de la « provocation à commettre des violences » invoquée par le gouvernement dans ses motivations.

L’Alvarium, qui agrégeait des catholiques identitaires et des nationalistes révolutionnaires autour d’un bar associatif, entre 2018 et 2021, s’est fait connaître à Angers pour plusieurs rixes contre des militants d’extrême gauche, certaines ayant été suivies de condamnations. Après sa dissolution, le groupe s’est plus ou moins reconstitué sous le nom de « RED Angers » (Rassemblement des étudiants de droite, dont le local a été fermé par la mairie, à l’été 2023, après de nouvelles bagarres). D’anciens membres de l’Alvarium ont été jugés en août pour des violences contre des manifestants, et pour l’essentiel relaxés.
La CRI subit le même sort que le CCIF

Le Conseil d’État a également validé la dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), prononcée le 20 octobre 2021. Le gouvernement reprochait à cette association lyonnaise, fondée en 2008, d’instrumentaliser le concept d’islamophobie pour provoquer à la haine antisémite et à la violence, notamment en s’abstenant de modérer les commentaires d’internautes sur ses réseaux sociaux. Le mémoire du ministère de l’intérieur évoquait « une stratégie de communication comparable à celle du CCIF », dissout en 2020 sans que le Conseil d’État ne trouve rien à redire.

En préambule, la juridiction administrative écarte la « provocation à la violence » reprochée par le ministère de l’intérieur, estimant que les messages cités relèvent d’une critique « véhémente » de l’action de la police ou de réactions « injurieuses ou menaçantes », mais ne constituent pas des appels à la violence.

Le Conseil d’État se concentre plutôt sur les appels à la haine ou à la discrimination et estime que la CRI a posté des propos « outranciers sur l’actualité nationale et internationale, tendant, y compris explicitement, à imposer l’idée que les pouvoirs publics, la législation, les différentes institutions et autorités nationales ainsi que de nombreux partis politiques et médias seraient systématiquement hostiles aux croyants de religion musulmane et instrumentaliseraient l’antisémitisme pour nuire aux musulmans ». Elle considère aussi que « ces publications ont suscité de nombreux commentaires haineux, antisémites, injurieux et appelant à la vindicte publique, sans que l’association ne tente de les contredire ou de les effacer ».

Au Conseil d’État, où elle dénonçait un « pur procès d’intention », démentait tout antisémitisme et revendiquait le droit de critiquer des politiques publiques, la CRI avait reçu le soutien de la Ligue des droits de l’homme (LDH) et du Gisti, au nom de la liberté d’association, de réunion et d’expression. S’il se réjouit de la décision pour les Soulèvements de la Terre, l’avocat de la CRI, João Viegas, juge celle qui concerne ses clients « extrêmement décevante » et se réserve la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

« C’est une reprise très évasive et insatisfaisante des griefs du ministère, qui ne reposent sur absolument rien, sauf des commentaires non modérés et des propos parfois à l’emporte-pièce. Si le Conseil d’État accepte l’idée qu’en critiquant l’État on devient anti-français, il reprend à son compte la théorie de la cinquième colonne et des ennemis de l’intérieur. Il ne rectifie pas la jurisprudence déjà désastreuse du CCIF, qui peut servir à couvrir des mesures très répressives de critiques politiques jugées inconvenantes. On parle d’associations qui saisissaient les pouvoirs publics et encourageaient les gens à le faire, les aidaient à déposer plainte et les assistaient en justice. »
Un groupe antifasciste dissout pour la première fois

Enfin, le Conseil d’État a confirmé la dissolution du Groupe antifasciste Lyon et environs (Gale), prononcée le 30 mars 2022 et suspendue deux mois plus tard. Le Gale devient donc le premier groupe d’extrême gauche dissout depuis Action directe, en 1982, après une campagne d’attentats et de braquages qui avaient fait plusieurs morts. Le collectif lyonnais, créé après la mort de Clément Méric en 2013 , comptait une trentaine de membres actifs.

Contrairement à l’Alvarium et à la CRI, dont la dissolution a été confirmée sur le fondement des appels à la haine ou à la discrimination, celle du Gale repose seulement sur la « provocation à commettre des violences contre des personnes ou des biens », c’est-à-dire le nouveau motif créé par la loi « séparatisme ». En l’occurrence ici, les personnes et les biens appartiennent aux adversaires privilégiés du Gale, la police et l’extrême droite, et sont quasiment mis sur le même plan.

La décision du Conseil d’État relève ainsi que certains messages postés par le Gale sur les réseaux sociaux montrent « des policiers ou des véhicules de police incendiés, recevant des projectiles ou faisant l’objet d’autres agressions ou dégradations, en particulier lors de manifestations, assortis de textes haineux et injurieux à l’encontre de la police nationale, justifiant l’usage de la violence envers les représentants des forces de l’ordre, leurs locaux et leurs véhicules, se réjouissant de telles exactions, voire félicitant leurs auteurs ».

Elle retient aussi des publications « approuvant et justifiant, au nom de “l’antifascisme”, des violences graves commises à l’encontre de militants d’extrême droite et de leurs biens ». Certains commentaires en réponse peuvent être considérés comme « des appels à la violence voire au meurtre » de militants d’ultradroite, sans faire l’objet d’une « quelconque modération ».

Les avocats du Gale, Agnès Bouquin et Olivier Forray, dénoncent une décision « très inquiétante » et s’apprêtent à saisir la Cour européenne des droits de l’homme, puisque « le Conseil d’État ne joue plus son rôle de garde-fou des libertés publiques ». À leurs yeux, la décision « raye d’un trait de plume la liberté d’association, d’expression et de réunion, parce que ça disconvient au gouvernement » et empêche « la dénonciation politique de l’action policière et de l’extrême droite ». « La lutte antifasciste ne s’arrête pas à l’étiquette “Gale” et va continuer », affirment les avocats du collectif.

Une clarification toute relative

Dans le communiqué de presse qui accompagne ses quatre décisions, le Conseil d’État se félicite de « préciser le mode d’emploi » et les « critères » du nouveau motif de dissolution instauré par la loi « séparatisme », autour de la provocation à la violence (contre les personnes ou les biens). Il considère ainsi avoir posé les bornes d’une dissolution acceptable.

Ce n’est pourtant pas si clair. D’une part, sa décision sur les Soulèvements de la Terre laisse entendre qu’une petite quantité de « violence contre les biens » ne suffit pas à signer l’arrêt de mort d’une organisation, pour des raisons de proportionnalité. Mais elle laisse ouverte la possibilité de dissoudre un groupe - voire les Soulèvements de la Terre eux-mêmes, plus tard - sur la seule base de dégradations matérielles, si elles étaient plus lourdes, ou plus fréquentes, ou plus chères, sans définir de seuil.

D’autre part, et uniquement pour les Soulèvements de la Terre, le Conseil d’État établit un lien entre la provocation à des agissements violents et ses effets concrets (ici jugés modestes). Pour le #Gale, la provocation est retenue sans considération pour ses conséquences : les appels à commettre telle ou telle action, à s’en prendre à telle ou telle cible, ont-ils entraîné des passages à l’acte ? Peut-on en attribuer la responsabilité au groupe ?

Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, les dissolutions administratives se sont succédé à un rythme inédit sous la Cinquième République. Sous son premier mandat, 29 associations et groupements de fait, pour l’essentiel soupçonnés de proximité avec l’#islamisme (#Baraka_City, le #CCIF) ou liés à l’#extrême_droite (le #Bastion_social, les #Zouaves) ont disparu. Depuis sa réélection, le 24 avril 2022, le gouvernement a prononcé la dissolution de quatre organisations : le #Bloc_Lorrain, #Bordeaux_nationaliste, #Les_Alerteurs et #Civitas. Sans compter les Soulèvements de la Terre, qui célèbrent leur victoire.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/bf4779419-8cf74f/ujeyitRzRtLi/ZbMNwrle5Wd1X8QHchT8XVJSrekihVmYiBVI4HlL.png

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/091123/le-conseil-d-etat-annule-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre-mais-
#justice #antifa #anti-fascisme #SdT

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voir ce fil de discussion (via @arno) :
►https://seenthis.net/messages/1025608

Le conseil d’État annule la dissolution des Soulèvements de la Terre :
▻https://www.conseil-etat.fr/actualites/soulevements-de-la-terre-gale-alvarium-cri-le-conseil-d-etat-precise-le

Cependant, il estime que la dissolution des Soulèvements de la Terre ne constituait pas une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir leurs provocations à la violence contre des biens, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué.

Pour ces raisons, le Conseil d’État annule le décret de dissolution des Soulèvements de la Terre et rejette les demandes de la GALE, de l’Alvarium et du CRI.

Violences faites aux enfants : 101 professionnels du droit, de la santé et du monde associatif répliquent à l’Ordre des Médecins
▻https://www.nouvelobs.com/opinions/20231020.OBS79768/violences-faites-aux-enfants-101-professionnels-du-droit-de-la-sante-et-d

https://focus.nouvelobs.com/2023/10/19/394/0/4724/2362/1200/630/60/0/e45ae2b_1697705025159-080-hl-jffort-1563064.jpg

- L’Ordre a condamné à de lourdes interdictions d’exercice des médecins qui n’avaient fait que signaler des enfants en danger. Ce faisant, il n’a pas respecté l’article 226-14 du Code pénal qui précise que dans ces cas la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du médecin ne peut être engagée.

– L’Ordre interdit paradoxalement au médecin de mettre en cause dans ses écrits un parent maltraitant alors que plus de 80 % des violences faites aux enfants le sont dans le cadre de la famille.

– L’Ordre quand il ne soutient pas des accusés applique aux médecins l’interdiction d’immixtion dans les affaires de famille. Et ce au lieu de privilégier la règle déontologique du devoir de protection des enfants. Récemment encore un médecin (appuyé par le Conseil départemental de l’Ordre) a poursuivi un confrère généraliste. Son seul tort ? Avoir voulu protéger la fille du plaignant. Une enfant de 12 ans qui se scarifiait, ne mangeait plus, ne dormait plus, souffrait de céphalées et de douleurs abdominales. Son père (déchu de son autorité parentale, sous le coup d’une interdiction de détention et de port d’armes, en cours de procédure pour viols sur plusieurs ex-conjointes) tentait de prendre contact avec elle.

#inceste #ordre_des_médecins_dissolution

Face à la folie du monde
▻https://reporterre.net/Face-a-la-folie-du-monde

Cela m’avait échappé, j’ai appris à l’occasion de cette audience que la représentante du ministère de l’Intérieur avait indiqué que les 155 000 signataires se revendiquant des Soulèvements de la Terre entraient de facto dans le scope des renseignements territoriaux . Les implications d’une éventuelle dissolution sont vertigineuses, tant du point de vue de la jurisprudence, que des effets en termes de surveillance et du champ encore élargi de la répression. Où se situent les limites, que deviennent les libertés publiques, si le fait de signer un appel autorise le gouvernement à vous mettre sur écoute ?

On y est.

Mr Monolecte vient de répondre à un sondage (d’un grand institut) qui tient en 3 questions.

1️⃣ JL Mélenchon a refusé de condamner les attentats terroristes du Hamas. Partagez-vous cette position ?
2️⃣ Êtes-vous pour l’interdiction des partis qui font l’apologie du terrorisme islamique ?
3️⃣ De quel parti vous-sentez vous le plus proche ?

Dissolution : le nouveau roman de Gérald Darmanin, Yves Citton
▻https://www.terrestres.org/2023/07/21/dissolution-le-nouveau-roman-de-gerald-darmanin

https://www.terrestres.org/wp-content/uploads/2023/07/Dissolution-9-scaled.jpg

Les hommes politiques français se sont toujours sentis obligés de prendre des poses de littérateurs. L’exemple de Bruno Le Maire, et celui tout récent de Gérald Darmanin montrent que la tradition ne se perd pas. Malgré les protestations indignées auxquelles elle a donné lieu à travers tout le pays, la dernière œuvre de Gérald Darmanin, sobrement intitulée Décret du 21 juin 2023 portant dissolution d’un groupement de fait, mérite d’être lue. Si elle trahit d’emblée l’influence discrète de Georges Pérec (Tentative d’épuisement d’un lieu parisien) et de Michael Batalla (Tentative d’observation d’un inobservable réel), c’est bien avec Jean-Marie Gleize (Tarnac, un acte préparatoire) qu’elle est en dialogue constant.

Contrairement à ces trois références, Darmanin a décidé de jouer le jeu de l’autofiction : il met en scène un groupuscule d’« éco-terroristes » (désignés comme SLT) accusés des pires méfaits par un gouvernement fantoche dont il serait le Ministre de l’intérieur et des outre-mer. Si Dissolution a pu être dénoncé comme un texte dangereux, qui attente aux libertés publiques gageons que Darmanin a surtout rêvé que Dissolution répète le scandale de Soumission, pour en battre les records de ventes.

L’ACCUSATION DE VIOLENCE

On appréciera d’abord l’humour pince-sans-rire de l’auteur – ou le cynisme poutinien du Ministre – qui dissout un adversaire politique au nom de… la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ! On admirera aussi l’audacieuse originalité d’une accusation qui reproche à un groupe d’activistes de « s’être abstenu de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser » la mobilisation qu’ils visent explicitement à catalyser.

Autres grands moments comiques du Décret : on reproche aux #SLT d’avoir « préconisé le port du masque FFP3 », en citant pour preuve de leur ultra-violence le fait de trouver, parmi les préconisations faites aux manifestants, « des consignes d’ordre médical », comme si les « terroristes » arrivaient toujours sur les lieux de leurs massacres avec des trousses de premier secours et les numéros de téléphone des hôpitaux les plus proches.

On comprend donc vite qu’il faut prendre au deuxième degré les références obsessionnelles à la violence, qui n’apparaissent pas moins de 23 fois en cinq pages : il est question du « caractère violent et déterminé » des militants – toujours conjugués au masculin (on sait ce que Monsieur Darmanin pense des femmes) – de « stratégie violente », de « radicalisation violente », de « modes opératoires violents », de « militants radicaux dont 400 à 500 expérimentés et ultra violents ». L’humour transparaît toutefois dans les listes des « dégradations » matérielles, lorsqu’on relève par exemple (...)

#dissolution #humour #critique

🛑 🛑 Soulèvements de la Terre : Décret de dissolution suspendu !

🌍 #soulevementsdelaterre #écologie #anticapitalisme

⚡️ #Darmanin #macronie #dissolution #répression #autoritarisme

✊ #onnedissoutpasunsoulèvement #solidarité

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🛑 🛑 LA DISSOLUTION DES SOULÈVEMENTS DE LA TERRE EST SUSPENDUE ! Contre Attaque

« Une bonne nouvelle dans la morosité ambiante. Le 21 juin dernier, après avoir réprimé dans le sang la mobilisation de Sainte-Soline, le gouvernement enfonçait le clou en prononçant la dissolution des Soulèvements de la Terre. C’était une offensive inédite : pour la première fois, les autorités utilisaient cette procédure d’exception contre une immense coalition écologiste réunissant des centaines de collectifs et des dizaines de milliers de membres (...) »

🌍 #soulevementsdelaterre #écologie #anticapitalisme
⚡️ #Darmanin #macronie #dissolution #répression #autoritarisme
✊ #onnedissoutpasunsoulèvement #solidarité

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►https://contre-attaque.net/2023/08/11/la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre-est-suspendue

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« Gigantesque revers pour la politique répressive de G.Darmanin et E.Macron contre les mouvements écologistes !

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des Soulèvements de la Terre et dénonce l’atteinte à la liberté d’association ! »

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Le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État, suspend aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin dernier. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution.

Le 21 juin 2023, le Gouvernement a prononcé la dissolution du collectif « Les Soulèvements de la Terre » constitué fin janvier 20211. Ce décret a été attaqué par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers qui ont également demandé au Conseil d’État de suspendre en référé cette dissolution.

Pour qu’il soit fait droit à la demande de suspension en référé, deux conditions doivent être remplies : que la mesure en cause caractérise une situation d’urgence et qu’il y ait un doute sérieux sur sa légalité. Les juges des référés du Conseil d’État estiment que ces deux conditions sont remplies.

Les juges des référés du Conseil d’État observent tout d’abord que la dissolution des Soulèvements de la Terre porte atteinte à la liberté d’association et crée pour les requérants une situation d’urgence. Ils estiment donc que la première condition nécessaire pour ordonner la suspension est remplie.

Les juges des référés du Conseil d’État relèvent ensuite que, au stade du référé, les éléments apportés par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pour justifier la légalité du décret de dissolution des Soulèvements de la Terre n’apparaissent pas suffisants au regard des conditions posées par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure2. En effet, ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes. Par ailleurs, les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens, qui se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité. Eu égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, les juges des référés considèrent que la qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soulève un doute sérieux.

Pour ces raisons, le Conseil d’État, statuant en référé, suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre. Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »), dont l’ordonnance rendue ce jour précise qu’elle devrait pouvoir intervenir rapidement, vraisemblablement à l’automne.

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des Soulèvements de la Terre
▻https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-des-soulevements-de-

Le juge des référés du Conseil d’État, statuant dans une formation composée de trois conseillers d’État, suspend aujourd’hui la dissolution des Soulèvements de la Terre prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin dernier. Saisis par ce collectif et par plusieurs associations, partis politiques et particuliers, les juges des référés estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et des biens retenue par le décret de dissolution.

[…]

En effet, ni les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des agissements violents envers des personnes. Par ailleurs, les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes à des biens, qui se sont inscrites dans les prises de position de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont il revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité. Eu égard au caractère circonscrit, à la nature et à l’importance des dommages résultant de ces atteintes, les juges des référés considèrent que la qualification de ces actions comme des agissements troublant gravement l’ordre public au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure soulève un doute sérieux.

Thread live de l’audience du recours en référé suspension des #SDLT | B. Le Querrec / Mammouth | 08.08.23

▻https://mastodon.social/@blequerrec/110853981558135098


Ordonnance probablement d’ici vendredi ; et probablement pas de suspension. ▻https://mastodon.social/@blequerrec/110854940366431797

L’avocate du ministère à plus ou moins menacé les soutiens des SDLT d’être « de facto dans le giron du renseignement » sans plus de précision. ▻https://mastodon.social/@blequerrec/110854272623205955

Note : zéro info sur AFP / fil Mediapart. Cette audience n’existe pas 😂

« Il y a des violences que l’Etat affronte et d’autres auxquelles il consent »

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Le choix de la dissolution témoigne d’abord d’une certaine imperméabilité aux alertes de cénacles peu suspects de menées « écoterroristes ». Le 15 juin, sept rapporteurs spéciaux des Nations unies publiaient à l’adresse de la France une alerte s’inquiétant d’une « tendance à la stigmatisation et à la criminalisation des personnes et organisations (…)œuvrant pour la défense des droits humains et de l’environnement », justifiant un « usage excessif, répété et amplifié de la force ».

Longue liste de violences aux personnes

Un recours à la force que le gouvernement justifie par la violence de certains militants – violence au cœur des motifs avancés pour dissoudre le mouvement. Mais, en l’espèce, il y a des violences que l’Etat affronte et d’autres auxquelles il consent.

Mi-juin, dans Le Point, Arnaud Rousseau, le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), exigeait la mise hors circuit du réseau écologiste, précisant qu’à défaut il n’était « pas sûr de tenir longtemps [s]es troupes ». Injonction délicate à gérer : lutter contre la violence d’une organisation en cédant aux menaces de violence d’une autre organisation, cela ne manque pas de sel.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/07/16/il-y-a-des-violences-que-l-etat-affronte-et-d-autres-auxquelles-il-consent_6
▻https://justpaste.it/5nd4b

#SLT #écologie #dissolution #État #répression #agriculture_productiviste

🛑 60 ans d’actions violentes : faut-il pour autant dissoudre la FNSEA ? - Basta !

Depuis les années 1960, le syndicat agricole #FNSEA multiplie les destructions de biens publics, blocages, opérations coups de poing, menaces contre des militant·es écologistes et des élu·es. Chronologie de 60 ans d’actions violentes.
« Le citoyen que je suis se félicite qu’on ait mis un coup d’arrêt aux violences et exactions commises auprès des biens et des personnes. » C’est ainsi qu’a réagi Arnaud Rousseau, le nouveau président de la FNSEA, premier syndicat agricole, au lendemain de la présentation en Conseil des ministres du décret de dissolution des Soulèvements de la Terre, le 21 juin. Une semaine plus tôt, le président de la FNSEA avait appelé le gouvernement à dissoudre les Soulèvements de la Terre, disant que « les agriculteurs sont toujours restés dans le cadre républicain ».
En mars dernier, c’est sa prédécesseuse Christiane Lambert, qui condamnait « les violences inouïes » à Sainte-Soline. La violence est pourtant caractéristique de nombreuses actions de la FNSEA ces soixante dernières années. basta ! dresse ici une chronologie documentée de ces actions, qui pourra être complétée dans les semaines à venir (...)

🌍 #soulevementsdelaterre #écologie #anticapitalisme
⚡️ #Darmanin #macronie #dissolution #répression #autoritarisme
✊ #onnedissoutpasunsoulèvement #solidarité

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▶️ ►https://basta.media/chronologie-60-ans-d-actions-violentes-faut-il-pour-autant-dissoudre-la-FNS

https://basta.media/local/cache-gd2/27/abb889a48a02bc2a836235b6a07916.jpg?1687934775

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⚡️ #Darmanin #macronie #dissolution #répression #autoritarisme
✊ #onnedissoutpasunsoulèvement #solidarité

★ via la CNT-Solidarité Ouvrière

►https://cnt-so.org

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★ Face aux attaques de l’État : Nous sommes les Soulèvements de la Terre - UCL

Le conseil des ministres examine la dissolution des Soulèvements de la terre, sur proposition de Darmanin. On ne dissoudra pas la révolte contre la catastrophe climatique qu’engendre le capitalisme. L’UCL est signataire de la tribune de soutien que nous relayons ici (...)

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⚡️ #Darmanin #macronie #dissolution #répression #autoritarisme
✊ #onnedissoutpasunsoulèvement #solidarité

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▶️ ►https://www.unioncommunistelibertaire.org/?Face-aux-attaques-de-l-Etat-Nous-sommes-les-Soulevements

https://www.unioncommunistelibertaire.org/local/cache-vignettes/L299xH157/a40c0b2c8819be9f30561f3d5c52d9-821df.jpg

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⚡️ #Darmanin #macronie #dissolution #répression #autoritarisme
✊ #onnedissoutpasunsoulèvement #solidarité

▶️ ▻https://www.solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/communiques/on-ne-dissout-pas-un-mouvement-nous-sommes-les-soulevements-de-la-terre

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🌍 Menace de dissolution : La Confédération paysanne soutient les Soulèvements de la Terre | Confédération Paysanne

Le mouvement des Soulèvements de la Terre a contribué en l’espace de deux ans à visibiliser davantage la nécessité vitale de protéger la terre des activités humaines destructrices. Préserver le vivant et lutter contre l’agro-industrie sont des objectifs que nous partageons avec ce mouvement. C’est pourquoi nous avons été côte-à-côte dans plusieurs actions d’envergure pour défendre la terre et l’eau, et sommes déterminés à nous battre pour la répartition équitable de ces communs. Face à l’urgence sociale et climatique que le monde agricole vit de plein fouet, la Confédération paysanne s’est logiquement engagée, comme elle l’a fait tout au long de son histoire, à œuvrer collectivement avec des militant.es citoyens pour protéger les terres agricoles, nos droits sociaux et déployer l’indispensable transition agroécologique de notre agriculture.
Dès qu’un mouvement écologique s’attaque aux intérêts de l’agro-industrie, dès qu’un mouvement social lutte pour préserver ses conquis, il est aujourd’hui systématiquement criminalisé et durement réprimé. Ces derniers mois, la violence d’Etat apparaît davantage à nu, en s’abattant sur les militant.es du mouvement social et écologique. Le vrai visage du néolibéralisme se révèle en effet brutalement lorsque des intérêts capitalistes puissants sont menacés par un légitime désir de justice sociale et climatique, de plus en plus prégnant parmi la jeunesse (...)

🌍 #soulevementsdelaterre #écologie #anticapitalisme
⚡️ #Darmanin #macronie #dissolution #répression #autoritarisme
✊ #onnedissoutpasunsoulèvement #solidarité

⏩ Lire l’article complet…

▶️ ▻https://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=13527

https://www.confederationpaysanne.fr/sites/1/articles/images/IMG_20210922_160549.jpg

Soulèvements de la Terre : la dissolution est un contresens historique | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/200623/soulevements-de-la-terre-la-dissolution-est-un-contresens-historique

Le gouvernement doit examiner mercredi la dissolution de ce mouvement écologiste. Il n’est pourtant pas la cause mais la conséquence d’une colère qui atteint son paroxysme. Cette mesure est une erreur démocratique et une absurdité politique.

#soulèvements_de_la_terre #dissolution #darmanain #écologie #destruction_du_vivant

Soulèvements de la Terre : la police procède à une série d’interpellations de militants
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/20/soulevements-de-la-terre-la-police-procede-a-une-serie-d-interpellations-de-

https://img.lemde.fr/2023/06/20/0/0/4597/3064/1440/960/60/0/7670ec4_1687251877804-000-33dh4f6.jpg

Ces arrestations, menées par la sous-direction antiterroriste dans des milieux militants, notamment en Loire-Atlantique, seraient en lien avec l’envahissement d’une usine du cimentier Lafarge, près de Marseille, en décembre 2022.

Par Samuel Laurent
Publié aujourd’hui à 11h11, modifié à 11h24

#Soulèvements_de_la_Terre

ON NE DISSOUT TOUJOURS PAS UN SOULÈVEMENT - Quand Macron vole au secours de l’agro-chimie et du béton !
►https://lessoulevementsdelaterre.org/blog/on-ne-dissout-pas-un-soulevement-communique-du-15-juin

Comme à la demande expresse de la FNSEA, Borne a réitèré jeudi 15 juin cette menace en annnonçant la publication d’un décret de dissolution pour mercredi prochain sous l’exigence d’Emmanuel Macron. Dès le lendemain à 22h08, nous recevions une nouvelle notification de dissolution, avec un délai de trois jours en plein week-end, qui ne laisse pas de place au contradictoire, pour présenter nos observations. Nous le redisons aujourd’hui, nous sommes un vaste mouvement, pas un « groupuscule » ni une « nébuleuse d’activistes ». Nous ne sommes pas une association ni une organisation avec de quelconques « dirigeants », mais une constellation de coordinations, d’assemblées et de coalitions qui construisent des actions de terrain au plus près des luttes locales. Nous contestons le fondement juridique comme matériel de cette dissolution et nous engagerons un recours contre cette mesure liberticide si elle était prononcée.

A l’heure où les nappes du pays sont à vide, où les forêts brûlent, les oiseaux disparaissent et les bocages se rétractent, la prétention à dissoudre un soulèvement pour les terres et l’eau est toujours aussi anachronique que concrètement surréaliste. Si le gouvernement veut rendre effective cette dissolution, ce sont des dizaines de milliers de personnes partout en France qu’il devra arrêter demain pour maintien ou reconstitution de ligue dissoute. Des dizaines de milliers de personnes désormais habituées et résolues à désobéir pour faire obstacle au ravage. Avec ou sans l’étiquette des Soulèvements, le mouvement pour la défense des terres ne s’arrêtera pas. Les occupations, les blocages et les désarmements, entre autre actions collectives directement impactantes, sont devenues une nécessité vitale contre l’écocide en cours. Ils vont continuer de se multiplier et de se banaliser.

Au fond, si le gouvernement menace aujourd’hui de nous dissoudre, c’est parce que nous sommes parvenus à instaurer un rapport de force populaire face au secteur du BTP et au complexe agro-chimique. S’ils cherchent à nous bailloner c’est parce que nos actions mettent à nu l’association de malfaiteurs que constitue ce gouvernement avec les industries les plus toxiques du pays. C’est parce que nos actions démontrent qu’ils n’ont plus - et qu’ils n’auront plus - le champs libre pour tout ravager impunément.

Cette dissolution est une reconnaissance de l’impact de nos actions par une autorité ulcérée qui s’entête à nous emmener droit dans le gouffre..

#SdlT

Le gouvernement peut-il dissoudre la révolte ?
▻https://radioparleur.net/2023/05/22/gouvernement-dissolution

Le gouvernement voudrait-il dissoudre le peuple ? Gérald Darmanin annonce avec tambours et trompettes qu’il va s’en prendre aux Soulèvements de la Terre, couper les subs de la Ligue des Droits de l’Homme, et dissoudre dans la trempette répressive ce qui lui plaît. Car après tout, c’est sa prérogative… Mais cela sert-il encore à quelque […] L’article Le gouvernement peut-il dissoudre la révolte ? est apparu en premier sur Radio Parleur.

Alors il faut dissoudre la foule qui n’a pas de légitimité, il faut dissoudre les Soulèvements de la Terre, il faut dissoudre le Syndicat de la magistrature, il faut dissoudre la LDH, il faut dissoudre le Conseil d’orientation des retraites… Je crois qu’on a rarement été aussi proches de la « Solution » de Brecht : il faut dissoudre le peuple
▻https://www.monde-diplomatique.fr/mav/106/BRECHT/17658

Le peuple, y lisait-on, a par sa faute
Perdu la confiance du gouvernement
Et ce n’est qu’en redoublant d’efforts
Qu’il peut la regagner. Ne serait-il pas
Plus simple alors pour le gouvernement
De dissoudre le peuple
Et d’en élire un autre ?