Le Conseil d’Etat autorise l’élargissement des fichiers de police
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/01/05/le-conseil-d-etat-autorise-l-elargissement-des-fichiers-de-police_6065229_82
Le Conseil d’Etat autorise l’élargissement des fichiers de police
►https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/01/05/le-conseil-d-etat-autorise-l-elargissement-des-fichiers-de-police_6065229_82
Les décrets, publiés le 4 décembre 2020 après avis du Conseil d’Etat et consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorisent les forces de l’ordre à ficher les « opinions politiques », les « convictions philosophiques et religieuses » et « l’appartenance syndicale » avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser leurs « activités ». Identifiants, photos et commentaires sur les réseaux sociaux y seront aussi inscrits, comme les troubles psychiatriques. Les personnes morales – les associations, et donc les syndicats – sont également visées.
#surveillance #fichage #fichage_politique #police #Conseil_d’Etat #données_de_santé #psychiatrie #criminalisation_des_psychiatrisés #libertés_individuelles ...
Le Conseil d’État a validé, lundi 4 janvier 2021, l’élargissement des fichiers de renseignements. Au nom de la sûreté de l’État, policiers et gendarmes pourraient donc désormais répertorier, dans leurs fichiers, opinions politiques, appartenances syndicales, données de santé, religion des individus… En pratique, qu’est-ce que cela signifie ? Atteinte à la liberté d’opinion, pas de plus vers la surveillance de masse ou outil sécuritaire… de quoi s’agit-il ? Comment expliquer la décision du Conseil d’État ?
▻http://rf.proxycast.org/436bef2c-46b0-4143-842e-d851316dc786/16362-06.01.2021-ITEMA_22533545-2021C26356S0006.mp3
▻https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/fichiers-de-renseignements-elargis-une-atteinte-a-la-liberte-dopinion
▻https://cdn.radiofrance.fr/s3/cruiser-production/2021/01/ce5918b2-efe1-42b7-8bc6-e953c217208d/838_renseignements.webp
La police va pouvoir ficher les convictions politiques, religieuses et syndicales
Le #Conseil_d'État a estimé que cela ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
▻https://www.huffingtonpost.fr/amp/entry/la-police-va-pouvoir-ficher-les-convictions-politiques-religieuses-et-syndicales_fr_5ff3647cc5b6fd33111018e9/?__twitter_impression=true
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voir aussi :
Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
►https://seenthis.net/messages/890224
Les fichiers de police - trop peu - recadrés par le Conseil d’État
Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.
Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ainsi que des « données de santé révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc « un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale ». Il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.
Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés et ce d’autant plus que parmi ces fameuses « activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État », peuvent désormais figurer les « habitudes de vie », notion particulièrement floue, ou encore l’activité d’une personne sur les réseaux sociaux.
En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salarié⋅es. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois (emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, l’accès à des zones protégées comme les sites nucléaires, les sites militaires, aéroports, emplois au sein d’une entreprise de transport public de personnes…). Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.
Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : nos organisations reviendront donc devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.
La police va pouvoir ficher les convictions politiques, religieuses et syndicales | Le HuffPost
▻https://www.huffingtonpost.fr/entry/la-police-va-pouvoir-ficher-les-convictions-politiques-religieuses-et
La #police et la #gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’Etat, a confirmé lundi 4 janvier le #Conseil_d’État, rejetant les requêtes de syndicats qui dénonçaient la “dangerosité” de ces fichiers.
La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
Le Conseil d’État avait été saisi en référé (procédure d’urgence) par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SM et SAF, classés à gauche), qui dénonçaient le “spectre du Big brother en 2021”.
Coronavirus : les médecins rémunérés 5,40 euros par patient saisi dans le fichier des vaccinés
►https://www.rtl.fr/actu/bien-etre/coronavirus-les-medecins-remuneres-5-40-euros-par-patient-saisi-dans-le-fichier-
Pour être inscrit dans ce fichier, toute personne vaccinée devra donner son nom, son prénom, âge, mais aussi la date et le lieu de la vaccination, le modèle de vaccin utilisé et l’identité du soignant qui l’a prise en charge. Ce qui ne manque pas de faire émerger des critiques, notamment sur l’utilisation des données ou encore le secret médical.
Note la tournure de la première phrase, alors que tu n’as pas le choix de ne pas être fiché, à moins peut-être de glisser un billet de 10€ à ton médecin ?
#Fichage sans limites au nom de la #sécurité_publique : le spectre de Big Brother en 2021
Trois #décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521) élargissent considérablement l’ampleur des #fichiers #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP), #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité publique (#EASP) et #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la #sécurité_publique ou à la sûreté de l’État ».
Les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le #fichier_EDVIGE qui, en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu’à son retrait par le gouvernement. En 2020, par un tour de passe-passe, le gouvernement s’épargne la consultation de la #CNIL sur une des parties les plus sensibles du texte, en ajoutant au dernier moment la mention « des #opinions_politiques, des #convictions_philosophiques, religieuses ou une #appartenance_syndicale ». Outre cet aspect des textes déjà hautement contestable, ces décrets autorisent également le fichage de l’activité d’une personne sur les #réseaux_sociaux ou encore « des données de #santé révélant une dangerosité particulière ».
Le champ des personnes susceptibles d’être concernées est ainsi très large.
Ce faisant, et après des dispositions conduisant à porter atteinte au #droit_de_manifester, il conduit à stigmatiser la #liberté_d’opinion, l’#action_syndicale, le fait d’être adhérent à un #syndicat, qui laisserait à penser qu’être adhérent d’un syndicat pourrait être associé d’une manière ou d’une autre à des impératifs de #sécurité_intérieure, de #sûreté de l’État, de lutte contre le #terrorisme, de #violence_urbaine.
Ces décrets pourraient permettre à l’administration de ficher des personnes en raison de leurs #opinions et #convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ils « révéleraient une #dangerosité particulière ».
C’est pourquoi les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’UNEF, ainsi que l’association GISTI ont attaqué devant le Conseil d’État ces décrets indignes d’un État de droit censé protéger, entre autres, la #liberté_d’opinion, d’association et les #droits_syndicaux.
L’audience est fixée au mercredi 23 décembre à 15H00.
▻https://www.gisti.org/spip.php?article6536
#France
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voir aussi :
Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
►https://seenthis.net/messages/890224
Fichage sans limites au nom de la sécurité publique : le spectre de Big Brother en 2021
▻https://entreleslignesentrelesmots.blog/2020/12/22/fichage-sans-limites-au-nom-de-la-securite-publique-le-
VERS UNE VRAIE POLICE DE LA PENSÉE ! Souriez, vous êtes fichés
▻https://www.youtube.com/watch?v=kvUZZ6lJxQ8
Depuis longtemps, police et gendarmerie disposent de fichiers sur les « populations dangereuses ». Mais, discrètement, Macron et Darmanin, avec trois nouveaux décrets, viennent d’étendre le contrôle aux « opinions politiques » ainsi qu’aux « convictions philosophiques et religieuses », et non plus seulement aux « activités ». Taha Bouhafs a rencontré Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net, qui en décrypte le contenu. Un entretien à retrouver sur le site de Là-bas : (...)
#religion #profiling #surveillance #syndicat #activisme #LaQuadratureduNet
A compléter avec cette intervention un peu plus longue de Arthur Messaud chez Le Media : LE GOUVERNEMENT VA FICHER VOS OPINIONS POLITIQUES
▻https://www.youtube.com/watch?v=EGy0p93K2kA
Lors de son interview à Brut, début décembre, Emmanuel Macron déclarait qu’il ne laisserait personne dire que les libertés étaient réduites en France. Pourtant, quelques heures plus tôt, trois décrets liberticides étaient publiés en toute discrétion au Journal Officiel. Ces textes, révélés par nos confrères de Next INpact, modifient très largement le cadre législatif du fichage de la population.
Les trois décrets permettent ainsi de ficher les opinions politiques, l’orientation sexuelle, les données de santé, la pratique sportive, le comportement religieux ou encore les activités sur les réseaux sociaux des personnes « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à l’intégrité du territoire, ou des institutions de la République ».
Derrière cette notion large : une réalité inquiétante, les manifestants, qu’ils soient pacifistes ou non, mais également tout leur entourage, pourront être fichés.
Cette offensive sécuritaire, menée par Darmanin, pose les fondements d’une société de surveillance. Le ministre de l’Intérieur assume les ambitions du gouvernement : la France doit devenir la vitrine mondiale de l’industrie policière et militaire d’ici les Jeux Olympiques de 2024.
Pour en discuter, LeMédia reçoit Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net. Pour ce spécialiste, « les conséquences de ces fichages sont dramatiques pour les personnes qui veulent travailler dans les services publics, dans les aéroports ou auprès des enfants. Il y a de grandes craintes que le poste soit refusé à celles et ceux qui ont été fichés comme ayant participé à toutes les manifestations, tous les samedis ».
L’analyse complète de la Quadrature sur ces trois décrets : ►https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques
L’anonymat, pourquoi est-ce si important pour moi, et pour les autres ? Face à l’offensive généralisée du gouvernement contre l’opposition politique et les récents décrets généralisant la surveillance des militant·es, il est plus que jamais nécessaire de rappeler quelques fondamentaux en matière de sécurité.
▻https://seenthis.net/messages/891885
#anonymat #militantisme #sécurité #surveillance
+ lecture audio par ici : ►https://seenthis.net/messages/896426
France : vers le fascisme ? ou arracher une bifurcation radicale ?!
▻https://ricochets.cc/France-vers-le-fascisme-ou-arracher-une-bifurcation-radicale.html
Chaque semaine, le technocapitalisme et le régime du Macronistan avancent leurs pions de la machine totalitaire à tendance néo-fasciste. Nouveaux exemples. Ca ne s’arrêtera pas tout seul. UNE SEMAINE EN FRANCE : VERS LE FASCISME ? Puisque tout s’accélère et que chaque jour porte son lot d’informations préoccupantes, un rappel hebdomadaire. 10 symptômes vus cette semaine, d’une forme de fascisme qui semble s’installer rapidement en France. Ne restons pas tétanisés, réagissons ! 1 - La préfecture de (...) #Les_Articles
/ #Résistances_au_capitalisme_et_à_la_civilisation_industrielle, #Violences_policières, #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire, Fichage et (...)
#Fichage_et_surveillance
▻https://fb.watch/2kMcLl-hdE
▻https://reporterre.net/Pour-faire-taire-Ian-B-expert-des-violences-policieres-la-justice-le-con
▻https://fb.watch/2kLKU6zli4
▻https://fb.watch/2kObXUgNKE
▻https://www.lameute.info/posts/billet-dhumeur-derive-autoritaire-union-solidaire
▻https://www.facebook.com/Nantes.Revoltee/posts/3578202282215919
La collection d’#affiches des #Archives_contestataires
Nous présentons ici un choix d’affiches issues de la collection des Archives contestataires. Elle a été constituée au gré des versements d’archives reçus par notre association et compte aujourd’hui plus d’un millier de pièces. Une partie importante d’entre elle a été numérisée en 2020, avec le soutien financier de la Loterie romande.
La description de ces affiches est en cours dans les #inventaires des fonds auxquels elles sont liées. Ces descriptions s’accompagnent de vignettes permettant de visualiser les affiches en petit format.
six salles
Après une introduction (▻https://expo.archivescontestataires.ch/affiches-contestataires-et-quotidien-militant), cette #exposition_virtuelle se déploie autour de six « salles » :
La salle 1 – #Sérigraphie contre l’#impérialisme (▻https://expo.archivescontestataires.ch/affiches-contestataires-et-quotidien-militant/serigraphie-imperialisme) accorde une large place aux créations graphiques du #Collectif_du_Chant_continu, un groupe de graphistes proche du #Centre_de_liaison_politique.
La salle 2 – Populariser la #grève (▻https://expo.archivescontestataires.ch/affiches-contestataires-et-quotidien-militant/populariser-la-greve) rassemble les affiches de soutien aux #grèves de la décennie 1970-1980.
La salle 3 – Contester la course accélérée vers l’avenir (▻https://expo.archivescontestataires.ch/affiches-contestataires-et-quotidien-militant/progres-technique) présente les créations graphiques des groupes de quartier et des organisations #antinucléaires autour de la #contestation du #progrès technique et infrastructurel.
La salle 4 – Des affiches pour une #Suisse_sans_armée (▻https://expo.archivescontestataires.ch/affiches-contestataires-et-quotidien-militant/affiches-sans-armee) nous plonge dans la campagne romande pour l’#Initiative_pour_une_Suisse_sans_armées (1989) et l’affaire des #fiches.
La salle 5 – L’affiche en État d’urgences (▻https://expo.archivescontestataires.ch/affiches-contestataires-et-quotidien-militant/des-affiches-en-etat-durgence) réunit, des affiches contre-culturelles issues du fonds éponyme.
Enfin, une « salle » est consacrée aux #curiosa (▻https://expo.archivescontestataires.ch/affiches-contestataires-et-quotidien-militant/curiosa), ces documents inclassables, aux formes étranges ou aux fonctions incertaines.
▻https://expo.archivescontestataires.ch/accueil
#exposition_virtuelle #expo #numérisation #archive #histoire #fichage #contre-culture #Etat_d'urgences #posters #poster
via @wizo
ping @reka
Et si vous cherchez des affiches qui ont été produites en Suisse, un site :
L’Association #Collections_suisses_des_affiches #CSA
Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement | CNIL
▻https://www.cnil.fr/fr/publication-des-decrets-relatifs-aux-fichiers-pasp-gipasp-et-easp-la-cnil-preci
Quand la CNIL remet le gouvernement à sa place. Ainsi, les fameuses « opinions » n’étaient pas dans le texte soumis à la CNIL.
Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
11 décembre 2020
La CNIL a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (Enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Elle rappelle, à cette occasion, les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission d’accompagnement des pouvoirs publics.
Le rôle de la CNIL
La loi Informatique et Libertés énumère les différentes missions confiées à la CNIL. Parmi celles-ci figure une mission de conseil aux pouvoirs publics, laquelle s’exerce notamment au travers des différents avis qui sont rendus sur les projets de textes soumis par le Gouvernement, en particulier lorsqu’ils portent sur la création ou la modification de traitements de données à caractère personnel.
Lorsque la CNIL se prononce sur un traitement « mis en œuvre pour le compte de l’État » dans le cadre de finalités spécifiques (par exemple lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la sécurité publique ou vise à prévenir la commission d’infractions pénales), son avis fait – dans la très grande majorité des cas – l’objet d’une publication en même temps que l’acte réglementaire qui crée ou modifie ce traitement.
D’une manière générale, elle rappelle que la rédaction de ses avis (ou « délibérations ») intervient après une instruction poussée qui peut donner lieu à plusieurs échanges avec l’administration afin de mieux comprendre les raisons conduisant à créer un nouveau traitement ou à modifier les conditions de mise en œuvre d’un traitement existant. De la même manière, la CNIL rappelle que lorsqu’elle est saisie, elle rend son avis sur un projet de texte qui n’est pas nécessairement identique à celui qui fait finalement l’objet d’une publication.
Cet avis ne constitue pas une « autorisation » ou un « refus » de la CNIL. Il a pour objectif d’éclairer le Gouvernement et peut entrainer des modifications que ce soit pour tenir compte des observations formulées dans la délibération rendue ou de l’examen ultérieur réalisé par le Conseil d’État (pour les décrets), auquel elle ne participe pas.
L’avis de la CNIL sur les fichiers PASP, GIPASP et EASP
C’est dans ce contexte, et à la suite de contrôles menés concernant des fichiers PASP, GIPASP et EASP, que la CNIL a été amenée à se prononcer sur leur modification. Elle souligne que ces fichiers existaient déjà et que plusieurs des observations formulées dans ses délibérations ont été prises en compte.
La CNIL relève ainsi que les finalités de ces traitements ont été précisées dans les projets de décrets publiés afin de permettre de distinguer clairement les données ayant vocation à être traitées pour des finalités relevant de la « sûreté de l’État » et faisant l’objet d’un encadrement juridique spécifique distinct du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle relève également que les décrets publiés précisent, à des fins de clarté, que les données intéressant la sûreté de l’État sont celles qui révèlent des activités « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ».
De la même manière, la CNIL relève que les catégories de données collectées ont été précisées afin de mieux identifier les informations susceptibles d’être collectées : seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État » pourront être collectées ; de même, la catégorie « identifiants utilisés sur les réseaux sociaux » exclut la collecte de mots de passe.
Elle observe également que la mention relative à la possibilité d’effectuer une recherche à partir des photographies a été supprimée des décrets concernant les traitements PASP et GIPASP. Elle s’était interrogée, dans ses délibérations, sur les conditions de mise en œuvre (tant juridique que technique) d’une telle fonctionnalité. Elle souligne que, en l’état actuel, les décrets ne permettent pas de mettre en œuvre des dispositifs de reconnaissance faciale à partir des données contenues dans ces traitements.
La CNIL rappelle par ailleurs que si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue, les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux « activités » mais aux « « opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et à l’« appartenance » syndicale. Elle ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis.
Enfin, elle a formulé des observations sur le périmètre de certaines catégories de données, considéré comme trop étendu. La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux « activités sur les réseaux sociaux ») étant toujours rédigées de manière très large.
Texte reference
Les délibérations de la CNIL
> Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) - Légifrance
> Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 sur le fichier « Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) - Légifrance
> Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 sur le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) - Légifrance
A ceux qui ont raté un épisode !
▻https://ricochets.cc/A-ceux-qui-ont-rate-un-episode.html
En 1978, le philosophe et sociologue Nicos Poulantzas entrevoit des changements de composition des démocraties parlementaires occidentales. Il développe le concept d’étatisme autoritaire qui se caractérise par une perte de pouvoir du législatif, un renforcement de l’exécutif et l’accroissement du pouvoir administratif. Depuis maintenant vingt ans ces signes sont de plus en plus visibles, de plus en plus évidents. Dans ce contexte, croire que la violence de l’Etat sur la voie publique est le (...) #Les_Articles
/ #Violences_policières, #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire, #Fichage_et_surveillance
Projet de loi « séparatismes » : des mesures anti-musulmans et liberticides totalement inacceptables
▻https://ricochets.cc/Projet-de-loi-separatismes-des-mesures-anti-musulmans-et-liberticides-tota
L’arbre de la loi Sécurité globale ne doit pas cacher la forêt touffue des mesures autoritaires de ce régime policier. Le mouvement contre la loi de Sécurité globale oublierait-il un peu trop les quartiers populaires, les musulmans et les gilets jaunes ? Les organisations politiques de gauche veulent-elles garder la main, sur le fond comme sur la forme, pour éviter tout mouvement d’émancipation autonome et plus radical que leurs demandes limitées toujours méprisées par le régime ? Les contestations (...) #Les_Articles
/ #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire, #Ras-le-bol, #Médias_et_expressions, #Violences_policières, Fichage et (...)
#Fichage_et_surveillance
▻https://www.infolibertaire.net/fascisme-et-etat-policier-une-lettre-dantonin-bernanos
▻https://www.alternatives-economiques.fr/brutalisation-maintien-de-lordre-liee-a-transformation-de/00094768
▻https://www.frustrationmagazine.fr/gentrification-mouvement-securite-globale
▻https://blogs.mediapart.fr/amal-bentounsi/blog/011220/loi-de-securite-globale-pourquoi-l-application-uvp-urgence-violences
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/12/07/projet-de-loi-separatisme-le-conseil-d-etat-donne-son-feu-vert-malgre-quelqu
▻https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/12/09/securite-globale-l-appel-a-manifester-samedi-ne-concerne-pas-paris_6062790_1
#Valence 12 décembre : Rassemblement Unitaire pour nos droits et libertés - Contre la sécurité globale et ses conséquences
▻https://ricochets.cc/Valence-12-decembre-Rassemblement-Unitaire-pour-nos-droits-et-libertes-Con
Rassemblement Unitaire pour nos droits et libertés — contre la sécurité globale et ses conséquences La colère gronde et s’amplifie. Samedi dernier, dans plus de 90 villes en France et en Europe des milliers de personnes se sont rassemblées pour protester contre la loi Sécurité Globale. Pourtant, le gouvernement s’entête. Il tente de faire une fois de plus diversion en évoquant une éventuelle réécriture de l’article 24, bafouant au passage les règles de procédure législative de notre pays. En mettant la (...) #Les_Articles
/ Valence, #Fichage_et_surveillance, #Violences_policières
Le Gouvernement autorise le fichage des « opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales »
Révolution Permanente, le 7 décembre 2020
▻https://www.revolutionpermanente.fr/Le-Gouvernement-autorise-le-fichage-des-opinions-politiques-phi
#France #fichage ce n’est même plus #EnMarcheVersLeFN on est en plein #fascisme
▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607323
aperçu
…
« 5° Activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat :
« a) Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ;
« b) Comportement et habitudes de vie ;
« c) Déplacements ;
« d) Activités sur les réseaux sociaux ;
« e) Pratiques sportives ;
« f) Pratique et comportement religieux ;
« 6° Facteurs de dangerosité :
« a) Lien avec des groupes extrémistes ;
« b) Eléments ou signes de radicalisation, suivi pour radicalisation ;
« c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« d) Armes et titres afférents ;
« e) Détention d’animaux dangereux ;
« f) Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
« g) Antécédents judiciaires (nature des faits et date) ;
« h) Fiches de recherche ;
« i) Suites judiciaires ;
« j) Mesures d’incarcération (lieu, durée et modalités) ;
« k) Accès à des zones ou des informations sensibles ;
« 7° Facteurs de fragilité :
« a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
« b) Régime de protection ;
« c) Faits dont la personne a été victime ;
« d) Comportement auto-agressif ;
« e) Addictions ;
…
voir aussi :
Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
►https://seenthis.net/messages/890224
Par trois décrets sortis la semaine dernière, le gouvernement vient d’autoriser la police à ficher les personnes en fonction de leurs opinions politiques, leurs convictions philosophiques, religieuses ou leur appartenance syndicale.
▻https://paris-luttes.info/des-fiches-toujours-plus-riches-et-14569
▻https://lenumerozero.info/Le-gouvernement-muscle-les-possibilites-de-fichage-politique-5039
Recours contre l’extension des données enregistrées dans trois fichiers de sécurité publique.
▻https://www.gisti.org/spip.php?article6538
Trois décrets du 2 décembre 2020 ont considérablement élargi les données susceptibles d’être enregistrées dans trois fichiers de sécurité publique dits respectivement : « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP).
Consultable sur le site du #Gisti
le projet de décret qui a été adopté n’est pas celui qui a été soumis à la CNIL et comporte des éléments nouveaux qui exigeaient une nouvelle consultation de cette commission.Il en va ainsi de la collecte de données relatives aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, religieuses ou à l’appartenance syndicale d’une part, et de la mise en œuvre d’un dispositif d’interrogation par la photographie d’autre part.
Darmanin s’en fiche
[… Matignon et l’Intérieur se sont payés le luxe d’adresser au passage un joli bras d’honneur à la Cnil. L’exécutif a délicatement attendu que la Commission ait rendu son avis sur les décrets pour ajouter, au dernier moment, les nouvelles dispositions sur le fichage des opinions politiques, religieuses ou syndicales qui risquaient de la faire tousser. Ce tour de passe-passe n’a pas empêché Darmanin de proclamer, ces jours-ci, que la Cnil avait rendu un « avis favorable » à son projet.
Pourquoi se gêner ?]
« Le Canard enchaîné » 16/12/2020
Darmanin, une langue bien pendue et fourchue !
▻https://www.nantes-revoltee.com/usine-a-mensonges-le-ministre-de-linterieur-a-menti-7-fois-en-1-moi
Des fichiers vont désormais collecter les « opinions politiques » affichées sur les réseaux sociaux
▻https://www.bastamag.net/fichage-opinion-politique-conviction-philosophique-appartenance-syndicale-
Les décrets élargissent aussi le ramassage de données aux identifiants utilisés sur internet, dont les pseudonymes (mais pas les mots de passe), et à l’activité sur les réseaux sociaux. Le ministère a « précisé que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans son avis sur les décrets. La Commission ne dit mot sur l’extension de la collecte aux opinions. Mais elle a réagi sur la collecte « des données de santé révélant une dangerosité particulière » en soulignant que « que la mention de ces informations revêt un caractère sensible ».
je conchie la Cnil, le ministère et darmanin en particulier, ces décrets, la police, la macronie et cette époque de merde !
la prochaine fois je vous mettrais une photo.
voir aussi :
Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
►https://seenthis.net/messages/890224
Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.
Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.
Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».
Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques
Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.
Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.
Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.
Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.
« Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »
« Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud
Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux
Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.
La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.
Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.
Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.
▻https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
#décret #France #données_personnelles
ping @etraces
« Trois nouveaux décrets permettent le fichage massif des militants, de leur santé psy, de leurs activités en ligne.
Ils sont l’autre versant de la #PPLSecuriteGlobale
Nous les contesterons ce samedi, dans la rue, et en justice, devant le Conseil d’État. »
►https://www.laquadrature.net/2020/12/08/decrets-pasp-fichage-massif-des-militants-politiques
Après la loi sécurité globale et la loi séparatisme, le gouvernement poursuit son offensive généralisée visant à museler toute opposition politique. Mercredi dernier, les trois fichiers de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP) ont été largement étendus par trois décrets (ici, ici et là). Ils permettront le fichage massif de militantes et militants politiques, de leur entourage (notamment de leurs enfants mineurs), de leur santé ou de leurs activités sur les réseaux sociaux. Malgré ses moyens limités, La Quadrature du Net n’entend pas se faire prendre de vitesse par cette offensive généralisée. Elle contestera ces décrets non seulement dans la rue, chaque samedi au sein de la coordination contre la loi sécurité générale, mais aussi en justice, devant le Conseil d’État.
Des fichiers vont désormais collecter les « opinions politiques » affichées sur les réseaux sociaux
Le Gouvernement autorise le fichage des « opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales »
►https://seenthis.net/messages/890389
La police va pouvoir ficher les convictions politiques, religieuses et syndicales
Le #Conseil_d'État a estimé que cela ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
Dans le premier CQFD de l’année avec une superbe illustration de Clément Buée.
▻https://seenthis.net/messages/894604
de l’audio par ici : ►https://seenthis.net/messages/896426
Le 21 novembre 2020 sur le marché de #Die : amende pour délit d’opinion !
▻https://ricochets.cc/Le-21-novembre-2020-sur-le-marche-de-Die-amende-pour-delit-d-opinion.html
Elle avait son attestation de sortie (date, heure, raisons valides). Elle avait une protection individuelle qui ne mettait pas les autres ni elle-même en danger . Elle maintenait une distanciation physique comme c’est possible lors d’un marché hebdomadaire. Elle n’a provoqué aucun regroupement. Elle a obtempéré dans le calme au contrôle de gendarmerie… Et pour tant cette personne a écopé d’une amende ?.
Ne serait-ce pas à cause de sa pancarte ? Recto : « L’État totalitaire liberticide avance (...) #Les_Articles
/ Die, #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire, #Fichage_et_surveillance
« Les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudos Twitter, des données de santé, le tout pour des finalités élargies qui dépassent la sécurité publique »
#Macron, c’est Orwell en mal écrit.
C’est toujours un agenda de censure et de contrôle sans précédent qui est la base du projet de ce quinquennat.
Edvige, le retour : le ministère de l’Intérieur donne un blanc seing à la police pour ficher « les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses ou l’appartenance syndicale » de toute personne susceptible de menacer l’ordre public.
▻https://www.nextinpact.com/article/44931/linterieur-muscle-possibilites-fichage-politique
Ce matin, trois décrets du ministère de l’Intérieur ont été publiés : l’objectif est de muscler les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP qui ont succédé à Edvige) et les enquêtes administratives.
Parmi les multiples nouveautés, les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudos Twitter, des données de santé, le tout pour des finalités élargies qui dépassent la sécurité publique.
Décret Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et avis CNIL
Décret Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et avis CNIL
Décret Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) et avis CNIL
Le #fichage en fonction des opinions et des convictions religieuses
Les trois décrets portent sur les fichiers frères du renseignement territorial de la police (PASP) et la gendarmerie (GIPASP) et celui qui permet les enquêtes administratives (EASP) nécessaires pour la profession de magistrat, policier, surveillant pénitentiaire, policier municipal, agent de sécurité privé ou… de la Hadopi.
Rappelons que le PASP et GIPASP ont un champ plus large que le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) qui vise les personnes radicalisées. En 2017, 43 500 personnes étaient fichées au PASP et 40 500 au GIPASP.
Des fichiers larges qui permettent aux forces de l’ordre de surveiller toute personne présentant une menace à l’ordre public (manifestants violents, hooligans,…). Peuvent accéder au PASP et au GIPASP, les agents des services, mais également tous les policiers et gendarmes, ainsi que les procureurs (une nouveauté des décrets).
Étant donné que les décrocheurs de portrait de Macron sont considérés comme des groupes extrémistes, il est fort à parier que votre poisson rouge pourrait être mentionné dans « Détention d’animaux dangereux »
Eh oui, vous avez eu tellement raison de signer des pétitions dans change.org…
Pour ne pas faire mentir Darmanin quand il était ministre de « l’Action et des Comptes publics » ...
Vive la démocratie, vive la résistance, à bas le macronistan, à bas le technocapitalisme et l’Etat policier
▻https://ricochets.cc/Vive-la-democratie-vive-la-resistance-a-bas-le-macronistan-a-bas-le-techno
Intro La loi « Sécurité Globale » est un cran important de plus dans le durcissement de ce régime oligarchique, autoritaire et policier, un régime de surveillance total et permanent de tous nos faits et gestes dans l’espace anciennement public, où les personnes sont toujours plus livrées sans moyens de défense au monde capitaliste, à l’arbitraire policier, à la répression policière et à son impunité structurelle. D’autres étapes sont prévues d’ici 2024 si on laisse faire, avec la surveillance totale et (...) #Les_Articles
/ #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire, #Fichage_et_surveillance
Valence 28 novembre : Rassemblement unitaire pour nos droits et nos libertés - face à la loi de sécurité globale et ses conséquences
▻https://ricochets.cc/Valence-28-novembre-Rassemblement-unitaire-pour-nos-droits-et-nos-libertes
Rassemblement unitaire pour nos droits et nos libertés - face à la loi de sécurité globale et ses conséquences RDV samedi 28 novembre à 14h30 à la fontaine monumentale (Pôle bus) Pour de nombreuses organisations : associatives, syndicales, politiques, de nombreux médias, la Défenseure des Droits, jusqu’au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, la loi « sécurité globale » représente une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la liberté d’expression, de manifestation, d’informer et d’être informé. Face à (...) #Les_Articles
/ #Drôme, #Fichage_et_surveillance, #Violences_policières, #Médias_et_expressions
Valence 28 novembre : Rassemblement unitaire pour nos droits et nos libertés - face à la loi de sécurité globale et ses conséquences
▻https://ricochets.cc/Valence-28-novembre-Rassemblement-unitaire-pour-nos-droits-et-nos-libertes
Rassemblement unitaire pour nos droits et nos libertés - face à la loi de sécurité globale et ses conséquences RDV samedi 28 à 14h30 à la fontaine monumentale (Pôle bus) Pour de nombreuses organisations : associatives, syndicales, politiques, de nombreux médias, la Défenseure des Droits, jusqu’au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, la loi « sécurité globale » représente une atteinte grave aux droits fondamentaux et à la liberté d’expression, de manifestation, d’informer et d’être informé. Face à la (...) #Les_Articles
/ #Drôme, #Fichage_et_surveillance, #Violences_policières, #Médias_et_expressions
Répression tout azimut, surveillance totale partout, impunité policière, journalistes nassés, etc. En Chine ? Non en France en 2020
▻https://ricochets.cc/Repression-tout-azimut-surveillance-totale-partout-impunite-policiere-jour
Journalistes agressés, empêchés de filmer, nassés, matériel détruit, comptes twitter bloqués, surveillance génréralisée de l’espace public par drones, restriction de la diffusion d’images de la police, extension du pouvoir de police aux sociétés privées et autorisation du port d’arme des policiers dans les lieux publics, extension du pouvoir des policiers municipaux, caméras de surveillance dans les halls d’immeubles, porte ouverte à la reconnaissance faciale automatisée, interconnexion des fichiers de (...) #Les_Articles
/ #Procès,_justice,_répression_policière_ou_judiciaire, #Fichage_et_surveillance
▻https://cerveauxnondisponibles.net/2020/11/21/macron-et-son-gouvernement-mettent-la-presse-k-o
▻https://www.editionslibre.org/produit/l-hydre-et-le-dragon-russell-maroon-shoatz
Manifestation à #Valence mardi 17/11 contre la loi de Sécurité Globale
▻https://ricochets.cc/Manifestation-a-Valence-le-17-11.html
Le 17 novembre débutera à l’Assemblée Nationale la discussion de cette loi scélérate appelée « loi de sécurité globale » : renforçant les pouvoirs de la police municipale en leur donnant entre autres les compétences de police judiciaire, autorisant les agents des sociétés de sécurité privée à contrôler et arrêter, interdisant la diffusion (!) d’images des forces de l’ordre autorisant l’utilisation de drones pour la surveillance ..., suivant la proposition de loi suivante (...) #Les_Articles
/ Valence, #Fichage_et_surveillance
Loi Sécurité Globale : Police partout, démocratie nulle part !
▻https://ricochets.cc/Loi-Securite-Globale-Police-partout-democratie-nulle-part.html
Cette tribune, à l’initiative de la Société des Réalisateurs de Films (SRF) a été signée par plus de 800 cinéastes et professionnels de l’image et 40 organisations, dont CND. Police partout, images nulle part Le 14 septembre, les cinéastes de la Société des réalisateurs de films, à travers un texte intitulé « l’Œil et la main de Darmanin », dénonçaient la volonté du ministre de l’Intérieur d’exiger que les médias et les réseaux sociaux floutent les visages des policiers en opération. Cette volonté s’est (...) #Les_Articles
/ #Epidémies,_gestion_de_crise,_en_temps_de_catastrophe, #Résistances_au_capitalisme_et_à_la_civilisation_industrielle, #Violences_policières, Fichage et (...)
#Fichage_et_surveillance
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L’élevage industriel et la biosécurité servent de modèle, désastreux, à la gestion de la pandémie covid-19
▻https://ricochets.cc/L-elevage-industriel-et-la-biosecurite-servent-de-modele-desastreux-a-la-g
Ce texte met en lumière le parallèle flagrant entre les méthodes de gestion sanitaire et sociétale de l’humanité moderne et celles de l’agriculture industrielle destructrice. La méthode des pompiers pyromanes et opportunistes de tout poil, usant de propagande permanente pour répandre la peur, organiser l’acceptation et le conditionnement, trier, contrôler, modeler le monde à la hauteur de leur folie. Un cri d’alarme du monde paysan en voie de disparition, un cri devant notre inactivité face au désastre, (...) #Les_Articles
/ #Résistances_au_capitalisme_et_à_la_civilisation_industrielle, #Fichage_et_surveillance, Epidémies, gestion de crise, en temps de (...)
#Epidémies,_gestion_de_crise,_en_temps_de_catastrophe
▻https://www.monde-diplomatique.fr/2020/11/LECLAIR/62431
▻https://reporterre.net/Les-normes-tuent-les-paysans
►https://reporterre.net/Une-reforme-discrete-et-hop-la-France-est-revenue-a-l-Ancien-Regime