• « Complicité de génocide » à Gaza : la Cour internationale de justice rejette une requête du Nicaragua contre l’Allemagne
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/30/complicite-de-genocide-a-gaza-la-cour-internationale-de-justice-rejette-une-

    Le Nicaragua attendait de la Cour internationale de Justice (CIJ) une ordonnance contre l’Allemagne, un embargo sur les armes exportées par Berlin à Israël. Mais les juges de la plus haute juridiction de l’ONU n’ont finalement prononcé qu’une simple mise en garde, dans une décision rendue mardi 30 avril. (...)

    #CIJ #Nicaragua

    • Résumé de l’ordonnance du 30 avril 2024 - 193-20240430-sum-01-00-fr.pdf
      https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/193/193-20240430-sum-01-00-fr.pdf

      Sur la base des informations factuelles et des arguments juridiques présentés par les Parties, la Cour conclut que, à l’heure actuelle, les circonstances ne sont pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut.

      En ce qui concerne la demande de l’Allemagne tendant à ce que l’instance soit rayée du rôle, la Cour fait observer que, comme elle l’a indiqué par le passé, elle peut, en cas d’incompétence
      manifeste, rayer une affaire de son rôle au stade des mesures conservatoires. Si tel n’est pas le cas, la Cour ne peut procéder à une telle radiation. En la présente affaire, à défaut d’incompétence
      manifeste, la Cour ne saurait accéder à la demande de l’Allemagne.

      La Cour rappelle que, dans son ordonnance du 26 janvier 2024 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), elle a noté que l’opération militaire conduite par Israël à la suite de l’attaque du 7 octobre 2023 avait fait « de très nombreux morts et blessés et causé la destruction massive d’habitations, le déplacement forcé de l’écrasante majorité de la population et des dommages considérables aux infrastructures civiles ». Elle reste en outre profondément
      préoccupée par les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les Palestiniens de la bande de Gaza, en particulier au vu de la privation prolongée et généralisée de nourriture et d’autres produits de première nécessité à laquelle ceux-ci sont soumis, ainsi qu’elle l’a constaté dans son ordonnance du 28 mars 2024 rendue en la même affaire. (...)

  • Rabbi David Mivasair🔥 sur X :
    https://twitter.com/Mivasair/status/1773859602158776437

    Biden admin approves transferring 25 warplanes plus thousands more bombs to genocidal 🇮🇱

    וושינגטון פוסט : ממשל ביידן אישר העברת 25 מטוסי קרב ואלפי פצצות לישראל - מדיני ביטחוני
    https://www.haaretz.co.il/news/politics/2024-03-29/ty-article/.premium/0000018e-8ba7-db6e-a7df-abe78e4b0000

    לפי הדיווח, העסקה כוללת 25 מטוסים מדגם F-35A ומנועים בשווי כולל של 2.5 מיליארד דולר, וכן יותר מ-2,300 “פצצות טיפשות” כבדות משקל, שגרמו לנזק נרחב במהלך המלחמה ברצועת עזה

    #genocide_joe

  • COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
    No 2024/26
    Le 28 mars 2024

    Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
    https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240328-pre-01-00-fr.pdf

    La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles
    LA HAYE, le 28 mars 2024. En l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), la Cour, ayant dûment examiné la demande du 6 mars 2024 par laquelle l’Afrique du Sud l’a priée d’indiquer des mesures conservatoires additionnelles ou de modifier son ordonnance du 26 janvier 2024, compte tenu du changement dans la situation à Gaza, et les observations sur cette demande soumises le 15 mars 2024 par Israël, a rendu ce jour son ordonnance, qui a été communiquée aux Parties par lettre du greffier.

    Dans son ordonnance, la Cour observe que, depuis le 26 janvier 2024, « les conditions désastreuses dans lesquelles vivent les Palestiniens de la bande de Gaza se sont ... encore détériorées, en particulier au vu de la privation prolongée et généralisée de nourriture et d’autres produits de première nécessité à laquelle ceux-ci sont soumis », et que « les Palestiniens de Gaza ne sont plus seulement exposés à un risque de famine, ainsi qu’elle l’a relevé dans son ordonnance du 26 janvier 2024, mais doivent désormais faire face à une famine qui s’installe ». De l’avis de la Cour, « les mesures conservatoires indiquées dans l’ordonnance du 26 janvier 2024 ne couvrent pas intégralement les conséquences découlant des changements dans la situation ..., justifiant ainsi une modification de ces mesures ».

    Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour :
    « 1) Par quatorze voix contre deux,
    Réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance du. 26 janvier 2024 ;

    #CIJ

    • DIRECT - La CIJ ordonne à Israël d’assurer une aide humanitaire « de toute urgence » pour Gaza | TV5MONDE - Informations
      https://information.tv5monde.com/direct/direct-la-cij-ordonne-israel-dassurer-une-aide-humanitaire-de-

      La CIJ ordonne à Israël d’assurer une aide humanitaire « de toute urgence » à Gaza

      La Cour internationale de justice ordonne à Israël d’assurer « une aide humanitaire de toute urgence » à Gaza, affirmant que « la famine s’installe » dans le territoire palestinien.
      « Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide », « veiller sans délai » à ce que soit assurée « sans restriction et à grande échelle, la fourniture par toutes les parties intéressées des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence » à Gaza, a déclaré la CIJ basée à La Haye.

  • Plaidoirie magistrale de Monique Chemillier-Gendreau à la CIJ – Aurdip

    "La plaidoirie magistrale de la Professeure Monique Chemillier-Gendreau au nom de l’Organisation de la coopération islamique devant la Cour Internationale de Justice concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »"

    https://aurdip.org/plaidoirie-magistrale-de-monique-chemillier-gendreau-a-la-cij

    #palestine #cij

  • Johann Soufi@jsoufi
    https://twitter.com/jsoufi/status/1762191932371956175
    https://threadreaderapp.com/thread/1762192492043121021.html
    📣 JOUR 6

    Dernier jour des plaidoiries des États et organisations régionales devant la CIJ.

    Je résume à nouveau les grands moments des plaidoiries du jour. 👇 Image
    2. Le programme du jour.
    . Türkiye 🇹🇷
    · Zambie 🇿🇲
    · Ligue des États arabes
    · Organisation de la coopération islamique
    · Union africaine
    · Espagne 🇪🇸
    · Fiji 🇫🇯
    · Maldives 🇲🇻

    3. 🇹🇷. Ahmet Yıldız pour la Turquie appelle à la fin immédiate de l’ensemble des violations des droits du peuple palestinien à l’autodétermination et de l’ensemble des violations par Israël du droit international, « des pratiques d’un autre âge ».

    4. 🇹🇷. « Le conflit israélo Palestinien n’est pas lié à un groupe ou à une faction particulière, mais il s’inscrit dans plus d’un demi-siècle de violations du droit international et du droit des Palestiniens » affirme le représentant turque.

    5. 🇹🇷. Ahmet Yıldız conclut en soulignant « l’importance pour la Cour de protéger le statut spécifique de Jérusalem au regard du droit international et la protection des lieux saints ».

    6. 🇿🇲. La Zambie suit la ligne 🇺🇸🇬🇧, en rupture avec le consensus africain sur la question depuis le début des plaidoiries. La Zambie considère que « la Cour doit s’abstenir d’intervenir dans un conflit dont seul des négociations bilatérales permettront de trouver une solution ».

    7. Le Pr. Ralph Wilde pour la Ligue des États arabes ensuite : « Le Peuple Palestinien a été privé de son droit à l’autodétermination par une politique coloniale, raciste qui nécessitait forcément l’extermination ou le déplacement forcé des populations palestiniennes ».

    8. Pr. Ralph Wilde : « La population palestinienne dans les territoires occupés est soumise à une forme de racisme systémique, d’apartheid. Ces violations doivent cesser immédiatement ».

    9. Israël ne peut légalement exiger des concessions sur les droits des Palestiniens comme condition préalable à la fin de l’occupation. Le droit des Palestiniens à l’autodétermination est absolu. L’occupation est existentiellement illégale et doit cesser immédiatement.

    10. Il termine sa plaidoirie en récitant le poème de Reefat Alareer @itranslate123 « If I Must Die » tué par 🇮🇱 à #Gaza le 6 décembre 2023.

    Une des plaidoiries les plus complètes et les plus brillantes de ces 6 jours, selon-moi.

    11. L’Organisation de la coopération islamique, ensuite représentée par son Secrétaire général Hissein Brahim Taha et par la Professeure Monique Chemillier-Gendreau qui décrit le « mythe de négociations de paix entre les parties ».

    12. Monique Chemillier-Gendreau rappelle que « le territoire palestinien dans sa globalité est un territoire occupé illégalement en violation du droit international. Israël n’a aucun droit sur le territoire palestinien, il n’a que des devoirs »

    13. Mohamed Helal pour l’Union africaine : « L’Histoire jugera de la crédibilité du droit international sur le résultat de cette procédure. La trahison du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ne peut plus durer ».

    14. 🇫🇯. Les Fiji ensuite. Ils suivent la ligne 🇺🇸🇬🇧 (pas de surprise ils avaient voté contre un cessez-le-feu à Gaza). Ils considèrent que « les accords d’Oslo s’imposent et que le retrait complet d’Israël des territoires palestiniens pourrait aboutir à un nouveau 7 octobre ».

    15. 🇪🇸. L’Espagne ensuite qui considère que les droits de l’homme sont violés de manière systématique, notant en outre que : « les palestiniens sont soumis à un régime juridique distinct des israéliens ».

    16. 🇪🇸. L’Espagne considère que « ces violations répétées de règles de jus cogens obligent tous les États à prendre des mesures pour ne pas reconnaître ces violations du droit international et pour y mettre un terme ».

    17. 🇲🇻. Pour terminer, l’avocate anglaise Naomi Hart, pour les Maldives qui démontre les questions relatives à l’annexion des territoires, aux politiques discriminatoires, et aux violations du droit international dans les territoires 🇵🇸 à travers la question de l’accès à l’eau.💧

    18. Voilà. Cela conclut six jours de plaidoiries intenses.

    Demain, je vous propose un récapitulatif général des axes majeurs et des moments clés des plaidoiries, ainsi que des perspectives sur ce que l’on peut attendre de la suite de la procédure.

    À demain 👋

    #CIJ

  • Live: ICJ hearings on Israel’s occupation of Palestine continue, day 2 | Israel War on Gaza News
    20 Feb 2024 | Al Jazeera
    https://www.aljazeera.com/news/liveblog/2024/2/20/israels-occupation-of-palestine-live-day-2-of-icj-arguments-continues


    09:55 GMT

    Analysis
    ‘Not interesting enough’: Israel’s media ‘ignores’ ICJ hearings

    Gideon Levy , a political analyst and contributor to the Haaretz newspaper, says coverage of the case at the UN’s top court of Israeli occupation “has been totally ignored” in Israel.

    “Israel’s media is helping to ignore it. Whatever is inconvenient or unpleasant to Israel you can always trust the Israeli media to hide it from its viewers and readership,” Levy told Al Jazeera.

    “Yesterday, all kinds of important international channels broadcast the hearing live and fully. In Israel, nothing. No TV stations saw it as important or interesting enough. Same is the coverage today, very poor, very small, undermining it.”

    https://webtv.un.org/fr/asset/k13/k13jfq7uqb
    #CIJ

  • LA HAYE - La Cour internationale de Justice (CIJ) tient des audiences publiques sur la demande d’avis consultatif - État de Palestine
    19 février 2024 | UN Web TV
    https://webtv.un.org/fr/asset/k13/k13rkfn0l5

    Résumé
    La Cour internationale de Justice (CIJ) tient des audiences publiques sur la demande d’avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

    Description

    La Courinternationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisationdes Nations Unies, tient, du 19 au 26 février 2024, des audiencespubliques sur la demande d’avis consultatif sur les Conséquencesjuridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoirepalestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, au Palais de la Paix, à LaHaye, où elle a son siège. Séance tenue sous la présidence de M. Nawaf Salam,président de la Cour.

    #CIJ

    • France 24 - https://www.france24.com/fr/moyen-orient/20240219-%F0%9F%94%B4-en-direct-benny-gantz-%C3%A9voque-le-ramadan-comme-d

      La CIJ consultée sur les conséquences de l’occupation israélienne de territoires palestiniens

      La plus haute juridiction des Nations unies tient à partir de lundi des audiences sur les conséquences juridiques de l’occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967, avec un nombre inédit de 52 pays appelés à témoigner. Les États-Unis, la Russie ou encore la Chine s’adresseront aux juges lors d’une session répartie sur une semaine au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour internationale de justice (CIJ).

      Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un « avis consultatif » non contraignant sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». La résolution avait été adoptée avec 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions, les États occidentaux étant partagés sur la question tandis que les pays arabes avaient unanimement voté pour.

    • 19 février 2024 - 13:50 GMT
      https://www.aljazeera.com/news/liveblog/2024/2/19/icj-on-israel-occupations-of-palestine-live-hearings-to-begin

      Les représentants palestiniens à la Cour internationale de justice (CIJ) ont présenté leurs arguments sur les conséquences juridiques de l’occupation par Israël de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de la bande de Gaza.
      Ils ont affirmé que l’existence et l’exercice du droit palestinien à l’autodétermination n’est pas et ne peut jamais être un sujet de négociation.
      Paul Reichler, représentant juridique, a déclaré que l’objectif fondamental de l’occupation est « l’acquisition permanente du maximum de territoire palestinien avec le minimum de Palestiniens ».
      Les représentants palestiniens ont également demandé à la CIJ de déclarer que les pratiques discriminatoires d’Israël à l’encontre du peuple palestinien sont équivalentes à l’apartheid.
      Ils ont également déclaré que l’occupation israélienne était illégale et qu’elle devait cesser immédiatement, inconditionnellement et totalement.
      Visiblement ému, Riyad Mansour, l’envoyé de la Palestine auprès des Nations unies, a conclu les plaidoiries en déclarant à la CIJ qu’une décision jugeant l’occupation israélienne illégale et « les conséquences juridiques de cette décision » ouvriraient la voie « à une paix juste et durable ».
      Les débats se poursuivront demain à 9h00 GMT, avec la présentation des arguments des représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Arabie Saoudite, des Pays-Bas, du Bangladesh et de la Belgique.

    • Johann Soufi
      @jsoufi
      11h • 23 tweets • 8 min read •
      10:51 PM · 19 févr. 2024
      https://twitter.com/jsoufi/status/1759697262035231052

      📣 Chose promise, chose due.

      Petit résumé de l’audience du jour : les plaidoirie de la Palestine devant la Cour internationale de justice. 🇵🇸⚖️🇮🇱 Image
      2. La Cour à un nouveau président, le juge libanais Nawaf Salam. 🇱🇧👨🏻‍⚖️

      Le président annonce que les mémoires écrits de chacun des Etats seront publiés au fur et à mesure de leur plaidoiries.

      Je vous invite vraiment à aller les lire. 👇

      https://www.icj-cij.org/fr/affaire/186/procedure-ecrite

      3. Israël a déposé un mémoire de 5 pages qui insiste sur la nécessité pour israéliens et palestiniens de régler ce conflit de manière bilatérale, sans recours à la justice internationale. Cette fois, #Israël n’a pas jugé utile de se déplacer pour défendre sa cause. 🤷🏻‍♂️

      https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/186/186-20230724-wri-08-00-fr.pdf
      4. C’est la #Palestine qui ouvre le bal des plaidoiries, ce matin, par la voix de son ministre des affaires étrangères Riyad-al-Maliki.

      « La Palestine n’était pas une terre sans peuple » commence t’il.

      5. Al-Maliki explique qu’Israël n’a jamais respecté les décisions de la Cour, ni l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur le mur en Cisjordanie, ni l’ordonnance du 26 janvier 2024 sur le risque de #génocide.

      Au contraire, les crimes se sont intensifiés ! #Rafah

      6. « Israël veut le territoire Palestinien, mais il ne veut pas du peuple palestinien. C’est la raison pour laquelle il le déplace de force depuis des années » dit-il montrant une carte de 1947, 1967, de 2020, puis une carte présentée par Netanyahu devant l’Assemblée générale.

      7. « Le peuple Palestinien subit le colonialisme et l’apartheid depuis trop longtemps. Certains s’indignent de ces paroles mais ils devraient plutôt s’indigner de la réalité qui est la nôtre » ajoute t’il.

      8. « Il est temps de mettre un terme à l’impunité dont jouit Israël et aux doubles standards. C’est un impératif moral » conclut le ministre des affaires étrangères.
      9. Andreas Zimmermann, Professeur de droit international et Directeur du Potsdam Centre of Human Rights prend la parole pour rappeler qu’Israël a toujours refusé l’intervention de la justice internationale au prétexte que ca entraverait un processus de paix, pourtant inexistant.
      10. Paul Reichler, un des avocats les plus reconnus en droit international public explique : « une occupation permanente est un oxymore juridique ». En droit international humanitaire, l’occupation militaire est toujours temporaire ! Ce n’est pas le cas en #Palestine.

      11. Paul Reichler poursuit : « From the river to the sea, Israël n’a jamais eu l’intention de respecter le droit à l’autodétermination des palestiniens ». Il cite les innombrables déclarations israéliennes qui montrent clairement l’intention d’annexer la Palestine.

      12. Reichler, un 🇺🇸, explique que seuls les Etats Unis et les Fidji considèrent l’occupation 🇮🇱 conforme au droit international. Il critique vigoureusement la position américaine et cite notamment Obama et met en exergue l’hypocrisie américaine sur cette question Image
      13. Il conclut par les mot du poète palestinien Mahmoud Darwish : « Dans le silence nous devenons complices. Quand nous parlons, chaque mot peut changer le monde ». Mesdames, messieurs les juges, vos mots changeront le monde. Le silence n’est pas une option » conclut l’avocat.

      14. Namira Negm, directrice de l’Observatoire africain des migrations, souligne ensuite les atrocités que vivent les palestiniens en expliquant : « Les crimes que les Palestiniens subissent sont la version de l’apartheid du XXIe siècle ».

      15. Philippe Sands, avocat et professeur franco-britannique : « Je ne suis pas idéaliste sur ce que peut faire le droit international, mais c’est tout ce que nous avons. Les palestiniens ont le droit à l’autodétermination et que tous leurs droits soient respectés ».

      16. « Une décision judiciaire n’entrave pas la paix. Au contraire elle rend une résolution du conflit plus probable », affirme l’avocat franco-britannique @philippesands. « L’existence d’un Etat palestinien ne peut pas dépendre de la volonté d’Israël, la puissance occupante ».

      17. « Tous les Etats ont l’obligation juridique de forcer #Israël a mettre un terme à son occupation illégale. Cela signifie plus d’aide, plus de complicité, plus d’argent, plus d’armes, plus de commerce, plus rien du tout ! » conclut-il.

      18. Le Professeur Alain Pellet, bien connu des étudiants français, plaide à son tour : « Israël a violé un nombre incalculable de normes de jus cogens (c’est-à-dire des principes réputés universels et supérieurs qui constituent les bases des normes impératives du droit Intl) ».
      19. « En aucun cas des négociations ne peuvent remettre en cause des normes de jus cogens dont l’une des principales conséquences conduit à annuler tout traité qui est contraire à ses principes » ajoute le professeur Pellet.
      20. Il explique : « #Israël a l’obligation de décoloniser la Palestine, de garantir le droit au retour des Palestiniens, de compenser leur préjudice, et de punir les auteurs de crimes internationaux ». Image
      21. Riyad Mansour, @Palestine_UN 🇵🇸, conclut les plaidoiries palestiniennes les larmes aux yeux : « Les responsables israéliens ne cachent meme plus leur intention. Ils parlent désormais ouvertement de se débarrasser des palestiniens, d’une manière ou d’une autre ».

      @Palestine_UN 22. « Alors que le droit est limpide, et qu’il nous donne raison, il n’a jamais protégé les palestiniens ». Il pleure, sans pouvoir prononcer le moindre mot. Quiconque a encore une once d’humanité dans cet océan de souffrances ne peut rester insensible à ce moment.
      23. Voilà pour ce premier jour d’audience.

      Je retiens trois choses.

      1️⃣. La colonisation et l’apartheid, deux notions qui seront l’objet des débats devant la Cour.
      2️⃣. L’isolement total des 🇺🇸 devant la Cour concernant l’occupation 🇮🇱.
      3️⃣. La détresse des 🇵🇸 face à une tragédie et une hypocrisie qui durent depuis trop longtemps.

  • La CIJ rejette la nouvelle requête sud-africaine contre Israël
    16 février 2024
    https://www.france24.com/fr/moyen-orient/20240216-%F0%9F%94%B4-en-direct-la-communaut%C3%A9-internationale-tente-de

    La Cour internationale de Justice (CIJ), plus haute instance judiciaire des Nations unies, a rejeté vendredi la requête additionnelle de l’Afrique du Sud contre Israël, qui a annoncé une offensive d’envergure contre Rafah, dans la bande de Gaza, estimant que l’État hébreux devait respecter les mesures déjà ordonnées.

    « Cette situation alarmante exige la mise en oeuvre immédiate et effective des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans son ordonnance du 26 janvier 2024, qui sont applicables à l’ensemble de la bande de Gaza, y compris Rafah, et ne nécessitent pas l’indication de mesures additionnelles », a estimé la CIJ.

    COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
    https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240216-pre-01-00-fr.pdf
    No 2024/16
    Le 16 février 2024

    Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

    Décision de la Cour sur la demande en indication de mesures additionnelles présentée par l’Afrique du Sud

    LA HAYE, le 16 février 2024. En l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël),
    la Cour, ayant dûment examiné la lettre de l’Afrique du Sud en date du 12 février 2024 et les observations d’Israël sur celle-ci, reçues le 15 février 2024, a pris la décision suivante, communiquée ce jour aux Parties par une lettre du greffier :

    « La Cour note que les événements intervenus tout récemment dans la bande de Gaza, et en particulier à Rafah, “entraîneraient une aggravation exponentielle de ce qui est d’ores et déjà un cauchemar humanitaire aux conséquences régionales insondables”, ainsi que l’a indiqué le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (Remarks
    to the General Assembly on priorities for 2024 (7 Feb. 2024)).

    Cette situation alarmante exige la mise en œuvre immédiate et effective des mesures conservatoires indiquées par la Cour dans son ordonnance du 26 janvier 2024, qui sont applicables à l’ensemble de la bande de Gaza, y compris Rafah, et ne
    nécessitent pas l’indication de mesures additionnelles.

    La Cour souligne que l’État d’Israël demeure pleinement tenu de s’acquitter des obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide et d’exécuter ladite ordonnance, notamment en assurant la sûreté et la sécurité des Palestiniens dans la bande de Gaza. »

    _________
    #CIJ

    • 16 février 2024 - 22:10 GMT
      Analysis
      https://www.aljazeera.com/news/liveblog/2024/2/16/israels-war-on-gaza-live-17000-children-torn-from-parents-un-says

      ICJ places ball back in US, UN’s court with latest decision

      Kenneth Roth, the former executive director of Human Rights Watch and a current visiting professor at Princeton University in the US, tells Al Jazeera that even though the International Court of Justice declined to grant South Africa’s emergency application to stop Israel’s assault on Rafah, it did use very strong language condemning the planned operation.

      “South Africa brought this emergency application because it feared the consequences of the threatened invasion of Rafah,” Roth said, and was hopeful that the court would halt this invasion.

      Though the ICJ did not grant South Africa’s request, “It did … use very strong language. It said if the invasion were to occur, it would exponentially increase what is already a humanitarian nightmare,” Roth continued.

      “What the court just did though, it said, ‘We already ordered all this to stop. Rather than repeating ourselves, it’s up to the governments of the world, the UN Security Council, and foremost the US government, to stop this killing.”

    • Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
      in the Gaza Strip (South Africa v. Israel)
      Decision of the Court on South Africa’s request for additional provisional measures https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240216-pre-01-00-en.pdf

      THE HAGUE, 16 February 2024.

      In the case concerning Application of the Convention on the
      Prevention and Punishment of the Crime of Genocide in the Gaza Strip (South Africa v. Israel),
      the Court, having duly considered South Africa’s letter dated 12 February 2024 and Israel’s observations thereon received on 15 February 2024, took the following decision, which was
      communicated to the Parties today by a letter from the Registrar:
      “The Court notes that the most recent developments in the Gaza Strip, and in
      Rafah in particular, ‘would exponentially increase what is already a humanitarian
      nightmare with untold regional consequences’, as stated by the United Nations
      Secretary-General (Remarks to the General Assembly on priorities for 2024 (7 Feb. 2024)).

      This perilous situation demands immediate and effective implementation of the
      provisional measures indicated by the Court in its Order of 26 January 2024, which are applicable throughout the Gaza Strip, including in Rafah, and does not demand the
      indication of additional provisional measures
      .
      The Court emphasizes that the State of Israel remains bound to fully comply with its obligations under the #Genocide Convention and with the said Order, including by
      ensuring the safety and security of the Palestinians in the Gaza Strip.”

  • Afrique du Sud/Israël : premiers enseignements d’une décision historique
    Par Johann Soufi, avocat international, ancien chef du Bureau juridique de UNRWA à Gaza et chercheur associé au Centre Thucydide (Paris II Panthéon-Assas).
    11 février 2024 - Yaani
    Quatorze éléments clés pour comprendre la décision de la Cour Internationale de Justice dans l’affaire de l’Afrique du Sud contre Israël.

    https://www.yaani.fr/post/afrique-du-sud-isra%C3%ABl-premiers-enseignements-d-une-d%C3%A9cision-historiq

    1. Le 26 janvier 2024, la Cour Internationale de Justice (« La Cour » ou « la CIJ ») a rendu son ordonnance prononçant des mesures conservatoires dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël introduite par Pretoria en vertu de la Convention sur le Génocide de 1948. Jamais depuis sa création en juin 1945, le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies n’avait suscité une telle attention. Les audiences des 11 et 12 janvier, diffusées en direct sur les réseaux sociaux et certaines chaînes de télévision, ont éveillé un intérêt sans précédent aux quatre coins du monde. L’ordonnance du 26 janvier 2024 a été largement commentée dans les médias, avec une précision et une rigueur extrêmement variables. Tandis que de nombreux experts en droit international ont souligné l’importance de cette décision, d’autres « toutologues » (auparavant autoproclamés experts du Covid-19 et de la guerre en Ukraine, et aujourd’hui du Proche-Orient et de la justice internationale) se sont précipités sur les plateaux de télévision pour en dénaturer le sens ou en réduire la portée. Cet engouement soudain des médias et du public pour la justice internationale, dans le cimetière du droit international que représente le conflit israélo-palestinien, constitue toutefois, indéniablement, un progrès. Il comporte aussi des risques importants d’instrumentalisation et de politisation d’une justice internationale souvent incomprise et critiquée. Dans le tumulte politico-médiatique actuel, cet article ambitionne de fournir quelques clefs d’analyse pour comprendre une décision qui, à bien des égards, est déjà historique.

    La reconnaissance du risque de génocide : une victoire judiciaire de l’Afrique du Sud.

    2. L’ordonnance du 26 janvier constitue indubitablement un succès judiciaire pour l’Afrique du Sud. Tandis qu’Israël, plusieurs de ses alliés (notamment les États-Unis et l’Allemagne) et certains responsables politiques, dont le ministre des affaires étrangères français Stéphane Séjourné, critiquaient le caractère prétendument frivole, voire calomnieux, de l’action sud-africaine, la Cour en consacre le bien-fondé (paras. 19 à 32 de l’ordonnance). Dans la continuité de sa jurisprudence de l’affaire Gambie c. Myanmar, les juges reconnaissent notamment la capacité de Pretoria d’agir en tant qu’erga omnes partes, c’est-à-dire sa possibilité de saisir la Cour pour la violation alléguée par Israël de la Convention sur le génocide, même si la population sud-africaine n’est pas directement menacée. (...)

    #CIJ

  • Emmanuel Macron doit être destitué

    Ici éléments sur :

    La décision de la CIJ et la Convention sur la prévention du Génocide.

    Le caractère génocidaire de la suspension des financements à l’UNRWA

    https://blogs.mediapart.fr/stephane-m/blog/030224/emmanuel-macron-doit-etre-destitue

    #Israel #France #EmmanuelMacron #Droit #Droit-International #Convention-pour-la-prévention-du-génocide #Cour-Internationale-de-Justice #CIJ #crimes #crimes-contre-l'humanité #génocide

  • Guerre en Ukraine : le parquet antiterroriste ouvre une enquête après la mort de deux humanitaires français en Ukraine
    https://www.ladepeche.fr/2024/02/03/direct-guerre-en-ukraine-le-parquet-antiterroriste-ouvre-une-enquete-apres

    Le parquet #antiterroriste (#Pnat), sollicité par l’AFP, a indiqué ouvrir une enquête après la mort jeudi dans le sud de l’Ukraine de deux humanitaires français lors d’un bombardement russe.
    La Cour internationale de justice (#CIJ) s’est estimée vendredi compétente pour juger une affaire portée par l’Ukraine contre Moscou au sujet de l’invasion de 2022, que le président russe Vladimir Poutine avait justifiée en accusant Kiev de mener un « génocide ».

    Le PNAT et la CIJ sont légitimes... en Ukraine. Mais à Gaza, c’est une autre affaire.

    • Tu vois cette information, je l’ai retrouvée dans le journal local du fin fond de la Loire. Une demi-page consacrée à l’Ukraine, et à la CIJ. Parce que la CIJ, c’est important d’en parler, surtout quand il s’agit de génocide, et qu’il s’agit de Poutine qui accuse l’Ukraine de cela et que la CIJ te dit qu’en effet, elle va prendre le temps de vérifier si les accusations de Poutine étaient condamnables ou pas. Parce que oui, c’est bien Poutine qui est accusé par l’Ukraine de réaliser des dénonciations calomnieuses. Et là, ça mérite la demi-page dans la presse quotidienne semi-départementale. Cette presse ne te parle pas de Gaza, ni de la Palestine, évidemment. Décontraction avec les faits qu’on te disait, hier.

  • À la Cour internationale de justice, un revers pour Israël
    Rafaëlle Maison > 30 janvier 2024 - Orient XXI
    https://orientxxi.info/magazine/a-la-cour-internationale-un-revers-pour-israel,7031

    Bien que l’ordonnance du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice dans l’affaire opposant l’Afrique du Sud à Israël n’appelle pas à un cessez-le-feu, elle a retenu l’hypothèse d’une offensive potentiellement génocidaire sur Gaza. Un échec pour Israël que Tel-Aviv cherche à masquer en lançant une campagne contre l’Unrwa afin de priver l’agence de fonds.

    #CIJ

  • La décision de la CIJ est loin d’être à la hauteur de la situation
    Par Ilan Pappe – 29 janvier 2024 – The Palestine Chronicle – Traduction : Chronique de Palestine – Dominique Muselet
    https://www.chroniquepalestine.com/decision-cij-est-loin-etre-hauteur-situation

    . Des Palestiniens transportent un cadavre trouvé sous les décombres alors que les efforts de recherche et de sauvetage se poursuivent dans la zone de la ville d’Az Zawayda de Deir Al Balah, à Gaza, après une frappe aérienne israélienne le 29 janvier 2024 - Photo : Ashraf Amra via Memo

    Si les militants engagés avaient besoin de raisons supplémentaires pour attester que ce qu’ils font est essentiel et juste, alors la décision de la CIJ constitue un rappel glaçant de ce qui est en jeu ici.

    La réponse, le vendredi 26 janvier 2024, de la Cour internationale de justice (CIJ) à la démarche morale et courageuse de l’Afrique du Sud qui espérait obtenir une décision qui mettrait fin au génocide des Palestiniens de Gaza, n’a pas été à la hauteur.

    Je ne sous-estime pas l’importance de la décision de la Cour, car il est vrai que la Cour a confirmé le droit de l’Afrique du Sud de saisir la CIJ et a corroboré les faits qu’elle a présentés, y compris l’hypothèse selon laquelle les actions d’Israël pouvaient être définies comme un génocide au sens de la convention sur le génocide.

    Historiquement, le langage et les définitions utilisés par la CIJ dans son premier arrêt constitueront une énorme victoire symbolique sur la voie de la libération de la Palestine.

    Mais ce n’est pas pour cette raison que l’Afrique du Sud s’était adressée à la CIJ. L’Afrique du Sud voulait que la Cour mette fin au génocide. Par conséquent, d’un point de vue opérationnel, la CIJ a perdu une occasion d’arrêter le génocide, principalement parce qu’elle a continué à traiter Israël comme une démocratie et non comme un État voyou.

    Cela fait longtemps que les actions symboliques n’impressionnent plus les Palestiniens, ni aucun de ceux qui soutiennent la lutte contre les crimes commis par les pays du Nord global. Les actions contre les États voyous n’ont de sens que si elles ont un aspect concret.

    Les mesures concrètes énoncées par la CIJ se limitent essentiellement à demander à Israël de soumettre, dans un mois, un rapport sur les mesures prises pour prévenir le génocide à Gaza.

    Il n’est pas étonnant que le gouvernement israélien ait déjà laissé entendre que cette consigne ne figurerait pas parmi ses priorités et, surtout, qu’elle n’aurait aucun impact sur ses politiques sur le terrain.

    Même si la CIJ avait exigé, comme elle aurait dû le faire, un cessez-le-feu, il aurait fallu un certain temps pour le mettre en œuvre, compte tenu de l’intransigeance israélienne. Mais alors le message adressé à Israël aurait été clair et efficace. (...)

    #CIJ

  • L’accusation de « génocide », une arme dans les grands conflits géopolitiques

    Alors que la Convention de 1948 contient l’engagement de prévenir et punir le crime de génocide, et donc l’obligation d’agir dès lors qu’un massacre à caractère génocidaire est identifié, ce risque a été souvent invoqué dès lors qu’il s’est agi de devoir justifier une intervention militaire.

    Bien sûr, la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye n’a pas rendu de jugement sur le fond ni accédé à la demande sud-africaine d’un cessez-le-feu immédiat à Gaza, où l’offensive israélienne, déclenchée à la suite des attaques du 7 octobre 2023, a fait plus de 26 000 morts (selon les bilans du ministère de la santé de la bande de #Gaza, administrée par le Hamas) et conduit au déplacement de 1,9 million de personnes, 80 % des habitants de l’enclave.

    Mais vendredi 26 janvier, en se déclarant compétente pour statuer sur des accusations d’acte de génocide, puis en demandant au gouvernement Nétanyahou d’« empêcher la commission de tout acte entrant dans le champ d’application » de la Convention sur le génocide à Gaza, les juges ont infligé à Israël un camouflet sans précédent.

    Même si le premier ministre israélien avait par avance dénié toute légitimité aux travaux de la CIJ, invoquant le « droit fondamental » d’Israël à se défendre, le coup est rude. Car cette décision ne peut qu’embarrasser les alliés les plus proches d’Israël, étant donné la force symbolique du crime de génocide, qui renvoie aux fondements mêmes du #droit_international.

    Adoptée au Palais de Chaillot, à Paris, par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1948, à l’unanimité, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide est un texte fondamental de l’après-guerre, d’une importance comparable à la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée le lendemain au même endroit. Dans l’esprit des signataires, ces deux textes se complètent et se répondent : le premier affirme le droit à l’existence des groupes, tandis que le second grave dans le marbre les droits des individus.

    Forgé à partir de 1943 par le juriste américain Raphael Lemkin (1900-1959), le terme de « génocide » est défini comme l’ensemble des actes « commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Issu d’une famille juive galicienne ayant fui l’Europe après l’invasion de la Pologne, en 1939, Lemkin avait pleinement conscience de l’horreur de l’extermination des Juifs d’Europe, mise en œuvre par l’Allemagne nazie et ses alliés.

    Précédent arménien

    Mais, au moment où il s’est agi de définir conceptuellement le néologisme de « génocide », le juriste n’a pas uniquement les 6 millions de morts de la Shoah en tête. A de multiples reprises, celui-ci a réaffirmé l’importance du précédent arménien (plus de 1 million de personnes exterminées par les soldats ottomans en 1915-1916), et particulièrement d’un épisode qui avait profondément frappé les opinions publiques : le procès à Berlin, les 2 et 3 juin 1921, de Soghomon Tehlirian (1897-1960), un jeune survivant des massacres qui avait tué en pleine rue l’ancien grand vizir ottoman Talaat Pacha, considéré comme le grand architecte du génocide.

    Brillamment défendu par ses avocats, qui feront porter les débats sur l’horreur du crime commis en 1915 et l’impunité des bourreaux, Tehlirian est acquitté. Dans son autobiographie, Lemkin écrit : « Pourquoi un homme est-il puni quand il tue un autre homme ? Pourquoi le meurtre d’un million de personnes est un moindre crime que le meurtre d’un seul individu ? »

    Un demi-siècle plus tard, le grand historien Raul Hilberg, auteur de la monumentale Destruction des juifs d’Europe, considérait lui-même, dans l’ultime édition de son maître ouvrage (Folio histoire, 2006), que le génocide des Tutsis du Rwanda (800 000 morts d’avril à juillet 1994) relevait d’une logique génocidaire comparable à la Shoah. Pris ensemble, ces trois crimes de masse (ainsi que le massacre de Srebrenica en juillet 1995, lui aussi qualifié de « génocide » par la justice internationale) présentent des caractéristiques similaires : les discriminations et la persécution d’une minorité, la montée d’une rhétorique exterminatrice, et l’action d’un « Etat criminel ».

    Par la suite, les revendications autour d’autres grands drames du XXe siècle, comme l’Holodomor (la grande famine ukrainienne de 1932-1933), qualifié de génocide par le Parlement français en 2023, les exactions des Khmers rouges cambodgiens ou le massacre des Herero et des Nama de Namibie en 1904-1908 (50 à 80 % de la population assassinée par le colon allemand) ont également abouti à des reconnaissances internationales. Si bien qu’au fil du temps ce que l’avocat international Philippe Sands, auteur de Retour à Lemberg (paru en français chez Albin Michel en 2017), qualifie de « hiérarchie informelle » s’est imposé, faisant du génocide le « crime des crimes » et conduisant en retour à une multiplication des demandes de reconnaissance.

    Des démocraties réticentes

    Devenu un argument dans les grands conflits géopolitiques, le risque de génocide a souvent été invoqué dès lors qu’il s’est agi de devoir justifier une intervention militaire. C’est la crainte d’un génocide à Benghazi qui sera mise en avant par la France et le Royaume-Uni pour justifier l’intervention en Libye en 2011. Car, dans son article 1, la Convention de 1948 contient l’engagement de prévenir et punir ce crime, et donc l’obligation d’agir dès lors qu’un massacre à caractère génocidaire est identifié. Mais les démocraties occidentales, instruites par les échecs des dernières décennies, sont de plus en plus réticentes à l’idée d’interventions à l’étranger, fût-ce pour mettre fin à un génocide.

    En affirmant lancer sa guerre contre l’Ukraine dans le but de faire cesser un « génocide » dans le Donbass, le président russe Vladimir Poutine cherchait à la fois à galvaniser son opinion publique et à retourner contre l’Occident sa propre rhétorique. Cette fois-ci, devant la CIJ, l’Afrique du Sud poursuit d’autres objectifs : il s’agit à la fois de démontrer le deux poids, deux mesures des alliés d’Israël envers la Palestine et l’impuissance voulue de l’Occident, qui condamnerait la justice internationale à tourner indéfiniment à vide.

    Jérôme Gautheret (Rédacteur en chef au « Monde »)

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/29/l-accusation-de-genocide-une-arme-dans-les-grands-conflits-geopolitiques_621

    #génocide #CIJ #Israël

  • Thread by MouinRabbani on Thread Reader App – Thread Reader App
    https://threadreaderapp.com/thread/1751803165216010536.html

    THREAD: There have been a number of important developments over the weekend.

    Three US soldiers were killed, and several dozen wounded, in a drone attack on a US military/intelligence base known as Tower 22 in northeastern Jordan, the region where the borders of Jordan, Syria, and Iraq meet.

    The Jordanian authorities continue to insist that the attack was in fact directed at the US base in Tanf in southeastern Syria rather than Tower 22, because it does not want to draw unnecessary attention to the highly unpopular US military presence on Jordanian territory.

    The US deployment is regulated by the 2022 US-Jordan Memorandum of Understanding on Strategic Partnership, which gives Washington virtually unlimited rights to use Jordanian territory for US military purposes, and the Jordanian treasury USD 1.45 billion per year for seven years.

    The attack is significant for a number of reasons. Although there have been numerous attacks on US bases and forces in the Middle East since 7 October 2023, including in Iraq, Syria, in the Red Sea off Yemen, and according to unconfirmed reports Israel as well, these are the first confirmed killings of US soldiers in the region since that date. (Two Navy SEALS died off Yemen’s coast recently, but it was reported as an accident). It is also the first confirmed attack on or from Jordanian territory since 7 October.

    Responsibility for the attack was claimed by the Islamic Resistance in Iraq, a coalition of groups aligned with the Axis of Resistance, itself a coalition of states and movements in the region opposed to US-Israeli hegemony in the Middle East.

    According to the statement of responsibility the attack, apparently launched from Syrian rather than Iraqi territory, is intended to raise the cost of Israel’s genocidal onslaught on the Gaza Strip and US support for Israel’s mass killings.

    “If the US keeps supporting Israel, there will be escalations. All US interests in the region are legitimate targets and we don’t care about US threats to respond.” The expulsion of US forces from Iraq and Syria is an additional, unspoken objective.

    In his own statement about the incident, US President Joe Biden blamed “radical Iran-backed militant groups operating in Syria and Iraq”.
    White House spokesperson John Kirby will probably be trotted out to deny any connection whatsoever between developments in Jordan and Gaza, much as he has done in relation to attacks by Ansar Allah off Yemen’s coast, which even more explicitly reference the Gaza Strip.

    Given US casualties, Washington is virtually certain to respond to this escalation with a significant escalation of its own. This in turn brings direct conflict between the US and Iran one big step closer, from plausible but unlikely to plausible and possible.

    Powerful forces in both the US and Israel have been agitating for such a scenario since 7 October, and will now see a new opportunity to make this a reality.

    The broader significance is that US forces are now dying in defense of Israel. Throughout this war Washington has had a clear choice: put an end to Israel’s genocidal onslaught on the Gaza Strip, or engage in conflict with regional forces determined to do so themselves.

    Given Israel’s extraordinary level of military and political dependence on the US, so visibly demonstrated these past several months, it would take only a brief phone call to achieve the former. But the Biden administration has consistently chosen for the latter.

    In the words of @asadabukhalil : “The US does not want a cease-fire in Gaza and objects to the regional repercussions of its rejection of the ceasefire.”

    That’s not how the US-Israeli relationship is supposed to work. Israel is the designated proxy, assigned to defend Western interests in the Middle East. A “stationary aircraft carrier”, in the words of former US Secretary of State Alexander Haig.

    Instead, the US is functioning as Israel’s proxy, now fighting on multiple fronts, its soldiers dying to defend Israel and protect its ability to continue fighting in the Gaza Strip. This is because for more than 100 days, Israel’s longest war since 1948-1949, it has proven incapable of defeating Hamas, a second-order guerilla movement that doesn’t possess a single aircraft, tank, warship, or anti-aircraft defense system. Its long-range missiles basically need to make a direct impact on an individual’s forehead to achieve a kill.

    As previously argued, Israel’s military incompetence and mediocre performance will have long-lasting consequences for its strategic relationship with its Western sponsors.

    To put it simply, t-shirts emblazoned with an Israeli fighter jet and the slogan “Don’t Worry America, Israeli is Behind You!” used to popular among visiting tourists. I suspect they can now be obtained at a steep discount.

    Related to this, a rally was held in Jerusalem today to promote the expulsion of Palestinians from the Gaza Strip and renewal of Israeli settlements in that occupied territory. It was attended by no less than 12 of Israel’s 37 government ministers (almost a third), including several leaders of parties represented in that state’s genocidal coalition. Two of Israel’s most senior leaders, Minister of National Security Itamar Ben-Gvir and Minister of Finance Bezalel Smotrich, addressed the raucous and adoring crowd of several thousand.

    Ben-Gvir leads Otzma Yehudit (“Jewish Power”), a Kahanist party that is Israel’s equivalent of Germany’s Nazis. Bezalel Smotrich is the leader of Tkuma (Religious Zionist Party), also Israel’s equivalent of Germany’s Nazis.

    One thing that distinguishes these parties (and a few others) from others in Israel is their insistence that Israel is sufficiently powerful to act unilaterally and do as it pleases, and sufficiently independent to give the world, including Israel’s sponsors in the US and Europe, the middle finger. That’s why they convened this meeting within 48 hours of the International Court of Justice session indicating that Israel has plausibly been accused of genocide.

    The above notwithstanding Ben-Gvir and Smotrich have the mannerisms of spoiled children more than seasoned gangsters. Insufferable kids who feel free to grab or break anything they want at the store because they know Mummy and Daddy are there to take care of things, and clean up any resulting mess. In other words, they talk big but know they can only do so because Biden and Brussels have their back. And on this score they’re right.

    Which brings me to UNRWA. Several of Israel’s sponsors, including the US and UK, have suspended their funding of the UN refugee agency for Palestine refugees in response to unproven allegations that several of its employees participated in the attacks on Israel on 7 October. It’s a bit like cutting off aid to a foreign country because a dozen of its civil servants have been charged (but not yet tried) for participation in criminal activity.

    There’s much going on here, including a long-term campaign to liquidate the Palestinian refugee question, in which UNRWA serves as a primary surrogate for US-Israeli hysteria. And a history of previous Israeli allegations against UNRWA subsequently exposed as fraudulent. (For example, a 2014 drone video released by Israel of two UNRWA medics purportedly using an ambulance to transport Hamas missiles was later revealed to be two UNRWA medics transporting a stretcher into an ambulance.)

    But when it comes to UNRWA, a rush to judgement is obligatory, the agency is guilty until proven innocent, and then still guilty.

    The Israeli allegations were transparently released to divert from the ICJ ruling. The response of multiple Western governments should also be seen as a response to the ICJ.

    In their rules-based international order, it is a violation of international law to apply international law to Israel or Western states.

    South Africa dares to hold Israel accountable for genocide? Let’s see what it thinks when we deliberately intensify hunger and famine in the Gaza Strip.

    I’ll conclude by citing the comment of @sarahleah1, former head of MENA at Human Rights Watch and currently Executive Director of Democracy for the Arab World Now (DAWN): “It took Blinken about 3 seconds to suspend UNRWA aid based on mere allegations that 12 employees linked to Hamas attack, but despite evidence that IDF has indiscriminately & deliberately massacred tens of thousands of Palestinians – plausibly a genocide ICJ said – zero suspension of military aid”. END

  • De plus en plus de voix soulignent que les pays qui ont coupé leur financement à l’UNRWA le lendemain même de l’ordonnance de la cour internationale sont certainement en train de participer elles-mêmes au crime de génocide.

    J’aurais même tendance à penser que c’est là la réponse des amis d’Israël à l’ordonnance de la cour. C’est plus qu’un « contrefeu » destiné à détourner l’attention : au contraire, c’est ce qu’en anglais on nomme « power move » (An aggressive action taken to demonstrate power and dominance.) Montrer que la décision de la cour non seulement n’aura aucun effet pratique pour les Palestiniens (les médias ne cessent déjà de répéter que l’ordonnance est inutile, parce qu’elle sera sans effet), mais qu’au contraire plus on ira dans sur cette voie (de la justice internationale) et plus les Palestiniens souffriront.

  • Décision de la CIJ : le Conseil de sécurité de l’ONU se réunira mercredi (présidence)
    Agence France-Presse. |. 27 janvier 2024
    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/270124/decision-de-la-cij-le-conseil-de-securite-de-l-onu-se-reunira-mercredi-pre

    Le Conseil de sécurité de l’ONU se réunira mercredi pour se pencher sur la décision de la Cour internationale de justice (CIJ) qui a appelé Israël à empêcher tout acte éventuel de « génocide » à Gaza, a annoncé la présidence française du Conseil.

    La réunion, qui aura lieu mercredi à 16H00 GMT, a été demandée par l’Algérie, « en vue de donner un effet exécutoire au prononcé de la Cour internationale de justice sur les mesures provisoires qui s’imposent à l’occupation israélienne », avait indiqué plus tôt dans la journée le ministère algérien des Affaires étrangères.

    La plus haute juridiction de l’ONU, saisie par l’Afrique du Sud qui estime qu’Israël viole la Convention des Nations unies sur le génocide, a également demandé à Israël de prendre « des mesures immédiates » pour permettre la fourniture de l’aide « dont les Palestiniens ont un besoin urgent ».

    Elle n’a cependant pas appelé à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza.

    Malgré tout, cette décision « envoie le message clair que dans le but d’atteindre tous les objectifs qu’elle fixe, il y a besoin d’un cessez-le-feu », a commenté vendredi l’ambassadeur palestinien à l’ONU Riyad Mansour, qui a laissé entendre que le groupe arabe, représenté par l’Algérie au Conseil, allait pousser pour un texte demandant un tel cessez-le-feu.

    « Alors attachez vos ceintures ! », a-t-il lancé à la presse en saluant la décision de la CIJ comme un « jour historique ».

    Depuis le 7 octobre, le Conseil de sécurité de l’ONU, profondément divisé depuis longtemps sur le dossier israélo-palestinien, n’a pu se mettre d’accord que deux fois sur une résolution, de nombreux projets de texte ayant été rejetés soit en raison de vétos américain, russe ou chinois, ou d’un nombre de voix insuffisant.

    En décembre, après des négociations acharnées, il avait exigé l’acheminement « à grande échelle » de l’aide humanitaire à Gaza, mais sans appeler à un cessez-le-feu dont ne voulaient pas les Américains, malgré la pression internationale sur leur allié israélien.

    L’attaque du Hamas a entraîné la mort de plus de 1.140 personnes en Israël, majoritairement des civils, selon un décompte de l’AFP réalisé à partir de chiffres officiels israéliens.

    En riposte, Israël a juré « d’anéantir » le Hamas, classé organisation terroriste par les Etats-Unis, l’Union européenne et Israël, et lancé une vaste opération militaire ayant fait 26.083 morts, en grande majorité des femmes, enfants et adolescents, selon le ministère de la Santé du mouvement.

    Agence France-Presse

    #CIJ

    • ATTENTION IDEE FAUSSE : « la CIJ n’a pas appelé au cesse-le-feu ».

      Juridiquement, quand la CIJ appelle au cessez-le-feu, ce doit être pour les deux parties en présence .

      Là ce n’est pas possible car l’Afrique du Sud n’est pas belligérant . Et le Hamas n’est pas le requérant devant la CIJ.

      Mais la CIJ a bien demandé de cesser de tuer des Palestiniens. Ce qui est équivalent à une demande de cesse-le-feu.

      Les médias reprennent cette idée que la CIJ n’ait pas appelé au cessez-le-feu pour diffuser l’idée que la CIJ n’aurait pas considéré les crimes israéliens comme si graves que cela, finalement.

      Mais c’est totalement faux : la CIJ dit qu’il y a un risque de génocide, ce qui est d’une considérable gravité , et elle demande à Israël d’arrêter de tuer les Palestiniens.

    • @stephane_m Effectivement, c’est le premier élément de langage qui est martelé par la propagande pro-israélienne. L’autre, absolument répété à chaque occasion, c’est le fait que la cour de justice n’aurait aucun moyen de faire appliquer ses décisions.

  • 🧵Listing government reactions to the ICJ order for provisional measures on Gaza today (will limit this to European & Western govts) 👇
    https://twitter.com/martinkonecny/status/1750951151099367876?s=48&t=Iwn4bpiKIJHEjLmmCl0aaQ

    […]

    🇪🇸Spain: “We welcome the decision of the ICJ and ask the parties to apply the provisional measures it has decreed.” (NB: ICJ measures are all addressed to Israel, not “parties”, though it does also call for release of Israeli hostages.)

    […]

    🇩🇪Germany - quite measured in comparison to earlier statement against S Africa case.

    ICJ’s provisional measures “are binding under international law. Israel must abide by them.”

    🇫🇷France - the most muddled one so far: supporting ICJ and int’l law but fails to urge implementation of the measures.

    Also: you can’t argue for narrower interpretation of genocide after you’ve argued for broader one in the Myanmar case
    @steph_

    […]

  • Uganda condemns Justice Julia Sebutinde’s vote at ICJ, affirms support for Palestine
    26 January 2024 17:24 GMT | Middle East Eye
    https://www.middleeasteye.net/live-blog/live-blog-update/uganda-says-justice-julia-sebutindes-vote-icj-affirms-support-palesti

    The Ugandan ambassador to the UN, Adonia Ayebare, took to X after the ruling at the ICJ to lambaste Ugandan Justice Julia Sebutinde’s vote on the matter.

    Sebutinde voted against South Africa’s submission to the ICJ, which called on the court to halt Israel’s military assault on Gaza.

    Despite her vote, the UN court ordered Israel to take all measures within its power to prevent acts of genocide in the besieged enclave.

    The ruling stopped short of ordering Israel to end its military operations in Gaza.

    “Justice Sebutinde[’s] ruling at the International Court of Justice does not represent the Government of Uganda’s position on the situation in Palestine,” Ayebare said.

    “Uganda’s support for the plight of the Palestinian people has been expressed through Uganda ‘s voting pattern at the United Nations.”

    #CIJ #Ouganda

  • EU expects ‘full, immediate implementation’ of ICJ orders
    AJE | 26 janvier 2024 (15:35 GMT)
    https://www.aljazeera.com/news/liveblog/2024/1/26/live-icj-to-issue-preliminary-ruling-in-south-africa-genocide-case-agains

    The latest reaction to the ICJ’s interim ruling has come from the European Union.

    “Orders of the International Court of Justice are binding on the parties and they must comply with them,” the European Commission said in a statement.

    ‘The European Union expects their full, immediate and effective implementation,” it added.

    #CIJ #UE

  • La Belgique appelle Israël à mettre en oeuvre les mesures de la Cour internationale
    Publié le 26-01-2024 - La Libre
    https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/2024/01/26/la-belgique-appelle-israel-a-mettre-en-oeuvre-les-mesures-de-la-cour-interna

    « La Belgique prend note de l’ordonnance de la Cour internationale de Justice sur la demande d’indication de mesures conservatoires. Nous demandons à Israël de mettre pleinement en œuvre les mesures provisoires de l’ordonnance de la Cour », souligne un communiqué diffusé par le Premier ministre, Alexander De Croo.

    « La Belgique rappelle qu’elle soutient fermement et depuis longtemps la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies et l’obligation de se conformer aux décisions et aux ordonnances juridiquement contraignantes des cours internationales », ajoute-t-il.

    « La Belgique continuera à suivre de près les procédures auprès de la Cour internationale de Justice et analysera la décision prise aujourd’hui et ses conséquences », dit-il encore. (...)

    #CIJ #Belgique

  • Israël doit se conformer à l’arrêt rendu par la CIJ lui ordonnant de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir le génocide contre les Palestinien·ne·s à Gaza
    Janvier 26, 2024 - Amnesty International
    https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2024/01/israel-must-comply-with-key-icj-ruling-ordering-it-do-all-in-its-power-to-p

    (...) L’article 94 de la Charte des Nations unies dispose que les arrêts de la CIJ sont contraignants pour les parties au litige et que, s’ils ne sont pas exécutés, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité, qui peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.

    #CIJ

    • La France à la tête du Conseil de sécurité de l’ONU : quel rôle sur la question palestinienne ?
      https://www.france24.com/fr/vid%C3%A9o/20240123-le-decryptage
      Publié le : 23/01/2024

      Depuis le 1er janvier, la France a pris la présidence tournante du Conseil de sécurité des Nations Unies pour six mois. Stéphane Séjourné, le nouveau ministre des affaires européennes et étrangères, doit s’y exprimer aujourd’hui pour la première fois, détaillant notamment la position de la France sur la question palestinienne, alors qu’Israël poursuit son offensive à Gaza.

  • Cour internationale de justice – Ordonnance du 26 janvier 2024 - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justice-internationale/evenements/article/cour-internationale-de-justice-ordonnance-du-26-janvier-2024

    La France est profondément attachée au respect du droit international et réaffirme sa confiance et son soutien à la Cour internationale de justice.

    La France relève que, dans son ordonnance de ce jour, la Cour indique des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 41 de son Statut, dans l’attente d’un jugement sur sa compétence et sur le fond.

    Dans ce cadre, la Cour va prochainement informer les parties à la Convention génocide de la faculté qui leur est ouverte de présenter des observations sur l’interprétation de la Convention. La France envisage de se prévaloir de cette faculté et de déposer des observations sur l’interprétation qu’elle fait de la Convention comme elle l’a fait dans les affaires Ukraine/Russie et Gambie/Myanmar. Elle indiquera notamment l’importance qu’elle attache à ce que la Cour tienne compte de la gravité exceptionnelle du crime de génocide, qui nécessite l’établissement d’une intention. Comme le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de le noter, les mots doivent conserver leur sens.

    Dans cette attente, nous rappelons aussi que, comme l’ont dit le président de la République et le Ministre, nous œuvrons à un cessez-le-feu et nous avons de nombreuses fois rappelé l’importance pour nous du respect strict du droit international humanitaire par Israël, comme la Cour vient de le faire également. Nous relevons que la Cour appelle comme la France à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus à Gaza, parmi lesquels trois de nos compatriotes.

    Cette décision de la Cour renforce notre détermination à œuvrer à de tels résultats.

    #FranceDiplo

    • La défense française d’Israël

      17/1/2023
      • Guerre Israël-Hamas : Stéphane Séjourné explique le refus de Paris de soutenir l’Afrique du Sud pour son action devant la CIJ
      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/17/guerre-israel-hamas-stephane-sejourne-explique-le-refus-de-paris-de-soutenir

      https://seenthis.net/messages/1036959

      25/1/2023
      Justice internationale : « La France se doit d’intervenir à l’instance introduite par l’Afrique du Sud contre #Israël », Gérard Cahin, Professeur émérite de droit public de l’université Paris-Panthéon-Assas

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/25/justice-internationale-la-france-se-doit-d-intervenir-a-l-instance-introduit

      L’article 63 du statut de la Cour internationale de justice (#CIJ) offre à tout Etat la faculté de faire valoir son interprétation d’une convention multilatérale à laquelle il est partie lorsque cette convention est en cause dans un différend. L’Etat dit « intervenant » peut, ce faisant, influencer l’interprétation de cette convention par la Cour : elle sera alors obligatoire à son égard comme elle l’est par principe pour les parties au différend.
      Cette procédure connaît un vif succès avec le riche et récent contentieux suscité par l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de #génocide du 9 décembre 1948. Sept Etats se sont portés intervenants dans l’affaire Gambie c. Myanmar, et trente-deux dans l’affaire Ukraine c. Russie.
      Ce nombre ne saurait surprendre pour une convention dans laquelle « les Etats contractants n’ont pas d’intérêts propres (mais) seulement, tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention » (avis consultatif du 28 mai 1951, « Réserves à la convention sur le génocide »). La #France compte parmi ces intervenants, conjointement avec cinq autres Etats dans la première affaire, individuellement dans la seconde.

      A l’instar de l’Allemagne qui l’a annoncé le 12 janvier, la France se doit d’intervenir aussi à l’instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 à propos de l’application de la convention dans la bande de Gaza. La continuité et la logique de sa politique juridique l’imposent, d’autant qu’elle participera, comme de nombreux Etats, à la procédure consultative concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », actionnée il y a juste un an par l’Assemblée générale des Nations unies.
      Mais c’est d’abord parce que « les mots ont un sens », comme l’a déclaré à l’Assemblée nationale le 17 janvier, le ministre des affaires étrangères [#Stéphane_Séjourné] lors des questions au gouvernement, que la France doit intervenir pour faire résonner ces mots dans les termes rigoureux du droit.

      D’autres conclusions raisonnables

      Les actes recensés par la convention de 1948 et les déclarations incendiaires des agents et organes suprêmes de l’Etat d’Israël, dont l’Afrique du Sud fait état pour apporter la preuve d’un génocide, s’inscrivent dans un contexte spécifique très différent de celui des Rohingyas de Birmanie : à savoir la riposte militaire massive déclenchée par Israël, en vertu de son droit de légitime défense contre l’agression armée caractérisée perpétrée contre lui par le Hamas le 7 octobre.

      Il n’est pas douteux qu’un crime de génocide dûment qualifié rendrait d’emblée illicite l’exercice de ce droit. Il est cependant impossible de qualifier un tel crime en faisant, comme la requête sud-africaine, abstraction des conditions concrètes de cet exercice.

      On sait que la difficulté cruciale est d’inférer d’une ligne de conduite « l’intention de détruire, en tout ou en partie » (dolus specialis), ici les #Palestiniens de #Gaza « en tant que partie du groupe national, racial et ethnique plus large des Palestiniens ». Pour y parvenir, estime la CIJ, « il faut et il suffit que cette conclusion soit la seule qui puisse raisonnablement se déduire des actes en cause » (arrêt du 3 février 2015, Croatie c. Serbie, § 148). Appuyée par la France, cette approche équilibrée garantit la spécificité du « crime des crimes » sans rendre impossible la preuve de sa commission.

      Or, d’autres conclusions raisonnables peuvent se déduire des conditions du recours à la force à Gaza. Conséquence de bombardements massifs et d’un blocus destinés à démanteler la capacité militaire du Hamas, le nombre historique de victimes civiles et l’ampleur des destructions ne suffisent pas à prouver l’existence d’un plan concerté en vue de détruire un groupe humain en tant que tel.
      Des attaques indiscriminées causées par des frappes à l’aveugle ou bombes non guidées, des dommages collatéraux excessifs par rapport aux avantages militaires attendus d’attaques visant des cibles licites, la soumission d’une population à un régime alimentaire et sanitaire inférieur au minimum vital, sont assurément des violations graves du droit international humanitaire, pas automatiquement les composantes d’un génocide.

      La voix du droit

      Les conséquences de la riposte israélienne auraient été moins catastrophiques pour les Palestiniens si le Hamas ne violait pas systématiquement ses propres obligations, en installant ses objectifs militaires dans des zones densément peuplés et des bâtiments civils, en s’abritant dans un vaste réseau de tunnels creusés sous eux, en incitant ou contraignant les civils à ignorer les avertissements donnés par Israël en cas d’attaques pouvant les affecter, afin de se camoufler parmi eux ou d’en user comme boucliers humains.

      Et si elle ne remplissait pas toutes les conditions exigées, l’évacuation de la population de Gaza du nord vers le sud a aussi été ordonnée par Israël en vertu de l’exception à l’interdiction des déplacements forcés prévue par la Convention IV de Genève de 1949.
      Sur l’application de la Charte des Nations unies et du droit international humanitaire, la CIJ ne peut cependant se prononcer : comme dans l’affaire Ukraine c. Russie, sa compétence est limitée par la convention de 1948, seule base sur laquelle elle est saisie. L’analogie s’arrête là.

      Pour l’Ukraine agressée par la Russie, la convention est le moyen de prendre cette dernière au piège du fallacieux motif d’un génocide avancé pour justifier son agression. Pour l’Afrique du Sud, il s’agit en revanche de focaliser l’attention sur une notion d’autant plus émotionnellement chargée, qu’elle vise cette fois un Etat créé pour accueillir les rescapés du plus grand crime de l’histoire et en protéger à tout jamais la population.
      La procédure judiciaire maintenant lancée, il est bon que la voix du droit s’élève dans le chaos des armes. Il le serait aussi que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, fasse entendre la sienne, pour clarifier l’interprétation d’un texte ouvert à toutes les instrumentalisations.

    • [La France] indiquera notamment l’importance qu’elle attache à ce que la Cour tienne compte de la gravité exceptionnelle du crime de génocide, qui nécessite l’établissement d’une intention.

      #à_l'insu_de_son_plein_gré

      il s’agit d’une ordonnance de référé, pour le moment, le génocide, c’est juste plausible on verra sur le fond pour le franchissement du #seuil_moral, en attendant, bien sûr, nous ne ferons rien

      je comprends ton point de vue, @biggrizzly

    • 26 janvier 2024 | 17h55 | RFI
      https://www.rfi.fr/fr/moyen-orient/20240126-direct-guerre-isra%C3%ABl-hamas-khan-youn%C3%A8s-gaza-feu-incessant-d%C

      Washington réaffirme que les accusations de génocide contre Israël sont « sans fondement »

      Les États-Unis ont réaffirmé vendredi que les accusations de « génocide » à l’encontre d’Israël « sans fondement », en réaction à la décision de la Cour internationale de justice. « Nous continuons de penser que les accusations de génocide sont sans fondement et prenons note du fait que la Cour n’a pas conclu à un génocide ni appelé à un cessez-le-feu », a déclaré un porte-parole du département d’Etat, la Cour ne s’étant pas encore prononcé, à ce stade, sur le fond.

      17h34 | RFI

      Le crime de génocide nécessite « l’établissement d’une intention », insiste Paris

      La France a indiqué vendredi que la décision de la Cour internationale de justice (CIJ) sur Gaza « renforçait sa détermination » à oeuvrer pour un cessez-le-feu, et ajouté que le crime de génocide, dont certains pays accusent Israël, nécessitait « l’établissement d’une intention ». Dans son communiqué, le ministère des Affaires étrangères français indique envisager de faire part « d’observations » à la CIJ, dans lesquelles elle indiquera notamment « l’importance qu’elle attache à ce que la Cour tienne compte de la gravité exceptionnelle du crime de génocide, qui nécessite l’établissement d’une intention ».

    • La France fait donc comme si l’intentionnalité n’avait pas été considérée dans l’ordonnance du tribunal, et qu’il serait nécessaire de le rappeler aux 15 juges contre 2 qui ont soutenu cette ordonnance. Alors que c’est l’un de ses longs développements. Dans le texte de l’ordonnance, lire les pages 15, 16, 17 et 18 :
      https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240126-ord-01-00-fr.pdf

      Avec notamment la citation par la juge lors de l’énoncé de l’ordonnance, à haute voix donc, des déclarations génocidaires du président Herzog et du ministre de la défense israéliens, parlant d’animaux humains, du fait qu’il n’y a pas de civils innocents à Gaza, ou encore qu’aucune goutte d’eau d’entrera dans Gaza.

      On a vraiment un gouvernement de la post-vérité, qui s’en contrefout du rapport à la réalité, tout en répétant que ce sont les autres qui mentent.