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La justice d’Irlande du Nord retoque la loi britannique sur l’expulsion des migrants vers le Rwanda - InfoMigrants
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La justice d’Irlande du Nord retoque la loi britannique sur l’expulsion des migrants vers le Rwanda
Par La rédaction Publié le : 14/05/2024
La Haute Cour de Belfast a jugé lundi que plusieurs dispositions de la loi britannique autorisant l’expulsion des demandeurs d’asile vers le Rwanda étaient inapplicables en Irlande du Nord. Selon un juge, plusieurs dispositions du texte affaiblissent les droits des demandeurs d’asile, tels que garantis par l’accord de paix du Vendredi Saint de 1998 et des textes légaux signés récemment pour le protéger.
Nouvelle embûche pour l’application de la loi britannique prévoyant d’envoyer au Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni. La Haute Cour de Belfast a jugé lundi 13 mai que plusieurs dispositions de la loi britannique autorisant l’expulsion des demandeurs d’asile vers le Rwanda étaient inapplicables en Irlande du Nord.Le juge Michael Humphreys a estimé que des pans entiers de la loi devraient être « abrogés » avant son application en Irlande du Nord, au nom de la protection des droits humains.
La justice nord-irlandaise fonctionne indépendamment du système judiciaire anglais. Le magistrat a évoqué dans sa décision l’accord de paix du Vendredi Saint, qui a mis fin en 1998 à trois décennies d’un conflit sanglant autour de la souveraineté britannique dans cette nation, membre du Royaume-Uni et frontalière de la république d’Irlande.Le juge a en effet estimé que plusieurs dispositions du texte affaiblissaient les droits des demandeurs d’asile, tels que garantis par l’accord de paix et des textes légaux signés récemment pour le protéger. Elles violent également des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme, dont le Royaume-Uni est signataire, a-t-il estimé.
Sinead Marmion, avocate d’un demandeur d’asile iranien de 16 ans en partie à l’origine de ce recours, s’est réjouie de cette décision : « Ce jugement envoie un message clair au gouvernement britannique (...) Non seulement les demandeurs d’asile seront les bienvenus en Irlande du Nord, mais ils seront protégés par la loi », a-t- elle déclaré. Cette décision constitue selon elle un « énorme obstacle » à la mise en oeuvre des lois britanniques anti-immigration en Irlande du Nord.De son côté, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a toutefois affirmé que ce jugement ne « changeait rien » à la légalité du texte ou au calendrier de sa mise en oeuvre au Royaume-Uni, de premiers demandeurs d’asile devant être expulsés en juillet.
Le gouvernement britannique affirme que les dispositions de l’accord du Vendredi Saint « ne doivent pas être étendues à des questions telles que la migration illégale », a-t-il souligné. « Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour défendre cette position, y compris en faisant appel » de la décision judiciaire, a-t-il également assuré.Gavin Robinson, chef par intérim du parti unioniste DUP, attaché au maintien de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni, s’est lui inquiété que le territoire devienne un « aimant » pour les demandeurs d’asile, si la loi anti-immigration ne s’y appliquait pas.
Cette loi du gouvernement conservateur britannique, critiquée par l’ONU, l’opposition travailliste et les organisations de défense des droits humains, suscite aussi des tensions entre Londres et Dublin.
Depuis son entrée en vigueur, de nombreux demandeurs d’asile sont entrés en Irlande en passant par l’Irlande du Nord, espérant échapper à une expulsion au Rwanda. Le Premier ministre irlandais, Simon Harris, a averti que Dublin prendrait des mesures pour endiguer l’afflux, notamment en renvoyant ces demandeurs d’asile vers le Royaume-Uni.Depuis le début du mois de mai, les interpellations de demandeurs d’asile se multiplient au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique arrête et place en rétention les personnes susceptibles d’être envoyés au Rwanda dans le cadre du plan d’expulsion adopté le 22 avril par le Parlement.
Le gouvernement est également confronté à une fronde croissante. D’une part venant des ONG, qui multiplient les actions et les prises de position contre ce plan jugé « inhumain ». Mais la mobilisation vient aussi des exilés eux-mêmes, terrifiés à l’idée d’être envoyés dans un pays qu’ils ne connaissent pas. (...)
De son côté, le gouvernement britannique maintient son cap. Il a informé la Haute-Cour de Londres qu’il prévoyait de commencer les premières expulsions vers le Rwanda entre le 1er et le 15 juillet. Le gouvernement espère ainsi avoir expulsé au moins 5 700 personnes d’ici la fin de l’année. Mais les opposants au projet n’ont pas non plus dit leur dernier mot. Plusieurs actions en justice lancées par des associations ou des syndicats peuvent ralentir, voire mettre un terme au processus. Le juge Martin Chamberlain, de la Haute-Cour de Londres, a organisé la semaine dernière une audience sur un recours contre le Plan Rwanda déposé par le syndicat FDA, qui représente les fonctionnaires.Le prochain rendez-vous des opposants à la loi est d’ores et déjà fixé. Une grande manifestation nationale, à l’appel d’associations, ONG et syndicats, doit avoir lieu le 29 juin prochain.

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L’ONG d’aide aux migrants SOS Méditerranée peut continuer à recevoir des subventions publiques
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L’ONG d’aide aux migrants SOS Méditerranée peut continuer à recevoir des subventions publiques
Par Julia Pascual
Publié hier à 07h47, modifié hier à 08h46
L’association SOS Méditerranée, connue pour intervenir en mer au secours des migrants qui quittent la Libye à bord d’embarcations de fortune, pourra continuer de recevoir des subventions publiques. Lundi 13 mai, le Conseil d’Etat a rendu une série de trois décisions qui confortent la possibilité qu’ont les collectivités territoriales « de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire », rappelle la juridiction dans un communiqué de presse. Ce faisant, elle précise que ce soutien ne peut viser des activités politiques. « C’est une grande décision de principe », a réagi l’avocat de SOS Méditerranée, Patrice Spinosi, qui se réjouit de « la défaite de ceux qui cherchaient à tarir le financement de cette organisation humanitaire ».
Plusieurs militants identitaires avaient contesté devant la justice administrative des subventions accordées à l’ONG par les villes de Paris (100 000 euros en 2019), Montpellier (15 000 euros en 2020), ainsi que par le département de l’Hérault (20 000 euros en 2020). Dans un communiqué de presse, lundi 13 août, SOS Méditerranée a rappelé bénéficier aujourd’hui du soutien de 116 collectivités territoriales, « dont les contributions représentent au total 9 % du budget de l’association ».
« Cette décision est un soulagement et démontre que notre action est perçue par la plus haute juridiction administrative française pour ce qu’elle est : une action humanitaire de sauvetage en mer qui s’inscrit formellement dans le droit maritime international », a réagi Sophie Beau, directrice générale et cofondatricee de l’ONG.
La cour administrative d’appel de Paris avait, dans un premier temps, annulé la subvention destinée à participer à l’affrètement d’un nouveau bateau, considérant que la ville avait interféré dans la politique étrangère de la France en faisant sienne les critiques par SOS Méditerranée des politiques de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile. Le Conseil d’Etat y voit une « erreur de droit ». Et redit que le code général des collectivités territoriales autorise le soutien d’une action internationale à caractère humanitaire, à condition de « respecter les engagements internationaux de la France » et de ne pas « interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales ».
L’aide consentie par une collectivité ne doit pas non plus consister à « prendre parti dans un conflit de nature politique ». Mais, à la différence de la cour d’appel de Paris, le Conseil d’Etat juge que l’activité de sauvetage en mer menée par SOS Méditerranée constitue « une action internationale à caractère humanitaire » et qu’elle n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France, quelles que soient les prises de position de l’ONG dans le débat public. SOS Méditerranée agit « en conformité avec les principes du droit maritime international, qui prévoient l’obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer, et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable, quelle que soit leur nationalité ou leur statut », souligne le Conseil d’Etat dans son communiqué.

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L’Union européenne prêche la paix et vend la guerre : comment l’Europe arme les régimes meurtriers du Moyen-Orient
▻https://www.obsarm.info/spip.php?article652

Un nouveau rapport pointe du doigt comment le Fonds européen de défense subventionne sans aucun contrôle démocratique des entreprises agissant en violation totale de la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armement. #Armements

/ Transferts / exportations, #Contrôle_des_exportations, #Guerres, #Droit_international_humanitaire, #La_une

#Transferts_/_exportations
▻https://www.obsarm.info/IMG/pdf/armes826fr.pdf

Le « pacte migratoire » européen, sitôt voté, sitôt contesté
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/10/le-pacte-migratoire-europeen-sitot-vote-sitot-conteste_6232420_3232.html

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Le « pacte migratoire » européen, sitôt voté, sitôt contesté
Philippe Jacqué, Bruxelles, bureau européen
Mardi 14 mai, le conseil des ministres de l’économie de l’Union européenne (UE) doit ratifier le pacte sur la migration et l’asile. Un mois après le vote du Parlement européen, les Etats valideront cette dizaine de textes qui doivent permettre d’harmoniser la gestion de l’arrivée des migrants aux frontières du continent. Après huit ans de négociations, l’UE disposera enfin de règles communes en matière d’enregistrement et de filtrage des demandeurs d’asile, le plus souvent à la frontière dans des centres fermés, et de leur retour dans leur pays d’origine s’ils n’obtiennent pas le statut de réfugié.
Un système de solidarité entre les Vingt-Sept sera également organisé pour alléger la tâche des pays en première ligne comme l’Italie, l’Espagne, la Grèce, Malte et Chypre. En parallèle, la Commission européenne a multiplié les accords avec les pays du pourtour méditerranéen, comme la Tunisie, l’Egypte et dernièrement le Liban, pour qu’ils contrôlent mieux les départs de migrants, en échange de soutiens financiers.
Le « pacte migratoire » et ces accords doivent permettre de réduire le nombre d’arrivées irrégulières en Europe. En 2023, quelque 380 000 personnes sont arrivées sur les côtes européennes, le nombre le plus élevé depuis la crise des réfugiés syriens, en 2015. Plus d’un million de personnes étaient alors arrivées sur le continent.Des chercheurs, organisations non gouvernementales et groupes politiques de gauche critiquent cette politique qui renforce l’« Europe forteresse », sans offrir pour autant assez de voies d’accès légales et sûres, qu’il s’agisse de visas d’étude, de travail, voire de visas humanitaires. Ils critiquent une approche de la question migratoire centrée sur le thème des entrées irrégulières, présentées comme une « menace » pour le continent.
Alors que l’Europe a su accueillir près de 6 millions d’Ukrainiens, une partie du personnel politique se crispe à propos de 380 000 migrants irréguliers. Un nombre qui, rapporté aux 450 millions de citoyens européens, est nettement moins élevé qu’aux Etats-Unis (335 millions d’habitants), où 3,2 millions d’irréguliers sont arrivés en 2023. Tout débat rationnel, prenant en compte le savoir-faire européen en matière d’intégration ou l’importance démographique et économique de l’immigration, semble balayé pendant la campagne des élections européennes, qui se tiendront du 6 au 9 juin.
Dans ce contexte électoral, le « pacte migratoire », sitôt adopté, est à la fois contesté comme trop répressif par la gauche et comme trop restrictif par la droite qui prône un nouveau durcissement. L’extrême droite n’hésite pas à demander un refoulement systématique des migrants qui tentent d’atteindre les côtes européennes, une pratique non seulement inhumaine, mais illégale. En Allemagne, le parti AfD est allé jusqu’à évoquer l’idée de « remigration », qui prévoit même d’expulser des citoyens allemands issus de l’immigration. Un concept qu’ils affirment ne plus soutenir.
A droite, d’autres partis veulent chasser sur les terres de l’extrême droite. C’est le cas du premier parti du Parlement européen et qui devrait le rester, le Parti populaire européen (PPE, dont est membre Les Républicains), et sa tête de liste, Ursula von der Leyen, l’actuelle présidente de la Commission. Dans son manifeste électoral, le PPE propose d’externaliser vers des pays tiers dits « sûrs » le traitement des dossiers des demandeurs d’asile arrivés irrégulièrement.
Débat intense
L’un des modèles ultimes est la « loi sur la sûreté du Rwanda » qu’a adoptée en avril le Royaume-Uni. Londres a passé un accord avec Kigali pour lui envoyer, contre financements, des demandeurs d’asile arrivés sur ses côtes. Si le système d’asile rwandais leur accorde le statut de réfugiés, ils pourront y rester. Sinon, ils pourraient être renvoyés vers leur pays d’origine selon les règles rwandaises.
Une telle politique est illégale au regard de la réglementation européenne actuelle. Pour renvoyer une personne dans un pays tiers, il faut que ce pays soit jugé « sûr » – c’est-à-dire qu’il respecte certaines normes en matière de droits humains – et justifier un lien, par exemple familial, entre cette personne et ce pays tiers. Un verrou juridique qui empêche la mise en place de tout système d’externalisation généralisé au niveau européen. Les groupes libéraux, sociaux-démocrates, écologistes rejettent cette idée poussée par le PPE.
Néanmoins, au niveau des Etats, le débat est intense. Plusieurs pays, dont le Danemark, dirigé par la sociale-démocrate Mette Frederiksen, déploient d’importants efforts diplomatiques pour promouvoir des « projets innovants » de gestion de la migration. Deux tiers des Etats membres, dont le Danemark, la République tchèque, l’Autriche ou l’Italie, préparent une lettre à destination de la prochaine Commission afin d’explorer toutes les options de partenariats, voire d’externalisation, respectant les droits et les conventions actuels.
Le modèle imaginé par l’Italie avec l’Albanie est particulièrement mis en avant. En 2023, Rome a passé un accord avec Tirana pour y rediriger les migrants sauvés par la marine italienne en Méditerranée. Alors que les ONG de défense des droits humains ont appelé la Commission à dénoncer ce projet, cette dernière n’en a rien fait, car Rome affirme que le droit applicable dans le camp d’accueil des migrants installé en Albanie sera italien, et que toute la procédure sera menée par l’Italie. Rome serait donc dans les clous du droit international. La controverse ne fait que commencer. En 2023, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a marqué son opposition à toute externalisation en matière d’asile : « Celles-ci peuvent déclencher un effet domino et conduire à une érosion progressive de la protection internationale des réfugiés. »

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En Tunisie, la répression s’accentue sur les migrants subsahariens et les associations qui les soutiennent
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En Tunisie, la répression s’accentue sur les migrants subsahariens et les associations qui les soutiennent
Par Nissim Gasteli (Tunis, correspondance)
Il était 2 heures du matin, vendredi 3 mai, lorsque les agents des forces de l’ordre se sont présentés devant le campement de migrants, installé en face du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dans le quartier des berges du Lac à Tunis. « On était tous couchés, on dormait. D’un coup, il a fallu fuir », se souvient Simon, un exilé camerounais de 21 ans qui préfère utiliser un nom d’emprunt. Lui a réussi à échapper à la police. « Mais ceux qui n’y sont pas parvenus ont été arrêtés. Nous sommes toujours sans nouvelle de certains d’entre eux », dit-il, toujours à la rue. Ils étaient des centaines, originaires principalement de pays d’Afrique de l’Ouest, à dormir dehors dans l’attente d’une assistance de l’OIM pour un retour volontaire dans leur pays. (...)
Plus loin, au bout de la rue, plusieurs centaines d’exilés – des hommes, des femmes et même des enfants majoritairement originaires du Soudan et de pays d’Afrique de l’Est en proie à la guerre – étaient installées dans les allées d’un jardin public en attendant d’obtenir une protection internationale.
D’autres avaient planté leurs tentes à quelques centaines de mètres de là, devant le siège du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Des dizaines de personnes exilées, installées dans la Maison des jeunes depuis à la fermeture du camp de Choucha en 2017, ont également été délogées, dans la banlieue de La Marsa.
Au total, près de 80 mandats de dépôt ont été émis à l’encontre des personnes arrêtées au cours du week-end et au moins plusieurs centaines d’entre elles ont été expulsées vers les frontières du pays, selon plusieurs ONG. Cette évacuation coordonnée et de large ampleur fait suite à d’autres opérations similaires dans la région de Sfax la semaine passée.
Lundi 6 mai, au cours d’un conseil de sécurité, le président Kaïs Saïed a reconnu pour la première fois des expulsions collectives de la part des autorités tunisiennes, précisant que « 400 personnes » ont été renvoyées vers « la frontière orientale », en « coordination continue » avec les pays voisins. « Nous assistons à une répression tous azimuts des populations noires migrantes qui continuent de subir des abus systématiques de leurs droits », dénonce Salsabil Chellali, directrice du bureau de Human Rights Watch à Tunis. Elle souligne que, de manière générale, les arrestations et les expulsions menées par les autorités se font « sans aucune évaluation au cas par cas du statut » des exilés, « en dehors de tout Etat de droit et cadre légal », simplement car « ces personnes sont identifiées comme noires et comme venant de pays africains ».
« Hordes de migrants clandestins »
Depuis le discours du président Kaïs Saïed, en février 2023, au cours duquel il avait désigné les « hordes de migrants clandestins » comme complice d’un complot visant à modifier l’identité arabo-islamique du pays, les autorités tunisiennes ont opéré un virage sécuritaire dans la gestion des migrants africains subsahariens.
La répression à leur encontre s’est élargie ces derniers jours aux organisations de la société civile. Saadia Mosbah, présidente de Mnemty, une association de lutte contre les discriminations raciales, a été arrêtée lundi 6 mai sur la base de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et placée en garde à vue.Activiste tunisienne noire et figure de la lutte antiraciste en Tunisie, Mme Mosbah s’était montrée très critique envers les politiques anti-migrants du président Kaïs Saïed depuis plus d’un an. Un autre membre de l’association a été entendu dans le cadre de l’enquête, mais a été laissé en liberté. Leurs bureaux ont été perquisitionnés.
L’organisation Terre d’asile Tunisie (TAT), section tunisienne de France terre d’asile, a elle aussi reçu la visite des fonctionnaires de police dans ses bureaux de Tunis et de Sfax. Son ancienne directrice, Sherifa Riahi, a été entendue puis placée en garde à vue sur la base de la même loi utilisée contre Mme Mosbah, confie au Monde une source sous couvert d’anonymat. Quatre personnes ont été entendues, « sans que cela donne lieu à une arrestation ».
Le président et le vice-président du Conseil tunisien des réfugiés (CTR) ont eux aussi été arrêtés, placés sous mandat de dépôt à l’issue de leur garde à vue. Ils sont accusés d’« associations de malfaiteurs dans le but d’aider des personnes à accéder au territoire tunisien », selon une déclaration du parquet, alors que le CTR assiste le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’enregistrement des demandeurs d’asile, avec l’aval des autorités en l’absence de loi encadrant le droit d’asile en Tunisie.
Le président du Conseil tunisien des réfugiés (CTR) et l’un de ses collègues ont eux aussi été arrêtés. Selon la radio privée Mosaïque FM, ils sont accusés d’aide à l’hébergement de migrants en situation irrégulière, alors même que cette organisation assiste le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’enregistrement des demandeurs d’asile, avec l’aval des autorités en l’absence de loi encadrant le droit d’asile en Tunisie.
(...)Dans son discours lundi soir, M. Saïed a fustigé des associations qui « reçoivent d’énormes sommes d’argent de l’étranger ». « Il n’y a pas de place pour des associations qui pourraient remplacer l’Etat », a-t-il affirmé, qualifiant par ailleurs les dirigeants de ces associations de « traîtres » et d’« agents ». M. Saïed a aussi répété « aux chefs d’Etat » et « au monde entier », comme il l’a fait de nombreuses fois, que « la Tunisie n’est pas une terre pour installer ces gens et qu’elle veille à ce qu’elle ne soit pas également un point de passage pour eux vers les pays du nord de la Méditerranée ».
Tout en refusant d’accueillir les migrants, les autorités tunisiennes continuent pourtant de les empêcher de rejoindre l’Europe moyennant un soutien financier et logistique de l’Union européenne. Entre le 1er janvier et le 15 avril, 21 270 migrants ont ainsi été interceptés en mer par la Garde nationale, contre 13 903 sur la même période en 2023, selon les chiffres communiqués par son porte-parole, Houssem Jebabli, à l’agence de presse Nova.

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Logement : « Le splendide isolement du gouvernement ne peut que conduire à renforcer la ségrégation et à approfondir la crise »
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Le mal-logement, qui touche près de quatre millions de personnes, et l’explosion du nombre de #sans-domicile (330 000 aujourd’hui, 2,3 fois plus qu’il y a dix ans) constituent les manifestations les plus visibles d’une crise du #logement qui n’affecte pas seulement les plus pauvres. L’explosion des prix de l’immobilier (le prix des logements anciens a été multiplié par trois depuis 1998, selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre) renforce les inégalités patrimoniales en même temps qu’elle pèse sur le pouvoir d’achat des ménages, qui consacrent désormais plus du quart de leur budget à cette dépense contrainte.

La crise rejaillit sur les entreprises, qui peinent à recruter dans les territoires où les prix des logements ont atteint des niveaux qui les rendent inaccessibles aux classes moyennes. Elle contribue à la crise écologique en repoussant ces dernières vers des espaces périurbains toujours plus lointains, au prix d’une #artificialisation_des_sols et d’une automobilité contrainte. Elle renforce enfin la ségrégation sociospatiale, dont on mesure chaque jour les effets délétères sur la cohésion sociale et les inégalités.

Le « choc d’offre » annoncé par Gabriel Attal dans son discours de politique générale pour résoudre cette crise, décliné dans un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables bientôt soumis au Parlement, laisse pour le moins circonspect. La promesse avait déjà été faite par le candidat Macron en 2017, mais les mesures adoptées depuis ont produit l’effet inverse.

La ponction étatique sur les recettes des bailleurs sociaux, à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an, a abouti à un effondrement de la construction HLM, passée sous le seuil des cent mille unités par an depuis 2020 (contre 126 000 en 2016). Combinée avec la hausse des taux d’intérêt, cette mesure a fait plonger la production neuve, qui a diminué de 35 % entre 2017 et 2023. Le gouvernement s’enferre ainsi dans une politique inefficace, restant sourd aux interpellations et aux propositions des acteurs du secteur comme aux analyses des chercheurs.

Assouplissement des contraintes

Le Conseil national de la refondation (CNR) logement, mis en place en septembre 2022, avait pourtant permis de rapprocher des acteurs aux intérêts éloignés, des promoteurs privés aux bailleurs sociaux en passant par les associations de défense des personnes mal logées. La concertation avait abouti à l’élaboration de nombreuses propositions visant à renforcer l’accès de toutes et tous à un logement digne, abordable et durable.

La suite est connue : le ministre qui avait porté le CNR [Olivier Klein] a été exfiltré du gouvernement un mois après la fin de ses travaux, et son successeur [Patrice Vergriete] est resté en poste moins de six mois. Il a été remplacé en février dernier par Guillaume Kasbarian, dont les initiatives et les prises de position lorsqu’il était député laissaient peu de doute quant aux suites qui seraient données aux propositions du CNR.

Le projet gouvernemental va aussi à rebours des connaissances établies par les chercheuses et les chercheurs, y compris lorsque celles-ci ont été réalisées à l’occasion de démarches évaluatives lancées par les administrations compétentes. C’est notamment le cas pour la #loi_SRU [loi solidarité renouvellement urbain] et son article 55 [qui vise à rééquilibrer l’offre de #logement_social sur l’ensemble du territoire], dont les effets et les limites ont été précisément mesurés à l’occasion de son 20e anniversaire.

Le bilan aurait dû conduire à un durcissement des contraintes pesant sur les communes réfractaires au logement social. Au contraire, le gouvernement prévoit leur assouplissement, avec l’intégration des logements dits intermédiaires (s’adressant à des ménages dont les revenus dépassent les plafonds) dans les quotas de logements sociaux.

« Préférence communale »

Cet allégement de la loi SRU n’était demandé par personne, si ce n’est une poignée de maires de communes très favorisées qui transgressent délibérément la loi depuis de longues années, préférant payer des amendes plutôt que d’accueillir sur leur territoire du logement social. Le blanc-seing donné à ces élus délinquants, qui bénéficient d’une indulgence coupable de certains préfets, marque l’abandon de la principale mesure de l’arsenal législatif de la lutte contre la ségrégation résidentielle.

La deuxième mesure annoncée par le premier ministre et reprise dans le projet de loi a été moins commentée, alors même que sa combinaison avec la première ne pourrait qu’amplifier la #ségrégation et réduire à néant les perspectives de mobilité résidentielle et d’accès à un logement digne pour des centaines de milliers de ménages. La promesse de « donner la main aux maires pour la première attribution des nouveaux logements sociaux construits sur leur commune » revient en effet à inscrire dans la loi une « préférence communale » qui est déjà une réalité dans de nombreux territoires, du fait d’arrangements informels entre élus, bailleurs sociaux et préfectures.
Dans un contexte d’explosion des files d’attente à l’entrée du parc HLM (plus de 2,6 millions de personnes sont en attente d’un logement social en 2023), donner aux seuls maires la possibilité de choisir les locataires en limitera l’accès aux ménages déjà présents dans la commune et bloquera de façon corollaire les possibilités de mobilité de tous les autres.

Ouvrir aux marchés financiers

Au-delà de ces mesures affectant le logement social, c’est l’orientation austéritaire sous-tendant l’ensemble de la politique du logement menée depuis 2017 qui mérite d’être interrogée. L’effort public pour le logement a atteint un point historiquement bas : 1,6 % du produit intérieur brut en 2023, alors qu’il s’élevait à 2,2 % en 2010.

Ce désengagement étatique s’accompagne d’incitations pressantes pour que les bailleurs sociaux vendent leur patrimoine. Depuis 2018, les tentatives se multiplient pour ouvrir le secteur aux marchés financiers, sans véritable succès jusqu’à présent – mais jusqu’à quand, compte tenu des pressions structurelles qui pèsent sur les bailleurs ? Comme le montrent, là encore, moult travaux scientifiques, les effets à moyen et long terme de ces politiques ne peuvent être que ravageurs.

En enterrant les propositions du CNR et en restant sourde aux connaissances scientifiques solidement établies par les politistes, sociologues, géographes, économistes, etc., la politique du logement apparaît pour ce qu’elle est réellement : à l’antipode des principes de rationalité et de concertation sur lesquels le président comme le gouvernement prétendent fonder leur action, une politique guidée par une idéologie néolibérale et austéritaire. Ce splendide isolement ne peut que conduire à renforcer la ségrégation et à approfondir une crise du logement qui a déjà franchi plusieurs points de rupture, contribuant à dégrader durablement les vies de millions de nos concitoyens et la cohésion, y compris politique, du pays. Au moins les incendiaires sont-ils prévenus des conséquences de leurs décisions.

Retrouvez ici la liste complète des signataires. ▻https://sharedocs.huma-num.fr/wl/?id=4tAFm0kaPH2JzLRFuwaopsZjdR4pfquj&fmode=open
Premiers signataires : Marine Bourgeois, maîtresse de conférences à Sciences Po Grenoble ; Anne Clerval, maîtresse de conférences à l’université Gustave-Eiffel ; Fabien Desage, maître de conférences à l’université de Lille ; Renaud Epstein, professeur des universités à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ; Pierre Gilbert, maître de conférences à l’université Paris-VIII Vincennes-Saint-Denis ; Antoine Guironnet, chercheur associé au CEE, Sciences Po ; Ludovic Halbert, chargé de recherche au CNRS ; Thomas Kirszbaum, chercheur associé au Centre d’études et de recherches administratives politiques et sociales ; Pierre Madec, chargé d’étude à l’OFCE, Sciences Po Paris ; Valérie Sala Pala, professeure des universités à l’université Jean-Monnet de Saint-Etienne.

Pacte européen sur la migration et l’asile : « Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés »
►https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/06/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-un-continuum-de-l-enfermement-att

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Pacte européen sur la migration et l’asile : « Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés »
Tribune Claire Rodier Juriste
Parmi les dix textes adoptés par le Parlement européen le 10 avril, aucun n’a pour objet spécifique l’enfermement des étrangers. Pourtant, la détention est omniprésente dans le pacte européen sur la migration et l’asile – ce terme y figure plus de cent cinquante fois –, qu’il s’agisse de « filtrer » les arrivées de migrants aux frontières, de préparer le départ de ceux qui ne peuvent être admis sur le territoire européen, mais aussi d’instruire les demandes d’asile ou même d’organiser l’accueil des demandeurs. Comme si les Etats de l’Union européenne (UE) ne pouvaient répondre aux attentes de ceux qui frappent à leur porte, parmi lesquels un grand nombre fuit des pays en guerre ou en crise, autrement qu’en les mettant derrière des barreaux.
Une directive européenne de 2008, dite « retour », fixe déjà des règles communes permettant que certains étrangers soient privés de liberté, sans avoir été condamnés pour un quelconque délit, si cette mesure est considérée comme nécessaire pour la gestion de leur situation administrative. Une pratique qui existe depuis longtemps en France, avec les centres de rétention, où sont placées des personnes en attente d’expulsion, et les zones d’attente aux frontières, où d’autres sont « maintenues » le temps d’examiner leur cas.
Ces détentions se font sous le contrôle d’un juge et peuvent faire l’objet de recours, même si l’effectivité de ces garanties s’amenuise au fil des réformes législatives. En étendant la possibilité d’enfermer à toutes les étapes du parcours migratoire, le pacte consacre une présomption d’indésirabilité. Un soupçon qui vise principalement les exilés arrivant en Europe par ses frontières méridionales.
Lire aussi la tribune (2023) | Article réservé à nos abonnés « Les centres de rétention sont devenus des lieux de violations systématiques des droits et d’atteintes graves à la dignité humaine »
Car tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : lorsqu’en 2022 plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant l’agression russe se sont précipités aux frontières de l’UE, nul n’aurait songé à les mettre dans des camps ou à contrôler leurs déplacements. Dans tous les pays européens, où ils avaient libre choix de s’installer, un dispositif d’accueil a été mis en place en quelques jours pour leur offrir l’hospitalité, sans entraîner de bouleversement majeur.
Au contraire, avec le pacte, pour faire face à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « submersion migratoire » venue du Sud – rappelons qu’on parle de quelque 270 000 personnes arrivées irrégulièrement aux frontières de l’Europe en 2023 et que l’UE accueille moins de 10 % du total des réfugiés dans le monde –, les mêmes ont choisi de généraliser l’« approche hot spot », inventée en 2015 pour bloquer les exilés débarquant alors en grand nombre aux frontières maritimes de la Grèce et de l’Italie.
La combinaison des différents règlements du pacte aboutit à ce que toute personne se présentant, sans les documents exigibles, à une frontière extérieure de l’UE soit systématiquement maintenue sous autorité policière, pendant une période de huit jours destinée au « filtrage » (identification et évaluation de la situation). Cette règle s’impose à tous, demandeurs d’asile et enfants mineurs compris.
A l’issue de cette première phase, elle sera orientée soit vers une procédure de renvoi, soit vers une procédure d’asile à la frontière. Dans les deux cas, la détention se poursuivra. Jusqu’à dix-huit mois, pour ceux qui doivent être expulsés, pendant de longues semaines pour de nombreux autres – alors même que, selon le droit international, la privation de liberté des demandeurs d’asile devrait rester une mesure exceptionnelle. Et si ces derniers sont « relocalisés » pour voir leur demande examinée dans un autre Etat membre de l’UE, c’est encore sous la contrainte que s’effectuera leur transfert dans ce pays.
Sans compter que le respect des délais prévus par le pacte suppose un bon fonctionnement des instances chargées du filtrage, de l’examen des demandes d’asile et du contrôle de ces procédures. Il exige aussi des locaux adaptés à l’accueil des populations concernées. Or, l’expérience des « hot spots » italiens, et surtout grecs, fait craindre que l’impossibilité matérielle de gérer ces différentes contraintes ne perpétue un mécanisme aussi inefficace qu’inhumain.Faute de pouvoir procéder à des expulsions, faute de personnel compétent en nombre suffisant, faute de capacités d’hébergement décent, plusieurs îles grecques de la mer Egée sont devenues, avec l’« approche hot spot », des centres de triage où des dizaines de milliers de personnes – hommes, femmes, enfants, vulnérables et malades mélangés – sont entassées et souvent enfermées, pendant parfois plusieurs années, dans des conditions matérielles et sanitaires en deçà de tous les standards.
En 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatovic [remplacée en avril par Michael O’Flaherty] rapportait, après une visite, avoir vu « une situation explosive [où] les soins médicaux et les installations sanitaires font cruellement défaut, [et où] les gens font la queue pendant des heures pour recevoir de la nourriture ». Depuis, de nombreux rapports, émanant tant d’organismes officiels que d’organisations non gouvernementales, confirment le caractère structurel des violations des droits dont sont victimes les occupants des « hot spots ».
La massification de la détention instaurée par le pacte ne s’arrête pas aux frontières et n’épargne personne, dès lors qu’on a été obligé, faute d’accès à des voies légales pour voyager, d’emprunter la route de la clandestinité. Car un règlement du pacte sur les conditions « d’accueil » des demandeurs d’asile finalement admis sur le territoire européen prévoit qu’on pourra aussi détenir certains d’entre eux pour éviter les « risques de fuite ».
Bien loin du « système (…) pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission européenne en 2020 en présentant le pacte, c’est un continuum de l’enfermement qui attend désormais les exilés ayant réussi à franchir les remparts de la forteresse Europe.

#Covid-19#migrant#migration#UE#hotspot#droit#detention#UE#pactemigratoire#asile#retour#sante#frontiere

Bulgaria : Road to Schengen. Part One : the EU’s external border.

On the 31st of March, Bulgaria - alongside Romania - joined Schengen as a partial member by air & sea. The inclusion of land crossings for full accession of these countries was blocked by an Austrian veto over concerns(1) that it would lead to an increase in people wanting to claim asylum in the EU.

What is significant about Bulgaria becoming a Schengen member is that, what has been seen in the lead up, and what we will see following accession, is a new precedent of aggressively fortified borders set for the EU’s external Schengen borders. Which in turn may shape EU wide standards for border management.

The EU’s external border between Bulgaria and Turkey has become infamous for a myriad of human rights violations and violence towards people who are forced to cross this border ‘illegally’. People continually face the violence of these crossings due to the lack of safe and legal routes allowing people to fulfill their right to seek asylum in Europe.

In 2022 it was along this border that live ammunition(2) was first used against people seeking asylum in the EU. Shot by the Bulgarian authorities. In the same year it was reported(3) that people were illegally detained for up to 3 days in a cage-like structure attached to the police station in the border town of Sredets. It was also known that vehicles belonging to the European border force Frontex - who are responsible for border management and supposedly upholding fundamental rights - were present in the vicinity of the cages holding detained people.

The EU’s illegal border management strategy of pushbacks are also well documented and commonplace along this border. Testimonies of pushbacks in this region are frequent and often violent. Within the past year Collective Aid has collected numerous testimonies from survivors of these actions of the state who describe(4) being stripped down to their underwear, beaten with batons and the butts of guns, robbed, and set on by dogs. Violence is clearly the systematic deterrence strategy of the EU.

Similar violence occurs and is documented along Bulgaria’s northern border with Serbia. During an assessment of the camps in Sofia in March, outside of the Voenna Rampa facility, our team spoke to an Afghan man who, 6 months prior, was beaten so badly during a pushback that his leg was broken. Half a year later he was still using a crutch and was supported by his friends. Due to the ordeal, he had decided to try and claim asylum in Bulgaria instead of risking another border crossing.

Despite the widespread and well documented violations of European and international law by an EU member state, at the beginning of March Bulgaria was rewarded(5) with its share of an 85 million Euro fund within a ‘cooperation framework on border and migration management’. The money within this framework specifically comes under the Border Management and Visa Instrument (BMVI) 2021 – 2027, designed to ‘enhance national capabilities at the EU external borders’. Within the instrument Bulgaria is able to apply for additional funding to extend or upgrade technology along its borders. This includes purchasing, developing, or upgrading equipment such as movement detection and thermo-vision cameras and vehicles with thermo-vision capabilities. It is the use of this border tech which enables and facilitates the illegal and violent practices which are well documented in Bulgaria.

Close to the town of Dragoman along the northern border with Serbia, we came across an example of the kind of technology which used a controlled mounted camera that tracked the movement of our team. This piece of equipment was also purchased by the EU, and is used to track movement at the internal border.

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The cooperation framework also outlines(6) a roadmap where Frontex will increase its support of policing at Bulgaria’s border with Turkey. In late February, in the run up to Bulgaria becoming a Schengen member, on a visit to the border with Turkey, Hans Leijtens - Frontex’s executive director - announced(7) an additional 500 - 600 additional Frontex personnel would be sent to the border. Tripling the numbers already operational there.

Meanwhile Frontex - who have been known(8) to conceal evidence of human rights violations - are again under scrutiny(9) for their lack of accountability in regards to the upholding of fundamental rights. Two days prior to the announcement of additional Frontex staff an investigation(10) by BIRN produced a report from a Frontex whistleblower further highlighting the common kinds of violence and rights violations which occur during pushbacks at this border. As well as the fact that Frontex officers were intentionally kept away from ‘hot spots’ where pushbacks are most frequent. The investigation underlines Frontex’s inability to address, or be held accountable for, human rights violations that occur on the EU’s external borders.

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The awarded money is the next step following a ‘successful’ pilot project for fast-track asylum and returns procedures which was started in March of the previous year. The project was implemented in the Pastrogor camp some 13km from the Turkish border which mostly houses people from the Maghreb region of northwest Africa. A 6 month project report(11) boasts a 60% rejection rate from around 2000 applicants. In line with the EU’s new migration pact, the project has a focus on returns whereby an amendment to national legislation has been prepared to allow a return decision to be made and delivered at the same time as an asylum rejection. As well as the launch of a voluntary return programme supported by the 2021-2027 Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF). Through which cash incentives for voluntary returns will be increased across the board. These cash incentives are essentially an EU funded gaslighting project, questioning the decisions of people to leave their home countries based on their own survival and safety.

Our team visited the former prison of the Pastrogor camp in March. Which at the time held only 16 people - some 5% of its 320 capacity.

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The implementation of this pilot project and the fortification of the border with Turkey have been deemed a success by the EU commision(12) who have praised both as indicators of Bulgaria’s readiness to join the Schengen area.

Unsurprisingly, what we learn from Bulgaria’s accession to becoming a Schengen member is that the EU is not only deliberately ignoring Bulgaria’s dire human rights history in migration and border management. But, alongside the political and economic strengthening brought with Schengen accession, they are actively rewarding the results of such rights violations with exceptional funding that can sustain the state’s human rights infringements. All while the presence of Frontex validates the impunity enjoyed by Bulgaria’s violent border forces who show no respect for human rights law. In early April the European Commision gave a positive report(13) on the results from EU funding which support this border rife with fundamental rights abuses. In a hollow statement Bulgaria’s chief of border police stated: “we are showing zero tolerance to the violation of fundamental rights”.

What the changes in border management strategies at the EU’s external border to Turkey- in light of Bulgaria’s entry to the Schengen - mean in reality is that people who are still forced to make the crossing do so at greater risk to themselves as they are forced deeper into both the hands of smuggling networks and into the dangerous Strandzha national park.

The Strandzha national park straddles the Bulgarian-Turkish border. It is in this densely forested and mountainous area of land where people are known to often make the border crossing by foot. A treacherous journey often taking many days, and also known to have taken many lives - lighthouse reports identified 82 bodies of people on the move that have passed through three morgues in Bulgaria. Many of whom will have died on the Strandzha crossing.

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It is reported(14) that morgues in the towns of Burgas and Yambol - on the outskirts of the Strandzha national park - are having difficulty finding space due to the amount of deaths occurring in this area. So much so that a public prosecutor from Yambol explained this as the reason why people are being buried without identification in nameless graves, sometimes after only 4 days of storage. It is also reported that families who tried to find and identify the bodies of their deceased loved ones were forced to pay cash bribes to the Burgas morgue in order to do so.

Through networks with families in home countries, NGOs based nearby make efforts to alert authorities and to respond to distress calls from people in danger within the Strandzha national park. However, the Bulgarian state makes these attempts nearly impossible through heavy militarisation and the associated criminalisation of being active in the area. It is the same militarisation that is supported with money from the EU’s ‘cooperation framework’. Due to these limitations even the bodies that make it to morgues in Bulgaria are likely to be only a percentage of the total death toll that is effectively sponsored by the EU.

Local NGO Mission Wings stated(15) that in 2022 they received at most 12 distress calls, whereas in 2023 the NGO stopped counting at 70. This gives a clear correlation between increased funding to the fortification of the EU’s external border and the amount of lives put in danger.

People are also forced to rely more on smuggling networks. Thus making the cost of seeking asylum greater, and the routes more hidden. When routes become more hidden and reliant on smuggling networks, it limits the interaction between people on the move and NGOs. In turn, testimonies of state violence and illegal practices cannot be collected and violations occur unchallenged. Smuggling networks rely on the use of vehicles, often driving packed cars, vans, and lorries at high speed through the country. Injuries and fatalities of people on the move from car crashes and suffocating are not infrequent in Bulgaria. Sadly, tragic incidents(16) like the deaths of 18 innocent people from Afghanistan in the back of an abandoned truck in February last year are likely only to increase.

▻https://www.collectiveaidngo.org/blog/2024/5/3/bulgaria-road-to-schengen-part-one-the-eus-external-border
#Bulgarie #frontières #Schengen #migrations #frontières_extérieures #asile #réfugiés #Balkans #route_des_Balkans #violence #Turquie #Sredets #encampement #Frontex #droits_humains #Serbie #Sofia #Voenna_Rampa #Border_Management_and_Visa_Instrument (#BMVI) #aide_financière #technologie #Dragoman #Pastrogor #camps_de_réfugiés #renvois #expulsions #retour_volontaire #Asylum_Migration_and_Integration_Fund (#AMIF) #Strandzha #Strandzha_national_park #forêt #montagne #Burgas #Yambol #mourir_aux_frontières #décès #morts_aux_frontières #identification #tombes #criminalisation_de_la_solidarité #morgue

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ajouté à ce fil de discussion :
Europe’s Nameless Dead
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Laurent Fabius : « La préférence nationale, appliquée de façon systématique, est contraire à la Constitution »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/05/06/laurent-fabius-la-preference-nationale-appliquee-de-facon-systematique-est-c

https://img.lemde.fr/2024/05/05/1966/0/4364/2909/1440/960/60/0/dfa4162_1714924243146-fabius-alcock-004.JPG

Laurent Fabius : « La préférence nationale, appliquée de façon systématique, est contraire à la Constitution »
Propos recueillis par Claire Gatinois, Abel Mestre et Nathalie Segaunes
Publié aujourd’hui à 06h00, modifié à 09h53
Le Conseil constitutionnel a censuré en janvier une partie de la loi « immigration », retoquant de nombreux articles parce qu’ils étaient considérés comme des cavaliers législatifs, c’est-à-dire sans lien avec la loi initiale, et d’autres parce qu’ils n’étaient pas conformes à la Constitution sur le fond. C’était le cas des articles établissant une forme de préférence nationale pour certaines prestations sociales. Une décision qui a valu à l’institution les critiques virulentes de la droite et de l’extrême droite, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez (Les Républicains), allant jusqu’à dénoncer un « coup d’Etat de droit ». Dans un entretien au Monde, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, ancien premier ministre socialiste, revient sur ces critiques et les menaces qu’elles font peser sur l’Etat de droit.
En avril, le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) visant à réformer l’accès aux prestations sociales des personnes migrantes. Cette décision, dites-vous, est fondamentale. Pourquoi ?
La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d’une politique de solidarité nationale, comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946. Or l’article 1 de la proposition de RIP conditionnait le bénéfice de prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière à une résidence d’au moins cinq ans, ou à une affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle : cette longue durée ne pouvait être admise. Ce faisant, le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s’applique pas seulement aux personnes de nationalité française, mais à toutes les personnes résidant régulièrement en France, repoussant la thèse dite de « préférence nationale ».
Cela signifie que la préférence nationale, au cœur du programme du Rassemblement national, est anticonstitutionnelle ?
Il n’entre pas dans mes fonctions de me prononcer sur le programme de tel ou tel mouvement politique. Je me bornerai à dire, puisque c’est constant, que la préférence nationale – appliquée de façon systématique – est contraire à la Constitution.
Il y a un an, le Conseil constitutionnel validait la réforme des retraites, adoptée sans vote du Parlement, à la suite de l’utilisation de divers outils de la Constitution. Tout gouvernement pourra donc contraindre le Parlement ?
Le Conseil a jugé que chaque article utilisé devait être considéré en tant que tel, et il a examiné si la procédure suivie avait nui à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire : il a estimé que ce n’était pas le cas.
Lors de l’adoption de la loi « immigration », le président de la République a « assumé » de vous transmettre un texte incluant des dispositions contraires à la Constitution. Il est pourtant le garant des institutions.
Mon rôle n’est pas de porter d’appréciation. Ce qui a pu paraître un peu surprenant, c’est que certains parlementaires estiment inconstitutionnelles des dispositions, mais les approuvent quand même.
Nous prenons nos décisions en droit, et non en opportunité politique. Depuis sa création, le Conseil ne s’est jamais reconnu le même pouvoir d’appréciation que le Parlement. Ce qui me frappe dans les critiques actuelles, c’est cette confusion fréquente entre le droit et la politique. Cela conduit à des incohérences chez certains de nos contempteurs : en avril 2023, en validant l’essentiel de la loi retraite, le Conseil aurait, entendait-on, révélé sa vraie nature, qui serait « de droite ». Mais le même Conseil, avec les mêmes membres, en censurant en janvier une partie de la loi « immigration » ou en écartant en avril une proposition de RIP, aurait révélé son tropisme « de gauche ». Comprenne qui pourra !
L’Etat de droit est-il menacé en France ?
Dans une démocratie avancée comme la nôtre, on peut bien sûr modifier l’état du droit, mais il faut toujours respecter l’Etat de droit : la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, la légalité des délits et des peines, les grandes libertés. Les attaques contre le Conseil constitutionnel ne sont pas nouvelles, même si elles ont pris de l’ampleur. Mon ami et prédécesseur Robert Badinter raconte, dans Les Epines et les roses [Fayard, 2011], que lors de son accession en 1986 à la présidence du Conseil constitutionnel un haut dirigeant de l’opposition avait même déclaré que sa nomination « rabaissait la France »…
Les critiques contre le Conseil constitutionnel ne doivent-elles pas inquiéter ?
C’est souvent parce que le Conseil constitutionnel est un rempart de nos droits et de nos libertés qu’il est pris pour cible. Pour autant, la parole est libre, et le Conseil constitutionnel doit protéger cette liberté d’expression. Et puisque beaucoup de choses tournent autour de l’immigration, je soulignerai la « performance » qui consiste pour certains à commettre deux erreurs : contrairement à ce qui est parfois soutenu, la politique migratoire n’est pas une matière ouverte à référendum direct de l’article 11 de notre Constitution, ce qui avait déjà été expressément souligné en 1995 par le garde des sceaux de l’époque. D’autre part, si on voulait réviser la Constitution sur ce point, cela ne pourrait s’opérer que selon la seule procédure de révision prévue, à savoir son article 89, qui implique en un premier temps l’accord des deux assemblées sur le même texte.

(...)
#Covid-19#migrant#migration#france#constitution#loiimmigration#politiquemigratoire#droit#sante

Migrations : « L’UE multiplie les contournements ou les contraventions au droit européen »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/06/migrations-l-ue-multiplie-les-contournements-ou-les-contraventions-au-droit-

https://img.lemde.fr/2020/03/03/0/4/4920/3280/1440/960/60/0/92ea6b0_cwpL3s5GMQyfVkBrZv563Qaz.jpg

Migrations : « L’UE multiplie les contournements ou les contraventions au droit européen »
Hélène Thiollet Géographe et politiste
La diplomatie migratoire de l’Union européenne (UE) soulève des questions de légalité, de démocratie et d’efficacité. Elle vise en principe à gérer les migrations en empêchant les entrées irrégulières et en s’attaquant aux causes de la mobilité dans les pays d’origine.
A l’origine, cet effort d’externalisation avait pour objectif d’aligner les politiques migratoires des pays candidats à l’intégration sur celles de l’UE. Au fil du temps, il s’est élargi à des pays extérieurs, devenant ainsi un outil de gestion des frontières. Depuis le début des années 2000, les politiques se sont diversifiées, ajoutant aux mesures directes un large éventail d’instruments qui mêlent l’aide au développement, le traitement des demandes d’asile et la sécurité des frontières comme l’approche globale de la migration et de la mobilité (GAMM), lancée en 2005.
Ce changement d’orientation s’accompagne d’une tendance notable à privilégier les arrangements ad hoc par rapport aux accords formels. L’UE s’épargne ainsi les longs processus de ratification requis par les traités officiels. Mais elle rend ses choix difficilement contrôlables et peu évalués, ce qui suscite des inquiétudes quant à la transparence, à la responsabilité et à la protection des droits des exilés et des autres migrants. Ainsi la coopération de l’UE avec la Libye, lancée dans les années 2000, a conduit les Européens à fermer les yeux sur les abus et les mauvais traitements infligés aux migrants.
Alors que les accords ciblaient initialement les migrants en situation irrégulière, ce sont aujourd’hui prioritairement les demandeurs d’asile qui sont visés par la diplomatie européenne. La déclaration euro-turque de 2016 est emblématique de ce virage : au-delà de la migration clandestine, ce sont les flux d’exilés qu’elle vise à empêcher, sous couvert de marchandage habillé de discours humanitaire.
L’accord a été critiqué pour avoir transformé la gestion des migrations en une relation transactionnelle, où l’aide financière est échangée contre des contrôles frontaliers plus stricts, sans répondre de manière adéquate aux besoins humanitaires des réfugiés et des migrants. En Égypte, avec les accords signés en 2023 et 2024, ce sont des demandeurs d’asile reconnus comme tels – les Soudanais, Sud-Soudanais et peut-être les Gazaouis – qu’il s’agit de refouler, en contravention avec le droit international, la convention de 1951, les droits européens et nationaux.
L’UE multiplie les contournements ou les contraventions au droit européen, par exemple lorsqu’elle délocalise en Albanie les demandes d’asile des personnes secourues par les autorités italiennes (2023). Cette stratégie ne fait pas que menacer l’équilibre entre le besoin de contrôle et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit. Elle est aussi inefficace et coûteuse. Si elle bloque les réfugiés dans leur pays d’origine ou les pays voisins, elle n’empêche pas d’autres migrants de changer de route et d’entrer en Europe. Elle implique des engagements financiers substantiels : 850 millions d’euros pour Frontex en 2021, 5 milliards pour le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique…
Elle soulève aussi des questions sur les véritables bénéficiaires de ces accords et sur le rôle de l’UE dans le renforcement potentiel de structures de gouvernance autoritaires. C’est le cas dans la Corne de l’Afrique, avec l’initiative de Khartoum depuis 2014 et le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique : les financements soutiennent essentiellement de grandes agences de développement occidentales et non des organisations locales. Les Etats autoritaires de la région en retirent parfois des bénéfices économiques qui leur permettent de financer leur appareil répressif. Ils en retirent surtout des bénéfices politiques, en devenant des partenaires incontournables de l’UE, comme Kadhafi en son temps.
En infusant de la migration dans sa diplomatie, l’UE se rend vulnérable à une double instrumentalisation : à l’extérieur, de la part de ses partenaires diplomatiques ou de pays tiers malintentionnés, comme la Russie, qui a organisé, en 2019 et en 2021, des mini-« crises » migratoires aux frontières orientales de l’UE ; mais aussi en interne, la question migratoire devenant le fonds de commerce de certains partis. La politique migratoire de l’UE exige donc plus que jamais un contrôle public vigilant et informé, afin de garantir que les accords signés respectent non seulement la sécurité et les intérêts de l’Union, mais aussi les droits fondamentaux et la dignité des personnes concernées.

#Covid-19#migration#migrant#UE#droit#convention#frontiere#securite#accord#gouvernance#sante#diplomatie

Klingbeil zum Angriff in Dresden « Es braucht eine klare Antwort des Rechtsstaates »
▻https://www.tagesschau.de/inland/innenpolitik/interview-klingbeil-angriff-ecke-100.html

A cause de la présence d’extrémistes de droite dans les sevices secrets la gauche allemande est menacé par des commandos jouissant d’impunité judiciaire. A Berlin la police politique fait tout pour éviter l’identification des responsables d’attentats contre des politiciens de gauche. Avec la politique belliciste en Allemagne arrive une reconfiguration de l’état bourgeois démocratique dans un système qu’on pourra qualifier d’état fasciste ou bonapartiste.

Ce fonctionnaire d’un parti plus de gauche du tout se plaint car un commandod’ extrémistres de droite a pris un des siens pour une cible de gauche. Il revendique des mesures de protection contre les attentats qui contribuent à cette transformation autoritaire.

SPD-Chef Klingbeil zeigt sich schockiert von dem Angriff auf seinen Parteifreund Ecke in Dresden. Im Gespräch mit tagesschau.de fordert er mehr Schutz für Politiker - und konsequentes Vorgehen gegen Feinde der Demokratie.

tagesschau.de: Attacken auf Wahlkämpfende nehmen zu - ist das eine neue Qualität von Gewalt im Wahlkampf?

Lars Klingbeil: Wir sind alle zutiefst geschockt von der Nachricht, dass Matthias Ecke angegriffen wurde, dass er jetzt im Krankenhaus liegt, dass er operiert werden muss. Für mich ist das eine neue Qualität. Deswegen muss jetzt schnell aufgeklärt werden: Diejenigen, die diesen Angriff zu verantworten haben, müssen zur Rechenschaft gezogen werden. Wir müssen jetzt sehr klar machen, dass alle, die für Demokratie unterwegs sind, geschützt werden.

tagesschau.de: Was bedeutet das konkret?

Klingbeil: Es braucht eine klare, unmissverständliche Antwort des Rechtsstaates. Da sind die Innenministerinnen und Innenminister der Länder jetzt auch mit in der Pflicht, zu überlegen, wie man Demokratinnen und Demokraten in den gerade stattfindenden Wahlkämpfen unterstützen und schützen kann. Und auch zu zeigen, dass konsequent gegen die Feinde der Demokratie vorgegangen wird: gegen diejenigen, die Menschen davon abhalten wollen, friedlich Werbung für demokratische Parteien zu machen. Da braucht es jetzt wirklich einen Ruck, der durch das Land geht. Und alle müssen laut werden, die wollen, dass unsere Demokratie verteidigt wird.

tagesschau.de: Wie erklären Sie sich die steigende Gewalt gegen Politikerinnen und Politiker?

Klingbeil: Wir erleben seit geraumer Zeit Verschärfungen dieser Art. Ich glaube, dass wir da als Staat Antworten darauf geben müssen. Dass wir den Schutz der Politikerinnen und Politiker hochfahren müssen - und zwar gerade derjenigen, die ehrenamtlich unterwegs sind. Und diejenigen müssen dingfest gemacht werden, die dafür verantwortlich sind - egal, ob sie diejenigen sind, die auf der Straße angreifen. Oder ob sie diejenigen sind, die mit Worten dafür sorgen, dass es ein gesellschaftliches Klima gibt, das so einen Vorfall wie vergangene Nacht eben doch befördert.

tagesschau.de: Was hat sich geändert, dass es vermehrt zu solchen Vorfällen kommt?

Klingbeil: Wir erleben seit einigen Jahren, dass auch politische Kräfte herablassend, herabwürdigend, diskriminierend, über Politik, über Demokratie reden, dass ein Klima der Angst geschaffen wird. Dass es Vertreterinnen und Vertreter beispielsweise auch der AfD gibt, die offen dazu auffordern, andere Politiker zu jagen. Und dann sind das vielleicht nicht diejenigen, die so eine Tat unmittelbar zu verantworten haben.

Aber es wird ein gesellschaftliches Klima geschaffen, in dem Hass und Hetze auf einmal normal werden. Ein Klima, in dem Menschen sich aufgestachelt fühlen, gegen Politikerinnen und Politiker vorzugehen. Das wird gezielt von Rechtsextremen, von rechtspopulistischen Kräften geschaffen. Man muss sich das einmal deutlich machen: Es wurden in der Nacht in Dresden lediglich Wahlplakate für eine demokratische Partei aufgehängt - das war der Grund für diese Attacke.

tagesschau.de: Wo ist diese Entwicklung für die SPD als Partei spürbar?

Klingbeil: Wir merken das in der Parteizentrale, dass sich bei uns immer wieder Kolleginnen und Kollegen melden und berichten, attackiert, bedroht oder verfolgt worden zu sein. Und das erleben die anderen demokratischen Parteien ja auch. Es gab vergangene Woche Angriffe auch auf Vertreterinnen und Vertreter der Grünen - es gibt das bei allen demokratischen Parteien. Das ist ein gesellschaftliches Problem. Und deswegen braucht es eine gesellschaftliche Antwort.

tagesschau.de: Die Zahlen von Angriffen gegen die Politik sind im vergangenen Jahr konstant gestiegen. Was kann zum Schutz von Politikerinnen und Politikern vor Ort getan werden?

Klingbeil: Da müssen verschiedene Maßnahmen zusammenkommen. Da geht es um Polizeischutz bei Veranstaltungen. Da geht es auch um die Frage, an wen sich Menschen, die bedroht sind, wenden können. Wenn etwas passiert, wie schnell und konsequent wird das aufgeklärt? Das alles muss jetzt sehr schnell auch unter den Innenministern der Bundesländer besprochen werden. Aber heute, an einem Tag, wo diese schockierende Nachricht uns erreicht hat, geht es erst einmal um Solidarität. Geht es auch darum klarzumachen, wir verurteilen diesen Angriff aufs Schärfste. Nicht, dass so etwas in unserem Land passiert und man das vielleicht schulterzuckend hinnimmt.

tagesschau.de: Wie ist die Stimmung insgesamt an der Basis, Gibt es Ängste?

Klingbeil: Ich kann bisher nicht feststellen, dass das Engagement schwindet. Aber natürlich machen sich die Wahlkämpfenden Sorgen und Gedanken: Wenn man unterwegs ist, wenn man Wahlplakate aufhängt und an Infoständen bedroht wird. Junge Kommunalpolitikerinnen und -politiker erzählen mir, in dem Moment, wo sie beispielsweise etwas bei einer Wahlkampfveranstaltung gegen die AfD sagen, haben sie am nächsten Tag einen Galgen gemalt auf Papier im Briefkasten. Das verändert unsere demokratische Kultur. Und genau deswegen ist es so wichtig, dass wir das nicht hinnehmen, dass wir nicht schweigen, dass wir das nicht einfach akzeptieren, dass es diese Verrohung der politischen Sitten gibt. Sondern dass alle Demokratinnen und Demokraten jetzt laut sind und aufstehen. Und dass wir gemeinsam etwas gegen diese politische Gewalt und die Einschüchterungsversuche tun.

Die Fragen stellte Corinna Emundts, tagesschau.de

#Allemagne #politique #droite #extrême_droite

Avec le #Liban, l’UE compte de nouveau sur un #pays_tiers pour contrôler les migrations

Un nouvel #accord a été conclu entre l’Union européenne et le Liban cette semaine, à hauteur d’un milliard d’euros. Ce dernier vise, sous couvert d’aider à maintenir la sécurité et la stabilité du pays, à freiner les départs d’exilés syriens en direction de l’Europe.

La tournée continue. L’Union européenne vient de signer un nouveau « deal », cette fois avec le Liban, pour qu’un pays tiers gère le contrôle de ses frontières. Après l’Égypte et la Tunisie, c’est désormais à un Liban en crise de tenter de maîtriser les départs des exilés présents sur son sol, qui pourraient aspirer à rejoindre l’Europe pour une vie meilleure.

Cette aide d’un milliard d’euros, annoncée à l’occasion d’une visite de la présidente de la commission européenne Ursula von der Leyen et du président chypriote Níkos Christodoulídis à Beyrouth le 2 mai, devrait s’étaler jusqu’en 2027 et « permettra de soutenir la population au Liban et de contribuer à sa sécurité et sa stabilité », a argué Ursula von der Leyen.

Entre les lignes, le spectre migratoire n’est jamais bien loin : cette enveloppe doit certes permettre de soutenir « les plus vulnérables », à l’heure où le Liban traverse une crise socio-économique majeure, mais aussi et surtout « les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les communautés d’accueil », tout en renforçant le soutien aux forces armées libanaises « dans la lutte contre la #traite et le #trafic_d’êtres_humains ».

Autrement dit les #passeurs, qui permettent aux Syriennes et Syriens de faire la traversée vers l’île de Chypre, où le nombre d’arrivées par la mer a bondi ces dernières années ; et où, tout récemment, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre les demandes d’asile pour les Syrien·nes sur l’île, en violation du droit international et en particulier de la Convention de Genève relative aux réfugiés.

C’était d’ailleurs l’objet d’une première rencontre entre le président chypriote et le premier ministre libanais, Najib Mikati, organisée le 8 avril dernier à Beyrouth. Le premier ministre libanais avait alors assuré que « l’armée et les forces de sécurité libanaises faisaient de leur mieux pour mettre fin à l’immigration illégale ».

L’entrevue avait abouti sur l’idée d’une coopération entre les deux pays, avec une « aide substantielle de la commission européenne », comme l’avait souligné le porte-parole du gouvernement chypriote à l’issue de la rencontre.

Des contours flous

Plus surprenant, le Conseil européen a également « réaffirmé la nécessité de créer les conditions d’un #retour_sûr, volontaire et digne des réfugiés syriens, telles que définies par le Haut-Commissariat aux réfugiés », peut-on lire dans un communiqué de la commission européenne en date du 2 mai.

La #Syrie n’est pourtant pas considérée comme un #pays_sûr, comme le font remarquer différents observateurs : en septembre 2021, l’ONG Amnesty International avait même pointé dans un rapport les nombreuses violences – torture, viols, détention arbitraire – dont les réfugiés de retour en Syrie peuvent faire l’objet.

Dans tous les cas, soulève Wadih Al-Asmar, président du réseau EuroMed Droits, « 250 millions d’euros sont prévus pour l’#armée_libanaise, qui participe à renvoyer des Syriens chez eux malgré les dangers qu’ils encourent en Syrie ». L’argent européen va donc « permettre des violations des droits de l’homme », regrette-t-il, expliquant que plusieurs cas ont déjà été documentés par ses équipes dernièrement.

L’homme s’interroge par ailleurs sur cette enveloppe financière tombée de nulle part : fait-elle partie des fonds alloués par l’UE au Liban de façon régulière depuis 2011 ? S’agit-il d’une somme allouée de façon exceptionnelle ?

Il souligne les « contours très flous » de cet accord, conclu avec le premier ministre libanais alors que celui-ci n’a pas l’habilitation de signer des accords internationaux, pour lequel aucun texte n’a encore visiblement été rédigé. « Aucun texte n’a été présenté au parlement libanais ou au parlement européen. C’est avant tout un grand effet d’annonce », estime celui qui est aussi président du centre libanais des droits humains à Beyrouth.

Un coup de com’ « très problématique sur le plan des #droits_humains » : il pourrait provoquer une « pression supplémentaire sur les réfugiés syriens » présents au Liban, et participe au narratif faisant des Syriens les responsables de tous les maux que peut connaître le pays. « Il y a pourtant une classe politique corrompue qui a volé l’argent des Libanais, mais au lieu de poursuivre en justice les responsables de tout ça, on met tout sur le dos des réfugiés syriens », déplore Wadih Al-Asmar.

Dans l’esprit du pacte migratoire européen

L’effet d’annonce derrière ce nouvel accord vise aussi à conforter Chypre dans ses prises de position plus ou moins explicites contre les réfugiés syriens qui tentent de rejoindre l’île par la mer.

Depuis quelques mois, Chypre « viole le droit européen » en refusant le débarquement de ces réfugiés. « Ursula von der Leyen donne donc une couverture politique au président chypriote en concluant cet accord », estime Wadih Al-Asmar.

L’eurodéputé Damien Carême abonde : « On a l’impression que c’est pour calmer Chypre, qui ne veut plus accueillir de réfugiés syriens et va jusqu’à les refouler. On note d’ailleurs le mutisme de la Commission européenne sur ces agissements. »

Ce nouvel accord s’inscrit, relève l’eurodéputé, dans la droite ligne du pacte migratoire européen, adopté le 10 avril dernier par le Parlement européen. « Il s’agit d’externaliser la gestion des frontières et de renvoyer le plus de personnes possible », explicite l’écologiste, qui a très vite marqué son désaccord avec ce pacte.

Après la Mauritanie, la Tunisie, l’Égypte ou encore la Libye, « l’UE s’enferme dans des solutions qui ont déjà montré toute leur inefficacité ». Signer des accords avec des pays tiers dits « sûrs » est désormais devenu une « obsession », tacle l’eurodéputé, qui prend soin de relativiser la notion de pays « sûr ».

« On ne sait pas bien ce qu’il y a derrière cette notion, puisque la Tunisie est par exemple considérée comme un pays sûr, et la Libye aussi, malgré tout ce qu’il s’y passe. » Impossible de ne pas relever les incohérences s’agissant du cas précis de la Syrie, où la commission européenne encourage le retour volontaire des réfugiés syriens, tout en considérant que le pays n’est pas « sûr ». « C’est dramatique et très inquiétant », alerte celui qui pointe là un « cynisme maximal ».

Massivement présents sur le territoire libanais (un million et demi de réfugiés, soit près de 30 % de la population), mais victimes de discours populistes allant jusqu’à la théorie raciste du « grand remplacement », rejetés par Chypre et soumise à des marchandages financiers orchestrés par l’UE, prête à débourser un milliard d’euros pour ne pas les voir débarquer sur son sol… voilà le « marché de dupes » auxquels sont soumis les réfugiés syriens, dénonce Wadih Al-Asmar, qui résume la visite d’Ursula von der Leyen à un « échec ».

Cette dernière veut « transformer le Liban en poste frontière avancé de l’UE », comme d’autres pays par le passé. Mais selon lui, le nombre de traversées par la mer vers Chypre ne baissera pas, et le business des passeurs, que l’accord UE-Liban est censé mettre à mal, continuera de fleurir de son côté, avec l’assentiment de la population libanaise, « contente de voir qu’ils font partir les réfugiés syriens ».

Au final, conclut-il, « l’UE ne fait pas baisser la pression sur les réfugiés syriens, n’apporte pas de garanties réelles pour améliorer leur condition au Liban, et offre une image dégradée de l’Europe qui ne cherche qu’à contenir les migrations dans un pays tiers ».

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/030524/avec-le-liban-l-ue-compte-de-nouveau-sur-un-pays-tiers-pour-controler-les-

#externalisation #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #aide_financières #réfugiés_syriens #renvois #expulsions #retour_volontaire #retour_digne #pays-tiers_sûrs

ping @_kg_

Des associations dénoncent des expulsions d’étrangers en situation irrégulière dans des pays à risques
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/30/des-associations-denoncent-des-expulsions-d-etrangers-en-situation-irregulie

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Des associations dénoncent des expulsions d’étrangers en situation irrégulière dans des pays à risques
Par Julia Pascual
Près de 47 000 étrangers en situation irrégulière – des hommes à 95 % – ont été placés en rétention en 2023, parmi lesquels un tiers étaient des ressortissants algériens, selon le rapport annuel rendu public, mardi 30 avril, par les cinq associations présentes à l’intérieur des centres de rétention administrative (CRA), dont la Cimade, Forum Réfugiés ou encore France terre d’asile.
Parmi les personnes retenues, la majorité l’a été à Mayotte (plus de 28 000) et 17 000 en métropole. Le nombre de personnes retenues augmente sensiblement par rapport à 2022 (43 500), ainsi que la durée de la rétention, qui a atteint vingt-huit jours et demi, « soit près d’une semaine de plus que l’année précédente », écrivent les associations dans leur rapport. En revanche, les éloignements n’augmentent pas en conséquence. En métropole, 36 % des personnes placées en CRA ont finalement été expulsées. « En 2023, près de 1 000 personnes supplémentaires ont été enfermées dans l’Hexagone, mais l’administration a procédé à environ 1 000 éloignements de moins depuis les CRA », écrivent les associations.
Celles-ci alertent toutefois quant aux éloignements vers des pays dits à risques tels qu’Haïti. « Les préfectures n’ont jamais cessé d’enfermer des personnes haïtiennes, principalement dans les CRA de Guyane et de Guadeloupe », soulignent les auteurs du rapport, alors que dès novembre 2022, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) des Nations unies alertait dans un communiqué sur le contexte de crise humanitaire et sécuritaire dans le pays et appelait les Etats à « suspendre les renvois forcés d’Haïtiens ». « Le renvoi forcé de personnes vers un endroit où elles risquent d’être persécutées, torturées ou de subir d’autres dommages graves ou irréparables équivaudrait à un “refoulement”, ce qui est explicitement interdit par le droit international des réfugiés et des droits de l’homme », mettait en garde le HCR, évoquant des violences sexuelles, des enlèvements, des pillages et des barrages routiers opérés par des bandes armées s’ajoutant notamment à « une insécurité alimentaire aiguë ».
En dépit de ce contexte, quarante-sept ressortissants haïtiens ont été expulsés en 2023 depuis des CRA, en majorité de celui de la Guadeloupe. Les associations dénoncent le « mépris des risques encourus », ainsi que celui des juridictions. Le 4 décembre, un Haïtien a en effet été expulsé vers Port-au-Prince alors que la Cour européenne des droits de l’homme venait d’enjoindre au gouvernement français de ne pas procéder à son éloignement. « Ce renvoi a eu lieu alors que la demande d’asile du requérant est toujours en cours d’instruction », ajoute Paul Chiron, chargé des actions juridiques en rétention au sein de la Cimade.
Sollicité à ce sujet, le ministère de l’intérieur assure pourtant que « les autorités administratives françaises n’ont pas exécuté de retours forcés d’étrangers en situation irrégulière vers des pays à risque ». Elles procéderaient seulement à des « départs volontaires ». « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements [inhumains ou dégradants] », rappelle-t-on Place Beauvau.
Outre les Haïtiens, en 2023, selon les éléments remontés par les associations présentes en CRA, trois personnes ont été renvoyées vers l’Afghanistan et cinq personnes vers le Soudan. Dans certains cas au moins, ce sont des procédures de retour volontaire qui auraient finalement été mises en œuvre, selon plusieurs associations présentes en CRA. « La question se pose du consentement libre et éclairé de la personne, souligne néanmoins Paul Chiron. Si la personne était vraiment volontaire, pourquoi l’administration la place en rétention ? »
Sans être éloignées, des personnes originaires de Syrie et d’Iran ont pu par ailleurs être placées en rétention et leur pays d’origine a pu être sollicité pour l’obtention de laissez-passer consulaires, qui permettent, en l’absence de document de voyage tel qu’un passeport, de renvoyer une personne dans le pays dont elle a la nationalité. « Les préfectures sont conduites à engager, auprès des consulats, des démarches administratives qui permettent, en particulier, de confirmer l’identité et la nationalité des étrangers en situation irrégulière, justifie le ministère de l’intérieur. Elles permettent également de mettre en échec des stratégies visant à se réclamer de certaines nationalités pour faire obstacle à un éloignement effectif. » Est-ce en ce sens qu’Ahmad (il a souhaité conserver l’anonymat) a été amené auprès des autorités consulaires afghanes à Paris ? D’après les échanges entre la préfecture de police et l’ambassade consultés par Le Monde, un laissez-passer consulaire a été sollicité fin mars « afin d’assurer la mesure d’éloignement » dont cet homme fait l’objet depuis octobre 2022, soit une obligation de quitter le territoire (OQTF). En France depuis 2019, condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants en septembre, Ahmad a purgé une peine de prison avant d’être contrôlé sur la voie publique et placé en rétention. (...)
Après avoir vécu en Autriche et avoir échoué à obtenir l’asile en France, Ahmad a subi une vie d’errance dans les campements du nord parisien. Il y a développé une addiction au crack. « C’est la première fois que je vois une telle obstination de la France à organiser un renvoi vers l’Afghanistan d’une personne qui n’est pas suspectée de radicalisation », souligne l’avocat d’Ahmad, Nicolas de Sa-Pallix, qui a introduit, lundi 29 avril, un recours en urgence devant le tribunal administratif de Paris pour contester l’OQTF dont son client fait l’objet. Le ministère de l’intérieur continue d’assurer que « la France ne fait pas d’éloignements forcés des ressortissants afghans ». Me de Sa-Pallix s’interroge : « Si les autorités n’ont pas l’intention de l’éloigner, alors pourquoi le placer sous la contrainte en rétention, lieu dédié à l’éloignement ? »

#Covid-19#migration#migrant#france#OQTF#CRA#asile#syrie#iran#afghanistan#droit#sante#retention

Belgique : des agents de Frontex bientôt déployés dans les aéroports et à la gare de Bruxelles - InfoMigrants
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Belgique : des agents de Frontex bientôt déployés dans les aéroports et à la gare de Bruxelles
Par Maïa Courtois Publié le : 03/05/2024
Les parlementaires belges viennent de donner leur feu vert au déploiement de l’agence européenne de garde-frontières sur leur sol, après le vote de la loi « Frontex » dans la nuit de jeudi à vendredi. De nombreuses ONG s’inquiètent du flou régnant sur les compétences attribuées aux agents et du risque de violations des droits humains qui en découle. La Chambre des représentants de la Belgique a adopté, dans la nuit du jeudi 2 mai au vendredi 3 mai, la « loi Frontex » qui autorise le déploiement des garde-frontières européens sur son territoire. Cette loi donne le feu vert aux agents de Frontex pour réaliser des contrôles au niveau des aéroports, des ports, de la gare de Bruxelles-Midi et au niveau du terminal Eurostar. Cette dernière zone se situe aux frontières extérieures de l’espace Schengen, puisque l’Eurostar rejoint (entre autres) le Royaume-Uni, qui n’en fait pas partie.
Portée par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, cette loi va aussi permettre aux agents de Frontex d’escorter des éloignements forcés. À savoir, participer au transfert des exilés depuis les centres fermés belges - au sein desquels les conditions de rétention sont régulièrement épinglées - jusqu’au décollage des avions réservés pour les expulsions. De nombreuses ONG s’inquiètent du manque de précisions concernant le pouvoir d’action des agents de Frontex. « Les compétences attribuées au personnel de Frontex sur le territoire et aux frontières de la Belgique sont très floues. Elles n’excluent pas la possibilité pour un agent de Frontex de procéder à des arrestations lors de contrôles dans la rue, dans les transports publics, à la sortie d’un centre d’accueil, par exemple », écrivent 13 organisations, parmi les plus importantes en Belgique en matière de défense des droits des étrangers : Amnesty International Belgique, le Ciré, la Ligue des droits Humains...
De plus, les agents seront armés, y compris d’armes à feu, dans le cadre de la législation belge. Les ONG s’interrogent : qui sera responsable, dans le cas où des agents de Frontex commettraient des dommages aux personnes ou des violations des droits humains ? « C’est d’autant plus problématique qu’il n’existe pas de véritable mécanisme de plainte concernant les agissements de Frontex. Le risque d’impunité en cas de violations des droits fondamentaux est donc élevé », estiment-elles dans leur communiqué paru le 2 mai.
Les signataires rappellent le passif de l’agence, régulièrement sous le coup d’enquêtes journalistiques et de critiques d’ONG pour ses pratiques aux frontières. Entre autres, l’agence « a été reconnue responsable de pushbacks, refoulements illégaux d’embarcations de migrants, en mer Égée, en Méditerranée et en Europe de l’Est. Elle collabore avec les garde-côtes libyens, coupables de tortures, de viols, de travail forcé… en leur facilitant l’interception de barques de migrants », citent les associations, avant de conclure : « Les parlementaires ne peuvent ignorer ces faits documentés, qui sont de notoriété publique ».
Cécile Vanderstappen, chargée de recherche au groupement d’ONG CNCD-11.11.11, interrogée par Le Soir, voit pour sa part dans l’adoption de cette loi une posture politique : « L’intention du déploiement de ce corps permanent, c’est vraiment de criminaliser les personnes, de les faire passer comme un danger, de les faire passer comme un objet d’insécurité et donc de faire croire à l’opinion publique qu’en renforçant l’agence Frontex, on va régler le problème d’insécurité, or ce n’est pas du tout le cas ». Cent agents de Frontex au maximum seront déployés sur le territoire belge, prévoit la loi. Un arrêté royal viendra, tous les deux ans, évaluer et préciser les modalités de ce déploiement, qui peuvent donc être amenées à évoluer dans les années à venir. Le texte a été adopté à la suite d’un avis rendu par le Conseil d’État belge, qui demandait plusieurs garde-fous, en particulier la co-présence d’agents belges lors des interventions de Frontex. La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden a mis en avant ces quelques garanties dans le projet de loi, afin d’emporter l’adhésion de la majorité des parlementaires - y compris ceux de la gauche francophone.
L’intervention de Frontex ne pourra donc avoir lieu, en théorie, qu’en présence et sous l’autorité de policiers belges. Mais voilà : « le projet de loi laisse place à l’interprétation », soulève la Coalition Move, formée par plusieurs associations. Un agent de Frontex pourra en effet prendre des « mesures d’urgence », « en attendant » l’arrivée d’un agent belge. Par conséquent, « une privation de liberté pourrait intervenir sans surveillance », s’inquiète Move, qui a publié une analyse détaillée du projet de loi fin avril. Pour rappel, l’agence Frontex, malgré les accusations de violations des droits dont elle fait régulièrement l’objet, est en pleine expansion. À l’horizon 2027, elle sera dotée d’un corps permanent de 10 000 agents, fournis et formés par les différents pays membres de l’Union Européenne, et mobilisables à leurs frontières. L’agence justifie en partie ce renforcement par l’augmentation des entrées irrégulières sur le territoire européen. Elle en décomptait 380 000 en 2023, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022. Des statistiques à analyser avec prudence cependant, puisque Frontex enregistre toutes les entrées : une même personne peut donc être comptabilisée plusieurs fois si elle multiplie les tentatives.

#Covid-19#migrant#migration#belgique#frontex#droit#frontiere#territoire#sante#migrationirreguliere

Pour une loi générale sur les violences sexuelles

La victime de viol attend-elle de la justice une reconnaissance de son traumatisme ou que la justice lui fasse revivre et amplifie ce traumatisme ? La réponse à cette question est évidente et, pourtant, la pratique judiciaire va à l’encontre de l’évidence. Il est temps d’améliorer le traitement judiciaire de ce crime trop ordinaire dans une loi générale sur les violences sexuelles.

C’est le mythe de Sisyphe : les victimes de viol engagent des démarches dans l’espoir d’une reconnaissance des faits et de leurs souffrances mais la justice les ramène sans arrêt à leur traumatisme en le faisant revivre à travers la répétition du récit des faits, les confrontations, les expertises, les questions intrusives et suspicieuses…

▻https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2024/05/02/pour-une-loi-generale-sur-les-violences-sexuel

#feminisme #droit #violence

Surveillance et #Hadopi : la justice européenne enterre un peu plus l’anonymat en ligne – La Quadrature du Net
▻https://www.laquadrature.net/2024/04/30/surveillance-et-hadopi-la-justice-europeenne-enterre-un-peu-plus-lanon

https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/04/jim-wilson-5QvsD0AaXPk-unsplash-scaled.jpg

Dans son arrêt du 30 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre sa décision concernant la légalité du système de surveillance massif de la Hadopi. Cet arrêt est décevant. La CJUE tempère très fortement sa précédente jurisprudence, au-delà du cas de la Hadopi. En considérant désormais que l’accès aux adresses IP n’est pas sensible, elle admet la possibilité de surveiller massivement Internet.

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’autoriser l’accès massif et automatisé à l’adresse IP associée à l’identité civile et au contenu d’une communication. Le tout pour des finalités triviales et sans contrôle préalable par un juge ou par une autorité administrative indépendante.

L’arrêt du 30 avril 2024 est un revirement de jurisprudence. La CJUE vient d’autoriser un accès massif aux adresses IP associées à l’identité civile de l’internaute. Les polices de toute l’Europe, après une décennie de combat où les États ont délibérément choisi de ne pas appliquer les nombreuses décisions précédentes de la CJUE, viennent de l’emporter. C’est une prime à l’abus, un signe très fort lancé aux pays autoritaires : la CJUE admet qu’elle finira par changer sa jurisprudence si ses décisions ne sont pas appliquées. C’est un affaiblissement inquiétant de l’autorité de la Cour face à la pression des États membres.

Alors qu’en 2020, la CJUE considérait que la conservation des adresses IP constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux et que ces dernières ne peuvent faire l’objet d’un accès, associé à l’identité civile de l’internaute, seulement dans des cas de criminalité grave ou d’atteinte à la sécurité nationale, tel n’est aujourd’hui plus le cas. La CJUE renverse son raisonnement : elle estime désormais que la conservation des adresses IP n’est, par défaut, plus une atteinte grave aux libertés fondamentales, et que dans certains cas seulement cet accès porte une ingérence grave qu’il faut entourer de garanties.

Droits voisins : « Mediapart » annonce refuser l’argent de #Google
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/04/28/droits-voisins-mediapart-annonce-refuser-l-argent-de-google_6230449_3234.htm

« #Mediapart considère que le principe de cette compensation financière (…) est juste », mais « une condition incontournable pour notre journal n’a pu être arrachée : la transparence sur le contrat signé et ses modalités d’application », relève Carine Fouteau dans un article publié sur le site.

#droits_voisins

A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits

Dans une décision-cadre inédite, au terme de deux ans d’instruction, la Défenseure des droits dénonce des violations « systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises, en particulier des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Des #privations_de_liberté « arbitraires » et « indignes » sont aussi épinglées.

C’est une décision inédite de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui est rendue publique jeudi 25 avril. Pour la première fois, cette autorité administrative indépendante s’est penchée avec exhaustivité sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, des contrôles y ont été rétablis, qui contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais qui sont sans cesse justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et les flux migratoires irréguliers en Europe.

Pendant près de deux ans, la Défenseure a enquêté sur la façon dont ces contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE) sont réalisés, en se rendant notamment aux postes de police de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en épluchant les registres des services, en visitant les locaux dans lesquels les personnes sont retenues, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Ses conclusions sont cinglantes : « Les droits des personnes migrantes font l’objet de violations massives », soulignent les équipes de Mme Hédon auprès du Monde.

En 2023, plus de trente mille refus d’entrée ont été réalisés à la frontière franco-italienne, quasi exclusivement au motif que les personnes n’avaient pas de document de voyage ou de titre de séjour. Sur 184 pages, les observations de la Défenseure des droits détaillent des contrôles, des interpellations, des privations de liberté et des renvois en Italie de migrants. Pour elle, ces refoulements sont « illégaux ».

La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

Contrôles « discriminatoires »

Sur le principal point de passage, la gare de Menton-Garavan, qui concentre « 70 % à 80 % des interpellations », Mme Hédon a aussi observé des contrôles « discriminatoires, fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans qu’un danger potentiel objectif ait été identifié, y compris sur des mineurs et à la vue du public.

Une fois les personnes contrôlées amenées au poste de la police aux frontières, qu’il s’agisse de celui de Menton ou de Montgenèvre, la Défenseure des droits considère qu’elles sont éloignées sans tenir compte de leur situation individuelle et donc de façon indiscriminée et systématique, au mépris en particulier de leur souhait de demander l’asile. Mme Hédon s’étonne que les autorités « assument » de procéder ainsi. « Cette pratique illégale est pleinement avalisée par la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’autorité préfectorale », souligne-t-elle, dénonçant « une violation durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ».

Les violations des droits de l’enfant sont également largement documentées. La Défenseure des droits considère que la police doit immédiatement orienter vers l’aide sociale à l’enfance des départements les jeunes se disant mineurs isolés. En lieu et place de quoi, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaires » : elle relève leurs empreintes et consulte plusieurs fichiers biométriques. De même, lorsque les mineurs présentent des documents d’état civil tels que des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en compte. A tel point que la police fait figurer des dates de naissance différentes sur les refus d’entrée qu’elle édicte.

« Appréciation » de l’âge des mineurs

Dans les Alpes-Maritimes, une expérimentation est menée avec le conseil départemental depuis 2019. Des effectifs sont présents au sein des locaux de police de Menton pour procéder à une « appréciation » de l’âge des jeunes, à travers un entretien de quelques minutes. Un entretien dont les enjeux ne sont pas précisés aux personnes et qui fait l’objet d’un compte rendu qui n’est pas relu par le jeune, pas plus que celui-ci n’est informé de la possibilité de saisir un juge des enfants s’il conteste l’évaluation de son âge. Pour la Défenseure, ce protocole expérimental est illégal. De même, Mme Hédon a constaté que, si la police italienne refusait de reprendre le jeune, la police française avait pour pratique de le laisser libre en lui notifiant une obligation de quitter le territoire. Un procédé jugé, là encore, illégal.

De façon plus générale, la Défenseure des droits a constaté que la police privait de liberté les personnes interpellées, pendant parfois toute une nuit en raison de la fermeture des services de police italiens. Les locaux préfabriqués utilisés pour, officiellement, des « mises à l’abri » de migrants, sont en réalité des lieux d’enfermement « arbitraire », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits afférents. Le juge n’y exerce aucun contrôle, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions matérielles d’enfermement sont qualifiées d’« indignes », en raison notamment de l’exiguïté des lieux, du manque d’hygiène, de lits et de matelas, d’aération ou encore de séparation entre les mineurs et les adultes.

Surtout, la Défenseure des droits rappelle que, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 février (qui répercute un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023), le droit applicable aux étrangers à une frontière intérieure a été clarifié. La justice a ainsi rappelé que les éloignements devaient suivre une procédure de remise à l’Italie bien précise (prévue par un accord bilatéral de 1997, dit « de Chambéry »). Ces précisions de droit ont des implications importantes sur les pratiques de la police.

Aménager des locaux spécifiques

Les personnes contrôlées à la frontière peuvent ainsi faire l’objet, si elles se trouvent en situation irrégulière, d’une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour. Mais la Défenseure rappelle que ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en retenue administrative (car alors ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers un guichet de demande d’asile et une véritable mise à l’abri, les seconds vers l’aide sociale à l’enfance pour une procédure d’évaluation). Les demandes d’asile formulées par les personnes étrangères « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autres vérifications », insiste la Défenseure.

Mme Hédon profite de sa décision pour se pencher sur les conséquences éventuelles de la loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, et qui prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Pour la Défenseure, cette rétention ne saurait s’appliquer de façon systématique aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au fond.

Quant aux personnes en situation irrégulière placées en retenue administrative, la Défenseure des droits rappelle que cette retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, que des locaux spécifiques doivent être aménagés à cette fin, qui respectent la dignité des personnes, que le procureur doit être systématiquement averti, et qu’il doit en outre autoriser toute consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que les personnes doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, de la possibilité d’avoir un avocat, qu’un procès-verbal de fin de retenue doit leur être notifié ainsi qu’une décision écrite de remise à l’Italie, pays qui doit formellement donner son accord à cette remise. « Aujourd’hui, rappellent les équipes de la Défenseure des droits, nous n’avons pas de garantie sur un changement de système. »

▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/25/a-la-frontiere-franco-italienne-des-refoulements-illegaux-de-migrants-denonc

#frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #frontières #Italie #France #Vintimille #renvois #expulsions #défenseur_des_droits #contrôles_frontaliers #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #Montgenèvre #violations_massives #refus_d'entrée #interpellations #refoulements #push-backs #droit_d'asile #illégalité #mineurs #enfants #âge #retenue_administrative

–-> et ce terme "illégaux" mis entre guillemets... pourtant les #refoulements sont illégaux. C’est l’article 33 de la convention sur les réfugiés qui le dit, c’est le #principe_de_non-refoulement...
#illégalité #terminologie #mots #vocabulaire

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Royaume-Uni - Rwanda : la loi de la honte
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/25/royaume-uni-rwanda-la-loi-de-la-honte_6229798_3232.html

https://img.lemde.fr/2024/04/22/0/0/5087/3391/1440/960/60/0/0320e11_5267226-01-06.jpg

Royaume-Uni - Rwanda : la loi de la honte
Éditorial Le Monde
Après la seconde guerre mondiale, le Royaume-Uni, ses responsables politiques et ses juristes ont été à la pointe de la définition de normes internationales en matière de droits humains. Le pays a été, dans les années 1950, l’un des premiers à ratifier la Convention européenne des droits de l’homme, puis la convention de l’Organisation des Nations unies dite « de Genève » donnant un statut et des droits aux réfugiés. Le vote, mardi 23 avril, par la Chambre des communes, du texte cyniquement intitulé « loi sur la sûreté du Rwanda » marque non seulement une terrible régression pour la plus vieille démocratie d’Europe, mais aussi un signal inquiétant pour le monde occidental et ses valeurs proclamées.
La nouvelle loi, adoptée en dépit de l’opposition de la Chambre des lords, dispose que le Rwanda est un « pays sûr » au regard de l’asile. Elle vise à contourner l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni de novembre 2023 qui avait dénié au Rwanda cette qualification, et permet la mise en œuvre de l’accord sur la sous-traitance des demandes d’asile signé par Boris Johnson avec Kigali en 2022.
Les migrants arrivant illégalement – c’est le cas des demandeurs d’asile par définition – au Royaume-Uni ne pourront plus demander la protection de Londres, mais seront détenus avant leur expulsion vers le Rwanda, censé traiter leur demande en échange d’une aide substantielle. Le texte, conçu pour empêcher tout recours contre de telles expulsions, est présenté comme dissuasif à l’égard des milliers de migrants qui tentent de gagner les côtes anglaises en traversant la Manche sur des small boats, et s’y noient parfois, comme à l’heure même où était adoptée cette loi.
Le vote de ces dispositions constitue une instrumentalisation politique des plus cyniques de la question de l’immigration, déjà au cœur de la campagne qui avait mené, en 2016, au vote en faveur du Brexit, présenté comme la solution pour « reprendre le contrôle » des frontières. Depuis lors, le pays s’est refermé, mais le nombre d’immigrants a en réalité explosé. Cela n’empêche nullement le premier ministre, Rishi Sunak, de considérer, contre toute évidence, le choc créé par des expulsions vers le Rwanda comme l’unique moyen d’éviter la déroute aux élections législatives prévues cette année.
Le plus probable est que le premier ministre britannique n’évitera ni l’échec électoral que tous les sondages prévoient, ni la honte d’être associé à une mesure à la fois inefficace, attentatoire aux droits humains fondamentaux – celui de voir sa demande d’asile examinée en passant par une procédure équitable et non dans un pays dépourvu de justice indépendante comme le Rwanda –, au coût astronomique, et si absurde qu’elle pourrait avoir été imaginée par George Orwell.
Pas plus que les murs ou les barbelés, la menace d’une expulsion vers Kigali ne peut dissuader des migrants prêts à payer de leur vie de tenter de rechercher une vie meilleure. Les défis posés aux pays riches par les migrations, comme les perspectives qu’elles ouvrent, sont réels. Dans tous les cas, ils doivent être relevés par la coopération européenne et internationale en matière de gestion des flux, notamment par l’ouverture de voies légales d’entrée.
Alors que les droites européennes, suivant l’extrême droite, prônent désormais l’externalisation de la demande d’asile, le précédent ouvert par Rishi Sunak peut apparaître comme redoutable. Pitoyable manœuvre politicienne à l’instar du référendum sur le Brexit, la « loi sur la sûreté du Rwanda » pourrait cependant connaître le même sort : un fiasco.

#Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#rwanda#expulsion#droit#payssur#asile#protection#sante

les journalistes interrogés par la police.
▻https://x.com/samuelpetitbzh/status/1783205078687424820
En moins d’un an, cinq journalistes du Télégramme ont été convoqués et entendus par la police ou la gendarmerie dans le cadre de leurs fonctions. Une pression sur notre rédaction qu’il nous paraît important de porter à la connaissance de nos lecteurs.

Expulsion de migrants vers le Rwanda : l’ONU appelle le gouvernement britannique à « reconsidérer son plan »
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/23/expulsion-de-migrants-vers-le-rwanda-l-onu-appelle-le-gouvernement-britanniq

https://img.lemde.fr/2024/04/22/0/0/5563/3709/1440/960/60/0/49f20c0_2024-04-22t095431z-153680439-rc2lb7a0tzjl-rtrmadp-3-migration-britain-rwanda-sunak.JPG

Expulsion de migrants vers le Rwanda : l’ONU appelle le gouvernement britannique à « reconsidérer son plan »
Le Monde avec AFP
Quelques heures après le vote par le Parlement britannique du projet de loi très controversé « Safety of Rwanda » (« sûreté du Rwanda »), porté par le gouvernement de Rishi Sunak et visant l’expulsion vers le Rwanda de demandeurs d’asile entrés illégalement au Royaume-Uni, l’Organisation des Nations unies (ONU) a demandé au gouvernement britannique de « reconsidérer son plan », mardi 23 avril, par voie de communiqué.
Le haut-commissaire aux droits de l’homme, Volker Türk, et son homologue chargé des réfugiés, Filippo Grandi, appellent le Royaume-Uni « à prendre plutôt des mesures pratiques pour lutter contre les flux irréguliers de réfugiés et de migrants, sur la base de la coopération internationale et du respect du droit international des droits de l’homme ». Annoncé il y a deux ans par le gouvernement conservateur au pouvoir et présenté comme une mesure phare de sa politique de lutte contre l’immigration clandestine, ce projet vise à envoyer au Rwanda les demandeurs d’asile – d’où qu’ils viennent – entrés illégalement au Royaume-Uni, notamment en traversant la Manche sur des canots pneumatiques.
Adossé à un nouveau traité entre Londres et Kigali qui prévoit le versement de sommes substantielles au Rwanda en échange de l’accueil des migrants, le texte voté dans la nuit de lundi à mardi visait à répondre aux conclusions de la Cour suprême, qui avait jugé le projet initial illégal en novembre dernier.
« Cette nouvelle législation entrave sérieusement l’Etat de droit au Royaume-Uni et crée un précédent dangereux dans le monde », insiste M. Türk, soulignant qu’elle transfère la responsabilité des réfugiés, réduit la capacité des tribunaux britanniques, restreint l’accès aux recours juridiques au Royaume-Uni et limite la portée des protections nationales et internationales des droits de l’homme.
« La protection des réfugiés exige que tous les pays – et pas seulement les voisins des zones de crise – respectent leurs obligations. Cet arrangement vise à reporter la responsabilité de la protection des réfugiés, sapant ainsi la coopération internationale et créant un précédent mondial inquiétant », dénonce également Filippo Grandi.
Ils soulignent que la nouvelle législation est la troisième d’une série de lois britanniques « de plus en plus restrictives qui ont érodé l’accès à la protection des réfugiés au Royaume-Uni depuis 2022, notamment par l’interdiction de l’accès à l’asile ou à d’autres formes d’autorisation de séjour au Royaume-Uni pour les personnes arrivant irrégulièrement via un pays tiers ». « S’il est mis en œuvre », le texte « ouvrirait la voie à l’envoi sommaire des demandeurs d’asile, y compris des familles avec enfants, au Rwanda pour présenter leur demande d’asile, sans aucune perspective de retour au Royaume-Uni », est-il ajouté.
De son côté, le Conseil de l’Europe appelle également Londres à reconsidérer son plan et formule ses inquiétudes en matière de droits humains. « J’ai de sérieuses inquiétudes en matière de droits humains concernant le “Rwanda Bill” du Royaume-Uni. Son adoption par le Parlement britannique soulève des questions majeures concernant les droits des demandeurs d’asile et de l’Etat de droit », a réagi le commissaire aux droits de l’homme du Conseil, Michael O’Flaherty, dans un communiqué.
Le Conseil de l’Europe qui réunit quarante-six membres, dont le Royaume-Uni, est dépositaire de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette dernière avait stoppé in extremis en juin 2022 un premier vol prévu vers le Rwanda.« Nous sommes satisfaits que le projet de loi ait été adopté par le Parlement britannique », a de son côté déclaré, sans surprise, mardi, le gouvernement rwandais par la voix de sa porte-parole, Yolande Makolo, dans un communiqué transmis à l’Agence France-Presse. Elle a ajouté que les autorités de Kigali étaient « impatientes d’accueillir les personnes relocalisées au Rwanda ».
Le projet de loi définit le Rwanda comme un pays tiers sûr. Ce pays de la région des Grands Lacs se présente comme l’un des plus stables du continent africain. Pourtant, Paul Kagame, vice-président de cette république (de 1994 à 2000) puis président (depuis 2000), est accusé de gouverner dans un climat de peur, étouffant la dissidence et la liberté d’expression. « Nous avons travaillé dur au cours des trente dernières années pour faire du Rwanda un pays sûr et sécurisé tant pour les Rwandais que pour les non-Rwandais », a de son côté assuré Mme Makolo. Après avoir atteint un record en 2022 (45 000), puis baissé en 2023 (près de 30 000), le nombre de personnes ayant traversé clandestinement la Manche à bord de canots de fortune a augmenté de plus de 20 % depuis le début de l’année par rapport à l’an dernier.

#Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#rwanda#asile#migrationirrehuliere#expulsion#droit#payssur#traversee#manche#mortalite#sante

« Droit de correction » : que sait-on sur ce motif qui a permis à un policier accusé de violences contre sa femme et ses enfants d’être relaxé ? - ladepeche.fr
▻https://www.ladepeche.fr/2024/04/23/droit-de-correction-que-sait-on-sur-ce-motif-qui-a-permis-a-un-policier-ac

https://images.ladepeche.fr/api/v1/images/view/6627cc68aa6c574c1c2f7d28/large/image.jpg?v=3

« Cette décision m’a laissé sans voix », a déclaré Me Jérôme Tiberi, avocat des enfants. La cour d’appel relaxe parce qu’elle considère ces violences comme légitimes. Mais c’est se baser sur un fait justificatif qui n’existe pas en droit positif !". Et pour cause, voilà près de cinq ans que ce présumé « droit de correction » est interdit en France. « Le droit de correction a existé, il y a longtemps, d’un parent sur un enfant, d’un mari sur sa femme, il s’appliquait même aux enseignants sur leurs élèves, mais il a été plusieurs fois contredit par la Cour européenne des droits de l’Homme », évoque Me Mikaël Benillouche, auprès de nos confrères du Parisien.

Legal fiction of non-entry in EU asylum policy

The fiction of ’#non-entry' is a claim that states use in border management to deny the legal arrival of third-country nationals on their territory, regardless of their physical presence, until granted entry by a border or immigration officer. It is usually applied in transit zones at international airports between arrival gates and passport control, signifying that the persons who have arrived have not yet entered the territory of the destination country. Although physically present, they are not considered to have legally entered the country’s official territory until they have undergone the necessary clearance. In the EU, all Member States make use of the fiction of non-entry in transit zones at ports of entry, but usually in a non-asylum context. In 2018, Germany was one of the first Member States to extend this concept to include land crossings. Since the mass arrival of asylum-seekers in 2015-2016, other Member States too have increasingly looked into ways of using this claim to inhibit asylum-seekers’ entry to their territory and thereby avoid the obligation under international law to provide them with certain protection and aid. This, however, may lead to a risk of refoulement, as the fiction of non-entry limits asylum-seekers’ movement and access to rights and procedures, including the asylum procedure. This is a revised edition of a briefing published in March 2024.

#pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #fiction_juridique #fiction_légale #legal_fiction #non-entrée #aéroports #territoire #géographie #zones_frontalières #zones_de_transit #présence_physique

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F.T.C. Bans Noncompete Clauses - The New York Times
▻https://www.nytimes.com/2024/04/23/business/noncompete-clause-ban.html

https://static01.nyt.com/images/2024/04/23/multimedia/23noncompete-pbcl/23noncompete-pbcl-facebookJumbo.jpg

The rule would prohibit companies from limiting their employees’ ability to work for rivals, a change that could increase competition and boost wages.
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J. Edward Moreno

By J. Edward Moreno
April 23, 2024, 3:42 p.m. ET

The Federal Trade Commission on Tuesday banned employers from limiting their workers’ abilities to work for rivals, a sweeping change that the agency says could help raise wages and increase competition among businesses.

The move bars contracts known as noncompetes, which prevent workers from leaving for a competitor for a certain amount of time, in most circumstances. The agency has said the proposal would raise wages and increase competition.

The proposal was approved by the agency in a 3-2 vote. Commissioners Melissa Holyoak and Andrew N. Ferguson, two Republicans, voted against the measure.

This is a developing story. Please check back for updates.

#Droit_travail #FTC #Lina_Khan #Action

U.S. Moves to Bar Noncompete Agreements in Labor Contracts - The New York Times
▻https://www.nytimes.com/2023/01/05/business/economy/ftc-noncompete.html

https://static01.nyt.com/images/2023/01/05/multimedia/05noncompete-1-1-173c/05noncompete-1-1-173c-facebookJumbo.jpg?year=2023&h=549&w=1050&s=2873d997393158c49ce0bf65aa276e71987f91dd4bf7ecc9e0fa0dc0d1b2fa6d&k=ZQJBKqZ0VN

A sweeping proposal by the Federal Trade Commission would block companies from limiting their employees’ ability to work for a rival.

The exterior of the Federal Trade Commission’s headquarters in Washington, D.C.
The F.T.C. said a ban on noncompete clauses could increase wages by nearly $300 billion a year across the economy.Credit...Stefani Reynolds for The New York Times
Noam Scheiber

By Noam Scheiber
Jan. 5, 2023

In a far-reaching move that could raise wages and increase competition among businesses, the Federal Trade Commission on Thursday unveiled a rule that would block companies from limiting their employees’ ability to work for a rival.

The proposed rule would ban provisions of labor contracts known as noncompete agreements, which prevent workers from leaving for a competitor or starting a competing business for months or years after their employment, often within a certain geographic area. The agreements have applied to workers as varied as sandwich makers, hairstylists, doctors and software engineers.

Studies show that noncompetes, which appear to directly affect roughly 20 percent to 45 percent of U.S. workers in the private sector, hold down pay because job switching is one of the more reliable ways of securing a raise. Many economists believe they help explain why pay for middle-income workers has stagnated in recent decades.

Other studies show that noncompetes protect established companies from start-ups, reducing competition within industries. The arrangements may also harm productivity by making it hard for companies to hire workers who best fit their needs.

The F.T.C. proposal is the latest in a series of aggressive and sometimes unorthodox moves to rein in the power of large companies under the agency’s chair, Lina Khan.

President Biden hailed the proposal on Thursday, saying that noncompete clauses “are designed simply to lower people’s wages.”

“These agreements block millions of retail workers, construction workers and other working folks from taking a better job, getting better pay and benefits, in the same field,” he said at a cabinet meeting.

#Droit_travail #FTC #Lina_Khan #Projet