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« Non au démantèlement à bas bruit de l’aide médicale de l’Etat »
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« Non au démantèlement à bas bruit de l’aide médicale de l’Etat »
Tribune
Collectif
Jusqu’ici, grâce à la mobilisation de la société civile et des soignants, l’aide médicale de l’Etat (AME) a échappé à sa transformation en aide médicale d’urgence (AMU), qui revenait de fait à la suppression du dispositif. Mais fin janvier, Gabriel Attal a annoncé lors de son discours de politique générale une réforme du dispositif avant l’été, par voie réglementaire.
Nous y sommes. Dans les semaines à venir, les arbitrages ministériels devraient être rendus et le décret publié. Derrière les éléments de langage feutrés du gouvernement, employés notamment par le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux, concernant un simple « ajustement du fonctionnement de l’AME » (France Info le 8 avril), se cachent d’inquiétantes pistes de restrictions.
Nos organisations lancent l’alerte contre tout ce qui pourrait s’apparenter à un démantèlement à bas bruit du dispositif. Au vu des conséquences sur l’accès aux soins des plus vulnérables et la santé publique, nous appelons à l’abandon du projet.L’AME permet l’accès à la prévention et aux soins pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière, une population particulièrement fragile sur le plan sanitaire et social. Les pistes de restrictions envisagées à ce stade par le gouvernement compromettraient considérablement l’accès et la portée de ce dispositif.
Le conditionnement de l’accès au dispositif aux ressources du conjoint, à rebours de la réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) entrée en vigueur en octobre 2023, modifierait drastiquement le calcul des ressources. Aujourd’hui, les conditions pour bénéficier de l’AME sont déjà restrictives : le dispositif n’est pas accessible aux personnes en situation irrégulière qui ont des ressources supérieures à 847 euros par mois, parmi lesquelles de nombreux travailleurs qui cotisent et se voient pourtant privés de couverture maladie.
Le nouveau calcul des ressources entraînerait une sortie sèche de toute couverture santé d’une personne sans-papiers en couple avec un conjoint français ou étranger en situation régulière, dont le cumul des ressources mensuelles dépasserait le seuil de 1 271 euros. Cela conduirait en outre à accroître les situations d’emprise et de dépendance conjugale subies par des femmes étrangères en situation irrégulière, ce qui pourrait les amener à être davantage exposées à des violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles.
De plus, la limitation des pièces justificatives d’identité aux seuls documents avec photo, et à l’exclusion des attestations associatives, serait aussi un obstacle administratif insurmontable pour de nombreuses personnes. Beaucoup ont dû quitter leur pays sans pièce d’identité, notamment les plus jeunes, ont perdu leurs papiers, se les sont fait voler, ou sont victimes de confiscation de leur document ou de chantage aux papiers. Priver ces personnes d’accès à l’AME dégraderait leur état de santé, et pèserait in fine sur des services d’urgences déjà surchargés et sur les dettes hospitalières.
Les difficultés que rencontrent les usagers de l’AME pour accéder à leurs droits et aux soins sont déjà largement documentées (« Entraves dans l’accès à la santé : les conséquences de la réforme de 2019 sur l’accès à l’aide médicale de l’Etat », Rapport d’enquête interassociatif, avril 2023 ; Institut des politiques publiques, « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’Etat », Rapport, n° 43, mai 2023).
Elles expliquent une grande partie du taux de 50 % de non-recours au dispositif (Institut de recherche et documentation en économie de la santé/Irdes, enquête « Premiers pas », 2019). L’extension du dépôt physique des demandes de renouvellement au guichet des administrations, comme c’est le cas pour les premières demandes depuis 2019, complexifierait encore plus les démarches, tout en alourdissant le travail du service public de l’Assurance-maladie.#
L’introduction de nouveaux actes et de nouvelles prestations soumis à entente préalable pour l’accès à certains soins (demande de prise en charge remplie par le médecin, qui doit être validée par l’Assurance-maladie avant l’exécution de l’acte ou du traitement) conduirait à des retards voire à des renoncements aux soins des usagers. Elle augmenterait la charge de travail administratif des médecins comme des agents de l’Assurance-maladie.
Quant à la réinstauration d’une franchise ou d’un droit de timbre pour avoir accès à l’AME, elle risquerait d’augmenter le non-recours tout en contribuant à la hausse des dépenses publiques. L’expérimentation de cette mesure entre 2011 et 2012 a rapidement été abandonnée face à l’ampleur des conséquences négatives (l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros entre 2011 et 2012 a ainsi entraîné la baisse des effectifs des bénéficiaires de l’AME sur la période, ainsi qu’une hausse de 10 % de la dépense moyenne par bénéficiaire due à la dégradation de leur santé).
L’intérêt de l’AME n’est plus à démontrer. Toutes les données d’études scientifiques et les évaluations institutionnelles successives (rapports de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances de 2010, 2019 et 2023) convergent vers les mêmes constats : le dispositif est nécessaire pour la protection de la santé individuelle et publique, son budget est maîtrisé – il représente moins de 0,5 % du budget de l’Assurance-maladie, une proportion stable depuis des années –, et il est indispensable au bon fonctionnement de notre système de soins.
Le dernier rapport sur ce sujet a été publié en décembre 2023. Réalisé par Claude Evin, ex-ministre de la santé, et Patrick Stefanini, conseiller d’Etat, il confirme l’ensemble de ces résultats : il réfute aussi bien le fantasme de « la fraude » que celui de « l’appel d’air », des contre-vérités largement assénées par les détracteurs du dispositif. Les usagers de l’AME que nos organisations rencontrent au quotidien sur le terrain sont les travailleuses et travailleurs essentiels qui construisent et entretiennent nos villes, cuisinent et livrent nos repas, prennent soin de nos aînés et de nos enfants. Maillons essentiels de notre société, leur santé est aussi la nôtre.
C’est pourquoi l’ensemble de nos organisations appelle le gouvernement à l’abandon de ce projet de réforme. La seule mesure acceptable est l’instauration d’une carte Vitale pour les usagers de l’AME, unique solution consensuelle et réaliste pour favoriser l’accès aux soins des plus précaires, alléger le travail administratif des soignants et de l’Assurance-maladie et renforcer notre santé publique.

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Un « mode de vie honorable », une condition pour rester en Suède
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Un « mode de vie honorable », une condition pour rester en Suède
La coalition gouvernementale composée de la droite et de l’extrême droite a annoncé, mardi, son intention d’expulser les citoyens étrangers qui ne respecteraient pas « les valeurs fondamentales » du royaume.
Par Anne-Françoise Hivert(Malmö (Suède), correspondante)
Dans leur accord de coalition, signé le 14 octobre 2022, la droite et l’extrême droite suédoises avaient signalé qu’elles souhaitaient étudier la possibilité de renvoyer les citoyens étrangers pour cause de « mauvaise conduite ». « Toute personne se trouvant en Suède et bénéficiant de l’hospitalité suédoise a l’obligation de respecter les valeurs fondamentales [du pays] et de ne pas manquer de respect à la population dans ses actes », précisait le texte.
Chose dite, chose faite. Mardi 21 novembre, la ministre conservatrice de l’immigration, Maria Malmer Stenergard, flanquée de représentants des trois autres partis de la majorité, a annoncé que son gouvernement comptait inclure « un mode de vie honorable » parmi les conditions pour obtenir un titre de séjour et pouvoir le conserver. « Pour que l’intégration soit réussie, il faut que les personnes qui souhaitent vivre en Suède respectent les normes de base et vivent de manière honnête et décente », a-t-elle déclaré.
Un ancien magistrat, Robert Schött, a été désigné pour évaluer les critères qui pourraient être envisagés et la conformité du projet avec la législation européenne. Il doit rendre ses conclusions avant le 15 janvier 2025. L’ambition du gouvernement est claire : si une condamnation en justice peut déjà justifier le retrait d’un titre de séjour, le gouvernement veut allonger la liste des motifs pouvant conduire à une expulsion, au-delà des infractions pénales, en incluant « un mode de vie malhonnête ».
Tentant de donner un contour à ce concept nébuleux, la ministre libérale chargée de l’égalité, Paulina Brandberg, a livré quelques exemples. Elle a mentionné ainsi les infractions au « respect des règles », parmi lesquelles la fraude aux allocations, les abus du système de protection sociale, mais aussi l’endettement « à l’égard de la société ou d’un particulier ». Autre critère : avoir des liens ou appartenir à « des réseaux criminels, des clans, des organisations violentes ou extrémistes ou des milieux qui menacent les valeurs fondamentales de la Suède ».
Ce n’est pas tout : subvenir à ses besoins « de manière malhonnête » – par exemple, en travaillant au noir – pourra également mener à la suspension du titre de séjour, de même que « l’abus de substance illicite », même si la ministre de l’immigration a assuré que les situations de « dépendance » seraient « prises en considération ». Evoquée dans l’accord de coalition, la prostitution, toutefois, ne figure pas dans le projet : « Nous ne cherchons pas à expulser les personnes vulnérables, mais celles qui les exploitent », a assuré
Le gouvernement, enfin, souhaite voir s’il est possible d’inclure « les déclarations qui menacent gravement les valeurs démocratiques suédoises fondamentales, les menaces systémiques, et [celles] contre la légitimité de l’administration publique ». A titre indicatif, la ministre de l’égalité a évoqué la campagne contre les services sociaux suédois, accusés de kidnapper des enfants musulmans, relayée en Suède par des personnes d’origine étrangère.
Il n’est pas question de « censurer » qui que ce soit, a déclaré pour sa part Mme Malmer Stenergard, mais d’établir que « la manière dont quelqu’un s’exprime et agit peut avoir indirectement des conséquences » sur sa possibilité ou non de rester en Suède, sachant que « seuls les citoyens suédois ont un droit inconditionnel de se trouver » dans le pays, a-t-elle martelé.
Pour faciliter l’identification des personnes qui ne mèneraient pas « un mode de vie honorable », le gouvernement veut permettre aux différentes administrations d’échanger des informations, y compris avec les services de l’immigration. Une proposition extrêmement controversée, visant à imposer une obligation aux fonctionnaires de dénoncer les migrants sans papiers à la police, est également à l’étude. Les employés de plusieurs communes et régions ainsi que les enseignants et les personnels de santé ont déjà fait savoir qu’ils refuseraient de s’y soumettre

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